Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00104 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC7U
Minute n°
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Eric AMIET - 125
Me Thomas BLOCH - 70
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 03 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 03 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [G]
né le 13 Mars 1972 à [Localité 2]
[Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Me Thomas BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. [P] [N] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Eric AMIET, avocat au barreau de STRASBOURG
SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [X] [N], société à responsabilité limitée inscrite au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Eric AMIET, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 18 Août 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Aude MULLER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Non qualifiée
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 23 janvier 2026 numéroté RG 26/00104, M. [Q] [G] a fait assigner la Sarl société d’exploitation du garage [B] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
- ordonner, une expertise, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, selon mission dont il précise les termes, afin notamment de déterminer l’existence et la cause des désordres qui affectent son véhicule Renault Kangoo immatriculé [Immatriculation 1], entreposé au sein du garage Millauto Losange au [Adresse 4] à [Localité 5] ;
en tout état de cause,
- condamner la Sarl société d’exploitation du garage [B] [N] à verser à Monsieur [G] la somme de 2.712,00 € à titre de provision ;
- statuer ce que de droit quant à l’avance des frais d’expertise ;
- rappeler l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir, conformément aux dispositions de l’article 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
Selon dernières conclusions du 4 juin 2026, la Sarl société d’exploitation du garage [B] [N] a sollicité voir :
- rejeter et déclarer les demandes de M. [G] irrecevables, en tout cas mal fondées ;
- condamner M. [G] à payer à la société d’exploitation du garage [B] [N] une indemnité d’un montant de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du C.P.C. ;
- le charger des entiers frais et dépens ;
- rappeler que l’ordonnance à intervenir est de plein droit exécutoire par provision.
Selon conclusions du 21 avril 2026, M. [Q] [G] a maintenu sa demande d’expertise et a sollicité voir débouter la Sarl société d’exploitation du garage [X] [N] de l’ensemble de ses demandes.
À l’audience du 09 juin 2026, les parties se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
Selon ordonnance du 25 juin 2026, le juge des référés a invité :
- M. [Q] [G] à assigner la société [P] [N] inscrite sous le n° 797542370 ou à faire en sorte que celle-ci intervienne volontairement à la procédure ;
- à produire la facture ayant donné lieu à l’intervention sur l’arbre de transmission ou la boîte de vitesse de son véhicule ;
- la société D’EXPLOITATION DU GARAGE [X] [N] à préciser ses adresses mails ainsi que celles de la société [P] [N], les mails présents au dossier étant « [Courriel 1] » sans précision.
Par acte d’huissier délivré le 16 juillet 2026 numéroté 26/00713, M. [Q] [G] a fait assigner la Sarl [P] [N] [C] afin de voir, notamment, ordonner la jonction de la procédure avec celle numérotée RG 26/00104 et ordonner une expertise judiciaire.
A l’audience du 18 août 2026, la procédure n° RG 26/00713 a été jointe à la procédure n° RG 26/00104 et l’affaire mise en délibéré en l’absence de conclusions du conseil de la Sarl [P] [N] [C].
Selon note en délibéré du 19 août 2026, le conseil de la Sarl [P] [N] [C] a sollicité voir :
- ordonner la réouverture des débats pour faire respecter le principe du contradictoire ;
- enjoindre M. [G] à communiquer aux défenderesses l’intégralité de ses pièces annexes, incluant les numéros 7bis et 11.
SUR QUOI
La Sarl [P] [N] [C] soutient avoir sollicité le renvoi de l’affaire à l’audience du 18 août 2026 par message RPVA.
Cependant, en référé, procédure orale, les renvois se font par avocat présent ou par l’intermédiaire de l’avocat de permanence, les messages RPVA n’étant pas lus.
Aucun renvoi n’a donc été sollicité par la Sarl [P] [N] [C] à l’audience du 18 août 2026.
Cependant, le conseil des défenderesses assurant n’avoir pas eu communications des dernières pièces de M. [G], il sera ordonné la réouverture des débats, avec un calendrier de procédure dès lors que, comme il a déjà été précisé, les défenderesses semblent entretenir la confusion entre elles.
Dès lors, il y a lieu de rouvrir les débats.
Il sera sursis à statuer sur les demandes.
Les frais et dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance avant dire droit, contradictoire et par mise à disposition au greffe,
SURSOYONS à statuer sur toutes les demandes des parties ;
ORDONNONS la réouverture des débats et RENVOYONS l’affaire à l’audience du 22 septembre 2026;
pour cette audience,
INVITONS M. [Q] [G] à communiquer toutes ses pièces aux défenderesses avant le 15 septembre 2026 ;
ENJOIGNONS la Sarl [P] [N] [C] à conclure pour le 22 septembre 2026 ;
RÉSERVONS les dépens.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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