Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/02498 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHXY
AFFAIRE : [K] [J] [B] / S.A. SOCIETE GENERALE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 19 Juin 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEMANDEUR
Madame [K] [J] [B] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Raphaël PIETTRE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDEUR
S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Dominique FONTANA, avocat au barreau de PARIS,
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ
Le 7 avril 2005, Monsieur [C] [V] et Madame [K] [B], qui était alors son épouse, ont souscrit auprès de la société anonyme SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE) un prêt immobilier en devises d’un montant de 220 000 francs suisses, remboursable in fine d’une durée de vingt ans, moyennant un taux d’intérêt révisable trimestriellement et indexé sur le LIBOR majoré de 0, 70 point.
Le remboursement anticipé du prêt a débuté le 13 juin 2024.
Par un courrier d’information en date du 1er décembre 2021, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a informé Madame [K] [B] de l’arrêt de la publication du taux LIBOR CHF, le 31 décembre 2021, et de son remplacement par l’indice [O] et lui a proposé soit de conserver un prêt à taux révisable, l’indice retenu étant le [O], soit de passer le prêt à taux fixe et de l’en informer en lui retournant un coupon-réponse avant le 17 décembre 2021.
Monsieur [C] [V] et Madame [K] [B] ont demandé séparément, le 13 décembre 2021, le changement du taux révisable en taux fixe auprès de leur conseillère en patrimoine de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE laquelle a confirmé, le 14 décembre 2021, à Madame [K] [B] avoir transmis leur acceptation au service des prêts immobiliers de la banque.
Le 15 décembre 2021, un projet d’avenant d’une durée de validité de 30 jours, ayant pour objet le passage du taux révisable en un taux fixe, a été établi par ce service, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE précisant qu’il prendrait effet à compter de la dernière acceptation par les emprunteurs.
Par courrier recommandé en date du 13 février 2025, Madame [K] [B], par la voie de Conseil, a mis en demeure la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de lui rembourser la somme de 3 493, 53 francs suisses correspondant à la différence entre les intérêts acquittés, entre 2022 et 2024, en aplication de l’indice [O] et les intérêts qu’elle aurait dû payer en application d’un taux d’intérêt fixe de 0, 70% faisant valoir que Madame [K] [B] n’avait pas accepté la substitution de l’indice [O] à l’indice LIBOR.
Madame [K] [B] a sollicité un conciliateur de Justice lequel a constaté, le 31 juillet 2025, l’absence de conciliation entre les parties, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ayant répondu que le passage au taux [O] résultait de la non-conformité des premiers avenants édités par la banque et de l’absence de retour des emprunteurs à une seconde proposition d’avenants.
Par requête en date du 23 octobre 2025 et déposée le 29 octobre 2025, Madame [K] [B] a saisi le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS demandant la condamnation de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à lui payer la contrevaleur en euros de la somme de 3 493, 53 francs suisses avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025 ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées par le Greffe à l’audience du 20 mars 2026, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 28 novembre 2025.
L’affaire a été appelée le 20 mars 2026. Les parties, représentées par leurs Conseils, ont comparu. Elle a fait l’objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties d’échanger leurs écritures.
Lors de la dernière audience, les parties ont déposé leurs dernières écritures auxquelles elles se sont oralement référées.
Selon ses conclusions, Madame [K] [B] a sollicité le débouté des demandes de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et a renouvelé ses demandes initiales.
Madame [K] [B] reproche à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE d’avoir appliqué au prêt un taux variable indexé sur le [O] à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au remboursement anticipé de l’emprunt. S’appuyant sur l’article 1113 du code civil, elle fait valoir qu’elle a, avec son ex-époux, accepté l’offre d’un prêt à taux fixe en renvoyant le coupon-réponse joint au courrier de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, ce que la banque a reconnu. L’accord résultant ainsi de la rencontre entre l’offre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et l’acceptation des emprunteurs a acquis une valeur contractuelle ayant force obligatoire.
Aux termes de ses conclusions récapitulatuves n°2, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a demandé au Tribunal que :
- Madame [K] [B] soit déclarée mal fondée en ses demandes ;
En conséquence,
- Madame [K] [B] soit déboutée et condamnée à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les depens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Se fondant sur l’article 1353 du code civil, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE expose qu’à l’instar de l’offre de prêt initiale, la signature régulière de l’avenant litigieux constituait une condition préalable et déterminante de sa validité et de sa prise d’effet. Or, Madame [K] [B] ne produit ni avenant signé, ni, à tout le moins, des éléments permettant d’établir sa conclusion effective.S’agissant du coupon-réponse et des échanges de courriels avec Madame [K] [B], la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE soutient que le coupon-réponse était un document préparatoire dont la signature ne pouvait entraîner la modification du taux d’intérêt, et que les courriels des 13 et 14 décembre 2021, ne constituaient pas la preuve de la transmission et de la réception de l’avenant de changement du taux.
La décision a été mise en délibéré à la date du 28 août 2026 prorogée au 16 octobre 2026.
MOTIVATION
1. Sur l’existence d’un accord portant sur le changement du taux d’intérêt conventionnel
L’article 1907, deuxième alinéa, du code civil, dispose que le taux d’intérêt conventionnel d’un prêt à intérêt doit être fixé par écrit.
Il est constant que l’exigence d’un écrit mentionnant le taux de l’intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d’intérêts.
Par ailleurs, selon l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut d’une obligation d’en rapporter la preuve.
En l’espèce, il n’est pas discuté par les parties qu’aucun avenant modifiant le taux contractuel du prêt immobilier souscrit par Madame [K] [B] et son ex-époux auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’a été régulièrement signé.
Madame [K] [B] oppose que l’avenant aurait, tout de même, été valablement formé à la suite de l’échange des consentements entre les parties, sa formalisation par écrit ne constituant pas, selon elle, une formalité nécessaire pour changer le taux du prêt immobilier avant l’arrêt de la publication du LIBOR CHF le 31 décembre 2021.
Il ressort des pièces versées aux débats que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a, tout d’abord, adressé à Madame [K] [B] une lettre circulaire en date du 1er décembre 2021 (pièce n°2 de la demanderesse) lui permettant, par l’envoi d’un coupon réponse le 17 décembre 2021 au plus tard, d’opter pour un taux fixe avant la disparition du LIBOR CHF puis, selon les courriels des 13 et 14 décembre 2021 (pièce n°5 de la demanderesse), que Madame [K] [B] a remis à son correspondant de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE le coupon réponse complété indiquant ainsi son souhait d’un passage à un taux fixe et que le projet d’avenant, prenant effet le 15 décembre 2021, a ensuite été préparé par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (pièce n°5 de la demanderesse).
Or, par cet avenant, Madame [K] [B] ne donnait, que son accord au changement de taux lequel ne pouvait donc être déduit de la demande formalisée dans le coupon réponse puisque, via ce formulaire, elle n’avait accepté ni les conditions contractuelles, ni le tableau d’amortissement nécessairement révisés à la suite du passage d’un taux d’intérêt trimestriel à un taux fixe pendant les 12 trimestres de remboursement restants.
Madame [K] [B] ne discute ensuite pas les évènements rapportés par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE qui indique, dans son courrier du 21 juillet 2025 adressé au conciliateur de Justice (pièce n°1 de la défenderesse), que les deux avenants qu’elle a réceptionnés le 3 janvier 2022 n’étaient pas conformes, la demanderesse ayant commis une erreur dans la date de réception du projet, qui était postérieure à la date de l’acceptation de l’avenant et le projet envoyé par son ex époux étant incomplet, et que les avenants, que la banque a dû rééditer une seconde fois avec une date butoir de réponse au 11 mars 2022, n’ont ensuite pas été régularisés par les deux emprunteurs.
Dès lors l’exigence d’un écrit formalisant un nouveau taux d’intérêt conventionnel n’étant pas satisfaite, en dépit du délai suplémentaire consenti pour qu’il soit formalisé, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE était fondée à appliquer le nouveau taux [O] à compter du 1er janvier 2022.
Madame [K] [B] sera donc déboutée de sa demande de paiement des intérêts puisqu’aucun avenant n’a été régulièrement conclu et que la demanderesse ne rapporte pas, non plus, que l’absence d’avenant serait due à un manquement contractuel de la banque.
2. Sur les mesures accessoires
Madame [K] [B], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 800 euros.
Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DÉBOUTE Madame [K] [B] de sa demande de condamnation de la société anonyme SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ;
CONDAMNE Madame [K] [B] à payer à la société anonyme SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [K] [B] aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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