Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 22/10/2026
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Minute électronique
N° RG 24/01084 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNI2
Jugement (N° 21/01421)
rendu le 28 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Valenciennes
APPELANTS
Monsieur [T] [A]
né le 20 août 1973 à [Localité 1]
Madame [I] [C]
née le 5 octobre 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Anne Macchia, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
INTIMÉ
Monsieur [V] [Z]
né le 12 octobre 1989 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Philippe Vynckier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 2 mars 2026 tenue par Hélène Billières, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Hélène Billières, conseiller
[I] Miller, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 11 juin 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 février 2026
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FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 17 décembre 2020 établi par M. [Q] [S], notaire à [Localité 5], M. [V] [Z] a vendu à M. [T] [A] et Mme [I] [C], moyennant le prix de 162 000 euros, un immeuble à usage d'habitation « en cours de division », cadastré section AK numéro [Cadastre 1], situé [Adresse 3] à [Localité 6] (Nord), sous les conditions suspensives de droit commun et la condition suspensive particulière d'obtention d'un prêt de 162 000 euros avant le 10 février 2021, la réitération par acte authentique de la vente étant fixée au 17 mars 2021 au plus tard.
Après avoir vainement mis en demeure les acquéreurs de réitérer la vente sous huitaine par lettres recommandées avec accusé de réception du 22 mars 2021, M. [V] [Z] les a, par acte du 12 mai 2021, assignés devant le tribunal judiciaire de Valenciennes en paiement de la clause pénale prévue au contrat et indemnisation de ses préjudices.
M. [T] [A] et Mme [I] [C] se sont alors, à titre reconventionnel, prévalus de la nullité du compromis de vente pour dol et erreur sur les qualités essentielles du bien, et, subsidiairement, de sa caducité.
Par jugement contradictoire du 28 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Valenciennes a :
- débouté M. [T] [A] et Mme [I] [C] de leur demande d'annulation du compromis de vente signé le 17 décembre 2020 ;
- débouté les mêmes de leur demande de caducité dudit compromis ;
- dit que les conditions de la clause pénale contenue dans le compromis de vente étaient réunies ;
- condamné solidairement M. [T] [A] et Mme [I] [C] à payer à M. [V] [Z] une somme de 16 200 euros au titre de la clause pénale ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- condamné solidairement M. [T] [A] et Mme [I] [C] à payer à M. [V] [Z] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné les mêmes in solidum aux dépens ;
- rappelé que la décision serait assortie de l'exécution provisoire.
M. [T] [A] et Mme [I] [C] ont interjeté appel de ce jugement le 5 mars 2024.
Aux termes de leurs conclusions remises le 4 juin 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 1231-5, 1130 et suivants, 1112-1, 1178, 1602, 1186 et 1187 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de
- prononcer la nullité de la promesse synallagmatique de vente conclue entre les parties pour dol ;
- prononcer la nullité de la promesse synallagmatique de vente conclue entre les parties pour erreur sur les qualités substantielles ;
- en conséquence, débouter M. [V] [Z] de sa demande indemnitaire en application de la clause pénale anéantie ;
Subsidiairement,
- prononcer la caducité de la promesse synallagmatique de vente conclue entre les parties ;
- en conséquence, débouter M. [Z] de sa demande indemnitaire en application de la clause pénale anéantie ;
Infiniment subsidiairement,
- réduire le montant de la clause pénale à un euro ;
En tout état de cause,
- condamner M. [V] [Z] à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation de leurs préjudices matériel et moral ;
- le condamner aux dépens ainsi qu'à leur payer une indemnité de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses écritures en réponse remises le 10 juillet 2024, M. [V] [Z] conclut de son côté à la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en remboursement des frais engagés et paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive et, formant appel incident de ces chefs, demande à la cour de :
- condamner solidairement M. [T] [A] et Mme [I] [C] à lui payer la somme de 2 284 euros en remboursement des frais engagés ;
- condamner les mêmes in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Il conclut en outre au rejet de l'ensemble des demandes adverses ainsi qu'à la condamnation in solidum des appelants à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation solidaire aux dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS
Sur la demande de nullité du compromis de vente du 17 décembre 2020
Aux termes de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.
Selon l'article 1130 du même code, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
L'article 1131 du même code dispose enfin que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
En l'espèce, M. [T] [A] et Mme [I] [C] invoquent la nullité du compromis de vente régularisé le 17 décembre 2020, soutenant à cette fin l'existence d'un dol, subsidiairement d'une erreur.
Sur l'existence d'un dol
Il résulte de l'article 1137 du code civil que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges, et que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Il s'ensuit que le dol suppose la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante du consentement de l'autre partie, la preuve de la malice du vendeur incombant à l'acquéreur.
Aux termes par ailleurs de l'article 1138 du même code, le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Pour caractériser le dol dont ils se prétendent victimes, M. [T] [A] et Mme [I] [C] reprochent à M. [V] [Z] de leur avoir présenté le passage sous porche donnant accès à l'immeuble objet du compromis de vente comme faisant partie de la « propriété exclusive » dudit bien, et comme pouvant tenir lieu de garage, élément déterminant de leur consentement, et de leur avoir ainsi dissimulé, avec la complicité de l'agent immobilier et du notaire, que cet espace était en réalité « un local poubelles sur lequel le voisin bénéficiait d'une servitude de passage » et dans lequel, ils ne pouvaient par conséquent pas stationner leur véhicule, et, de façon contradictoire, qu'ils ne disposaient, sur cet espace, resté la propriété du vendeur, que d'une servitude de passage, de sorte qu'ils ne pouvaient davantage y stationner leur véhicule.
Compte tenu de cette contradiction quant à l'inclusion ou non du passage sous porche en question dans le périmètre de la vente, il apparaît nécessaire, pour les besoins de la discussion, de préciser l'objet de ladite vente.
L'acte sous seing privé du 17 décembre 2020 établi par M. [Q] [S], notaire, désigne comme suit le bien, objet de la vente : « un immeuble à usage d'habitation (en cours de division teinte bleue), figurant ainsi au cadastre : section AK, numéro [Cadastre 1], lieudit [Adresse 3], surface 00 ha 02 a 26ca ».
Il ressort des éléments du dossier et notamment du plan de division annexé à cet acte que la parcelle en question comporte, à l'avant et sur toute sa largeur, un bâtiment jouxtant la voie publique, un espace intérieur et, à l'arrière, un second bâtiment qui occupe lui-même toute la largeur de la parcelle, ces deux derniers éléments étant accessibles, depuis la voie publique, par un passage sous porche, enjambé par la première construction.
Il est précisé, en page 10 de l'acte, que « la division effectuée en vue des présentes n'a pas pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis, en conséquence, elle ne constitue pas un lotissement, précision étant ici faite qu'une déclaration préalable portant division a été établie le 7 octobre 2020, laquelle est demeurée ci-annexée aux présentes ».
Le plan de modification du parcellaire cadastral, inclus dans ladite déclaration et joint à l'acte sous seing privé du 17 décembre 2020, revêtu de la signature de chacun des vendeur et acquéreurs, décrit la partie de la parcelle cadastrée section AK numéro [Cadastre 1] acquise par M. [T] [A] et Mme [I] [C], comme recouvrant exclusivement la partie arrière de ladite parcelle, désignée sur le plan par la lettre b, pour une contenance d'un are et vingt-huit centiares, tandis que M. [V] [Z] conservait quant à lui la propriété de la partie avant de cette même parcelle, désignée sur ce même plan par la lettre a, d'une contenance de quatre-vingt-dix-huit centiares, laquelle partie incluait le porche litigieux.
Ce dernier étant ainsi exclu du périmètre de la vente, le moyen soulevé par M. [T] [A] et Mme [I] [C], tiré de ce que leur consentement aurait vicié par le dol de leur cocontractant qui leur aurait dissimulé que le fonds acquis était grevé de servitudes de passage et d'entreposage de poubelles est inopérant.
M. [T] [A] et Mme [I] [C] ne sauraient davantage soutenir la dissimulation, par M. [V] [Z], de ce que l'emprise sous le porche était exclue du périmètre de la vente et qu'ils ne bénéficiaient en conséquence, sur cette partie du fonds, que d'une servitude de passage, dès lors qu'il résulte de l'acte sous seing privé du 17 décembre 2020 que la déclaration préalable portant division de la parcelle cadastrée section AK numéro [Cadastre 1], établie le 7 octobre 2020 et à laquelle était joint le plan de modification du parcellaire cadastral matérialisant les limites de la division et, partant, le périmètre de la vente litigieuse, a été annexée audit acte, les acquéreurs ayant de surcroît, tous deux, apposé leurs signatures sur chacun de ces documents.
Or le plan de modification du parcellaire cadastral matérialise les limites de la division par un marquage bleu parfaitement visible et identifiable, y compris sur les copies en noir et blanc versées au dossier, de sorte que M. [T] [A] et Mme [I] [C], qui sont, au vu de ce qui précède, réputés en avoir pris connaissance, ont pu se convaincre eux-mêmes, à la simple lecture de ce document, que l'emprise sous le porche était exclue du périmètre de la vente.
De même avaient-ils nécessairement conscience qu'au regard de la configuration des lieux, qui n'a pu leur échapper dès lors qu'ils avaient procédé à la visite des lieux préalablement à la signature du compromis de vente, l'accès à leur propriété ne pourrait se réaliser que par le passage sous le porche, resté la propriété de M. [V] [Z], de sorte que leur fonds bénéficierait, pour ce faire, nécessairement d'une servitude de passage grevant, non pas leur fonds comme ils l'indiquent à tort, mais celui demeuré la propriété du vendeur.
Il en est d'autant plus ainsi que figurait également sur le plan de division daté du 22 mai 2020, repris dans la déclaration préalable portant division de la parcelle cadastrée section AK numéro [Cadastre 1], établie le 7 octobre 2020 et revêtue de la signature des acquéreurs, à l'emplacement du porche litigieux, la lettre A, laquelle renvoyait, selon la légende du document, à l'existence d'une servitude de passage, laquelle ne faisait nullement mention d'une servitude ou d'un quelconque droit de stationnement.
Si Mme [U] [D], épouse de M. [K] [M] par l'entremise duquel la vente litigieuse a été conclue, atteste la confirmation, par celui-ci à M. [T] [A] et Mme [I] [C], lors d'une contre-visite effectuée en sa présence le 21 décembre 2020, que « le garage (le porche) faisait bien partie de la maison » et qu'il « appartiendrait aux futurs acquéreurs » de même que l'absence, à cette occasion, d'évocation, par le même, de l'existence d'une quelconque servitude de passage (pièces 3 et 4 appelants), son témoignage n'est toutefois pas suffisamment circonstancié pour permettre d'emporter la conviction de la cour, observation étant faite qu'à supposer même ces faits établis, M. [T] [A] et Mme [I] [C] disposaient en tout état de cause, à la date de la signature du compromis de vente, le 17 décembre 2020, dont il convient de rappeler qu'elle est intervenue sous l'égide d'un notaire, de tous les éléments leur permettant de se convaincre du contraire, de sorte qu'ils ne sauraient arguer d'une dissimulation de ce chef par M. [V] [Z].
Aucun élément ne permet par ailleurs de retenir que la présence d'un garage, ni du reste la possibilité de stationner un véhicule sous le porche litigieux, étaient entrées dans le champ contractuel.
En effet, l'annonce de mise en vente du bien versée aux débats par M. [T] [A] et Mme [I] [C] eux-mêmes (pièce 13/1 appelants) ne fait référence à aucun garage ni même emplacement de parking, se bornant à faire état d'une maison « avec terrain sécurisé de 100 m², terrasse comprise » ou encore d'un « espace de vie donnant directement sur la terrasse et le jardin par l'intermédiaire de belles baies vitrées et de fenêtres fixes », ni ne comporte de photographies figurant de tels aménagements. Il ne ressort par ailleurs d'aucun élément du dossier que les acquéreurs recherchaient un bien avec garage ou même emplacement de parking.
La circonstance ensuite que, postérieurement à la régularisation du compromis de vente le 17 décembre 2020, les parties se soient rapprochées à la demande des acquéreurs en vue de modifier le plan de division de la parcelle cadastrée section AK numéro [Cadastre 1] pour permettre « la création d'un garage quelques mètres plus loin de la façade actuelle » et qu'un nouveau plan de division « en volume » ait été ultérieurement établi par le géomètre-expert « permettant la mise en évidence de la zone garage souhaitée par M. [A] » (pièces 9 et 10 appelants) ne suffit pas à démontrer que les appelants avaient entendu faire de l'existence d'un garage ou d'un emplacement de parking un élément déterminant de leur consentement, dont M. [V] [Z] aurait été informé préalablement à la signature, le 17 décembre 2020, du compromis de vente.
Il résulte de tout ce qui précède que l'existence d'un dol n'est pas caractérisée.
Sur l'existence d'une erreur
L'article 1132 du code civil dispose que l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
Selon l'article 1133 du même code, les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.
En l'espèce, M. [T] [A] et Mme [I] [C] soutiennent qu'à supposer retenue l'absence de man'uvres ou de dissimulation de la part de M. [V] [Z], ils auraient à tout le moins été victimes d'une erreur portant sur les qualités essentielles de la chose vendue dès lors qu'ils croyaient, s'agissant de l'emprise sous le porche, acquérir un bien libre de toute servitude, sur lequel ils pourraient stationner leur véhicule.
Toutefois, ainsi qu'il a été dit, ils ne pouvaient ignorer que l'emprise sous le porche était exclue du périmètre de la vente, de sorte que l'accès à leur bien ne pourrait s'effectuer qu'en grevant d'une servitude de passage, non pas leur propre fonds, mais celui resté la propriété de M. [V] [Z], servitude de passage qui n'étant pas assortie d'une servitude de stationnement, ne leur permettait pas d'y garer leur véhicule.
Il en résulte que l'existence d'une erreur n'est pas davantage caractérisée.
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Faute d'établir l'existence de l'un des vices du consentement qu'ils invoquent, M. [T] [A] et Mme [I] [C] ne peuvent qu'être déboutés de leur demande de nullité de l'acte sous seing privé du 17 décembre 2020, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef.
Sur la demande de caducité de l'acte sous seing privé du 17 décembre 2020
Aux termes de l'article 1186, alinéa 1er, du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Il en résulte que les seules caducités visées par l'article 1186 précité du code civil sont celles qui résultent de la disparition d'un élément essentiel au contrat.
Selon par ailleurs l'article 1187 du même code, la caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
C'est au visa du premier de ces textes que, pour prétendre à la caducité de l'acte sous seing privé du 17 décembre 2020, M. [T] [A] et Mme [I] [C] font valoir que les parties s'étant, postérieurement à la régularisation de cet acte, rapprochées pour modifier les modalités de division de la parcelle cadastrée section AK numéro [Cadastre 1] afin qu'une partie du porche et la cave située sous l'immeuble puissent leur « appartenir exclusivement », la réouverture des pourparlers et la modification de la division du fonds qui s'en est suivie ont fondamentalement modifié l'objet du contrat, anéantissant par là-même « amiablement » ledit contrat.
Il sera toutefois rappelé que, conformément à ce que prévoit l'article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Or, s'il ressort effectivement des éléments du dossier et notamment des divers échanges de courriels et textos versés aux débats, que les parties avaient, postérieurement à la signature du compromis de vente, engagé des discussions portant sur une modification des limites de la division de la parcelle objet du compromis afin de satisfaire le souhait des acquéreurs de permettre « la création d'un garage quelques mètres plus loin de la façade actuelle » et qu'un nouveau plan de division « en volume » a donc été ultérieurement établi « permettant la mise en évidence de la zone garage souhaitée par M. [A] », force est de constater que ce plan, dressé le 15 mars 2021, et l'état descriptif de division en volumes comme le cahier des charges qui y étaient joints n'ont finalement pas été approuvés par M. [T] [A] et Mme [I] [C] qui, à la réception de ces documents et par lettre recommandée avec avis de réception reçue par le notaire instrumentaire dès le surlendemain, ont au contraire fait part de leur intention de se prévaloir de la nullité du compromis de vente indiquant avoir, à la suite du passage du géomètre, « seulement pris connaissance a posteriori des contraintes que la servitude de passage grevant le fonds voisin allait générer ».
Il apparaît de surcroît, que si la modification envisagée procédait d'une volonté commune des parties, loin de remettre en cause le principe même de la vente, elle s'inscrivait en tout état de cause dans la poursuite de l'opération contractuelle initialement envisagée, seule la configuration parcellaire étant appelée à évoluer.
M. [T] [A] et Mme [I] [C] échouant en ces conditions à démontrer qu'un élément essentiel de l'acte aurait disparu, ils ne sont pas fondés à voir constater la caducité de l'acte sous seing privé du 17 décembre 2020 sur le fondement de l'article 1186 précité du code civil, le jugement entrepris étant également confirmé de ce chef.
Sur la clause pénale et les dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon par ailleurs l'article 1231-5 du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
En l'espèce, la promesse synallagmatique de vente conclue le 17 décembre 2020 comporte une clause intitulée « réitération authentique » ainsi rédigée :
« En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de l'acte authentique de vente aura lieu au plus tard le 17 mars 2021 par le ministère de Maître [S] notaire à [Localité 5] moyennent le versement du prix stipulé payable comptant et des frais par virement.
(')
Il est précisé que les conditions suspensives devront être levées dans le délai de réalisation des présentes sauf à tenir compte des délais et procédures spécifiques convenues entre les parties.
(')
La date d'expiration de ce délai, ou de sa prorogation n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter.
En conséquence, si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourra saisir le tribunal compétent dans le délai d'un mois de la constatation de refus (mise en demeure non suivie d'effet, procès-verbal de non-comparution') afin de faire constater la vente par décision de justice (').
Si le défaut de réitération à la date prévue de réalisation dûment constaté provient de la défaillance de l'acquéreur, le vendeur pourra toujours renoncer à poursuivre l'exécution de la vente en informant l'acquéreur de sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier faisant foi, ou par exploit d'huissier. Les parties seront alors libérées de plein droit de tout engagement sauf à tenir compte de la responsabilité de l'acquéreur par la faute duquel le contrat n'a pu être exécuté, avec les conséquences financières y attachées notamment la mise en 'uvre de la stipulation de pénalité, et de dommages-intérêts si le vendeur subit un préjudice direct distinct de celui couvert par la clause ».
L'acte du 17 décembre 2020 contient en outre une clause pénale ainsi rédigée :
« Au cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes seraient remplies, et dans l'hypothèse où l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de 16 200 euros à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Il peut également la diminuer si l'engagement a été exécuté en partie.
Sauf inexécution définitive, la peine n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
La présente stipulation de pénalité ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente . »
Si le compromis de vente du 17 décembre 2020 stipulait en faveur de M. [T] [A] et Mme [I] [C] une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 162 000 euros au plus tard le 10 février 2021, il n'est pas discuté que cette condition a été accomplie dans le délai convenu.
De même, M. [T] [A] et Mme [I] [C] reconnaissent-ils plus généralement que « l'ensemble des clauses suspensives prévues à l'acte avaient été levées », en ce comprises par conséquent les conditions suspensives de droit commun stipulées au compromis (page 19 in fine de leurs conclusions).
En dépit de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives qui assortissaient ainsi la vente, M. [T] [A] et Mme [I] [C] ont, par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 17 mars 2021, signifié au notaire instrumentaire, leur intention de se prévaloir de la nullité du compromis de vente, manifestant de la sorte leur refus de réitérer la vente par acte authentique.
Alors que M. [V] [Z], par le truchement de son conseil, les mettait chacun en demeure, par lettres recommandées avec avis de réception du 22 mars 2021, de réitérer la vente par acte authentique sous huitaine et, à défaut, de l'informer de la persistance de leur refus « afin de ne pas lancer une procédure de vente forcée », M. [T] [A] et Mme [I] [C] ont, par lettre recommandée avec avis de réception du 31 mars suivant de leur propre avocat, confirmé leur refus « ferme et définitif sur une quelconque réitération de l'acte de vente », coupant ainsi court à toute discussion ultérieure.
Pour s'opposer à la mise en 'uvre de la clause pénale stipulée au compromis de vente, M. [T] [A] et Mme [I] [C] font valoir que l'objet même de la vente, tel qu'il avait été prévu dans cet acte ayant été modifié à la suite des pourparlers engagés par les parties postérieurement à sa signature afin de voir modifier le plan de division, il s'en déduit que la vente n'était pas parfaite, de sorte qu'ils étaient en droit de refuser la conclusion d'un acte authentique de vente qui ne constituait pas la réitération de la vente, objet du compromis de vente.
Dès lors toutefois qu'il a été vu précédemment que ces pourparlers n'ont finalement pas abouti, M. [T] [A] et Mme [I] [C], qui s'abstiennent de verser aux débats le projet d'acte authentique que le notaire leur aurait adressé, restaient en ces conditions tenus par les termes du compromis de vente du 17 décembre 2020 qui constatait leur accord tant sur le prix que sur la chose.
C'est tout aussi vainement que ces derniers expliquent leur refus de réitérer la vente par acte authentique par des motifs tenant à l'existence du dol ou à tout le moins de l'erreur quant au périmètre exact de la vente et l'existence d'une servitude de passage qui aurait vicié leur consentement, motifs dont il a été également vu précédemment qu'ils n'étaient pas fondés.
M. [T] [A] et Mme [I] [C], qui s'abstiennent de verser aux débats le projet d'acte authentique de vente qui leur avait été soumis par le notaire le 14 février 2021 et qu'ils désignent comme étant celui ayant motivé leur refus de réitérer la vente, ne rapportent pas la preuve qu'il contenait, ainsi qu'ils l'affirment, de fausses déclarations du vendeur quant à l'absence de construction ou rénovation effectuée dans les dix dernières années et l'absence de concours ou participation d'un intermédiaire dans les négociations ayant abouti à la vente, étant observé qu'à supposer même établie l'inexactitude de ces déclarations, il ne s'agissait en tout état de cause que d'un projet, soumis en tant que tel à la discussion des parties et susceptible par conséquent d'être amendé, et qu'il n'est pas prétendu que M. [V] [Z] se serait alors opposé à leur rectification.
Il suit de l'ensemble de ce qui précède que c'est de manière fautive que M. [T] [A] et Mme [I] [C] ont refusé de réitérer l'acte authentique de vente, de sorte que M. [V] [Z] est fondé à mettre en 'uvre la clause pénale prévue au compromis de vente.
Les acquéreurs ayant été régulièrement mis en demeure par M. [V] [Z] de satisfaire à leurs obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 précité du code civil, et le montant de la pénalité ainsi stipulée n'étant pas manifestement excessif au regard du prix de vente convenu entre les parties et des usages pratiqués sur le marché immobilier, quand même les vendeurs seraient parvenus par la suite à vendre leur bien immobilier, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné les premiers à payer au second la somme de 16 200 euros au titre de la clause pénale contractuelle.
Sur la demande de dommages et intérêts pour frais engagés en vue de parvenir à la vente
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Ainsi qu'il a été rappelé précédemment, l'article 1231-5 du code civil prévoit que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Il en résulte que le cumul d'une clause pénale avec des dommages et intérêts supplémentaires n'est possible que si ces derniers sont destinés à réparer un préjudice distinct de celui visé par la clause pénale.
M. [V] [Z] fait valoir à cet égard qu'il s'est trouvé contraint d'exposer des frais importants dans l'espoir de parvenir à la vente consistant en des travaux d'aménagement de la dalle béton située sous le porche et des frais de prestations d'honoraires afin de procéder à la division en volumes de la parcelle, objet du compromis et reproche à cet égard au premier juge d'avoir, pour rejeter sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre, retenu à tort que ces frais étaient en tout état de cause indispensables à la vente du bien alors que c'est uniquement en considération des desiderata des appelants qu'il s'est trouvé contraint de les engager.
Il résulte toutefois de l'examen de la facture émise le 3 mars 2021 à destination de M. [V] [Z], d'un montant de 1 280 euros dont ce dernier réclame le remboursement, qu'elle recouvre des travaux qui sont manifestement sans lien avec l'aménagement du porche litigieux.
Il justifie en revanche avoir exposé des frais de géomètre-expert s'élevant à la somme de 1 104 euros au titre de la division en volumes du bâtiment en bord de route et du dossier de modification du parcellaire cadastral, dont il ressort des éléments du dossier qu'ils l'ont été uniquement en vue de satisfaire la demande des acquéreurs de voir modifier les limites de la division pour leur permettre d'aménager un garage sur leur fonds.
M. [V] [Z] est par conséquent fondé à obtenir la condamnation de M. [T] [A] et Mme [I] [C] au paiement de cette somme à titre de dommages et intérêts, le jugement étant infirmé de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts formée par M. [T] [A] et Mme [I] [C]
Les appelants succombant en leurs prétentions, c'est à bon droit que le premier juge a écarté leur demande de dommages et intérêts fondée sur les préjudices moral et matériel qui seraient résultés pour eux du dol commis à leur préjudice par le vendeur et du manquement de ce dernier à son obligation d'information, le jugement étant de ce chef confirmé.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
M. [V] [Z] ne démontre pas que M. [T] [A] et Mme [I] [C], quand même ils succombent en leurs prétentions, aient, en résistant à sa demande, abusé de leur droit de se défendre en justice.
Le jugement sera, partant, confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'issue du litige justifie que soient confirmés les chefs du jugement relatifs aux dépens et frais irrépétibles et que M. [T] [A] et Mme [I] [C] soient condamnés aux dépens d'appel, aucun élément ne justifiant que cette condamnation doive s'inscrire dans les liens d'une obligation solidaire, ainsi qu'à payer à M. [V] [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, leur propre demande formée au même titre étant rejetée.
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [V] [Z] au titre des frais engagés ;
Statuant à nouveau de ce chef,
Condamne M. [T] [A] et Mme [I] [C] à payer à M. [V] [Z] une indemnité de 1 104 euros au titre des frais inutilement engagés ;
Confirme le jugement pour le surplus ;
Y ajoutant,
Condamne M. [T] [A] et Mme [I] [C] aux dépens d'appel ;
Les condamne à payer à M. [V] [Z] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
Les déboute de leur propre demande formée au même titre.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.