Texte intégral
2026F00266 - 2630700059/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
LA PROCEDURE :
Par requête aux fins de sanction commerciale reçue au greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy le 4 mars 2026, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Annecy, agissant par Madame Cécile LIMIER, substitut, a sollicité, au visa des articles L653-1 et suivants du Code de commerce, le prononcé à l'encontre de Monsieur [R] [D], dirigeant de droit de la SASU [A], de la faillite personnelle pour une durée de dix ans.
Par ordonnance du 12 mars 2026, Madame la Présidente du Tribunal de Commerce d'Annecy a ordonné la citation de Monsieur [R] [D] à comparaître devant le tribunal, l'avis d'audience ayant été établi le 16 mars 2026.
La citation a été délivrée le 31 mars 2026 par Maître [N] [P], commissaire de justice associé de la SELAS SAGE & ASSOCIÉS. La signification à personne s'étant avérée impossible, le destinataire étant demeuré introuvable au terme des recherches diligentées, l'acte a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du Code de procédure civile.
Enrôlée sous le numéro 2026F00266, l'affaire a été appelée à l'audience du 20 mai 2026. Monsieur [R] [D], régulièrement cité, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Le tribunal a entendu le Ministère Public en ses réquisitions ainsi que le rapport du juge-commissaire, puis a mis l'affaire en délibéré pour le prononcé du présent jugement par mise à disposition au greffe.
LES FAITS :
Par jugement du 20 novembre 2023, le Tribunal de Commerce d'Annecy a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU [A], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro 878 145 390. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 22 décembre 2023.
La SELARL MJ SYNERGIE a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Monsieur [R] [D], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (74), domicilié [Adresse 1] à [Localité 2], exerce les fonctions de dirigeant de droit de la SASU [A].
Il ressort du rapport du liquidateur dressé le 18 mars 2025 que la procédure fait apparaître un passif déclaré de 736 864,64 €, hors créances provisionnelles, pour un actif estimé entre 500 € et 1 500 € en cours de recouvrement, l'insuffisance d'actif n'étant pas encore définitivement évaluée.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Le Ministère Public
Au soutien de sa requête, le Ministère Public expose que le rapport du liquidateur révèle un passif déclaré de 736 864,64 € et un actif quasi nul, et retient à l'encontre de Monsieur [R] [D] les fautes suivantes :
avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale : Monsieur [R] [D] n'a pas payé la TVA due auprès de PRS Haute-Savoie au titre des exercices 2022-2023, ni les cotisations sociales dues à l'URSSAF Rhône-Alpes depuis 2021, alors qu'il ne pouvait ignorer devoir s'en acquitter, l'augmentation frauduleuse du passif étant constituée en cas de non-paiement d'impôts (Com. 29 avril 2014, n° 13-12.563) et de non-paiement de cotisations URSSAF manifestement délibéré (Crim. 1er février 2023, n° 22-82.368) ;
s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et avoir fait obstacle à son bon déroulement : de multiples relances par courriers, appels téléphoniques et courriels ont été nécessaires entre le 21 novembre 2023 et le 8 janvier 2024 pour qu'il se présente devant le mandataire judiciaire ; il n'a cité qu'une seule créance dans sa liste de créanciers, pour un montant très inférieur à celui déclaré par la suite (10 642,43 € contre 28 856,38 €) ; malgré les relances, il n'a pas procédé à la vérification du passif, ni transmis les principaux contrats en cours, les biens susceptibles d'être revendiqués, les factures à recouvrer et la liste des instances en cours ;
avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement : des paiements préférentiels mensuels ont été régularisés antérieurement à l'ouverture de la procédure, à son bénéfice et au détriment des créanciers, entre mai et septembre 2023, pour un montant total de 36 000 € ; quatre virements ont été effectués depuis le compte bancaire de BATI-RENOV au bénéfice d'un ancien associé au sein de la SCI MHK entre le 25 avril et le 2 juin 2023 ; deux tentatives de virement, rejetées, au bénéfice de la société [U] [S], dont Monsieur [R] [D] est gérant, apparaissent sur le compte de [A], alors que ces deux sociétés n'ont aucun lien commercial.
Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce,
Vu le jugement d'ouverture du 20 novembre 2023 et le jugement de conversion en liquidation judiciaire du 22 décembre 2023,
Vu le rapport du liquidateur du 18 mars 2025, Vu les pièces jointes,
Le Ministère Public expose qu'il est de l'intérêt général, pour le respect de l'ordre économique et social républicain, de sanctionner ce type de comportement, pour assainir le milieu des affaires ou sauvegarder la confiance nécessaire à la prospérité économique, pour protéger les droits des clients et créanciers et pour faire prendre conscience aux dirigeants de personnes morales ou d'entreprises individuelles de l'importance de leurs responsabilités et obligations.
En conséquence, le Ministère Public requiert du Tribunal de Commerce d'Annecy de :
PRONONCER
à l'encontre de Monsieur [R] [D] la faillite personnelle pour une durée de 10 ans (demande modifiée à l'audience pour être portée à 15 ans avec interdiction d'exercer une fonction publique élective pour une durée de cinq ans);
ORDONNER l'exécution provisoire de sa décision ;
ORDONNER
sa transmission immédiate au casier judiciaire, aux registre ou répertoire, BODACC et journal d'annonces légales ;
ORDONNER la signification de la décision aux formes de droit.
Le défendeur
Monsieur [R] [D], régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas déposé de conclusions, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Le juge-commissaire
Le juge-commissaire, Monsieur [L] [Z], a émis, par rapport écrit du 17 avril 2026, un avis favorable au prononcé de la sanction sollicitée par le Ministère Public, pour la durée de dix ans requise, à l'encontre de Monsieur [R] [D].
EXPOSE DES MOTIFS
Les pièces produites, et notamment les jugements d'ouverture du 20 novembre 2023 et de conversion du 22 décembre 2023, ainsi que le rapport du liquidateur du 18 mars 2025, corroborent les faits invoqués par le Ministère Public.
Sur le détournement d'actif ou l'augmentation frauduleuse du passif
Il ressort du rapport du liquidateur que Monsieur [R] [D] n'a pas acquitté la TVA due auprès de PRS Haute-Savoie au titre des exercices 2022-2023, ni les cotisations sociales dues à l'URSSAF Rhône-Alpes depuis 2021, alors qu'en sa qualité de chef d'entreprise il ne pouvait ignorer être redevable de ces sommes. L'augmentation frauduleuse du passif est caractérisée par le non-paiement d'impôts (Cass. com., 29 avril 2014, n° 13-12.563) et par le non-paiement manifestement délibéré de cotisations URSSAF (Cass. crim., 1er février 2023, n° 22-82.368). La faute est clairement établie.
Sur le défaut de coopération avec les organes de la procédure
Il ressort du rapport du liquidateur que de multiples relances par courriers, appels téléphoniques et courriels ont été nécessaires, entre le 21 novembre 2023 et le 8 janvier 2024, pour que Monsieur [R] [D] se présente devant le mandataire judiciaire. Ce dernier n'a mentionné qu'une seule créance dans sa liste de créanciers, pour un montant très inférieur à celui ultérieurement déclaré (10 642,43 € contre 28 856,38 €). Malgré les relances, il n'a pas procédé à la vérification du passif et n'a transmis ni les principaux contrats en cours, ni les biens susceptibles d'être revendiqués, ni les factures à recouvrer, ni la liste des instances en cours. Ce comportement a fait obstacle au bon déroulement de la procédure collective. La faute est clairement établie.
Sur l'usage des biens ou du crédit contraire à l'intérêt de la personne morale
Il ressort du rapport du liquidateur que des paiements préférentiels mensuels ont été régularisés antérieurement à l'ouverture de la procédure, au bénéfice de Monsieur [R] [D] et au détriment des créanciers, entre mai et septembre 2023, pour un montant total de 36 000 €. En outre, quatre virements ont été effectués depuis le compte bancaire de [A] au bénéfice d'un ancien associé au sein de la SCI MHK, entre le 25 avril et le 2 juin 2023. Enfin, deux tentatives de virement, rejetées, au bénéfice de la société [U] [S], dont Monsieur [R] [D] est gérant, figurent sur le compte de [A], alors que ces deux sociétés n'entretiennent aucun lien commercial. Ces opérations caractérisent un usage des biens et du crédit de la personne morale contraire à son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise dans laquelle le dirigeant était intéressé. La faute est clairement établie.
Sur la sanction
Le chapitre III du titre V du livre VI du Code de commerce, en ses articles L653-1 à L653-11, permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle du dirigeant, pour une durée maximale de quinze ans.
En l'espèce, il est établi que Monsieur [R] [D] :
a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L653-4 5° du Code de commerce);
s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce);
a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé (article L653-4 3° du Code de commerce).
Au cas présent, les faits mentionnés ci-dessus sont établis. L'accumulation de ces trois infractions, révélatrice de l'incapacité de Monsieur [R] [D] à gérer sainement une entreprise, une société commerciale ou toute autre personne morale, justifie que soit prononcée à son encontre la faillite personnelle pour une durée de dix ans.
Sur l'exécution provisoire de la décision, sa transmission au casier judiciaire et sa publication :
Les éléments du dossier justifient que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée et que les publicités soient immédiates, la transmission au casier judiciaire devant être effectuée après signification du jugement.
Sur les dépens
Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu la requête du Ministère Public et ce dernier entendu,
Le juge-commissaire ayant émis un avis favorable au prononcé de la sanction sollicitée pour une durée de dix ans à l'encontre de Monsieur [R] [D],
PRONONCE
à l'encontre de Monsieur [R] [D], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (74), dirigeant de droit de la SASU [A], une faillite personnelle pour une durée de DIX ANS ;
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision ;
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision, et sa transmission immédiate aux registres et répertoire et sa publicité au BODACC ainsi qu'au support habilité à recevoir les annonces légales, la transmission au casier judiciaire devant quant à elle être effectuée après signification du jugement.
ORDONNE la signification de la présente décision aux formes de droit ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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