Texte intégral
N° RG 25/00698 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWSZ
Minute : GMC JCP
Copie exécutoire
à :Me Charles NOUVELLON, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 18
[K] [A] [N] [H]
Préf28
Copie certifiée conforme
à :
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS”
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT Contradictoire
DU 30 Juin 2026
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [J] [L]
demeurant 3 rue des Graviers - Le Péré - 28190 ORROUER
représenté par Me Charles NOUVELLON, demeurant 6 8 rue du Docteur Maunoury - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 18
D’une part,
DÉFENDEUR(S) :
Madame [K] [A] [N] [H]
demeurant 10 rue du Soleil Levant - 28290 LA CHAPELLE ROYALE
comparante en personne
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire
Greffiers : Karine SZEREDA lors des débats, Séverine FONTAINE lors du délibéré
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 28 Avril 2026 et mise en délibéré au 30 Juin 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 5 juin 2022, Monsieur [J] [L] a consenti à Madame [R] [N] [H] un bail portant sur un logement sis à Arrou .
Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 17 janvier 2025 , d'avoir à payer la somme de 1 687,09 € représentant les loyers et charges impayés. Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .
Le 16 avril 2025 la locataire a quitté les lieux et a remis les clés du logement au commissaire de justice;
Par exploit du 18 septembre 2025, le bailleur a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de :
- la condamner au paiement de la somme de 4 031,73 € au titre des loyers échus au 16 juillet 2025 inclus et de celle de 113,78 € au titre des réparations locatives,
- et celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
A l’audience, le bailleur, représenté par son avocat, demande le rejet des pièces produites par la défenderesse et maintient ses demandes.
Madame [R] [N] [H] expose qu'elle a exécuté le commandement délivré en quittant le logement, qu'elle a droit à un congé réduit à un mois car elle a perdu son emploi, qu'elle a déposé un dossier de surendettement et ne reconnaît devoir que la somme indiquée au commandement de payer délivré, conteste les frais de travaux et demande le débouté du bailleur.
Aucun diagnostic social n’est parvenu au tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026, la décision étant rendue par mise à disposition.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le rejet des pièces de la défenderesse
Il résulte de l'article 16 du Code de Procédure Civile que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l'espèce, le demandeur demande le rejet des pièces que produit Madame [N] [H] qui sont la facture du commissaire de justice correspondant au montant figurant au commandement de payer délivré, un relevé de son compte justifiant du virement du loyer de février 2025, une main courant déposée le 5 août 2025 ainsi que la copie d'un courrier de rupture de sa période d'essai.
Le tribunal a invité les parties à présenter leurs observations, sans que quelque argument utile ait été évoqué par le demandeur qui a consulté ces pièces;
Les pièces produites par la défenderesse n'étant pas déterminantes dans la solution du litige le tribunal rejette la demande de les écarter des débats;
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés
En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ainsi que de verser le dépôt de garantie lorsqu’il est prévu par le contrat de bail.
Le bailleur explique que la locataire a quitté les lieux le 16 avril 2025 alors qu'elle doit un délai de trois mois de congé, soit une somme de 4031,73 €;
Le bailleur réclame par ailleurs un rappel d'indexation des loyers pour la période du 5 juin 2023 au 30 septembre 2024 pour 299,17€;
La locataire expose que le commandement délivré le 17 janvier 2025 stipule qu'à l'issue du délai de deux mois et sans règlement des loyers ou d'avoir libéré les lieux et rendu les clés, elle s'expose à une procédure judiciaire et qu'elle a opté pour la remise des clés entre les mains du commissaire de justice;
La locataire n'a donc pas donné congé des lieux mais a quitté le logement en exécution du commandement délivré;
S'agissant de l'indexation, certes le bail conclu prévoit l'indexation du loyer mais ne comporte aucune référence contractuelle, le terme en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE est insuffisant en l'absence d'indication de l'indice de départ qui permet de calculer l'éventuel arriéré;
Concernant les loyers, à la date du 17 janvier 2025, la locataire devait la somme de 1500€ au titre des loyers arrêtés au 31 janvier 2025;
La locataire a payé le loyer de février 2025, de sorte qu'elle reste devoir les loyers de mars et jusqu'au 16 avril 2025, soit 1500 + 450 (mars) + 240 prorata d'avril soit au total 2 190 €;
En conséquence, la locataire sera condamnée au paiement de la somme de 2 190 € à titre d’arriéré des loyers arrêtés au 16 avril 2025.
Sur les travaux de reprise
Le bailleur demande la condamnation de la locataire à lui payer la somme de 113,78€ pour la réparation des dégradations causées;
La locataire s'oppose à cette demande indiquant qu'il s'agit d'un état de vétusté normale;
Le tribunal constate que le bailleur produit deux factures pour le montant réclamé qui sont relatives à des marchandises achetées alors que rien n'indique que ces marchandises ont été utilisées pour les réparations alléguées;
Le tribunal déboute le bailleur de cette demande;
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
En l'espèce, la locataire indique qu'elle a déposé un dossier de surendettement pour lequel elle a été déclarée recevable, mais ne produit aucune pièce justificative de sa situation financière;
dans ces conditions, le tribunal ne peut statuer d’office sur des délais de paiement et il appartiendra à la locataire dans le cadre de l'exécution de la présente décision, de justifier de sa situation de surendettement.
sur les autres demandes
dans la mesure où Madame [R] [N] [H] succombe à l'instance, elle sera condamnée aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, soit 133,34 € de frais du commandement, 246€ correspondant à la moitié du coût de l'état des lieux de sortie et celle de 58,01€ correspondant au coût de l'assignation, à l'exclusion de toute autre somme non prévue dans la liste règlementaire des dépens ;
Il convient de faire droit à la demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros.
PAR CES MOTIFS
le juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE Madame [R] [N] [H] à payer à Monsieur [J] [L], la somme de 2190 € (deux mille cent quatre vingt dix euros) à titre d’arriéré des loyers arrêtés au 16 avril 2025.
CONDAMNE Madame [R] [N] [H] à payer à Monsieur [J] [L] la somme de 500 euros (cinq cent euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [R] [N] [H] aux dépens d'un montant de 437,35 € ainsi que ceux à venir pour l'exécution du présent jugement;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département.
Ainsi jugé et prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
“En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Chartres.”
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