Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT
N° RG 26/00553 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-Q6HO
MONSIEUR [I] [T]
Le 16 septembre 2026 à 14H00 Minute n°26/554
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:
Monsieur [I] [T]
Né le 03 Juillet 1964 a LE PUY EN VELAY (43)
Sous tutelle de l’APOGE (MJPM)
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de CANNES depuis le 11 septembre 2026 ;
Vu le placement initial en isolement de Monsieur [I] [T] le 13 septembre 2026 à 05H30 ;
Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 16 septembre 2026 à 04H41 ;
Vu l’impossibilité médicale de procéder à l’audition de Monsieur [I] [T], mentionnée à la saisine ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 16 septembre 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement;
Vu la demande d’observation adressée à l’association APOGE, es qualité de tuteur ;
Vu les observations écrites formulées par Maître Roxana GHENEA, avocat au barreau de Grasse, tendant à la levée de la mesure d’isolement ;
MOTIFS
Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
En l’espèce, Monsieur [I] [T] a été placé à l'isolement le 13 septembre 2026 à 5H30, mesure prolongée en continu depuis lors.
Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure d’isolement du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites.
Sur l’information délivrée au tuteur :
Aux termes de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, en cas de renouvellement de la mesure d’isolement après une durée de 48 heures, ou 144 heures si une première décision a été rendue, le médecin informe du renouvellement au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le conseil du patient soulève que :
« Dans sa décision n° 2024-1127 QPC du 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel a censuré, au sein de l'article L. 3222-5-1, II CSP, les mots permettant d'informer, en cas de renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention au-delà des seuils de 48h/24h, « toute autre personne susceptible d'agir dans l'intérêt » du patient de façon indifférenciée.
Le Conseil a jugé qu'à l'égard d'un majeur protégé, cette rédaction méconnaissait le droit à un recours juridictionnel effectif (art. 16 DDHC), car elle permettait de se contenter d'informer une personne quelconque plutôt que la personne chargée de sa protection juridique, alors que celle-ci est la mieux placée pour exercer utilement un recours pour le compte du majeur.
Concrètement, lorsque le patient est sous tutelle ou curatelle, c'est le tuteur ou le curateur nommément désigné qui doit être informé, systématiquement, dès que le seuil de 48h d'isolement (ou 24h de contention) est atteint — une simple mention générique à « la famille » ne suffit plus à satisfaire cette exigence pour un majeur protégé.
Le défaut d’information du tuteur ou du curateur en cas d’isolement ou de contention d’un majeur protégé, était contraire à la Constitution, et constitutif d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à la liberté individuelle de cette personne vulnérable.
Aux termes de cette même décision, le Conseil Constitutionnel précise également que le tuteur ou le curateur doit être informé systématiquement lors du renouvellement de la mesure d’isolement conformément au respect des droits et des libertés individuelles du majeur protégé.
En l’espèce, Monsieur [T] est placé sous tutelle depuis le 29 mai 2020.
Il ressort du dossier médical de Monsieur et des éléments de la procédure que le tuteur n’a été informé, ni de la décision de placement à l’isolement, ni de son renouvellement, ni de la saisie du Juge.
Cette absence d’information porte nécessairement atteinte aux droits de Monsieur [T] ».
Dans sa décision n°2024-1127 QPC du 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots " ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée " figurant au premier et au cinquième alinéas du paragraphe II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Dans les paragraphes 14 et 15 de sa décision, le conseil constitutionnel précise, s’agissant des effets de la déclaration d’inconstitutionnalité que :
« 14. D'une part, les dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur.
15. D'autre part, la remise en cause des mesures ayant été prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution aurait des conséquences manifestement excessives. Par suite, ces mesures ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ».
Si les dispositions de l’article L. 3222-5-1, II du code de la santé publique actuellement en vigueur sont rédigées dans des termes identiques à ceux ayant donné lieu à censure des dispositions antérieures par le conseil constitutionnel, celles-ci demeurent applicables.
En l’état du Droit applicable, l’établissement de soins n’était donc pas tenu d’aviser en priorité le représentant légal du patient, majeur protégé, dès lors qu’un membre de la famille de ce dernier a été informé de la poursuite de la mesure d’isolement après 48 heures.
Par ailleurs, les observations de l’association APOGE ont été sollicitées par le greffe suite au dépôt de la requête, de sorte que le tuteur a été mis en demeure de faire valoir les droits du majeur protégé dans le cadre de la présente procédure.
La procédure est donc régulière sur ce point.
Pour le reste, le juge et un membre de la famille, en l’espèce la sœur de ce dernier, ont été avisés de la poursuite de la mesure d’isolement après 48 heures.
Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d'isolement, le 16 septembre 2026 à 4H41, soit dans les délais légaux.
La procédure apparaît régulière en la forme.
Sur le fond, lors de son placement initial à l’isolement, Monsieur [I] [T] était décrit comme agité, irritable, refusant le traitement, vociférant. Il était également fait état d’un incident au cours duquel le patient a forcé le passage de la salle de soins en s’emparant d’un briquet qu’il refusait de rendre.
Les prescriptions de renouvellement de la mesure et la saisine du juge font état d’une sténicité persistante, d’une tension interne palpable, d’une altération du jugement, d’une désorganisation de la pensée, d’un comportement imprévisible avec risque d’agitation psychomotrice et de passage à l’acte hétéro-agressif. Il est mentionné un refus par le patient de la prise du traitement et un comportement inadapté et agressif.
En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.
La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [I] [T] peut, par conséquent, se poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;
Admettons [I] [T] à l’aide juridictionnelle provisoire ;
Disons que la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [I] [T] peut se poursuivre ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment