Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00758 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UDH
MI : 18/00000498
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 19/10/2026
à la SCP JOLY - CUTURI DYNAMIS AVOCATS
la SELARL KPDB INTER-BARREAUX
la SELARL RACINE [Localité 1]
2 copies au au service expertise
Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDERESSE
S.A. GAN ASSURANCES
dont le siège social est situé :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
Société AXA TOWARZYSTWO [J] I REASEKURACJI S.A.
dont le siège social est situé :
ul. [Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
Société FORT POLSKA
dont le siège social est situé :
ul. [Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY - CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Société de droit étranger UNIQA TOWARZYSTWO [J] I REASEKURACJI
dont le siège social est situé :
[Adresse 4] [Adresse 2]
[Localité 3]
prise ne la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 19 mars 2018, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres relatifs un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 5] » et désigné pour y procéder Monsieur [K], remplacé par Monsieur [S] par ordonnance du 25 novembre 2020.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 13 avril 2026, la SA GAN ASSURANCES a fait assigner la société AXA TOWARZYSTWO [J] I REASEKURACJI, la société FORT POLSKA et la société UNIQA devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Elle expose au soutien de sa demande avoir découvert, en cours d’expertise judiciaire, l’existence d’un sous-traitant de la société TPRC SUD OUEST, la société FORT POLSKA, assurée auprès de la société AXA TOWARZYSTWO [J] I REASEKURACJI et la société UNIQA, de sorte qu’il apparaît nécessaire qu'elles soient attraites à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit opposable.
La société FORT POLSKA a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La société UNIQA a sollicité qu’il soit constaté qu’elle vient aux droits de la société AXA TOWARZYSTWO [J] I REASEKURACJI, avec laquelle elle indique avoir fusionné, et précisé ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assignée, la société AXA TOWARZYSTWO [J] I REASEKURACJI n’a pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 21 septembre 2026, a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, laissent apparaître que la mise en cause de la société AXA TOWARZYSTWO [J] I REASEKURACJI -que la société UNIQA indique avoir absorbé, sans toutefois en justifier, les pièces produites étant en langue étrangère et non traduites- la société FORT POLSKA et la société UNIQA est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
De ce fait, la SA GAN ASSURANCES justifie d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [S].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SA GAN ASSURANCES, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise ordonnées le 19 mars 2018 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, confiées à Monsieur [K], remplacé par Monsieur [S] par ordonnance du 25 novembre 2020, seront opposables à la société AXA TOWARZYSTWO [J] I REASEKURACJI, la société FORT POLSKA et la société UNIQA qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
REJETTE toutes autres demandes ;
DIT que la SA GAN ASSURANCES conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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