Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00816 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IM3Y
JUGEMENT du
01 Octobre 2026
Minute n° 26/00999
S.A. PODELHIA
C/
[O] [Z] [K]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
- Me LAUGERY
Copie conforme
- Préfecture du Maine et [Localité 2]
- M. [K]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 01 Octobre 2026
après débats à l'audience du 02 Juillet 2026, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
La S.A D’HLM PODELIHA
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 057 201 139
dont le siège social est sis [Adresse 1],
[Localité 3],
agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [Z] [K]
né le 2 Avril 1987 à [Localité 4] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 11 juin 2024, la SA d'HLM Podeliha a donné à bail à usage d’habitation à M. [O] [Z] [K] un logement situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 488,39 €, et 113,11 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM Podeliha a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 2 décembre 2025.
Par exploit de commissaire de justice en date du 11 mai 2026, la SA d'HLM Podeliha a fait assigner M. [O] [Z] [K] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater la résiliation du bail litigieux intervenue de plein droit le 2 février 2026; subsidiairement prononcer sa résiliation ;
- ordonner l'expulsion de M. [O] [Z] [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, et ce en tant que de besoin avec le concours de la force publique,
- fixer l'indemnité d'occupation mensuelle due depuis la date de résiliation du bail jusqu’à la libération définitive des lieux à une somme équivalente au montant du loyer et des charges mensuels qui seraient dus en vertu du contrat s'il avait été poursuivi,
- condamner M. [O] [Z] [K] à lui payer :
1. la somme de 4.920,51 € à titre d'arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 15 avril 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
2. l'indemnité d'occupation mensuelle précédemment fixée et ce jusqu'à libération définitive des lieux,
3. la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juillet 2026.
Le bailleur s'oppose à l'octroi de délai suspensif en l’absence de reprise du paiement des loyers courants.
A cette date, la SA d'HLM Podeliha, représentée par son conseil, réitère oralement ses demandes initiales dans les termes de son exploit introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande en paiement au titre de l'arriéré locatif à la somme de 6.171,49 €.
Elle soutient que le commandement de payer visant la clause résolutoire n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti, la clause résolutoire emportant de facto la résiliation du bail lui est acquise. Elle fait valoir subsidiairement que le défaut de paiement des loyers justifie le prononcé de la résiliation du bail. Elle justifie sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation par le préjudice résultant de la perte de loyer et de la non remise à disposition des locaux.
M. [O] [Z] [K] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative. Il sollicite l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience mais il précise que le locataire était absent aux rendez vous.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties étant informées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des demandes
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Maine-et-[Localité 2] par la voie électronique le 12 mai 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
Par ailleurs, la SA d'HLM Podeliha justifie avoir signalé la situation d'impayé à la CAF de [Localité 6] par la voie électronique le 19 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 11 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien-fondé des demandes
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Ce même article dispose désormais que ""tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
En l'espèce, le bail conclu le 11 juin 2024 contient une clause résolutoire (article 5-7 - La Résiliation) prévoyant qu'après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois le contrat de location sera résilié. Le commandement de payer signifié le 2 décembre 2025, tout en visant cette clause résolutoire, fixe un délai de deux mois au locataire pour apurer sa dette.
Or, il est établi, au vu des pièces et des débats, que le commandement de payer signifié le 2 décembre 2025, pour la somme en principal de 2.518,59 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 3 février 2026.
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative.
L'article 24 VII ajoute que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
En l'espèce, M. [O] [Z] [K] n'a pas repris le paiement de son loyer avant l'audience mais propose un délai de paiement de 150 euros par mois en plus du loyer.
Dès lors, aucune suspension des effets de la clause résolutoire ne peut lui être accordée.
La clause résolutoire doit par conséquent produire ses pleins effets. Du fait de la résiliation du bail, M. [O] [Z] [K] est occupant ;sans droit ni titre des lieux occupés.
Son expulsion sera donc ordonnée selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Par ailleurs, en application de l'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat de bail, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, outre le contrat de bail signé par le locataire, la SA d'HLM Podeliha produit un décompte démontrant que M. [O] [Z] [K] reste devoir la somme de 6.171,49 € à la date du 23 juin 2026.
Le défendeur, non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 6.171,49 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4.920,51 € à compter de l'assignation (11 mai 2026) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Cependant, un délai de paiement sur 24 mois lui est accordé afin d'apurer sa dette en considération de sa situation financière ( reprise du travail en cdi après 18 mois d’inactivité et apurement d’autres dettes).
M. [O] [Z] [K] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 3 février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tels qu'ils auraient été dus si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les mesures accessoires
M. [O] [Z] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 2 décembre 2025, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d'HLM Podeliha, M. [O] [Z] [K] sera condamné à lui verser la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 juin 2024 entre la SA d'HLM [Adresse 5] et M. [O] [Z] [K] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] de ce sont réunies à la date du 3 février 2026 ;
ORDONNE en conséquence à M. [O] [Z] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [O] [Z] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA d'HLM [Adresse 5] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [O] [Z] [K] à verser à la SA d'HLM Podeliha une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent au montant du loyer et des charges, tels qu'ils auraient été dus si le contrat s'était poursuivi, à compter du 3 février 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE M. [O] [Z] [K] à verser à la SA d'HLM Podeliha la somme de 6.171,49 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au 23 juin 2026 (incluant l'échéance du mois de mai 2026), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4.920,51 € à compter de l'assignation du 11 mai 2026 et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE M. [O] [Z] [K] à verser à la SA d'HLM Podeliha une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
AUTORISE M. [O] [Z] [K] à acquitter cette dette par 23 mensualités de 150.00 €, étant rappelé que la 24ème mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette en principal, frais et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut de paiement d'une mensualité la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible après vaine mise en demeure de régulariser dans un délai d’un mois maximum l’échéance impayée ;
CONDAMNE M. [O] [Z] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 2 décembre 2025, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
DIT que la présente décision sera communiquée par le greffe à la préfecture de Maine-et-[Localité 2] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M.Jean-Yves Egal premier vice président et par M. Victor Oesinger, greffier.
Le greffier, Le président,
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