Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
LONS-LE-SAUNIER
N° RG 25/00796 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C4L5
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance rendue le 25 Septembre 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Corinne GEORGEON, Greffier, publiquement, réputée contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe.
ENTRE :
Monsieur [P] [Q]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
LA S.A.R.L. [1]
Inscrite sous le n° SIREN [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Maître [L], avocat postulant au barreau du JURA et Me [Z], avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
C/
Madame [V] [Q]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] (39)
[Adresse 2]
[Adresse 3]”
[Localité 4]
Monsieur [R] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 3]”
[Localité 4]
Représentés par Maître Jean-Marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - MAIROT-GEERSSEN, avocat postulant au barreau du JURA et Me Anne BOLLAND-BLANCHARD de la SELAS FICUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat plaidant au barreau de LYON
Madame [T] [F] née [Q]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [I] [Q]
[Localité 6]
LA SCI [2] [Q]
[Localité 7]
Non représentés
L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Direction des Affaires Juridiques
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représenté par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Madame [X] [K] épouse [Q] et monsieur [A] [Q] sont respectivement décédés le [Date décès 1] 2010 et le [Date décès 2] 2012, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, [P], [V], [T] et [I].
A la date de son décès, monsieur [A] [Q] faisait l'objet d'une mesure de curatelle, laquelle avait été initialement confiée à son épouse, puis à la suite du décès de cette dernière, à l'UDAF du Jura selon jugement du juge des tutelles de [Localité 9] en date du 9 février 2012.
Par acte d'huissier en date du 20 décembre 2016, monsieur [P] [Q] a fait assigner ses frère et sœurs en partage judiciaire devant le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Par acte d'huissier en date du 17 mai 2017, monsieur [P] [Q] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat aux fins de voir déclarer interrompue la prescription de l'action en responsabilité contre l'Etat français pris en la personne de l'Agent judiciaire du Trésor, à raison de l'activité du juge des tutelles et du greffier en chef du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier et en sa qualité de responsable légal de l'UDAF du Jura, intervenant en qualité de curateur d'Etat.
Les deux procédures ont été jointes selon ordonnance du juge de la mise en état du 16 novembre 2017.
Par jugement en date du 25 août 2021, rectifié par jugement du 9 mars 2022, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a, notamment :
- ordonné l'ouverture des successions de monsieur [A] [Q] et de madame [X] [Q] née [K] et de la communauté ayant existé entre eux,
- commis pour y procéder monsieur le président de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté, ou son délégataire,
- donné acte à madame [T] [Q] divorcée [F] de ce qu'elle accepte de rapporter à la masse partageable la donation qui lui a été consentie par donation-partage régularisée par acte authentique en date du 3 novembre 1994,
- dit que l'ensemble des co-indivisaires seraient tenus de rapporter à la succession, chacun pour ¼ la somme de 304 898 euros au titre d'un " prêt enfant ",
- dit que madame [V] [Q] devrait rapporter à la succession la quote-part représentative de l'excédent de sous-loyer par rapport au prix de la redevance locative dont elle est débitrice envers l'indivision successorale au titre de l'immeuble dont elle est locataire en titre situé [Adresse 6] à [Localité 9],
- donné acte à madame [T] [Q] divorcée [F] de son accord pour rapporter à la succession les sommes de 110 000 euros et de 60 000 euros,
- condamné, in solidum, monsieur [I] [Q] et la SCI “Foncière [Q] ” à payer à monsieur [P] [Q] les sommes de 160 000 francs, convertible en euros, et celle de 30 000 euros avec majoration d'intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2017,
- dit que monsieur [P] [Q] devrait rapporter à la succession la somme de 1 440 000 francs,
- dit que monsieur [P] [Q] devrait rapporter à la succession la parcelle située à [Localité 10] (39) dont la valeur d'origine était de 5 357 francs,
- débouté les parties pour le surplus de leurs prétentions afférentes au partage successoral (exigences de rapports à succession et nullité des testaments),
- ordonné l'exécution provisoire des dispositions sus-énoncées,
- dit que le dossier de la procédure sera d'ores et déjà renvoyé en l'état devant le notaire désigné
- ordonné la réouverture des débats aux fins d'inviter les parties à faire toute observation sur les moyens d'irrecevabilité relevés d'office et explicités dans le corps des motifs du présent jugement,
- renvoyé le dossier de la procédure à la mise en état.
Par déclaration d'appel en date du 24 septembre 2021, monsieur [P] [Q] a interjeté appel de ce jugement auprès de la cour d'appel de Besançon.
Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025, monsieur [P] [Q] a fait délivrer à madame [V] [Q], monsieur [R] [H], madame [T] [Q], monsieur [I] [Q], la SCI [2] [Q], et l’Agent judiciaire de l’Etat, une citation en révision devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de voir rétracter le jugement rendu le 25 août 2021 par ce même tribunal.
Par des conclusions transmises le 06 janvier 2026, monsieur [P] [Q] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Appelé à l’audience sur incident du 21 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026, date prorogée au 25 septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses dernières conclusions sur incident transmises le 10 mars 2026, monsieur [P] [Q] demande au juge de la mise en état de :
- ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance n° RG 17/00086 pendante relative au jugement du 25 août 2021,
- ordonner la production et le séquestre au Greffe de l'original de la lettre du 25 août 2002visée par le rapport d'expertise du 28 mai 2024, en enjoignant si nécessaire au greffe du Juge des Tutelles de [Localité 9] de transmettre ladite pièce,
- dire et juger que la demande de sursis à statuer constitue un incident d’instance régulièrement soulevé sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile, destiné à suspendre l’instance dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice,
- dire et juger que l'existence d'un appel ne fait pas obstacle à la demande de sursis dès lors que l'issue de l'instruction pénale pour escroquerie au jugement est une condition préalable nécessaire à l'examen serein de la révision,
- dire et juger que l’action en révision repose sur l’allégation d’une fraude dont la matérialité fait l’objet de l’instruction pénale en cours,
- dire et juger que l'issue de l'action en révision dépend de la preuve de la fraude, laquelle fait l'objet d'une instruction pénale spécifique pour escroquerie au jugement,
- dire et juger que l’information judiciaire en cours est susceptible d’exercer une influence déterminante sur la solution du litige,
- dire et juger que la procédure pénale en cours porte sur les conditions d’obtention du jugement du 25 août 2021,
- ordonner le sursis à statuer dans la présente instance (RG 25/00796) dans l’attente de l’issue de l’information judiciaire n° JI CABJI 23000015 ouverte du chef d’escroquerie au jugement du 25 août 2021, ou jusqu’à toute décision pénale de nature à éclairer la juridiction civile sur la réalité des faits invoqués à l’appui du recours en révision,
- condamner madame [V] [Q] et monsieur [R] [H] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident.
En réponse, aux termes de leurs dernières conclusions sur incident transmises le 04 mars 2026, madame [V] [Q] et monsieur [R] [H] demandent au juge de :
A titre principal,
- rejeter comme étant irrecevable la demande de monsieur [P] [Q] en révision du jugement du 25 août 2021, la cour d’appel de [Localité 11] étant saisie en vertu de l’effet dévolutif du litige devant elle,
- rejeter comme étant irrecevable la demande de monsieur [P] [Q] en révision du jugement du 25 août 2021, celui-ci n’étant pas revêtu de la chose jugée, en raison de l’appel en cours devant la cour d’appel de [Localité 11],
A titre subsidiaire,
- rejeter la demande de monsieur [P] [Q] en révision du jugement du 25 août 2021 comme étant irrecevable en raison de la faute commise par ce dernier dans la préservation de ses
droits devant le tribunal et devant la cour d’appel de Besançon,
A titre très subsidiaire,
- rejeter la demande en révision du jugement du 25 août 2021 pour fraude, comme irrecevable car
prescrite,
A titre plus subsidiaire encore,
- rejeter la demande en révision du jugement du 25 août 2021 comme étant irrecevable en l’absence de décision judiciaire déclarant fausses les pièces invoquées,
En conséquence,
- débouter monsieur [P] [Q] de sa demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours comme étant sans objet, et la rejeter,
- condamner monsieur [P] [Q] en tous les dépens de l’incident et au paiement d’une
somme de 9 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Par un message électronique du 18 mai 2026, l’Agent judiciaire de l’Etat a précisé ne pas formuler d’observation sur la demande de sursis à statuer.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées ainsi qu’à la motivation infra pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’autorité de la chose jugée de la décision objet du recours en révision
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.
Aux termes de l’article 593 du même code : “ Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ”.
Aux termers de l’article 595 de ce code : “ (...) Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ”.
Aux termes de l’article 9 de ce même code : “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
Il est constant que la condition de recevabilité du recours en révision, tenant à l'existence d'un jugement passé en force de chose jugée, s'apprécie au jour de l'introduction de ce recours.
Madame [Q] et monsieur [H] concluant à l’irrecevabilité de la demande en révision présentée par monsieur [P] [Q], il convient d’examiner cette fin de non-recevoir préalablement à l’examen des demandes formées par ce dernier, supposant que son action soit effectivement préalablement déclarée recevable.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le jugement rendu le 25 août 2021 et dont il est sollicité la révision dans le cadre de la présente instance a fait l’objet d’un appel, interjeté le 24 septembre suivant par monsieur [P] [Q], dont ce dernier ne démontre pas qu’il ait abouti à une décision devenue depuis définitive. Or le jugement qu’il demande à voir révisé a été rendu sous une forme mixte, incluant la réouverture des débats sur deux questions dont il n’est pas établi, à la date de la présente décision, qu’elles aient été tranchées par le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier de sorte qu’il n’est ni établi que le jugement soit devenu définitif, ni que la cour ait définitivement statué sur le jugement en litige.
Par suite, et alors que monsieur [P] [Q] ne démontre pas que l’instance relative au jugement du 25 août 2021 ne soit plus pendante devant la cour d’appel, madame [V] [Q] et monsieur [R] [H] sont fondés à soutenir que sa demande en révision est irrecevable faute de porter sur une décision ayant force de chose jugée.
Sa demande en revision doit donc être déclarée irrecevable.
Par conséquent, il n’y a plus lieu de statuer sur ses propres demandes tendant au prononcé d’une jonction, d’un sursis à statuer et d’une production et mise sous séquestre d’une pièce.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
En l’espèce, monsieur [P] [Q] succombant à la présente instance, il en assumera les entiers dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 code de procédure civile : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès : 1° à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent ».
En l’espèce, monsieur [P] [Q] succombant à l’instance, il y a lieu de le condamner à verser une somme qu’il convient de fixer à 2 000 euros à madame [V] [Q] et monsieur [R] [H].
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état ,
Déclare irrecevable la demande de monsieur [P] [Q] tendant à la révision du jugement du 25 août 2021 en l’absence de démonstration du passage en force de chose jugée de cette décision ;
Dit n’y avoir lieu par conséquent à statuer sur les demandes de monsieur [P] [Q] tendant au prononcé d’un sursis à statuer, à la production et mise sous séquestre d’une pièce et au prononcé d’une jonction ;
Condamne monsieur [P] [Q] aux entiers dépens de l’instance.
Condamne monsieur [P] [Q] à payer à madame [V] [Q] et monsieur [R] [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Corinne Georgeon Natacha Diebold
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 25 septembre 2026.