Texte intégral
Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle, SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Maître Jean Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000734
AFFAIRE 2024015999
ENTRE :
SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée du Cabinet LIREUX & BOLLENGIER-STRAGIER, Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, Avocat (C495) et comparant par Me Danielle LEFEVRE, Avocat (G495).
ET :
SARL GARAGE GUINET, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS d'Orléans n° B 790 583 660 Partie défenderesse : assistée de la SCPA LARSSOUX PARLANGE, Me Eric PARLANGE et Me Maxime CLERY MELIN, Avocats et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Me Jean Didier MEYNARD, Avocat (P240).
AFFAIRE 2024038555
ENTRE :
SARL GARAGE GUINET, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS d'Orléans n° B 790 583 660 Partie demanderesse : assistée de la SCPA LARSSOUX PARLANGE, Me Eric PARLANGE et Me Maxime CLERY MELIN, Avocats et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Me Jean Didier MEYNARD, Avocat (P240).
ET :
1) SAS SOLWARE AUTO, dont le siège social est [Adresse 3] et encore [Adresse 4] – RCS de Lyon n° B 497 858 522
2) SAS SWLEASE, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS de Nanterre n° B 839 723 830
Parties défenderesses : assistées du Cabinet SAINT EXUPERY - Me Laurent LELIEVRE, Avocat au Barreau de Lyon, [Adresse 6] et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société GARAGE GUINET a pour activité principale la vente, la location et la réparation de véhicules neufs ou d'occasion. Les sociétés SWLEASE et SOLWARE AUTO
(SOLWARE) appartiennent au groupe SOLWARE qui édite, intègre et développe des logiciels pour le secteur de l'automobile. CM-CIC LEASING SOLUTIONS (CM-CIC) est spécialisée dans le financement des biens d'équipement mobiliers en crédit-bail et en location. Le 13 janvier 2021, GARAGE GUINET a conclu avec SOLWARE un contrat de prestations portant sur le logiciel « WINMOTOR2 » et du matériel permettant son utilisation (ci-après le « Contrat de prestations ») par lequel SOLWARE s'est engagé à fournir le logiciel « WINMOTOR2 » afin de permettre à GARAGE GUINET de saisir ses opérations commerciales avec ses clients et fournisseurs, tenir sa comptabilité, et éditer ses documents fiscaux. Le même jour, GARAGE GUINET a conclu un contrat (ci-après le « Contrat de location ») avec SWLEASE portant notamment sur la location du matériel fourni par SOLWARE. La durée de ce contrat était fixée à 48 mois, pour un loyer mensuel de 492 euros TTC. Le 11 mai 2021, SWLEASE a cédé le Contrat de location à CM-CIC.
Au mois d'août 2021, SOLWARE a été victime d'un piratage par rançongiciel ( ransomware ). GARAGE GUINET a été ainsi privé de tout accès à ses données saisies dans le logiciel « WINMOTOR2 » au titre du 1er semestre 2021 jusqu'à ce que SOLWARE mette en œuvre, durant le mois de septembre 2021, une solution provisoire d'accès permettant la consultation des données comptables sans pouvoir y saisir le lettrage des opérations effectuées depuis le 30 juin 2021. SOLWARE a installé sur deux postes informatiques de GARAGE GUINET deux solutions logicielles internes (non hébergées) permettant la saisie de nouvelles données, mais sans accès aux bases clients et fournisseurs, et sans que ces solutions soient reliées aux serveurs de SOLWARE. L'ensemble des données a pu être récupéré par les clients de SOLWARE le 3 janvier 2022.
Le 28 juin 2022, GARAGE GUINET a adressé un courrier recommandé à SOLWARE afin de trouver une solution amiable ou, à défaut, de résilier le Contrat de prestations, ce qu'il a fait à compter du 14 juillet 2022.
GARAGE GUINET ayant arrêté le paiement des loyers à CM-CIC à partir du mois d'octobre 2022, celui-ci a adressé à GARAGE GUINET, le 1er juin 2023, une mise en demeure afin que soient réglés les loyers impayés depuis la résiliation du contrat et une indemnité de 17 494,74 euros TTC pour résiliation anticipée du contrat et, le 5 février 2024, un courrier recommandé, constatant la résiliation du Contrat de location et réitérant la demande de paiement des sommes qui lui sont dues.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 5 mars 2024, CM-CIC a assigné GARAGE GUINET. Par acte du 11 mai 2024, GARAGE GUINET a assigné SOLWARE AUTO et SWLEASE en intervention forcée.
Par ses conclusions déposées à l'audience du 24 janvier 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, CM-CIC demande au tribunal de :
Dire la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Ordonner la jonction des instances RG N° 2024015999 et N° 2024038555 ;
Rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par la société SOLWARE AUTO ;
Débouter la société GARAGE GUINET de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, En conséquence,
Voir constater la résiliation du contrat de location n°EH8426600 aux torts et griefs de la société GARAGE GUINET à la date du 5 février 2024,
S'entendre la société GARAGE GUINET condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel,
Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 9.2 des conditions générales de location, Condamner la société GARAGE GUINET à payer à la Société CM CIC LEASING
8 364 00 € TTC
SOLUTIONS, les sommes suivantes :
* loyers impayés
0.004,00 C 110
* frais de recouvrement 40,00 € HT
* loyers à échoir 6.888,00 € TTC
* pénalité contractuelle 688,80 € TTC
Soit un total de 15.980,80 €
Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 1er juin 2023.
A titre subsidiaire, en cas de caducité du contrat de location :
Condamner la partie fautive à l'origine de l'anéantissement de l'ensemble contractuel à indemniser la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS.
Si le Tribunal considère que la société GARAGE GUINET est à l'origine de l'anéantissement fautif de l'ensemble contractuel : la condamner à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 15.980,80 € correspondant aux sommes dues au titre de la résiliation du contrat de location.
Si le Tribunal considère que la société SWLEASE est à l'origine de l'anéantissement fautif de l'ensemble contractuel : la condamner à payer la somme de 15.980,80 € correspondant aux sommes dues au titre de la résiliation du contrat de location.
Si le Tribunal considère que la société SOLWARE AUTO est à l'origine de l'anéantissement fautif de l'ensemble contractuel : la condamner à payer la somme de 15.980,80 € correspondant aux sommes dues au titre de la résiliation du contrat de location. En tout état de cause,
Condamner tout succombant à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du code de procédure civile.
Condamner tout succombant aux entiers dépens.
Par ses conclusions n°5 déposées à l'audience du 5 septembre 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, GARAGE GUINET demande au tribunal de :
RECEVOIR la société GARAGE GUINET en sa demande d'intervention forcée dirigée à l'encontre de la société SOLWARE AUTO et de la société SWLEASE ;
PRONONCER la jonction de la présente instance avec l'instance enregistrée sous le numéro de RG n° 24/015999 pendant devant le Tribunal des activités économiques de Paris ;
DEBOUTER les sociétés CM-CIC LEASING SOLUTIONS et SOLWARE AUTO de toutes leurs demandes ;
CONSTATER que c'est à bon droit que GARAGE GUINET a résolu le contrat de prestation de service avec SOLWARE AUTO et que le contrat conclu avec CM-CIC LEASING SOLUTIONS a été rendu caduc à la même date.
EN CONSEQUENCE :
CONDAMNER la société SOLWARE AUTO à payer à GARAGE GUINET la somme de 18.486,62 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER solidairement les sociétés SOLWARE AUTO et SWLEASE à garantir et relever indemne la société GARAGE GUINET de toutes condamnations susceptibles d'être mises à sa charge dans le cadre de la présente instance ;
CONDAMNER solidairement les sociétés CM-CIC LEASING SOLUTIONS et SOLWARE AUTO à verser à la société GARAGE GUINET la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ses conclusions n°3 déposées régularisées à l'audience du 12 septembre 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, SOLWARE AUTO demande au tribunal de :
DEBOUTER la société GARAGE GUINET de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société SOLWARE AUTO,
CONDAMNER la société GARAGE GUINET à payer à la société SOLWARE AUTO la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 5 novembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 1 er décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
CM-CIC soutient que :
* Elle a régulièrement acquis auprès de SWLEASE le Contrat de location qui a été résilié aux torts de GARAGE GUINET du fait de l'arrêt du paiement de ses loyers. Elle est fondée à demander l'application des stipulations contractuelles prévues en pareil cas.
A titre subsidiaire, elle demande à être couverte par SOLWARE et SWLEASE au cas où la résiliation du contrat de location serait la conséquence d'une faute de leur part.
GARAGE GUINET fait valoir que :
* Le Contrat de prestations est un contrat de concession d'un logiciel qui inclut également l'hébergement de données et une assistance : en ne prenant pas, après le piratage d'août 2021, les mesures adéquates de remédiation, SOLWARE a manqué à ses obligations car l'hébergement des données sur les serveurs de SOLWARE et l'assistance mise à la charge de celle-ci constituaient des obligations essentielles de ce contrat. Cela a conduit GARAGE GUINET à le résilier et justifie sa demande d'indemnisation.
* L'interdépendance de ce contrat avec le Contrat de location a entraîné la caducité de ce dernier qui donne lieu à restitution conformément à l'article 1187 du code civil.
SOLWARE expose que :
* Malgré les difficultés qu'elle a rencontrées à la suite de la cyber-attaque, elle a rapidement réagi afin de limiter les conséquences de cet acte criminel pour ses clients en poursuivant ses prestations d'assistance et en mettant en place une
solution de secours locale dès le 26 août 2021. De plus, l'indisponibilité des données de GARAGE GUINET n'a été que temporaire. Celui-ci n'était donc pas fondé à résilier le Contrat de prestations.
A défaut de faute contractuelle commise par SOLWARE, la demande d'indemnisation formée par GARAGE GUINET n'est pas fondée. Il en est de même de la demande de garantie en cas de condamnation prononcée contre lui dans la présente instance.
Sur ce, le tribunal,
Sur la jonction
L'article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble (…) ».
Le tribunal relève qu'il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG numéros 2024015999 et 2024038555 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.
Le tribunal, par voie de conséquence les joindra et il sera statué par un seul jugement.
Sur la demande d'intervention forcée de SOLWARE AUTO et SWLEASE
L'article 331, alinéa 1 er, du code de procédure civile dispose que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. »
Le tribunal relève que GARAGE GUINET est en droit d'agir contre SOLWARE AUTO et SWLEASE. Il fera donc droit à la demande d'intervention forcée de SOLWARE AUTO et SWLEASE formée par GARAGE GUINET.
Sur la demande de caducité du Contrat de location formée par GARAGE GUINET
Le tribunal rappelle que le 13 janvier 2021, GARAGE GUINET a signé avec SOLWARE un contrat de prestation de services informatiques relatives à l'application Winmotor 2 comprenant d'une part des services de réparation, formation, d'installation et d'assistance et de maintenance, ainsi que transfert de données, d'autre part l'hébergement de l'application et des données dans les infrastructures du prestataire. Le contrat signé avec SWLEASE porte sur la location du matériel mis à disposition par SOLWARE. La demande de caducité du Contrat de location suppose que la résolution du Contrat de prestations ait été juridiquement fondée.
L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut (…) provoquer la résolution du contrat. »
L'article 1224 du même code dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
Le tribunal relève que GARAGE GUIINET a procédé unilatéralement à la résolution du Contrat de prestations à compter du 14 juillet 2022 au motif que SOLWARE aurait gravement manqué à ses obligations contractuelles en n'hébergeant pas les données de
GARAGE GUINET sur ses serveurs et ne fournissant pas l'assistance contractuellement convenue.
Le tribunal relève toutefois que SOLWARE a informé GARAGE GUINET de la cyberattaque dont elle a fait l'objet le 19 août 2021 et du fait que celui-ci n'avait plus accès à l'application « WINMOTOR 2 », ainsi qu'à l'ensemble des données qu'elle hébergeait pour le compte de ses clients. Dès le 31 août 2021, SOLWARE a pu mettre en place une solution de continuité de ses prestations en mode dégradé permettant la saisie de nouvelles données, mais sans accès aux bases clients et fournisseurs, et sans que ces solutions soient reliées aux serveurs de SOLWARE. Celle-ci a régulièrement communiqué sur l'avancement des travaux de restauration de son application. L'ensemble des données a pu être récupéré par les clients de SOLWARE le 3 janvier 2022. Le tribunal relève également que cette résolution unilatérale est intervenue de manière tardive après que l'application a été remise en fonctionnement alors que GARAGE GUINET a avait décidé d'utiliser l'application du Groupe Besnier auquel il appartient.
Le tribunal en déduit que la réponse de SOLWARE à cette cyberattaque d'une particulière intensité ne constitue pas une inexécution du Contrat de prestations d'une gravité suffisante pour en justifier la résolution par GARAGE GUINET.
Le tribunal par voie de conséquence ne retiendra pas la caducité du Contrat de location motivée par la résolution fondée du Contrat de prestations et déboutera GARAGE GUINET de ses demandes formées à ce titre, y compris de sa demande de garantie en cas de condamnation prononcée à son encontre.
Sur la résolution du contrat de location et ses conséquences financières
L'article 8 du Contrat de location stipule que « En cas de défaut de respect du contrat, ce dernier pourra être résilié de plein droit par le bailleur (…) sans aucune formalité judiciaire 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, notamment si le locataire ne respecte pas une des obligations du contrat et notamment si le locataire est en retard de paiement d'une échéance de loyers. » et qu'« En cas de résiliation anticipée, quelle qu'en soit la cause, le bailleur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers dus et à échoir jusqu'au terme de la location initiale majorés de 10 %. »
Le tribunal relève que le bailleur originel, SWLEASE, a cédé à CM-CIC le 11 mai 2021 le contrat de location conclu avec GARAGE GUIINET pour un prix de 22 283,64 euros. A la date de résiliation du contrat, le 5 février 2024, celui-ci restait devoir à CM-CIC la somme de 8 364 euros TTC au titre des loyers impayés et échus. Le montant des loyers non échus courant jusqu'à l'échéance du contrat s'élève à 6 888 euros TTC. La pénalité de 10 %, calculée sur cette dernière somme, est de 688,80 euros. CM-CIC demande la condamnation de GARAGE GUINET au paiement de l'ensemble de ces montants.
Le tribunal fera droit à ces demandes tout en rappelant que les sommes à caractère indemnitaire ne peuvent donner lieu à condamnation à des intérêts moratoires et que CM-CIC sera débouté des demandes formées à ce titre.
Le tribunal, par voie de conséquence, condamnera GARAGE GUINET à payer à CM-CIC la somme de 8 364 euros avec les intérêts calculés au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 1 er juin 2023, à la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, à la somme de 6 888
euros TTC, ainsi qu'à la pénalité de 688,80 euros, soit un montant total de 7 576,80 euros TTC, déboutant pour le surplus.
Sur la demande de restitution du matériel formée par CM-CIC
L'article 9 du contrat prévoit qu'« En cas de fin de location ou de résiliation du contrat, le locataire devra restituer (…) le matériel ».
Le tribunal, par voie de conséquence, condamnera GARAGE GUINET à restituer le matériel loué, tel qu'il est mentionné dans le contrat de location du 13 janvier 2021, sans astreinte, dans les 30 jours de la signification du présent jugement, déboutant pour le surplus.
Sur la demande de dommages-intérêts formée contre SOLWARE par GARAGE GUINET
Le tribunal relève que l'inexécution du Contrat de prestations par SOLWARE a profondément désorganisé les opérations de GARAGE GUINET qui s'est trouvé ainsi privé pendant plusieurs mois de l'accès à ses données commerciales et comptables qui étaient hébergées par SOLWARE. Il en déduit que SOLWARE a inexécuté partiellement les obligations mises à sa charge par le Contrat de prestations et que GARAGE GUINET est fondé à demander une indemnisation à ce titre.
GARAGE GUINET verse aux débats des attestations de ses collaborateurs sur lesquelles il se fonde pour demander à SOLWARE une indemnité de 18 486,62 euros. Cette somme correspond aux salaires chargés de deux salariés du service comptabilité pour les deux mois pendant lesquels ceux-ci ont dû saisir manuellement les opérations comptables de l'année 2021.
Le tribunal relève que ces attestations ont été signées par des salariés de GARAGE GUIINET et ne permettent pas de rapporter la preuve d'un préjudice égal à ce montant dans la mesure où cette saisie n'a pas donné lieu à des heures supplémentaires qu'auraient dû effectuer ces salariés pour mener à bien des tâches qui ne pouvaient entrer dans le cadre habituel de leurs fonctions. Le tribunal se doit de prendre en compte, pour évaluer le préjudice subi par GARAGE GUINET, les conséquences résultant pour celui-ci de la prestation défaillante de SOLWARE, à savoir l'indisponibilité de l'application « WINMOTOR 2 » dans toutes ses fonctionnalités pendant cinq mois, qui a entraîné une désorganisation de l'entreprise. Il dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer l'indemnité due par SOLWARE à ce titre à un montant de 9 000 euros.
Le tribunal, par voie de conséquence, condamnera SOLWARE à payer à GARAGE GUINET la somme de 9 000 euros et déboutera pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis in solidum à la charge de GARAGE GUINET et de SOLWARE qui succombent
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, CM-CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera GARAGE GUINET à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Pour faire reconnaître ses droits, GARAGE GUINET a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera SOWARE à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Joint les causes enrôlées sous les numéros RG numéros 2024015999 et 2024038555 sous un seul et même numéro J2025000734 ;
* Fait droit à la demande d'intervention forcée de la société SOLWARE AUTO SAS et de de la société SWLEASE SAS formée par la SAS GARAGE GUINET ;
* Condamne la SAS GARAGE GUINET à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 8 364 euros TTC avec les intérêts calculés au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage à compter du 1 er juin 2023 ;
* Condamne la SAS GARAGE GUINET à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 40 euros TTC au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce ;
* Condamne la SAS GARAGE GUINET à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 7 576,80 euros TTC ;
* Condamne la SAS GARAGE GUINET à restituer la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS le matériel loué, tel qu'il est mentionné dans le contrat de location du 13 janvier 2021 dans les 30 jours de la signification du présent jugement ;
* Condamne la société SOLWARE AUTO SAS à payer à la SAS GARAGE GUINET la somme de 9 000 euros ;
* Déboute la SAS GARAGE GUINET de sa demande de garantie contre les condamnations prononcées à son encontre ;
* Condamne la SAS GARAGE GUINET à payer la somme de 1 000 euros à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la société SOWARE AUTO SAS à payer à la SAS GARAGE GUINET la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
* Condamne in solidum SAS GARAGE GUINET et la société SOLWARE AUTO SAS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,59 € dont 17,39 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Reveau de Cyrières, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Pierre-Yves Werner, M. Philippe Soulié et M. Thierry Reveau de Cyrières.
Délibéré le 14 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.