Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Expropriation
N° RG 24/00062 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7AW
Jugement du :
14 Septembre 2026
Affaire :
E.P.I.C. SYTRAL MOBILITE
C/
[D] [F], [Y] [A]
Le Juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience du 14 Septembre 2026, le jugement contradictoire suivant,
Après que la cause eut été débattue à l’audience publique du 09 mars 2026 devant :
PRESIDENT : Victor BOULVERT, Juge, Juge de l’expropriation pour le Département du RHÔNE,
GREFFIER : Nathalie VERNAY, lors de l’audience
Hélène BROUTIN lors du prononcé,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
E.P.I.C. SYTRAL MOBILITE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Jean-marc PETIT de la SELEURL JEAN-MARC PETIT-AVOCAT, avocats au barreau de LYON
ET :
Monsieur [D] [F]
né le 20 Février 1953 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [Y] [A]
née le 06 Juillet 1953 à [Localité 5] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant
En présence de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Rhône, commissaire du Gouvernement
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêté du préfet du département du RHONE en date du 12 juin 2024, n° 69-2024-06-12-00001, le projet du SYTRAL MOBILITES d'aménagement d'une ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) entre les [Adresse 4] et [Localité 7] sur le territoire des communes de [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10] et [Localité 11], a été déclaré d'utilité publique.
Par arrêté en date du 26 mai 2025, n° E-2025-117, le préfet du département du RHONE a déclaré cessibles au profit du SYTRAL MOBILITES les parcelles et droits immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de [Localité 12].
La réalisation des travaux d'aménagement va notamment nécessiter d'employer :
une emprise de 138 m² à détacher de la parcelle cadastrée section BT, n° [Cadastre 1], d'une superficie totale de 1111 m², sise [Adresse 5] à [Localité 13], appartenant à Monsieur [D] [F] et Madame [Y] [A].
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 17 juillet 2024, distribué le 22 juillet 2024, le SYTRAL MOBILITES a notifié son offre d'indemnisation à Monsieur [D] [F].
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 17 juillet 2024, distribué le 22 juillet 2024, le SYTRAL MOBILITES a notifié son offre d'indemnisation à Madame [Y] [A].
Par mémoire reçu au greffe le 28 octobre 2024, le SYTRAL MOBILITES a saisi le Juge de l'expropriation du département du RHONE aux fins de fixation des indemnités d'expropriation dues à Madame [Y] [A] et Monsieur [D] [F].
Par ordonnance rendue le 04 novembre 2024, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties a été fixée au 03 février 2025 à 09h00, et celle de l'audience le même jour, à l'issue du transport sur les lieux.
Le SYTRAL MOBILITES a notifié cette décision à :
Monsieur [D] [F] par courrier recommandé avec demande d'avis de réception daté du 18 novembre 2024, distribué le 20 novembre 2024 ;
Madame [Y] [A] par courrier recommandé avec demande d'avis de réception daté du 18 novembre 2024, distribué le 22 novembre 2024.
La date de réception par la partie expropriée lui a laissé tout à la fois :
un délai de six semaines au moins entre la date de réception du mémoire de le SYTRAL MOBILITES et celle du transport, conformément aux dispositions de l’article R. 311-14 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
un délai au moins égal à quinze jours entre la date de la notification de l’ordonnance de transport sur les lieux et la date de la visite elle-même, conformément aux dispositions de l’article R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
Le transport sur les lieux prévu par les articles R. 311-14 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique s'est déroulé le 03 février 2025.
A l'audience du 03 février 2025, le SYTRAL MOBILITES a indiqué se désister de sa demande à l'égard de Madame [Y] [A]. L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 03 mars 2025.
A l'audience du 03 mars 2025, l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 05 mai 2025.
Le 16 décembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats à l'audience du 09 mars 2026, afin de permettre aux parties, notamment, de conclure sur l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 06 mars 2025, n° 23-22.427.
A l'audience du 09 mars 2026, le SYTRAL MOBILITES, représenté par son avocat, a développé oralement un mémoire n° 2, reçu au greffe le 04 mars 2026, et demandé de :
fixer le montant global des indemnités dues à Monsieur [D] [F] à la somme de 14 625,00 euros, se décomposant comme suit :
◦12 500,00 euros au titre de l'indemnité principale de dépossession ;
◦2 125,00 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
rejeter les prétentions de l'exproprié ;
statuer ce que de droit sur les dépens.
Monsieur [D] [F], représenté par son avocat, a développé oralement un mémoire en réponse n° 4, déposé à l'audience, et entend voir :
fixer l'indemnité d'expropriation due par le SYTRAL MOBILITES à la somme de 61 899,30 euros, se décomposant comme suit :
◦55 363,00 euros au titre de l'indemnité principale de dépossession ;
◦6 536,30 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
condamner le SYTRAL MOBILITES à lui verser la somme de 4 000,00 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner le SYTRAL MOBILITES aux entiers dépens de l'instance.
Madame [Y] [A] n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
Monsieur le Commissaire du Gouvernement s'en est remis à ses conclusions n° 4 reçues au greffe le 04 mars 2026 et souhaite voir fixer les indemnités dues à Monsieur [D] [F] à la somme de 14 533,33 euros, se décomposant comme suit :
12 420,00 euros au titre de l'indemnité principale de dépossession ;
2 113,00 euros au titre de l'indemnité de remploi.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des prétentions et moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 11 mai 2026, par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur le désistement d'instance à l'égard de Madame [Y] [A]
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
L'article 395 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l'espèce, le SYTRAL MOBILITES s'est désisté de l’instance en ce qu’elle est dirigée à l'encontre de Madame [Y] [A] à l'audience du 03 février 2025.
L'acceptation par cette dernière de ce désistement n'est pas nécessaire, dès lors qu'elle n'avait présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir.
Par conséquent, il conviendra de constater le désistement d’instance de le SYTRAL MOBILITES à l'égard de Madame [Y] [A], avec effet à la date du 03 février 2025.
Sur la demande en fixation du montant des indemnités
Sur la consistance du bien exproprié
Sur la date de référence applicable à l'appréciation de la consistance du bien exproprié
L'article L. 322-1, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce : « Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. »
Il résulte de ce texte que lorsque l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore rendue à la date du jugement statuant sur l'indemnité, c'est à cette date qu'il convient de se placer pour apprécier la consistance des biens expropriés. (Civ. 3, 11 octobre 1977, 76-70.306 ; Civ. 3, 18 décembre 1991, 90-70.010)
En l'espèce, l'ordonnance d'expropriation n'a pas encore été prise à la date du présent jugement, de sorte que la consistance du bien expropriée doit être appréciée à la date de la décision.
Sur la consistance matérielle et juridique du bien exproprié
Sur la consistance matérielle du bien
En l'espèce, la parcelle cadastrée section BT, n° [Cadastre 1], d'une superficie totale de 1111 m², est sise [Adresse 5] à [Localité 13], au Nord de ladite route.
Entourée de parcelles abritant des locaux d'activité et parking, elle accueille une maison d'habitation et des annexes de construction légère.
L'emprise de 138 m² expropriée constitue une bande de terrain le long de la [Adresse 6], d'environ 5,5 mètres de profondeur sur 25 mètres de long.
Elle comporte :
un mur de clôture séparant la parcelle de la voie publique : maçonné sur une hauteur d'environ 70 cm, avec couvertines en béton, il est surmonté d'une plissage métallique pleine, de couleur noire ;
un portail d'accès piétonnier, en métal plein, de couleur noire ;
un portail d'accès carrossable, en métal plein, de couleur noire ;
une voie d'accès à la maison asphaltée, en état d'usage ;
des espaces enherbés, sur lesquels sont plantés des arbres peu entretenus.
Il s'agit donc d'une partie du terrain d'agrément avec voie d'accès de la parcelle.
Il est renvoyé, pour une plus ample description, au procès-verbal de transport sur les lieux, annexé à la présente décision.
Sur la consistance juridique du bien
En l'espèce, la parcelle est la propriété de Monsieur [D] [F] et ne fait l'objet d'aucun contrat de bail, ni d'une autre occupation que celle de son propriétaire.
Sa valeur sera donc évaluée libre de toute occupation.
La parcelle est grevée d'un emplacement réservé n° 125, au profit de la METROPOLE DE [Localité 1], destiné à l'élargissement de la voirie.
Sur l'usage effectif et la qualification du bien exproprié
Sur la date de référence applicable à l'appréciation de l'usage effectif du bien exproprié et à la qualification de terrain à bâtir
Selon l'article L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers [...] »
Aux termes de l'article L. 322-6 du code de de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, […]
La date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé. »
D'une part, pour que la date d'un acte serve de date de référence pour déterminer l'usage effectif ou la qualification d'un bien grevé d'un emplacement réservé, il n'est pas nécessaire qu'il ait rendu public, approuvé, révisé ou modifié le plan local d'urbanisme (Civ. 3, 24 mai 2018, 17-16.373) et il suffit qu'il ait affecté la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé (Civ. 3, 12 novembre 2020, 19-22.190).
D'autre part, il résulte de cet article que la date de référence est définie, en présence d'un emplacement réservé, comme celle de l'acte rendant opposable le PLU, et non pas celle à laquelle cet acte est devenu opposable, ce dont il s'ensuit que la date de l'acte lui-même est à retenir (Civ. 3, 24 mai 2018, 17-16.373).
En l'espèce, le SYTRAL MOBILITES estime que la date de référence relative à l'usage effectif ou la qualification de terrain à bâtir de l'emprise expropriée devrait être fixée au 18 juin 2019, date à laquelle est devenue opposable le PLU-H de la METROPOLE DE [Localité 1], approuvé le 13 mai 2019.
Le commissaire du Gouvernement retient pour sa part la date du 23 janvier 2025, date à laquelle la modification n° 4 du PLU-H, adoptée le 16 décembre 2024, est devenue opposable.
Il appert que l'emprise expropriée est grevée d'un emplacement réservé pour voirie, prévu à l'article L. 151-41, 1°, du code de l'urbanisme, de sorte que la date de référence applicable est celle de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, même s'il ne constitue pas un acte rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le PLU.
Il n'est pas contesté que la modification n° 4 du PLU-H de la METROPOLE DE [Localité 1] a apporté des modifications à la réglementation de la zone UEc et affecte donc la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé grevant la parcelle partiellement expropriée.
Par conséquent, la date de cet acte, soit le 16 décembre 2024, sera retenue comme étant celle de référence applicable à l'appréciation de la qualification de terrain à bâtir et, à défaut, de l'usage effectif qui était alors fait du bien exproprié.
Sur l'usage effectif du bien exproprié et la qualification de terrain à bâtir
En vertu de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois :
1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ;
2° Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains. Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone.
Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2. »
La qualification de terrain à bâtir d'une emprise détachée d'une parcelle partiellement expropriée doit s'apprécier selon la qualification de la parcelle d'origine (Civ. 3, 7 janvier 2016, 14-24.969 ; Civ. 3, 6 mars 2025, 23-22.427 ; Civ. 3, 8 janvier 2026, 24-22.729).
En l'espèce, au jour de la date de référence précédemment fixée, la parcelle cadastrée section BT, n° [Cadastre 1], était située en zone UEc du PLU.
Cette zone correspond aux espaces nécessaires aux pôles commerciaux. Zone spécialisée, à dominante commerciale, elle a vocation principale à gérer les pôles commerciaux existants ou à créer. La densité des constructions est principalement gérée par le gabarit des constructions (emprise au sol et hauteur).
Il en ressort que la parcelle est située dans un secteur constructible.
Par ailleurs, elle est directement desservie par une voie d'accès puisqu'elle se situe en bord de route, ainsi que par des réseaux électrique, d'adduction d'eau potable et d'assainissement.
Le fait que la configuration de l'emprise selon une bande étroite de terrain, la nécessité de maintenir la desserte du surplus de la parcelle dont elle est détachée et les règles d'urbanisme la privent de possibilités légales et effectives de construire, relève de son évaluation et non de sa qualification.
Par conséquent, il sera retenu que le bien exproprié doit être qualifié de terrain à bâtir si bien que son évaluation devra tenir compte des possibilités légales et effectives de construction à la date de référence du 16 décembre 2024.
Sur l'évaluation des indemnités principale et accessoires
Aux termes de l'article L. 322-2, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. »
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. »
L'article L. 321-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce : « Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées. »
Aux termes de l'article L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive. »
L'article R. 311-22, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant. »
Sur l'indemnité principale de dépossession
En l'espèce, tout d’abord, les juridictions de l'expropriation ont pu retenir qu’en cas d’expropriation d’une emprise à détacher d’une partielle initiale, la valorisation de l’emprise tienne compte de sa seule constructibilité intrinsèque, par application de l’article L. 322-4 précité.
Il avait par exemple été statué que : « L'emprise expropriée est une bande de terrain non bâtie de 53m², mesurée sur le plan de division parcellaire de 14,77 mètres de long environ ; la bande de terrain est d'une longueur comprise entre 3 mètres et un peu mois de 4 mètres ; en conséquence considérée isolément, cette emprise est un terrain intrinsèquement inconstructible, de par sa configuration et sa superficie. » ([Localité 14], Pôle 4. Ch. 7, 18 avril 2019, 18/04987).
Par un arrêt récent, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi dont le premier moyen postulait que « en cas d'expropriation partielle, la qualification de l'emprise s'apprécie à l'échelle du terrain dont elle est issue, mais l'évaluation de l'indemnité doit être effectuée à l'échelle de l'emprise » (§3) (Civ. 3, 6 mars 2025, 23-22.427).
Cette décision a donné lieu à une réouverture des débats, afin que les parties puissent s'exprimer sur son interprétation et ses conséquences vis-à-vis du préjudice de dépossession subi par l'exproprié au titre de l'emprise objet de la présente instance.
Elle signifie, non pas seulement, et comme le retient l'exproprié, que l'emprise doit être évaluée comme un terrain à bâtir, mais que les possibilités légales et effectives de construction, déterminantes de la valeur vénale de l'emprise partielle qualifiée de terrain à bâtir, doivent être appréciées, comme sa qualification, à l'échelle de la parcelle initiale.
A ce titre, le commissaire du Gouvernement relève à bon droit que les règles du PLU-H applicables à la zone UEc à la date du 16 décembre 2024, limitent l'emprise au sol des constructions nouvelles à celle des constructions existantes à la date de son approbation.
Si l'exproprié a mis en exergue que le paragraphe 2.4.3 applicable à cette zone autorise une emprise au sol différente, l'expropriant et le commissaire du Gouvernement soulignent que l'emprise ne peut résulter que d'une extension d'une construction existante :
soit dont la destination est admise au paragraphe 1.2.1 du règlement, dans la limite d'une augmentation de 5% de l'emprise au sol ;
soit dans les cas et conditions du paragraphe 1.2.2.
Or, la maison de l'exproprié étant située en fond de parcelle, aucune extension ne conduirait à édifier une extension dans l'emprise expropriée.
De plus, l'habitation ne fait pas partie des destinations admises au paragraphe 1.2.1, cité in extenso par le commissaire du [Etablissement 1], conduisant à interdire une extension augmentant la surface d'emprise au sol de 5%.
En outre, le paragraphe 1.2.2 limite l'extension des constructions existantes à destination d'habitation à 30 m² de surface de plancher.
Par ailleurs, il résulte du paragraphe 1.2.3 que la démolition et reconstruction d'une construction existante est notamment conditionnée à la conservation de sa destination, devant correspondre à l'une de celles admises au paragraphe 1.2.1 précité, de sorte que l'exproprié ne pourrait démolir sa maison et la faire reconstruire dans l'emprise expropriée.
Il s'ensuit que les possibilités légales et effective de construction de la parcelle BT, n° [Cadastre 1], à la date du 16 décembre 2024, étaient quasi nulles, pour être limitées à une extension de la maison existante de 30 m² de surface de plancher.
Partant, l'emprise expropriée doit être évaluée comme un terrain à bâtir non constructible ou ne disposant que d'une très faible constructibilité.
Ensuite, les parties ont procédé à l'évaluation de la valeur de l'emprise expropriée au moyen de la méthode par comparaison, qui sera adoptée par la juridiction.
Le SYTRAL MOBILITES cite les mutations suivantes, portant sur des terrains à bâtir constructibles situés en zones UEi1 et UEi2 : :
vente du 27 juillet 2017, d'une parcelle sise [Adresse 7] à [Localité 15], d'une surface de 1 805 m², au prix de 264 019,00 euros, soit 146,27 € / m² ;
Le commissaire du Gouvernement souligne l'ancienneté de cette vente, ne permettant pas selon lui d'avoir une vision contemporaine du marché immobilier.
vente du 03 décembre 2019, d'une parcelle sise [Adresse 8] à [Localité 15], d'une surface de 699 m², au prix de 70 000,00 euros, soit 100,14 € / m² ;
Le commissaire du Gouvernement souligne l'ancienneté de cette vente, ne permettant pas selon lui d'avoir une vision contemporaine du marché immobilier.
vente du 12 février 2021, d'une parcelle sise [Adresse 9] à [Localité 13], d'une surface de 1 638 m², au prix de 290 000,00 euros, soit 177,05 € / m² ;
Le commissaire du Gouvernement souligne l'ancienneté de cette vente, ne permettant pas selon lui d'avoir une vision contemporaine du marché immobilier.
vente du 28 décembre 2021, d'une parcelle sise [Adresse 10] à [Localité 15], d'une surface de 392 m², au prix de 75 500,00 euros, soit 192,60 € / m² ;
Le commissaire du Gouvernement souligne l'ancienneté de cette vente, ne permettant pas selon lui d'avoir une vision contemporaine du marché immobilier.
vente du 12 avril 2022, d'une parcelle sise [Adresse 11] à [Localité 13], d'une surface de 101 m², au prix de 19 000,00 euros, soit 188,12 € / m² ;
Le commissaire du Gouvernement souligne l'ancienneté de cette vente, ne permettant pas selon lui d'avoir une vision contemporaine du marché immobilier.
L'expropriant en déduit un prix au mètre carré d'environ 160 euros, qu'il divise par deux en raison de l'inconstructibilité effective du terrain dont est détachée l'emprise expropriée, avant de porter son offre à 90 € / m².
Il propose également trois ventes conclues à son profit de biens situés en zones UEi1 et UEi2 et dans un rayon d'un kilomètre de l'emprise expropriée :
vente du 02 décembre 2024, d'une parcelle sise [Adresse 12] à [Localité 15], d'une surface de 135 m², au prix de 12 150,00 euros, soit 90,00 € / m² ;
Le commissaire du Gouvernement note que la vente est récente et a trait à un bien partageant les mêmes caractéristiques que l'emprise expropriée. Il propose de l'adopter comme terme de comparaison.
vente du 02 décembre 2024, d'une parcelle sise [Adresse 13] à [Localité 15], d'une surface de 54 m², au prix de 4 860,00 euros, soit 90,00 € / m² ;
Le commissaire du Gouvernement note que la vente est récente et a trait à un bien partageant les mêmes caractéristiques que l'emprise expropriée. Il propose de l'adopter comme terme de comparaison.
vente du 23 janvier 2025, d'une parcelle sise [Adresse 14] à [Localité 16], d'une surface de 91 m², au prix de 8 200,00 euros, soit 90,00 € / m² ;
Le commissaire du Gouvernement note que la vente est récente et a trait à un bien partageant les mêmes caractéristiques que l'emprise expropriée. Il propose de l'adopter comme terme de comparaison.
Monsieur [D] [F] cite les transactions suivantes, de biens situés en zones UEi1 et UEi2 :
vente du 03 septembre 2020, d'une parcelle sise [Adresse 15] à [Localité 13], d'une surface de 808 m², au prix de 240 000,00 euros, soit 297,03 € / m² ;
Le commissaire du Gouvernement souligne l'ancienneté de cette vente, ne permettant pas selon lui d'avoir une vision contemporaine du marché immobilier.
vente du 15 juin 2022, d'une parcelle sise [Adresse 16] à [Localité 13], d'une surface de 1 612 m², au prix de 671 960,00 euros, soit 416,85 € / m² ;
Le commissaire du Gouvernement expose que la vente porte sur un terrain à bâtir constructible d'une surface bien plus importante que celle de l'emprise expropriée. Ne correspondant pas à la consistance de cette dernière, il propose de ne pas la retenir comme terme de comparaison.
vente du 23 octobre 2019, d'une parcelle sise [Adresse 17] à [Localité 17], d'une surface de 448 m², au prix de 158 000,00 euros, soit 352,68 € / m² ;
Le commissaire du Gouvernement souligne l'ancienneté de cette vente, ne permettant pas selon lui d'avoir une vision contemporaine du marché immobilier.
vente du 20 décembre 2023, de parcelles sises [Adresse 18] à [Localité 15], d'une surface de 4 655 m², au prix de 1 981 196,00 euros, soit 424,70 € / m² ;
Le commissaire du Gouvernement souligne que cette vente porte sur un terrain à bâtir constructible, destiné à accueillir un groupe scolaire, d'une dimension sans commune mesure avec l'emprise expropriée. Il propose de l'écarte des mutations pertinentes.
vente du 26 novembre 2024, de parcelles sises [Adresse 19] à [Localité 13], d'une surface de 2 868 m², au prix de 1 250 000,00 euros, soit 424,70 € / m² ;
vente du 29 juillet 2024, d'une parcelle sise [Adresse 20] à [Localité 15], d'une surface de 4 312 m², au prix de 2 069 760,00 euros, soit 480,00 € / m² ;
pour en déduire un prix moyen de 401,18 €/ m², le conduisant à solliciter une indemnité de 55 363 euros (401,18 * 138 = 55 362,84).
Le commissaire du Gouvernement a recherché des ventes conclues du mois de décembre 2024 au mois de janvier 2026, portant sur des terrains nus, non constructibles, d'une surface de 10 m² à 500 m² et situés dans un rayon d'un kilomètre de l'emprise expropriée. Après avoir écarté les vente à prix symbolique, il cite les ventes suivantes :
Il propose de privilégier le prix médian plutôt que le prix moyen, en raison de l'écart existant entre les valeurs extrêmes, les prix variant de 62,04 € / m² à 376,28 € / m².
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En premier lieu, les mutations n° 1 à 5 citées par le SYTRAL MOBILITES sont anciennes et impropres à permettre de déduire la valeur vénale de l'emprise expropriée au jour de la présente décision. Elles ne seront donc pas retenues comme termes de comparaison.
Les mutations n° 6 à 8 sont au contraire récentes, concernent des biens de consistance similaire à celle de l'emprise expropriée et situés à une distance relativement proche. Elles s'avèrent pertinentes pour établir la valeur de l'emprise expropriée et seront adoptées comme termes de comparaison.
En deuxième lieu, la parcelle dont est détachée l'emprise expropriée est dépourvue de constructibilité légale et effective, de sorte que c'est en vain que l'exproprié soutient que la valeur de l'emprise expropriée doit être évaluée par comparaison avec celle de terrains constructibles.
Toutes les mutations citées par Monsieur [D] [F] portant sur de tels terrains, elles ne permettent de déterminer, par comparaison, la valeur vénale de l'emprise expropriée.
De plus, ses termes 1 et 3 sont anciens. Ils ne reflètent pas fidèlement le marché actuel, mais celui qui avait cours il y a six ou sept ans, ne permettant pas d'estimer la valeur de l'emprise expropriée à la date de la présente décision. Il en va de même de la vente n° 2, aucun usage n'imposant de retenir les transactions datant de moins de cinq ans, le juge étant au contraire souverain dans la détermination des termes les mieux adaptés.
Aucune des mutations citées par l'exproprié ne sera donc retenue comme terme de comparaison.
En troisième lieu, les ventes mentionnées par le commissaire du Gouvernement portent, pour celles n° 1 à 9 et n° 12, sur des biens de consistance similaire à celle de l'emprise expropriée et situés à une distance relativement proche.
Elles s'avèrent pertinentes pour établir la valeur de l'emprise expropriée et seront adoptées comme termes de comparaison, étant observé que trois d'entre elles correspondent aux mutations n° 6 à 8 du SYTRAL MOBILITES et ne seront donc pas comptabilisées deux fois.
Pour ce qui est des ventes n° 10, 11 et 13, elles concernent des biens non pas situés en zone UEc, comme l'emprise expropriée, ni dans les zones les plus comparables, UEi1 et UEi2, ayant aussi vocation à accueillir des activités économiques, mais en zone URm1, zone composite à dominante d'habitation collectif à intermédiaire et constituant une liaison entre quartiers centraux et périphériques.
En dépit de leur implantation [Adresse 6] et de dimensions comparables à celles de l'emprise expropriée, ces parcelles relèvent donc d'une zone d'urbanisation différente, soumise à des normes et contraintes distinctes de celles applicables au bien exproprié. Elles sont par ailleurs situées à des distances d'environ 800 à 1 000 mètres de l'emprise expropriée, en direction de la ville de [Localité 1] dont elles sont plus proches.
Cette différence de consistance se traduit par des prix au mètre carré distinguant ces trois ventes, n° 10 (215,96 € / m²), n° 11 (376,28 € / m²) et n° 13 (300,00 € / m²), des dix autres, leur prix étant notablement plus élevé que celui des termes déjà retenus pour comparaison et même que celui des quatrième et cinquième mutations les plus onéreuses citées par le commissaire du Gouvernement (n° 4, à 143 €/ m² et n° 5 à 102,14 € / m², biens situés en zone UEc).
En raison de cette différence de prix, la prise en compte de ces trois mutations dans le panel de comparaison conduirait à une hausse de près de 35% du prix moyen, qui évoluerait de 88,43 € / m² à 136,66 € / m², sans modification significative du prix médian.
Il en ressort que les ventes n° 10, 11 et 13 citées par le commissaire ne constituent pas des références parmi les plus appropriées pour déterminer la valeur vénale de l'emprise expropriée et seront donc écartées des termes de comparaison.
En quatrième et dernier lieu, il résulte des termes de comparaison retenus, soit les mutations n° 1 à 9 et n° 12 du commissaire du Gouvernement :
un prix de vente moyen de 88,43 € / m² ;
un prix de vente médian de 88,75 € / m².
Par application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 311-22 précité, l'indemnité de dépossession sera calculée sur la base d'un prix de 90 € / m², aboutissant à une indemnité de 12 420,00 euros pour 138 m².
Par conséquent, il conviendra de fixer le montant de l'indemnité principale de dépossession due par l'expropriant à l'exproprié à la somme de 12 420,00 euros.
Sur l'indemnité de remploi
En application de l'article R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement.
Toutefois, il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique. »
En l'espèce, le bien n'était pas destiné à la vente, si bien que le barème suivant, proposé par les parties, sera utilisé pour calculer le montant de l'indemnité de remploi :
20% pour les indemnités n'excédant pas 5 000,00 euros ;
15% pour les indemnités supérieures à 5 000,00 euros et n'excédant pas 15 000,00 euros ;
10% pour les indemnités supérieures à 15 000,00 euros.
Par conséquent, il conviendra de fixer le montant de l'indemnité de remploi due par l'expropriant à l'exproprié à la somme de 2 113,00 euros.
Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriant supporte seul les dépens de première instance. »
En l'espèce, l'expropriant sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, bien que l'expropriant soit condamné aux dépens, l'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles, le montant de son offre ayant été supérieur à celui des indemnités fixées.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'expropriation, statuant publiquement, par jugement rendu en premier ressort, réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance de SYTRAL MOBILITES à l'égard de Madame [Y] [A] et, par conséquent, son extinction la concernant à la date du 03 février 2025 ;
FIXE le montant global des indemnités d'expropriation dues par le SYTRAL MOBILITES à Monsieur [D] [F] pour
une emprise de 138 m² à détacher de la parcelle cadastrée section BT, n° [Cadastre 1], d'une superficie totale de 1111 m², sise [Adresse 5] à [Localité 13] ;
à la somme de 14 533,00 euros, se décomposant comme suit :
12 420,00 euros, au titre de l'indemnité principale de dépossession ;
2 113,00 euros, au titre de l'indemnité de remploi ;
DEBOUTE Monsieur [D] [F] de ses demandes plus amples ou contraires au titre des indemnités d'expropriation ;
CONDAMNE le SYTRAL MOBILITES aux entiers dépens de l'instance ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par Victor BOULVERT, juge de l'expropriation du département du RHONE, et Hélène BROUTIN, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.