Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80611 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPH7
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ce avocats LS
ccc préfets LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 17 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0344
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562026008413 du 09/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
Association LES HAUTS DE BELLEVILLE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie LEPAGE-ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0744
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 20 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 13 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de séjour conclu le 1er avril 2020 entre l’association Les Hauts de Belleville et M. [P] [Q] concernant le logement meublé n° 221 sis [Adresse 4] sont réunies à la date du 27 février 2024 et ordonné à celui-ci de libérer les lieux, disant qu’à défaut, l’association pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion. Le juge des contentieux de la protection a également condamné M. [Q] à payer à l’association Les Hauts de Belleville :
-une indemnité d’occupation de 588,50 euros par mois de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux,
-une somme de 11 854,98 euros au titre des redevances et indemnités d’occupation impayées au 24 septembre 2025, outre les intérêts.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à M. [Q] le 17 décembre 2025.
Par requête reçue au greffe le 26 mars 2026, M. [Q] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande d’un délai de douze mois pour quitter les lieux.
A l’audience du 20 mai 2026, M. [Q] a maintenu sa demande de délai. Il expose être âgé de 24 ans, travailler comme électricien, avoir repris le règlement de l’indemnité d’occupation et déposé un dossier de surendettement pour trouver une solution de règlement de l’arriéré locatif, sa demande ayant été déclarée recevable au mois de mars 2026. Il précise que les impayés font suite à un grave accident dont il a été victime lors du bris du bac de douche du logement litigieux, qui lui a occasionné des blessures, dont il conserve des séquelles physiques et psychologiques. M. [Q] ajoute effectuer des démarches de relogement et bénéficier d’un suivi social.
En réponse, l’association Les Hauts de Belleville s’oppose à la demande de délai et, à titre subsidiaire, sollicite que le délai octroyé soit ramené à un mois. Elle sollicite, en outre, la condamnation de M. [Q] à lui verser la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que le requérant a déjà bénéficié de larges délais de fait depuis le 28 août 2024, date de l’assignation devant le juge des contentieux de la protection. Elle soutient qu’il est de mauvaise foi, la dette ayant augmenté depuis l’ordonnance pour s’établir à 14 797,48 euros au 7 mai 2026, alors que M. [Q] a un emploi, et qu’il n’a repris les règlements qu’en mars 2026 pour les besoins de son dossier de surendettement, après seize mois sans règlement. Elle ajoute qu’une plainte a été déposée par un autre résident du foyer à l’encontre de M. [Q], pour des faits d’usurpation d’identité afin d’ouvrir un compte bancaire, qui ont installé un climat de violence dans le foyer, de sorte que son maintien dans les lieux pour douze mois compromettrait gravement la sécurité dans l’établissement.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile dispose qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
Selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Aux termes de l’article L. 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Dans la présente espèce, M. [Q] justifie avoir perçu un salaire de 1250 euros environ par mois en 2025, en qualité d’électricien.
Il établit avoir déposé une demande de logement social en décembre 2025.
Il a repris le règlement de l’indemnité d’occupation depuis le mois de mars 2026.
Toutefois, les arriérés sont très anciens - les défauts de règlements ayant commencé bien avant l’accident dont fait état M. [Q] en août 2024, lequel ne peut, en toute hypothèse, justifier l’absence de règlement.
La dette locative a donc augmenté depuis l’ordonnance de référé du 13 novembre 2025, pour s’élever à plus de 14 700 euros au 18 mai 2026, étant relevé que M. [Q] n’a effectué qu’un seul règlement de 400 euros entre septembre 2023 et mars 2026, malgré ses ressources.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de lui accorder un délai pour quitter les lieux limité à deux mois.
Enfin, la nature du litige impose de laisser les dépens à la charge de M. [Q]. Il n’y a pas lieu, en revanche, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Accorde à M. [P] [Q] un délai jusqu’au 17 août 2026 inclus pour libérer les lieux,
Rejette la demande formée par l’association Les Hauts de Belleville sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [P] [Q] aux dépens,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au préfet de police de Paris, service des expulsions, [Adresse 5] – et au préfet de Paris Ile de France, [Adresse 6],
La greffière La juge de l’exécution
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