Texte intégral
N° RG 26/01085 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFTT
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01085 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFTT
NAC: 64A
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SCP MONFERRAN – ESPAGNO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS
M. [S] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [P] [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
S.A.S. SPIT-FINITION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 02 juillet 2026
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS
Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2026, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N] ont fait assigner la SAS SPIT-FINITION devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de constater des troubles anormaux du voisinage concernant un immeuble sis [Adresse 3] à TOULOUSE (31200), et statuer ce que de droit quant aux dépens.
La SAS SPIT-FINITION, régulièrement assignée, ne comparaît pas ni fait connaître sa position sur la mesure demandée, en faisant valoir éventuellement les protestations et réserves d’usage.
SUR QUOI, LE JUGE,
L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit que la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, et cela à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office. Cette tentative amiable de résolution des conflits est notamment obligatoire en matière de conflit de voisinage ou de trouble anormal de voisinage. Cette obligation préalable à toute demande en justice peut être dispensée pour les parties dans les cas suivants :
“1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.”
Il ressort des pièces versées au débat que la demande d’expertise vise un trouble anormal du voisinage, à savoir des nuisances sonores, qui serait subi par les demandeurs (sis [Adresse 4] à [Localité 1]) et causé par l’activité profesionnelle voisine appartenant à la SAS SPIT-FINITION (sis [Adresse 3] à [Localité 1]). Ainsi il s’agit d’un conflit de voisinage. Dans la mesure où la demande en justice vise un conflit de voisinage, alors une tentative amiable du litige est obligatoire et préalable à toute demande en justice. Lorsque les parties n’y ont pas procédé, le juge peut prononcer d’office l’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, aucun document n’est communiqué pouvant attester d’une tentative de résolution amiable du litige telle que listée par les textes. Les courriers éventuels entre parties et avocats ne sont pas des modes de réglements amiables et de multiples échanges écrits éventuels entre les parties avant qu’elles ne s’adressent à leurs avocats respectifs ne montrent pas une impossibilité de communication entre elles, mais au contraire un besoin de restaurer une communication entre elles.
Par conséquent, il convient de dire que la demande formée par Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N] est irrecevable dans l’état dans lequel elle se présente.
Les dépens seront à la charge des demandeurs, Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N], afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'il en assume la charge dans un premier temps.
PAR CES MOTIFS
Nous, Carole Louis, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,
Vu les articles 145 et 750-1 du code de procédure civile,
Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,
Mais, sans délai,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,
Constatons l’irrecevabilité de la demande formée par Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N].
Condamnons les demandeurs, Monsieur [S] [N] et Madame [P] [N], au paiement des entiers dépens.
La minute à été signée par le président et le greffier aux jours mois et an énoncés en en-tête.
La Greffière, Le Président,
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