Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003423
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 19/11/2025
DEMANDEUR(S)
: SELARL TCA (Me François TREMELOT) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [X] [Y] (EI) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur [X] [Y] (EI).
ATTENDU que par jugement du 17 SEPTEMBRE 2025, Monsieur [X] [Y], ayant une activité de boulangerie pâtisserie, [Adresse 2] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [S] [W]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 19 NOVEMBRE 2025 où siégeaient, Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Yves DUBOIS, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [Y] [X],
* Maître [S] [W], Mandataire Judiciaire,
* Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe,
* Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.
ATTENDU que par requête, du 5 novembre 2025, la SELARL TCA (Me [S] [W]) expose :
« Qu'il semble que Monsieur [X] [Y] n'emploie pas de salarié,
Que le passif définitif s'élève à 1.186 € et à 37.809 € en provisionnel,
Que Maître [S] [W] n'a aucun bilan en sa possession,
Que Maître [S] [W] n'a pas rencontré Monsieur [X] [Y], qui ne semble plus demeurer à [Localité 1], ni à [Localité 2] au [Adresse 3], dernière adresse connue et lieu de son assignation,
Que Maître [S] [W], conclut que le redressement judiciaire de Monsieur [X] [Y] est manifestement impossible,
Que Monsieur [X] [Y] étant en état de cessation des paiements, alors que le redressement est manifestement impossible, Maître [S] [W] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de cette procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. »
ATTENDU que Monsieur [X] [Y] est ni présent, ni représenté à l'audience, mais a écrit à Maître [S] [W] pour lui indiquer qu'il n'avait plus d'activité depuis 2023.
ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que l'activité est arrêtée depuis plusieurs années et que Monsieur [X] [Y] serait domicilié à la Réunion,
Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de Monsieur [X] [Y].
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,
CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'arrêt de l'activité depuis plusieurs années.
PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Monsieur [X] [Y] en LIQUIDATION JUDICIAIRE pluri patrimoniale conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.
MAINTIENT Monsieur Alain PIVERT Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [S] [W]) en qualité de Mandataire Liquidateur.
INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l'Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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