Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 2025
N° 2023F00271
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La SA CREDIT MUTUEL FACTORING, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°380 307 413, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son agence située [Adresse 2],
Demanderesse représentée par la SCP FGB, agissant par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de MELUN, postulante, et par la SELARL B2R & Associés, agissant par Me Antoine ROUSSEAU de, Avocat au Barreau de LYON, plaidant,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [P] [H] [D] [J], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (Portugal), demeurant [Adresse 3],
Défendeur représentée par la SELARL LEXIALIS, agissant par Me Dominique NARDEUX, Avocat au Barreau de MELUN, et par Me Inès GRISON, Avocate au Barreau de PARIS, plaidante,
La SAS MVH FINANCES, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 891 286 049, dont le siège social est situé [Adresse 4],
Défenderesse à l'intervention forcée, Non comparante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
Le 14 octobre 2020, la société AMBM, représentée par [P] [H] [D] [J], est convenue avec la société CREDIT MUTUEL FACTORING d'une convention de financement par cessions de créances professionnelles.
Le 24 septembre 2020, Monsieur [P] [H] [D] [J] s'est porté caution des engagements de la société AMBM souscrits auprès de la société CREDIT MUTUEL FACTORING, dans la limite de 150 000 euros.
Par bordereau du 8 juillet 2022, la société AMBM a cédé à la société CREDIT MUTUEL FACTORING une facture n°02 du 3 juin 2022 d'un montant de 28 982,03 euros. Cette facture était établie à la SNC MERIMEE c/o la société HISTOIRE ET PATRIMOINE RENOVATION, maître d'ouvrage d'un chantier dénommé VERSAILLES ORANGERIE et correspondait aux situations 1 et 2 de la société AMBM des travaux du Lot 9 "Menuiseries Intérieures". La facture était à échéance au 13 août 2022 et portait le tampon et une signature de la société DUNES ARCHITECTES INGENIEURS, maître d'œuvre d'exécution du chantier.
La cession de créances a été notifiée à la société HISTOIRE ET PATRIMOINE RENOVATION par lettre recommandée avec AR du 25 juillet 2022.
La facture n'ayant pas été payée à la société CREDIT MUTUEL FACTORING, cette dernière a mis en demeure la société HISTOIRE ET PATRIMOINE RENOVATION de lui payer la somme de 28 982,03 euros.
La société HISTOIRE ET PATRIMOINE RENOVATION lui a répondu, par mail du 16 septembre 2022, que la facture avait été payée directement à la société AMBM le 20 juillet 2022, paiement dont elle a justifié.
La société AMBM a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 7 septembre 2022.
La société CREDIT MUTUEL FACTORING a déclaré une créance de 15 744,24 euros auprès de la société FIDES CRETEIL, mandataires judiciaires de la société AMBM, par LRAR du 27 septembre 2022.
Par LRAR du même jour, la CREDIT MUTUEL FACTORING a mis en demeure Monsieur [P] [H] [D] [J] de lui payer la somme de 15 744,24 euros, en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société AMBM.
La société AMBM a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 14 décembre 2022.
Par LRAR du 3 janvier 2023, la CREDIT MUTUEL FACTORING a mis en demeure Monsieur [P] [H] [D] [J].
Par LRAR du vendredi 31 mars 2023, la société CREDIT MUTUEL FACTORING, via son conseil, a réitéré sa mise en demeure à Monsieur [P] [H] [D] [J], de payer la somme de 15 744,24 euros.
Monsieur [P] [H] [D] [J] a répondu, par lettre du 11 avril 2023 au conseil de la société CREDIT MUTUEL FACTORING :
* qu'il avait cédé son entreprise à la société MVH FINANCES le 23 septembre 2021,
* que le protocole de cession a prévu que le cessionnaire reprendrait les actes de cautionnement consentis par Monsieur [P] [H] [D] [J],
* et qu'il n'était donc plus redevable d'aucune somme au CREDIT MUTUEL FACTORING.
Par mail du 14 avril 2023, la société CREDIT MUTUEL FACTORING a répondu, via son conseil, à Monsieur [P] [H] [D] [J] :
* que le protocole de cession ne mentionnait pas la reprise de la caution octroyée au CREDIT MUTUEL FACTORING (l'acte évoque à l'article 7, page 41, la reprise d'engagements de caution mais pas celle octroyée à la société CREDIT MUTUEL FACTORING),
* qu'en toutes hypothèses la cession de ses parts par Monsieur [P] [H] [D] [J] n'était pas opposable à la société CREDIT MUTUEL FACTORING,
* que Monsieur [P] [H] [D] [J] n'avait pas dénoncé son engagement de caution après la cession,
* que la cessionnaire ne s'est pas substituée à Monsieur [P] [H] [D] [J],
* et que Monsieur [P] [H] [D] [J] restait donc redevable, en sa qualité de caution de la société AMBM, des sommes dues par cette dernière et devait donc procéder au paiement de la somme de 15 744,24 euros.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2023, la SA CREDIT MUTUEL FACTORING a fait assigner M. [P] [H] [D] [J] aux fins de voir :
Vu l'article 2288 du code civil,
* Condamner M. [P] [D] [J] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING, la somme de 15.744,24 €, outres intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 janvier 2023,
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
* Condamner M. [P] [D] [J] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2023, M. [P] [H] [D] [J] a fait assigner la SASU MVH FINANCES aux fins de le garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre dans le cadre de l'instance qui l'oppose à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING.
Les deux dossiers ont été joints selon jugement du 29 janvier 2024.
Après plusieurs renvois pour échange de pièces et de conclusions, l'affaire a été plaidée à l'audience du 30 septembre 2024.
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 18 décembre 2024, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, délibéré qui a fait l'objet de plusieurs prorogations jusqu'au 27 octobre 2025.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
* Aux conclusions n°2 du 24 avril 2024 de la SELARL B2R & Associés, dans l'intérêt de la société CREDIT MUTUEL FACTORING,
* Aux conclusions en réponse n°3 du 27 mai 2024 de Me Inès GRISON, dans l'intérêt de Monsieur [P] [H] [D] [J].
SUR CE, LE TRIBUNAL
A TITRE PRINCIPAL, sur la prétendue caducité du cautionnement solidaire que M. [J] a signé en date du 24 septembre 2020, en faveur du CREDIT MUTUEL et ce, en garantie des sommes qui lui seraient dues par la SAS AMBM :
M. [J] s'appuie tout d'abord sur l'article 1186 du code civil (qui dispose qu': « un contrat valablement formé devient caduc si l'un des éléments essentiels disparaît ») pour faire de la cession, le 23 février 2021, à la SAS MVH Finances, de 49% (et non de 100% / nous reviendrons sur ce point par la suite) des titres qu'il détenait au capital de la SAS AMBM, une condition déterminante, ainsi disparue après cette cession, de son engagement de caution,
* Le défendeur soutient ainsi qu'il avait fait de sa qualité d'associé et de dirigeant de la société cautionnée (SAS AMBM) une condition déterminante de son cautionnement,
* Or, il ne ressort pas des termes de son acte de cautionnement du 24 septembre 2020, qu'il en avait fait une condition déterminante de son engagement solidaire,
* Bien au contraire, ledit acte de cautionnement paraphé et signé par M. [J] stipule dans le troisième paragraphe du chapitre 1 « PORTEE DU CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE » :
« La modification ou la disparition des liens ou des rapports de fait ou de droit susceptibles d'exister entre la CAUTION et le CAUTIONNE, comme le changement de forme juridique du CAUTIONNE (…) n'emportera pas libération de la CAUTION qui ne peut révoquer son engagement que dans les conditions de l'article 6 »,
Lequel article 6 dudit cautionnement précise : « Le cautionnement cessera à la date d'échéance indiquée en page 1 du présent acte. Toutefois, la CAUTION peut décider, à tout moment de révoquer son engagement moyennant un préavis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à l'ETABLISSEMENT FINANCIER (cf.adresse indiquée en tête des présentes), ou par lettre remise à cette même adresse contre récépissé. La révocation prendra effet à l'expiration d'un délai de 90 jours à compter de la date de réception ou de remise de cette lettre. La CAUTION restera tenue vis-à-vis de l'ETABLISSEMENT FINANCIER, jusqu'à l'échéance indiquée en page 1, au remboursement intégral et définitif, de tous les engagements du CAUTIONNE nés antérieurement à la date d'effet de la révocation, y compris de ceux dont les échéances et l'exigibilité seront postérieures. »
* Les termes (qui correspondent à l'usage courant en matière de texte de cautionnement) de son engagement de caution qui constitue, au plan du droit, un acte unilatéral, sont très clairs et M. [J] ne fait pas de sa qualité d'actionnaire et de dirigeant de la SAS AMBM, l'élément essentiel de son engagement,
* D'ailleurs, l'usage largement consacré par la jurisprudence, notamment ceux de notre Haute Cour, rappelle ainsi, depuis de nombreuses années, que la cessation des fonctions de dirigeant de la société et que la cession de ses titres sont indifférentes sur l'engagement de caution du dirigeant,
A ce propos, remarquons que M. [J] a donné de fausses indications sans aucun doute pour tenter de donner plus de « force » à sa prétention : il a écrit, en effet, dans ses conclusions, avoir cédé à MVH Finances, le 23 février 2021, l'intégralité des actions de la SA AMBM qu'il détenait ; or il n'en est rien, loin s'en faut : comme l'indique le Protocole de cession des titres de la société AMBM, M. [J] possédait, avant ladite cession, 80% des titres d'AMBM et après la cession, il en détenait encore 49 % ; ne cédant, en définitive, que 31% des actions de la société AMBM,
* L'élément essentiel de l'engagement de M. [J] était de permettre à AMBM d'obtenir une ligne de financement par cession de créances professionnelles ; ce que d'ailleurs l'usage rappelle régulièrement à propos de la cause du cautionnement consenti à une Banque : celui du crédit octroyé au débiteur emprunteur (débiteur cautionné) par l'établissement prêteur créancier,
* De plus, M. [J] avait la possibilité de révoquer son cautionnement dans les conditions précisées clairement dans l'article 6 évoqué ci-dessus et il ne l'a pas fait,
* Et M. [J] de prétendre que lors d'un entretien, le CREDIT MUTUEL aurait accepté de le libérer de son cautionnement, sans toutefois en apporter le commencement de la moindre preuve,
* Le CREDIT MUTUEL conteste cette affirmation en indiquant qu'il n'a eu de cesse de se prévaloir du cautionnement comme le démontrent les mises en demeure qu'il a adressées les 27 septembre 2022, 3 janvier 2023, 31 mars 2023 à M. [J], sachant que d'une manière générale, la renonciation à un droit ne se présume pas,
* Enfin, le défendeur tente de faire valoir, au visa des articles 1171 du Code civil et L 212-1 du Code de la consommation que son acte de cautionnement serait non pas un acte unilatéral comme nous l'avons précédemment indiqué mais un contrat d'adhésion qui contiendrait une clause non négociable (celle commentée ci-dessus faisant référence au lien entre la prise d'engagement et la qualité de dirigeant et actionnaire de la société cautionnée) laquelle aurait créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties,
* Sauf que les dispositions de ces deux derniers articles ne sont pas applicables à l'acte d'engagement unilatéral que constitue le cautionnement,
* Il est cohérent et courant qu'un établissement financier sollicite la caution du dirigeant en contrepartie d'un concours financier accordé à sa société,
* Par ailleurs, la caution a la possibilité de renoncer en révoquant son engagement, auquel
cas l'établissement financier pourra interrompre son concours,
* Cette situation ne créé pas de déséquilibre,
* Pour tenter également de démontrer que le CREDIT MUTUEL « aurait acquiescé à la libération de la caution », M. [J] prétend que la banque aurait déclaré, le 27 septembre 2022, une créance chirographaire au passif de la société AMBM (laquelle a fait l'objet d'un redressement judiciaire en date du 7 septembre 2022 puis, en date du 14 décembre 2022, d'une liquidation judiciaire),
* Effectivement, la banque a déclaré sa créance à titre chirographaire au passif d'AMBM du fait que le cautionnement attaché à cette créance ne confère pas à ladite créance un caractère privilégié (tel que défini par l'article L 643-8 du Code de commerce), et cette déclaration de créance ne signifiait donc, nullement, que la Banque aurait renoncé à se prévaloir du cautionnement de M. [J],
* En outre, l'article L.622-25 du Code de commerce impose que la déclaration de créance mentionne la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ; nécessité qui s'impose pour toutes les garanties réelles avec ou sans dépossession, mais non pour les engagements personnels (dont les cautionnements) ; la conservation du recours contre la caution n'étant plus conditionné par une déclaration,
* Le cautionnement ou une autre garantie personnelle n'a plus à faire l'objet d'une déclaration ou même d'une mention dans la déclaration et ce, contrairement ce qu'affirme, de manière très surprenante, M. [J],
En conséquence, le Tribunal considère valable le cautionnement de M. [J] et déboutera ce dernier de sa demande de caducité faite à titre principal.
A TITRE SUBSIDIAIRE, sur la prétendue disproportion manifeste :
* L'article L.332-1 du Code de la consommation (anciennement L.341-4 du même code) dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »,
M. [J] a servi une fiche « situation patrimoniale » récapitulant ses revenus ainsi que ceux de son épouse, les éléments de leur patrimoine immobilier ainsi que leurs charges. Il en a certifié, sur l'honneur, l'exactitude des éléments,
* Il est d'usage de considérer, et la jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises cette « doctrine », que le créancier n'est pas obligé de vérifier les éléments déclarés par la caution lors de son engagement ; laquelle caution supporte la charge, lorsqu'elle l'invoque, de démontrer que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, en l'absence toutefois d'anomalies apparentes,
* Il est curieux de constater que M. [J] se contente de déclarer son engagement disproportionné à ses biens et revenus sans apporter la moindre explication chiffrée pour
étayer son affirmation,
* Il ressort de l'analyse des éléments de la fiche « situation patrimoniale » que le CREDIT MUTUEL a, lui, mise en avant dans ses conclusions, que M. et Mme [J], mariés, disposaient de 43 KE annuels de revenus, supportaient la charge d'un prêt immobilier de 12,5 KE à l'année (prêt ayant servi à l'acquisition de leur habitation : d'une valeur estimée à 450 KE moins 152 KE d'encours du prêt soit 298 KE de valeur nette),
* Enfin, au moment de la prise d'engagement, M. [J] était propriétaire de 80% des actions de la SAS AMBM dont la valeur pouvait être estimée selon les éléments du Protocole de cession, à 160 KE ; sachant que la SAS AMBM à ce moment-là, extériorisait des chiffres comptables favorables, pouvant justifier cette valorisation,
* Au total, une situation nette de 298 KE + 160 KE soit 458 KE à rapprocher des 150 KE d'engagement maximum du cautionnement ; la somme réclamée au titre de ce cautionnement étant, au final, bien inférieure : 15,7 KE …
En conséquence, le Tribunal ne retiendra pas la disproportion de l'engagement pris et déboutera M. [J] de sa demande faite à titre subsidiaire.
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE ET RECONVENTIONNEL : l'obligation de garantie due à M. [J] par la SA MVH Finances, intervenante forcée à l'instance
* Le 23 février 2021, M. [J] et MVH Finances ont signé un « protocole de cession relatif à l'acquisition de 51% des titres de AMBM » ainsi qu'un « pacte d'associés »,
* En signant ces deux documents contractuels, MVH s'est engagée, d'une part, au travers de l'article 8 du pacte d'associés, « irrévocablement, à acquérir les actions d'AMBM appartenant à M. [J], dans le délai maximum de 2 ans à compter de la date de signature dudit pacte » et d'autre part, au travers du protocole de cession, en son article 7 « cautions », alinéa b « à déployer ses meilleurs efforts pour reprendre les cautions et se substituer à M. [J] en qualité de caution de sorte que celui-ci ne soit jamais inquiété à ce sujet » et alinéa c « pour le cas où Monsieur [J] était appelé en sa qualité de caution, à rembourser ce dernier de toutes sommes, à hauteur de sa détention du capital qu'il aurait à payer à ce titre auprès des organismes garantis et ce sans délai »,
* Ce deuxième engagement à l'égard des cautions de M. [J], pris par MVH Finances, au travers du protocole de cession, a, logiquement, conduit M. [J] à assigner, le 15 décembre 2023, MVH Finances, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil (lequel dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ),
* Le but de cette assignation était d'introduire MVH Finances, en tant « qu'intervenant forcé » dans la cause de l'instance opposant le CREDIT MUTUEL à M. [J] ; instance objet des présentes,
* Puis, tout aussi logiquement, à la demande de M. [J], le Tribunal, dans son jugement du 29 janvier 2024 a procédé à la jonction des deux instances, parfaitement
liées,
* MVH Finances n'a jamais participé aux débats, ni n'a remis de conclusions.
Aussi, le Tribunal ordonnera à MVH Finances, d'exécuter l'engagement qu'elle a pris au titre de l'article 7 « cautions » du protocole de cession du 23 février 2021 et notamment de se substituer à M. [J] en sa qualité de caution dans l'acte de cautionnement du 24 septembre 2020, et condamnera MVH Finances à relever et garantir M. [J], de toute condamnation pécuniaire prononcée à son encontre, au titre de son cautionnement du 24 septembre 2020.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE ET RECONVENTIONNEL :
* la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités faute d'information annuelle de la caution par le CREDIT MUTUEL,
* Dans les pièces du dossier, le CREDIT MUTUEL a versé la copie de deux lettres d'information annuelle (du 1 er mars 2021 et du 18 mars 2022) appuyées par deux procès-verbaux de constats dressés par un Huissier en date des 18 mars 2021 et 28 mars 2022 attestant, entre autres, que les courriers d'information annuelle ont bien été établis et adressés à M. [J], qui, pour sa part, conteste les avoirs reçus,
* Le Tribunal considère que le CREDIT MUTUEL a satisfait aux obligations légales (article 2302 du Code civil) d'information annuelle des cautions,
* Mais en tout état de cause, cette décision n'aura pas d'incidence sur la demande formulée par le CREDIT MUTUEL qui ne réclame que le montant d'une facture cédée et non remboursée, demande qui ne comporte aucun intérêt contractuel ni pénalité de retard mais seulement des intérêts au taux légal à compter d'une date (3 janvier 2023) de mise en demeure,
* Le Tribunal fera droit à la demande de capitalisation des intérêts (dus pour une année entière) prévue par l'article 1343-2 du Code civil et qui est de droit.
* l'octroi d'un délai de grâce (par un échelonnement du remboursement de la dette en 48 mensualités,
* M.[J], expliquant être au 25 janvier 2024 (date de l'attestation de Pôle emploi aujourd'hui France-travail) en recherche d'emploi et ce, depuis 1 ER août 2023 et de n'avoir pas été réglé par MVH Finances de sa cession d'actions AMBM, sollicite le Tribunal pour bénéficier d'un délai de paiement de 48 mois (mensualités constantes de 328 euros), alors que l'article 1313-5 du Code civil ne permet pas au Tribunal d'accorder plus de 24 mois de délai de paiement,
* Le CREDIT MUTUEL s'en remet, sur ce point, au Tribunal, lequel n'ayant aucun élément lui permettant de proposer opportunément un délai de remboursement d'un maximum légal de 24 mois, déboutera M. [J] de sa demande en la matière considérant, en outre, que la première mise en demeure du CREDIT MUTUEL remonte au 27 septembre 2022, soit à un peu plus de 3 ans (et à 27 mois depuis l'assignation du 6 juillet 2023, introductive de l'instance) et qu'ainsi, M. [J] a bénéficié d'un important délai que l'on pourrait qualifier de « procédural »,
* La suspension de l'exécution provisoire de la décision à intervenir
* L'article 514-3 du Code de procédure civile dispose notamment que : « (…) La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance »,
M. [J] n'a nullement motivé sa demande de suspension. En conséquence, le Tribunal déboutera M. [J] de celle-ci et prononcera l'exécution provisoire qui est de droit et qui n'est nullement incompatible avec la nature de la présente affaire, ce que soutient le CREDIT MUTUEL
De fait, le Tribunal condamnera M. [J] à payer au CREDIT MUTUEL, la somme de 15 744,24 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 janvier 2023, et ce, au titre de son cautionnement solidaire du 24 septembre 2020.
Le Tribunal condamnera la société MVH Finances à garantir M. [J] des condamnations prononcées à son encontre.
Le Tribunal condamnera M. [J] à payer au CREDIT MUTUEL, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal condamnera MVH Finances à payer à M. [J], la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Le Tribunal condamnera MVH Finances à payer les entiers dépens de l'instance.
Le Tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE Monsieur [H] [D] [J] payer à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING, la somme de 15 744,24 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 janvier 2023, et ce, au titre de son cautionnement solidaire du 24 septembre 2020,
ORDONNE la capitalisation des intérêts, dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
DEBOUTE Monsieur [H] [D] [J] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SA CREDIT MUTUEL FACTORING,
ORDONNE à la SASU MVH Finances, d'exécuter l'engagement qu'elle a pris au titre de l'article 7 « cautions » du protocole de cession du 23 février 2021 et notamment de se substituer à M. [J] en sa qualité de caution dans l'acte de cautionnement du 24 septembre 2020,
CONDAMNE la SASU MVH Finances à relever et garantir M. [J], de toute condamnation pécuniaire prononcée à son encontre, au titre de son cautionnement du 24 septembre 2020,
CONDAMNE Monsieur [H] [D] [J] à payer à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 2 500 euros T.T.C, sur le fondement de l'article 700 du Code Procédure civile,
CONDAMNE la SASU MVH Finances à payer à Monsieur [H] [D] [J], la somme de 2 500 euros T.T.C. sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la SASU MVH Finance aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 164,29 euros T.T.C.,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RETENU à l'audience publique du 30 septembre 2024, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, M. Philippe BEAUFILS, M. Grégoire WATTINNE et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 27 octobre 2025,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.