Texte intégral
MC
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Thierry PROST, Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE & Madame Claire MAROT, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 02 septembre 2026 par Monsieur Thierry PROST, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.
2025025926 - ENTRE - La société [A] SANITAIRE ET CHAUFFAGE [Adresse 1], demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et défenderesse à l'opposition représentée par Maître Benjamin CHEVALIER, avocat à [Localité 1], substitué à l'audience par Maître Lucile GRUSON, avocat à [Localité 1]
ΕT
Monsieur [V] [F], en qualité d'entrepreneur individuel, [Adresse 2], défendeur à l'ordonnance d'injonction de payer et demandeur à l'opposition comparant par Maître Jérôme BRASSART, avocat à [Localité 1].
FAITS
La SAS [M] MARCKE SANITAIRE ET CHAUFFAGE (sigle : [A]) est une société spécialisée dans le commerce d'appareils sanitaires et propose des prestations de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Monsieur [V] [F] est un entrepreneur individuel qui a souhaité actualiser ses compétences et s'est renseigné sur les formations dispensées par la SAS [M] MARCKE.
La SAS [M] MARCKE allègue que Monsieur [F] s'est inscrit à deux formations, une sur la manipulation des fluides frigorigènes, la deuxième sur une formation «
Qualipac
» sur les pompes à chaleur. Le montant de ces deux formations est de 3 004,80 €.
Monsieur [F] ne s'est pas présenté aux formations, alléguant qu'il n'avait pas finalisé les démarches.
Le 13 novembre 2024, la SAS [M] MARCKE a mis en demeure Monsieur [F] de payer les factures.
Cette mise en demeure est restée infructueuse.
C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.
PROCÉDURE
Suite à la requête du 16 juin 2025 présentée par la SAS [M] MARCKE, une ordonnance a été rendue le 25 juin 2025 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Lille Métropole à l'encontre de Monsieur
[V] [F] portant injonction de payer les sommes suivantes :
* En principal la somme de 3 004.80 euros
* 150,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
* 5,36 euros de frais accessoires (Frais LRAR)
* 300,48 euros de clause pénale (10 % des sommes dues selon les CGV)
* 80,00 euros d'indemnité forfaitaire
* Outre les intérêts selon la requête à compter du 13/11/2024 sur le principal
* Et les dépens, dont frais de greffe liquidés à 31,80 euros.
L'ordonnance a été signifiée le 25 septembre 2025 par l'étude NORIANCE, Commissaires de justice à [Localité 2].
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 05 octobre 2025, reçu au Greffe le 14 octobre 2025, Monsieur [F] a formé opposition à ladite ordonnance.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 09 décembre 2025. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de quatre remises. Elle a été plaidée à l'audience du 27 mai 2026 lors de laquelle Maître [Localité 3], conseil de la demanderesse, ne s'est pas opposée à la production de deux pièces par le défendeur.
Dans ses conclusions récapitulatives, la SAS [A] demande au Tribunal de :
Vu les articles 1406 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance attaquée et l'opposition formée,
* RETRACTER l'ordonnance de Monsieur ou Madame le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 25 juin 2025 et Y SUBSTITUER un jugement
* CONDAMNER Monsieur [V] [F] à payer à la société [A] SANITAIRE ET CHAUFFAGE la somme totale de 3 004,80 € TTC au titre des factures n° F722391 et F724674 outre intérêts de retard au taux conventionnel de 12 % par an à compter de la mise en demeure du 13 novembre 2024
* CONDAMNER Monsieur [V] [F] à la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
* CONDAMNER Monsieur [V] [F] à la somme de 300,48 € au titre de l'indemnité contractuelle forfaitaire de 10 %
* CONDAMNER Monsieur [V] [F] à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* CONDAMNER Monsieur [V] [F] aux entiers dépens de l'instance
* REJETER l'intégralité des demandes, fins et conclusions de Monsieur [V] [F].
Dans ses conclusions récapitulatives, Monsieur [V] [F] demande au Tribunal de ;
Vu les articles cités, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces de la procédure, Vu les pièces versées au débat,
* RETRACTER l'ordonnance d'injonction de payer n°2025IP001813
* DEBOUTER la SAS [A] SANITAIRE ET CHAUFFAGE de toutes ses demandes, fins et conclusions
A titre subsidiaire, il est demandé au tribunal de :
* DIRE le paiement des condamnations indemnitaires échelonnées sur deux ans
A titre reconventionnel, il est demandé au tribunal de :
* CONDAMNER la SAS [A] SANITAIRE ET CHAUFFAGE à verser à Monsieur [F] 2000 € au titre des dommages et intérêts
* CONDAMNER la SAS [A] SANITAIRE ET CHAUFFAGE à verser à Monsieur [F] 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 02 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
MOYENS DES PARTIES
* Pour la SAS [A]
Sur la créance réclamée
Monsieur [F] s'est inscrit en ligne à deux formations. En validant son inscription par un clic, il a accepté la convention ainsi que les conditions générales de vente. La dématérialisation du contrat ne remet pas en cause son existence.
Monsieur [F] a reçu des mails de confirmation d'inscription, qu'il n'a jamais contestés.
Ces confirmations précisaient les caractéristiques essentielles des formations, leur nature, leur durée et leur lieu, elles mentionnaient également les conditions applicables, en particulier le prix et les modalités d'annulation.
En conséquence, les contrats ne peuvent pas être considérés comme nuls.
Une place ayant été réservée pour chacune des deux formations, cette absence a généré un coût pour la SAS [M] MARCKE.
Conformément aux conditions générales de vente, l'annulation devait se faire au moins 1 semaine avant le début de la formation.
Monsieur [F] ne s'étant pas présenté aux deux formations auxquelles il s'était inscrit, il reste donc redevable des deux factures ainsi que les intérêts conventionnels, l'indemnité contractuelle et forfaitaire pour frais de recouvrement.
Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [F]
Sur la demande de délais de paiement
En l'absence de justificatifs de ses revenus, patrimoine et charges actuels, Monsieur [F] est mal fondé
Affaire : Société [A] SANITAIRE ET CHAUFFAGE / Monsieur [V] [F], en qualité d'entrepreneur individuel
en sa demande qui ne pourra qu'être écartée.
Sur la demande de dommages et intérêts
La société [A] a agi aux fins de voir reconnaître ses droits. Elle cherche uniquement à obtenir le paiement des formations pour lesquelles Monsieur [F] s'est inscrit. Il n'y a ni abus ni intention de nuire.
Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Monsieur [F] réclame la condamnation de la société [A] à la prise en charge de ses frais d'avocat, celui-ci ne justifie pas du montant des sommes réclamées.
* Pour Monsieur [V] [F]
Sur l'inexistence du Contrat
Monsieur [F] s'est renseigné auprès de l'accueil d'un établissement de la SAS [A], il était intéressé par deux formations. Il n'a jamais retourné les conventions signées, les liens reçus dans les mails permettaient la consultation de divers documents, et des informations sur la prise en charge de la formation.
Monsieur [F] n'a jamais accepté les termes du contrat, celui-ci n'a donc jamais été formé et la créance alléguée est inexistante.
Sur la nullité du contrat
Le contrat de formation professionnelle est un contrat spécial, encadré par le Code du travail. Il doit comporter à peine de nullité un certain nombre de critères précis. Or, les mails ne comportent pas ces mentions obligatoires requises.
En conséquence, si un contrat a été conclu entre les parties, celui-ci est nul, faute de comporter les mentions obligatoires.
Sur l'inopposabilité des conditions générales
La SAS [A] n'apporte pas la preuve que les conditions générales de vente ont été acceptées par Monsieur [F], celles-ci sont donc inopposables.
Sur la demande de délais
Si condamnation, Monsieur [F] sollicite l'échelonnement du paiement sur une période de 2 ans.
Sur les dommages et intérêts
La SAS [A] a réclamé en justice le paiement d'une créance alors même qu'elle n'avait aucun droit.
Monsieur [F], seul et entrepreneur individuel, a subi une perte de chance en passant du temps à assurer sa défense et en le privant d'une partie de revenus générés par son activité.
Monsieur [F] est fondé à demander la somme de 2000 €.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Entendu les parties, vu les pièces versées aux débats.
Avec l'accord des parties, deux factures d'assistance juridique ont été versées aux débats et acceptées à la barre.
L'ordonnance d'injonction de payer rendue le 25 juin 2025 a été signifiée le 25 septembre 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 05 octobre 2025, reçu au Greffe le 14 octobre 2025, Monsieur [F] a formé opposition à ladite ordonnance.
L'opposition à l'injonction de payer a été formée dans les formes et délais requis par les articles 1415 et 1416 du Code de Procédure civile.
Le Tribunal dit recevable l'opposition formée par Monsieur [F] et y substitue le présent jugement, en vertu des dispositions de l'article 1420 du Code de procédure civile.
* Sur l'existence d'un contrat
Aux termes de l'article 1103 du Code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
L'article 1118 du Code civil précise que : "L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.
L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle."
Vu les mails du 13 octobre 2022, 8h46 objet : « Inscription formation Quali PAC : pompes à chaleur en habitat individuel »
« Bonjour [F],
Nous confirmons votre inscription à la formation Quali PAC : pompes à chaleur en habitat individuel de 18/10-27/10/2022.
… Veuillez nous retourner un exemplaire complété et signé de la convention….
Peu avant le début de la formation, vous recevrez encore une invitation … »
Vu le mail de 8h47 objet : « Inscription formation Manipulation des fluides frigorigènes-Catégorie I »
« Bonjour [F],
Nous confirmons votre inscription à la formation Manipulation des fluides frigorigènes- Catégorie I de 28/11-02/12/2022.
… Veuillez nous retourner un exemplaire signé de la convention….
Peu avant le début de la formation, vous recevrez encore une invitation … »
* Sur l'absence d'acceptation du contrat
Le Tribunal relève que des échanges ont bien eu lieu entre les parties.
La société [A] SANITAIRE ET CHAUFFAGE affirme que le contrat a été conclu par un simple clic.
Toutefois, les mails «
Inscription à la formation
» indiquaient qu'un exemplaire «
complété et signé
» devait être retourné. Or, la société [A] SANITAIRE ET CHAUFFAGE ne démontre pas que Monsieur [F] a bien renvoyé les deux exemplaires signés.
La société [A] SANITAIRE ET CHAUFFAGE ne prouve pas davantage avoir adressé une convocation peu avant le début de la formation qui aurait alerté Monsieur [F] et rappelé son engagement.
* Sur l'absence de convention signée et réceptionnée
Selon l'article 2 des conditions générales de vente, intitulé « PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS », « l'inscription des participants n'est validée qu'à réception de la convention de formation signée par l'organisme de formation.
En l'absence de cette convention de formation, le client n'est pas considéré comme inscrit à l'action de la formation voulue. »
Le Tribunal rappelle qu'en matière de formation professionnelle, la convention de formation est obligatoire. Elle constitue un contrat écrit régi par l'article L6353-1 du Code du travail.
Le mail d'inscription à la formation ne saurait se substituer à une convention bipartite.
Le Tribunal constate que d'une part, la société [A] SANITAIRE ET CHAUFFAGE n'apporte pas la preuve de l'envoi d'une convention à Monsieur [F] et d'autre part, elle n'apporte pas non plus la preuve d'une acceptation de la convention par Monsieur [F].
Ainsi, par suite de ces deux manquements, le Tribunal en déduit qu'aucune acceptation réciproque n'est intervenue et que, par conséquent, le contrat n'a pas été convenablement formé et demeure sans effet.
Dès lors, le Tribunal dit que le montant des deux factures de 3 004,80 € TTC n'est pas dû et déboute la société [M] MARCKE SANITAIRE ET CHAUFFAGE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
La société [A] SANITAIRE ET CHAUFFAGE a agi aux fins de voir reconnaître ses droits et à obtenir le paiement des formations. Elle n'a cherché ni abus ni intention de nuire.
En conséquence. Monsieur [F] est débouté de sa demande formulée à ce titre.
* Sur les autres demandes
Monsieur [F], pour assurer la défense de ses intérêts, a engagé des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. La société [A] SANITAIRE ET CHAUFFAGE est condamnée à lui payer une somme arbitrée à 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit, en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
La société [A] SANITAIRE ET CHAUFFAGE, succombant en la présente instance, est condamnée aux entiers frais et dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort,
REÇOIT Monsieur [V] [F] en son opposition
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2025IP001813 rendue par Monsieur le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment