Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITE DE LA REQUÊTE AUX [Localité 1] D'INJONCTION DE PAYER
DU 17 SEPTEMBRE 2026
6ème Chambre
N° RG: 2025F02284 (N° IP 2025I03302)
SARL BEN ENERGIE C/ SAS TERRE HABITAT
CREANCIER
◊ SARL BEN ENERGIE, société en redressement judiciaire, [Adresse 1],
SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [L] [E], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL [Adresse 2] [Adresse 3],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
Représentées par Maître Olivier DIVERNET, Avocat au Barreau de Dax, membre de la SELARL COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS [F], [Adresse 4],
ne comparaissant pas à l'audience
[…]
OPPOSANT
* SAS TERRE HABITAT, [Adresse 5]
ayant formé opposition en date du 13 novembre 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 septembre 2025 à son encontre,
ne comparaissant pas
Le présent jugement a été prononcé à l'audience publique de ce jour tenue par :
Anne CACHOT, Président de Chambre,
Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Juges
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 18 septembre 2025 une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la société TERRE HABITAT SAS à la demande de la société BEN ENERGIE SARL.
Par acte reçu au Greffe le 13 novembre 2025, la société TERRE HABITAT SAS a formé opposition à ladite ordonnance d'injonction de payer.
Sur cette opposition, Monsieur le Greffier a convoqué les parties pour l'audience du 17 février 2026.
Après trois renvois, l'affaire est appelée à l'audience du 17 septembre 2026.
A l'audience de ce jour, le Tribunal ne peut que constater la non-comparution de la société BEN ENERGIE SARL, et de la SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [L] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, créancier et de la société TERRE HABITAT, opposant.
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer ;
La société BEN ENERGIE SARL aura la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société BEN ENERGIE SARL et de la société TERRE HABITAT SAS,
Statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la non-comparution de la société BEN ENERGIE SARL et de la SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [L] [E], ès qualités de mandataire judiciaire dans la procédure intentée à la suite de l'opposition formée par la société TERRE HABITAT SAS à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président.
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