Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 mai 2020 et le 10 mars 2022, Mme A A, représentée par Me Mizrahi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il n'est pas établi que la décision a été prise par une autorité compétente ;
- la décision n'est pas suffisamment motivée ;
- elle est entachée d'erreur de droit ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par sa requête, Mme A A demande l'annulation de la décision du 14 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023 à laquelle siégeaient :
M. Livenais, président,
Mme Rosemberg, première conseillère,
M. Huin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 février 2023.
La rapporteure,
V. C
Le président,
Y. LIVENAIS
Le greffier,
E. LE LUDEC
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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