Texte intégral
DU 07 Janvier 2026 Minute numéro :
N° RG 24/00839 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N5QC
Code NAC : 72A
SCCV LES JARDINS TERRASSES DE [Localité 1] 4
C/
S.C.I. OVA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge,
LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE
LES PARTIES :
DEMANDEUR
SCCV LES JARDINS TERRASSES DE [Localité 1] 4, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, Me Olivier BANCAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 301
DÉFENDEUR
S.C.I. OVA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Stéphanie TAUZIN de la SCP JOLY TAUZIN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 83
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Débats tenus à l’audience du : 03 Décembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 07 Janvier 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 2 août 2022, la SCCV LES JARDINS TERRASSES DE [Localité 1] 4 a vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) à la S.C.I. OVA, les droits et biens immobiliers dépendant d’un pavillon de type ROSEA comprenant quatre pièces sur deux niveaux, correspondant au lot n° M501 du groupe d’habitations dénommé « [Adresse 3] » issu du macro-lot numéro 6 sur un terrain sis [Adresse 4] à [Localité 1] (Val d’Oise) et cadastré section B [Cadastre 1].
Le prix de vente a été fixé à 333.000 euros TTC. La somme de 99.900 euros a été payée comptant le jour de la signature de l’acte de vente, le solde devant être payé en plusieurs fractions, en fonction de l’avancement des travaux :
Signature contrat de réservation 2% 6.600 €Démarrage des travaux 28% 93.240 €Achèvement des fondations 5% 16.650 €Achèvement plancher haut RDC 20% 66.600 €Mise hors d’eau 10% 33.300 €Mise hors d’air 5% 16.650 €Achèvement des cloisons 10% 33.300 €Fin des peintures 10% 33.300 €Achèvements des travaux 5% 16.650 €Livraison 5% 16.650 €
M. [X] [K] est gérant et associée de la S.C.I. OVA.
Par courriers du 18 septembre 2023, la SCCV LES JARDINS TERRASSES DE [Localité 1] 4 a adressé à M. [X] [K] un appel de fonds « Achèvement plancher hait RDC » pour un montant de 66.600 € et un appel de fonds « Mise hors d’eau » pour un montant de 33 300 €.
Par courrier recommandée en date du 20 octobre 2023 et du 16 novembre 2023, la SCCV LES JARDINS TERRASSES DE [Localité 1] a mis en demeure M. [X] [K] de payer dans un délai de 15 jours, la somme de 99 900 euros représentant le montant des appels de fonds de l’achèvement du plancher haut du RDC ainsi que de la mise hors d’eau de la maison.
Le 29 mai 2025, la SCCV LES JARDINS TERRASSES DE [Localité 1] 4 a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.C.I. OVA, portant sur la somme de 99.900 euros en principal.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2024, la SCCV LES JARDINS TERRASSES DE [Localité 1] 4 a fait assigner en référé la S.C.I. OVA devant le tribunal judiciaire de PONTOISE, au visa notamment de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de voir :
DECLARER La SCCV LES JARDINS TERRASSES DE [Localité 1] 4 recevable et bien fondée en ses demandes,CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire au bénéfice de la SCCV LES JARDINS TERRASSES DE [Localité 1] 4, eu égard à l’absence de règlement des sommes dues à titre principal dans le délai contractuel de deux mois ayant suivi la délivrance du commandement de payer en date du 29 mai 2024,JUGER que l’acte de VEFA en date du 3 août 2022 est résolu de plein droit et que le jugement à intervenir vaudra résolution de la vente consentie par la SCCV LES JARDINS TERRASSES DE [Localité 1] 4 à la SCI OVA et visant les biens immobiliers suivants : lot n° M501 (un pavillon de type ROSEA comprenant quatre pièces sur deux niveaux) du groupe d’habitations dénommé « [Adresse 3] » issu du macro-lot numéro 6 sur un terrain sis [Adresse 4] à [Localité 1] (Val-d’Oise) et cadastré Section B [Cadastre 1] ;CONDAMNER la SCI OVA à verser à la SCCV LES JARDINS TERRASSES DE [Localité 1] 4 la somme de 16.650 € au titre de l’indemnité de résolution prévue au contrat de vente ; CONDAMNER la SCI OVA à verser à la SCCV LES JARDINS TERRASSES DE [Localité 1] 4 la somme de 9 490,50 €, à parfaire, au titre des pénalités de retard contractuelles provisoirement arrêtées à la date du 2 août 2024 ; ORDONNER la compensation partielle entre les sommes dues par la SCI OVA en raison des condamnations que le Tribunal prononcera à son encontre et la somme de 106.800 € déjà perçue sur le prix de vente par la SCCV LES JARDINS TERRASSES DE [Localité 1] 4 et qui devra être restituée à la SCI OVA à la suite de la résolution de la vente ;CONDAMNER la SCI OVA au paiement des frais de quittance du prix et de mainlevée de l’inscription conséquents à l’acquisition de la clause résolutoire ainsi qu’à tous les frais impliqués par la résolution ; CONDAMNER la SCI OVA au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SCCV LES JARDINS TERRASSES DE [Localité 1] 4, ainsi qu’aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer du 29 mai 2024.
Après plusieurs renvois à la demande des parties et la mise en place d’un calendrier de procédure, l’affaire a été appelée à l'audience du 3 décembre 2025.
La S.C.I. OVA qui a constitué avocat et qui était présente lors de la précédente audience de renvoi, n’a pas comparu.
La SCCV LES JARDINS TERRASSES DE [Localité 1] 4 verse de nouvelles conclusions récapitulatives qui n’ont pas été visées à l’audience et dont il n’est pas démontré qu’elles ont été signifiées à la société défenderesse, de sorte qu’il convient de s’en tenir aux termes de l’assignation.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance.
La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.
Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger ou constater l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat.
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
En vertu des dispositions de l’article 1103 du code civil : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”;
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d’un différend.
Selon l'article 1601-3 du code civil, dont les dispositions sont rappelées par l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution et l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
En vertu des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 212-13 du même code, nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux, ce dont il s’ensuit que les clauses résolutoires prenant effet de plein droit en cas de défaut de paiement par l'acquéreur du prix selon les modalités énoncées au contrat de VEFA, sont légalement admissibles.
En application de ces textes, la juridiction des référés, sans nécessité de caractériser l'urgence, peut constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente en l'état futur d'achèvement lorsque sa mise en œuvre ne souffre d'aucune contestation sérieuse.
Au cas présent, le contrat de vente en l'état futur d'achèvement signé entre les parties le 3 août 2022 stipule que chaque fraction du prix est payable en fonction de l'avancement des travaux, selon des échéances déterminées.
Il est également prévu sous le titre II « DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRACTIONS DU PRIX PAYABLES A TERME » un 5° intitulé « résolution de plein droit faute de paiement du prix à son échéance » (page 22), indiquant qu’« il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement à son exacte échéance d’une somme quelconque formant partie du prix de la vente, celle-ci sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, deux mois après commandement de payer demeuré infructueux, délivré au domicile élu par l'acquéreur en indiquant l'intention du vendeur de sa prévaloir de ladite clause ».
Cette clause, qui correspond bien à la définition d'une « clause résolutoire de plein droit », est à l'évidence valable dès lors que les textes de loi l'envisagent, la seule mention selon laquelle elle pourra être mise en œuvre « si bon semble au vendeur » n'étant qu'une précision permettant au vendeur, si les conditions sont réunies, le cas échéant de ne pas la faire jouer.
Cette absence d'automaticité, favorable à l’acquéreur, ne saurait dès lors caractériser un quelconque déséquilibre en sa défaveur.
Il résulte des appels de fonds, des divers courriers de relance ou de mise en demeure et du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 29 mai 2024, que la SCI OVA n'a pas procédé au paiement des appels de fonds « Achèvement plancher haut RDC » et « Mise hors d’eau » pour un montant total de 99.900 euros.
Ainsi, il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées par la SCI OVA dans les deux mois de sa délivrance et aucun élément du dossier n’est susceptible de faire obstacle au jeu de cette clause.
En effet, s’il est indiqué dans les écritures de la SCCV LES JARDINS TERRASSES DE [Localité 1] 4 que par ordonnance en date du 31 janvier 2024, une saisie pénale a été engagée à l’encontre du gérant de la S.C.I OVA portant sur le bien objet de la vente, cette ordonnance n’est pas versée aux débats.
En tout état de cause, il convient de rappeler que la saisie pénale n'a pas pour effet de transférer la propriété du bien appréhendé, mais seulement de le rendre indisponible, sauf autorisation spéciale. En effet, seule la peine complémentaire de confiscation provoque un transfert de propriété forcé au bénéfice de l’Etat.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 706-46 du code de procédure pénale, que la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale à compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi. Or, en l’espèce, ni le commandement de payer visant la clause résolutoire, ni le constat de la résolution de la VEFA ne sont des procédures civiles d’exécution.
Dès lors, hors de toute de contestation sérieuse, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 29 juillet 2025 et la résolution de plein droit de la vente au profit du vendeur.
Sur les demandes de provision
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Sur l’indemnité de résolution du contrat
Selon l’article L261-14 du CCH : « Le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de résolution, le paiement, par la partie laquelle elle est imputable, d'une indemnité supérieure à 10 p. 100 du prix. Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi. »
En l’espèce, l’acte de VEFA contient une clause 6°) intitulée « indemnité en cas de résolution » qui stipule qu’en cas de résolution amiable ou judiciaire de la présente vente, pour quelque cause que ce soit, la partie à laquelle cette résolution serait imputable, sera redevable envers l’autre, d’une indemnité égale à 5% du prix toutes taxes comprises de la vente.
La demande en paiement de la somme de 16 650 euros, correspondant à 5% du prix de vente n’est donc pas contestable et la SCI OVA qui est à l’origine de la rupture des relations contractuelles, sera condamnée à son paiement à titre provisionnel.
Sur les pénalités de retard
En l’espèce l’acte de VEFA contient une clause 5°) intitulée « Intérêts de retard – Indemnités » qui stipule que somme formant partie du prix qui ne serait pas payée à son exacte échéance serait, de plein droit et après une mise en demeure par courrier recommandé, passible d’un intérêt d’un pour cent (1%) par mois de retard, tout mois commencé étant compté en entiers.
Cette pénalité deviendrait exigible le premier jour de chaque mois de retard. Son versement ne vaudrait pas, de la part du vendeur, accord de délai de règlement. »
Toutefois, la demande de provision au titre des pénalités de retard apparait manifestement excessive et est fondée sur une stipulation contractuelle s’apparentant à une clause pénale susceptible comme telles d’être modérées par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.
Dès lors, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à ce titre.
Sur la demande de compensation
La SCCV LES JARDINS TERRASSES DE [Localité 1] 4 sollicite également la compensation partielle des condamnations de la S.C.I. OVA augmentée du montant qui sera alloué au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec la fraction du prix déjà perçue de 116.550 € qui devra être restituée.
En l’espèce, il résulte de l’acte authentique du 03 août 2022 qu’une somme de 99.900 euros a été payée comptant au vendeur, correspondant à 2% du prix de vente pour la signature du contrat de réservation, soit 6.660 €, et à 28% du prix de vente pour le démarrage des travaux, soit 93.240 €.
La SCCV LES JARDINS TERRASSES DE [Localité 1]4 fait également état du règlement de la somme de 16.650 € au titre de l’appel de fonds « achèvement des fondations » par la société défenderesse.
La résolution du contrat justifie la remise des parties en l’état antérieur où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat et la restitution des sommes réglées à titre d’acomptes, déduction faite des sommes dues par la S.C.I. OVA, par l’effet de la compensation entre les créances respectives des parties.
Dès lors, il convient d’ordonner la compensation entre les dettes de la S.C.I. OVA, y compris les frais irrépétibles, et les sommes devant lui être restituées par SCCV LES JARDINS TERRASSES DE [Localité 1] 4 par suite de la résolution de plein droit du contrat.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La S.C.I. OVA, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société SCCV LES JARDINS TERRASSES DE [Localité 1] 4 le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner la S.C.I. OVA à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l’acquisition à l’effet du 29 juillet 2025 de la clause résolutoire contenue dans le contrat de vente du 2 août 2022 et la résolution de ce dernier ;
CONDAMNONS la S.C.I. OVA à payer à la SCCV LES JARDINS TERRASSES DE [Localité 1] la somme provisionnelle de 16.650 euros à valoir sur l’indemnité contractuelle de résolution du contrat, avec intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente ordonnance,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre des pénalités de retard ;
ORDONNONS la compensation entre les dettes de la S.C.I. OVA, soit la somme de 16 650 euros outre les frais irrépétibles, et les sommes devant lui être restituées par la SCCV LES PRÈS par suite de la résolution de plein droit du contrat, soit la somme de 116.550 euros ;
REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;
CONDAMNONS la S.C.I. OVA au paiement des dépens ;
CONDAMNONS la S.C.I. OVA à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 07 Janvier 2026.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT