Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ 326
N° RG 23/14957
N° Portalis DBVB-V-B7H-BMH2K
S.A.S. DIFFUSION VAROISE MENUISERIE
S.A.S. NOUVELLE TECHNIQUE DU BATIMENT
C/
[C] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jean Bernard GHRISTI
Me Yoan ERNEST
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de proximité de DRAGUIGNAN en date du 08 novembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/02734.
APPELANTES
S.A.S. DIFFUSION VAROISE MENUISERIE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
S.A.S. NOUVELLE TECHNIQUE DU BATIMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Tous deux représentées par Me Jean Bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMÉE
Madame [C] [F]
née le 01 juillet 1963 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
représentée par Me Yoan ERNEST, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis accepté en date du 25 mai 2019, Monsieur [A] a confié à Madame [F] la réalisation d'un certain nombre de prestations externalisées au profit des sociétés qu'il dirige à savoir la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB), la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM), la société Conception Menuiserie Aluminium (CMA) et la société Etudes Techniques et Pilotage (ETP).
Les sociétés ont validé le devis le 10 juin 2019.
Les sociétés ont ensuite contracté avec Madame [V], responsable légale de la société Fox Webdesign, société de création de site Internet et supports de communication digitale.
La date initiale de rendu des prestations effectuées par Madame [F] était fixée au 5 août 2019 avant de la reporter à fin octobre.
Le 12 novembre 2019, Madame [F] se voyait reprocher la mise en ligne du site Internet de la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) alors que son compte rendu ne correspondait pas aux attentes de cette dernière.
Par courriel du 26 novembre 2019, Monsieur [A] indiquait à Madame [F] qu'il soldait « le sujet DVM » l'informant qu'elle n'était pas étrangère à la rupture de la mission, tout tant précisant être d'accord pour payer l'intégralité du site.
Madame [F] ne manquait pas de faire-part de sa stupéfaction et de lui rappeler le temps mobilisé et perdu au profit de cette société
Elle lui adressait ensuite, par lettre recommandée avec accusé de réception, la facture émise en raison de la rupture brutale de la relation entre les parties par la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM)
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 décembre 2019, le conseil de la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et de la société Diffusion Varoise de Menuiserie
(DVM), lui reprochait un certains nombres d'éléments et procédait à un règlement partiel des sommes sollicitées
Suivant exploit de commissaire de justice du 18 septembre 2022, la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) assignaient Madame [F] devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer :
- la somme de 2.151 euros à la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM).
-la somme de 2.688 € à la société Nouvelle Technique du Bâtiment ( NTB)
-la somme de 1.000 € en réparation de son préjudice à la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB)
- la somme de 1.000 € à la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) en réparation de son préjudice,
outre celle de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
L'affaire était évoquée à l'audience du 13 septembre 2023.
La société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d'instance.
Madame [F] n'était ni présente, ni représentée
Par jugement réputé contradictoire en date du 8 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Draguignan a :
*débouté la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) de leurs demandes
*dit n'y avoir lieu à statuer sur des dépens.
Par déclaration d'appel en date du 6 décembre 2023, la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) interjetaient appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :
-déboute la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) de leurs demandes
- n'y avoir lieu à statuer sur des dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 19 avril 2024 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, Madame [F] demande à la cour de :
*confirmer le jugement rendu entre les parties par la chambre du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de Draguignan le 8 novembre 2023 en ce qu'il a débouté la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) de l'intégralité de leurs demandes.
*infirmer ledit jugement pour le surplus et jugeant à nouveau :
*juger que c'est avec mauvaise foi et déloyauté que la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) ont entendu agir à l'encontre de Madame [F] en dépit de ses engagements contractuels qui liaient les parties.
En conséquence.
*condamner solidairement la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) à verser à Madame [F] la somme de 1.500 € en réparation de son préjudice matériel et moral.
*juger que la résolution unilatérale de la relation de travail a été imposée à Madame [F] par la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) dans des conditions irrégulières.
En conséquence.
*condamner solidairement la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) à payer à Madame [F] la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts au titre de la responsabilité contractuelle.
*juger que dans de telles conditions Madame [F] ne saurait être privée de la rémunération de prestations contractuellement convenues.
En conséquence.
*condamner solidairement la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) à payer à Madame [F] la somme de 579 € en paiement des factures non réglées.
*condamner la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) à verser à Madame [F] la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
*condamner solidairement la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
*dire et juger qu'à défaut d'exécution spontanée des termes de l'arrêt à intervenir et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées solidairement par la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
À l'appui de ses demandes, Madame [F] maintient que la réalisation des tâches qui lui avaient été confiées ne saurait être contestée.
Elle ajoute qu'elle ne saurait être tenue pour responsable de difficultés techniques qui ont pu surgir et qui relèverait du champ de compétence du webmaster qui intervenait à ses côtés de manière parfaitement indépendante
Elle souligne qu'aucune donnée objective ne vient soutenir les affirmations des appelantes
Enfin Madame [F] soutient qu'elle est légitime dans ses demandes de dommages-intérêts résultant de l'exécution déloyale et de mauvaise foi de la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et de la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) lesquelles ont manqué à leur engagement contractuel
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 22 juillet 2024 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et de la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) demandent à la cour de :
*réformer le jugement rendu entre les parties par la chambre du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de Draguignan le 8 novembre 2023
* condamner Madame [F] à rembourser la somme de 2.151 euros à la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM).
* condamner Madame [F] à rembourser la somme de 2.688 € à la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB)
* condamner Madame [F] à rembourser la somme de 1.000 € à la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) en réparation de son préjudice,
*débouter Madame [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
*condamner Madame [F] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
*condamner Madame [F] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jean-Bernard GHRISTI, avocat
A l'appui de leurs demandes, la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et de la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) font valoir que Madame [F] n'a pas respecté les obligations contractuelles à sa charge et a également livré des sites Internet de piètre qualité contenant de très nombreuses erreurs et sur lesquels il était impossible d'intervenir.
Elles ajoutent que s'agissant de la formation des assistantes ayant en charge la mise en jour de chaque site, cette mission n'a pas du tout été exécutée
Elles précisent que s'agissant du site Web NTB, celui-ci a été livré et payé intégralement nonobstant toutes les erreurs qu'il contient ; qu'il en est de même du site Web DVM indiquant que ce site avait été mis en ligne sous le nom du domaine définitif, sans son accord, sans modification apportée et sans livraison définitive
Aussi la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et de la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) s'estiment légitimes en leurs demandes.
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L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 juin 2026 et mise en délibéré au 3 septembre 2026
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1°) Sur le non acquittement du timbre
Attendu qu'il résulte de l'article 1635 bis Q,V du code général des impôts que l'avocat acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.
Que l'article 19 du décret du 28 septembre 2011 est venu préciser que si un auxiliaire de justice pour une cause qui lui est étrangère ne peut effectuer l'acquittement de la contribution par voie électrique, il justifiera de l'acquittement par l'apposition de timbres mobiles.
Que l'appelant doit justifier de l'acquittement lors de sa déclaration d'appel, l'intimé lors de la remise de son acte de constitution.
Attendu que Madame [F] a été régulièrement avisée de l'avis de fixation à l'audience des plaidoiries en date du 20 janvier 2026.
Qu'il a été relevé à l'audience du 4 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, que cette dernière ne s'était pas acquittée du paiement du timbre.
Que la sanction consiste en une irrecevabilité constatée d'office par le juge.
Que toutefois elle ne peut être prononcée sans que l'avocat ait été invité à s'expliquer sur le défaut de paiement du timbre ou à tout le moins qu'un avis d'avoir à justifier de l'acquittement leur ait été préalablement adressé par le greffe et ce, en vertu du respect du principe du contradictoire.
Qu'en l'état, l'avertissement de s'acquitter du timbre est porté, en encadré, sur l'avis de fixation à l'audience des plaidoiries adressé le 20 janvier 2026 aux parties, avec la mention suivante :
' En cas de non régularisation de la présente procédure au regard des timbres, l'irrecevabilité prévue à l'article 964 du code de procédure civile sera prononcée d'office'.
Que le non-paiement du droit de 225 euros entraîne l'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas conformément aux dispositions de l'article 963, alinéa premier du code de procédure civile.
Qu'il convient par conséquent de déclarer les conclusions de Madame [F] irrecevables à défaut de s'être acquittée du timbre.
2°) Sur les manquements aux obligations contractuelles de Madame [F]
Attendu que l'article 1103 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Et l'article 1104 dudit code que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public. »
Attendu que la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et de la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) d'une part et Madame [F] d'autre part ont signé le 25 mai 2018 le devis suivant lequel précise les obligations contractuelles de cette dernière :
« Objet du devis :
sites Internet
*élaboration de deux sites Internet pour les entreprises, la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et de la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) représentées par [G] [A].
*délai souhaité : site opérationnel d'ici au 5 août 2019, date de fermeture pour congés d'été des entreprises.
2-Plaquette de présentation « books » et chemises commerciales à rabat pour remise des devis :
*élaboration des plaquettes de présentation et des chemises commerciales à rabat des entreprises la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et de la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM).
Tâches prises en charge :
1-Sites Internet :
*synthèse des attendus des interlocuteurs : [G] [A] et ses assistantes [K] [S] pour NTB et [D] [N] pour DVM
*analyse des sites Internet réalisés à ce jour.
*établissement d'un rédactionnel complet (proposition, analyse avec le client, mise au point) pour chaque site.
*choix des références c'est-à-dire des photos des réalisations les plus pertinentes en regard de chaque secteur d'activité à savoir : tertiaire, équipements publics, logements collectifs, logements individuels etc. (propositions, analyse avec le client, mises au point) pour chaque site.
*consultation de deux ou trois webmasters et/ou d'agences Web pour chaque site.
*analyse des devis puis présentation à [G] [A].
*choix du template principal pour chaque site.
*proposition du menu de chaque site.
*référencement Google 2019 : nom de domaine mots-clés inscription à Google My Business, choix des réseaux sociaux pour chaque site.
*décision d'y associer ou non un blog (capacité à poster régulièrement des articles pour alimenter le blog) pour chaque site.
*formation des assistantes qui auront en charge la mise à jour de chaque site.
2-Plaquette de présentation « books » et chemises commerciales à rabat pour remise des devis.
*proposition de maquette en cohérence avec les nouvelles chartes graphiques des entreprises en écho au design de deux nouveaux sites Internet.
*consultation d'imprimeurs.
*analyse des devis puis présentation à [G] [A].
*suivi des commandes jusqu'à la livraison aux entreprises. »
Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Qu'il appartient donc à la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et de la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) de démontrer que Madame [F] a manqué à ses obligations contractuelles
Sur le site Web NTB
Attendu que les appelantes soutiennent, s'agissant du site Web NTB, que ce dernier était inexploitable et que dans l'impossibilité d'obtenir de Madame [F] la reprise de ce site, elles ont été contraintes de s'adresser à une tierce entreprise la société CAB INFO PACA qui a procédé à la reprise de paramétrage de ce site pour un montant de 1.500 € comme cela ressort de la facture du 30 mars 2020.
Qu'elles ajoutent que du fait de l'absence d'exécution de ses prestations par Madame [F] qui devait aux sociétés concluantes une formation, elles ont été contraintes de faire appel à un prestataire extérieur pour accomplir cette mission pour un montant de 460 € tel que cela résulte de la facture et l'attestation de fin de formation
Attendu qu'ainsi la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) soutient que le site Web NTB était inexploitable
Qu'il convient cependant de relever qu'aucun courrier n'a été adressé à Madame [F] pour l'informer des difficultés rencontrées à supposer qu'elles existent
Que l'appelante ne justifie pas avoir sollicité Madame [F] pour la reprise de ce site.
Qu'elle ne produit aucun élément aux débats objectivant l'impossibilité d'exploiter ce site.
Que par ailleurs figurait au titre de ses prestations la formation des assistantes qui auront en charge la mise à jour de chaque site.
Qu'ainsi étaient présentées comme assistantes de [G] [A], pour NTB, [K] [S] et [D] [N] pour DVM
Que l'attestation de fin de formation versée aux débats concerne [M] [L]
Qu'aucun élément ne permet d'affirmer que cette dernière travaille pour la site Web NTB
Qu'enfin les appelantes ne justifient pas, par le biais d'une facture, avoir rémunéré cette formation
Qu'il ressort de ces éléments que la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) échoue à démontrer que Madame [F] a manqué à ses obligations contractuelles
Qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) de sa demande tendant à voir condamner Madame [F] à lui rembourser la somme de 2.688 €
Sur le site Web DVM
Attendu que la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) indique que Madame [F] ne peut soutenir que le retard dans l'exécution de ses prestations provient du seul fait de la société DVM dans la mesure où elle reconnaissait elle-même que le cahier des charges définissant ses modalités d'intervention n'avait été mis au point qu'au mois d'août 2019 comme cela résulte de son mail du 11 septembre 2019.
Qu'elle ajoute que le 12 novembre 2019 la société DVM se rendait compte que ce site avait été mis en ligne sous le nom du domaine définitif sans son accord, sans modification apportée et sans livraison définitive alors que les parties s'étaient mises d'accord sur la date du 20 novembre 2019
Qu'elle rappelle également que le devis incluait une maquette évolutive avec deux révisions, la mise en ligne devant intervenir qu'après une validation par la société concluante
Attendu qu'il convient de relever qu'il n'est nullement porté au devis il s'agit d'une maquette évolutive avec deux révisions.
Qu'il n'est pas plus mentionné que la mise en ligne devait intervenir après une validation par la société concluante
Que par ailleurs il n'apparaît pas dans le devis que la mise en ligne du site Internet relevait du champ d'intervention de Madame [F]
Qu'enfin l'échange de courriel, en l'absence de document technique, ne permet pas d'établir que Madame [F] aurait manqué à ses obligations contractuelles
Qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) de cette demande tendant à voir condamner Madame [F] à lui rembourser la somme de 2.151 euros
Attendu que s'agissant des plaquettes, les appelantes font valoir qu'elles ont été contraintes de s'adresser à la société PUB STORE pour procéder à la conception de ces brochures tel que cela ressort des factures en date du 28 et 29 avril 2020 alors qu'il appartenait à Madame [F] de les réaliser.
Qu'il convient d'observer que les appelantes ne produisent aucun élément, courriel, mise en demeure adressés à cette dernière concernant la réalisation de ces brochures.
Que figurait effectivement au devis, parmi les prestations que devait réaliser Madame [F], celle de proposer des maquettes en cohérence avec les nouvelles chartes graphiques des entreprises en écho au design de deux nouveaux sites Internet.
Que cependant cette tâche n'a pu être menée à bien en raison de la rupture des relations contractuelles intervenues à l'initiative de Monsieur [A]
Qu'il ne saurait dés lors être déduit de la conception de brochures demandée à la Société PUB STORE que Madame [F] n'aurait pas exécuté sa prestation
Que les maquettes pouvaient tout simplement ne pas correspondre aux attentes des appelantes
Que le premier juge a relevé, à juste titre, que les travaux réalisés par la société PUB STORE sont postérieurs à la réception des travaux réalisés par Madame [F] de sorte qu'il est impossible de procéder au contrôle de leur conformité au visa du devis accepté du 25 mai 2019.
Qu'il y a lieu de confirmer le jugement querellé sur ce point
3°) Sur la demande de dommages et intérêts de la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM)
Attendu que la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) demande à la Cour de condamner Madame [F] à lui rembourser la somme de 1.000 € en réparation de son préjudice
Qu'il convient de relever que la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) ne justifie pas cette demande
Qu'elle sera par conséquent débouter de cette demande et le jugement déféré confirmé sur ce point
4°) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que 'la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.'
Qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point et de condamner la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) aux entiers dépens en cause d'appel
Attendu que l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties.
Qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point et de débouter la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) de leur demande au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt rendu par réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE les conclusions de Madame [F] irrecevables à défaut de s'être acquittée du timbre
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 novembre 2023 par le tribunal de Draguignan
Y AJOUTANT
DEBOUTE la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) de leur demande au titre des frais irrépétibles en cause d'appel .
CONDAMNE la société Nouvelle Technique du Bâtiment (NTB) et la société Diffusion Varoise de Menuiserie (DVM) aux entiers dépens en cause d'appel
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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