Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE 1 CAB 01 B
Dossier : N° RG 19/07183 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UD42
Affaire : [K] / S.E.L.A.R.L. AJ [P] ET ASSOCIES Es qualité d’administrateur ad hoc de la SCI [J], avec pour mission de représenter ladite société dans le cadre de
la procédure pendante devant le TJ de [Localité 1], chambre 1 Cabinet 01B, enrôlée sous le numéro 19/07183; désigné à ces
fonctions par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de LYON du 1er décembre 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance du 16 Octobre 2026
Notifié à :
Me Sofian BOUDOUMA, vestiaire : 1724
Me Charles [Localité 2] de la SELARL CARNOT AVOCATS, vestiaire : 2886
Me Aurélie DUBOIS de la SELARL HORKOS AVOCATS, vestiaire : 1216
Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, vestiaire : 1207
Me Michel MOREY de la SELARL MDL SOCIETE D’AVOCATS, vestiaire : 288
Copie dossier
Le 16 Octobre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [C] [S] [Y] [K] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N69123-2026-000774 du 04/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Sofian BOUDOUMA, avocat au barreau de LYON,
DEFENDEURS
S.E.L.A.R.L. AJ [P] ET ASSOCIES Es qualité d’administrateur ad hoc de la SCI [J], avec pour mission de représenter ladite société dans le cadre de
la procédure pendante devant le TJ de [Localité 1], chambre 1 Cabinet 01B, enrôlée sous le numéro 19/07183; désigné à ces
fonctions par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de LYON du 1er décembre 2022, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Aurélie DUBOIS de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON,
Monsieur [N] [K]
né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 4] ITALIE, demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Michel MOREY de la SELARL MDL SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON,
Monsieur [O] [K]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocats au barreau de LYON,
Madame [F] [I] épouse [K]
née le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Michel MOREY de la SELARL MDL SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON,
Madame [R] [K]
née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON,
EXPOSE DU LITIGE
De l’union entre [N] [K] et [F] [K] sont issus trois enfants, [C] [K] (épouse [W]), [R] [K] et [O] [K].
Le 11 avril 1983, [N] [K] et [F] [K] ont crée la SCI [J], société dont le capital social était détenu par ces derniers, ainsi que par [C] [K] et [R] [K].
[O] [K] n’en était pas associé mais le gérant, à compter du 28 mars 1997.
L’assemblée générale ordinaire des associés a autorisé, suivant délibération du 30 décembre 2010, la vente du tènement immobilier situé [Adresse 6], au prix de 8 millions d’euros, au profit de la SCI DEMATY, constituée par [R] [K] et [O] [K].
Le 22 juin 2016, l’assemblée générale ordinaire des associés a voté la dissolution anticipée et la mise en liquidation amiable de la SCI [J]. Elle a également désigné [O] [K] en qualité de liquidateur amiable.
Arguant de ce qu’elle n’avait pas été régulièrement convoquée à cette assemblée, Madame [C] [K] épouse [W] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de LYON, suivant actes d’huissier de justice du 21 juin 2019, Monsieur [N] [K], Madame [F] [I] épouse [K], Madame [R] [K] et Monsieur [O] [K] aux fins de voir prononcer la nullité des assemblées générales des 30 décembre 2010 et 22 juin 2016 ainsi que de toutes les décisions prises par la SCI [J] après le 30 décembre 2010. Elle sollicitait également le prononcé d’une expertise judiciaire ainsi que la condamnation sous astreinte de Monsieur [O] [K] à lui communiquer, ainsi qu’à l’expert, tous documents de la SCI sur la période du 1er janvier 2010 au 22 juin 2016.
Suivant ordonnance du 14 octobre 2021, le juge de la mise en état a ordonné une médiation.
La mesure s’est soldée par un échec.
Par ordonnance du 1er décembre 2022, le Président du tribunal judiciaire de LYON a désigné la SCP AJ [P] ET ASSOCIES comme administrateur ad hoc de la SCI [J] aux fins de la représenter dans le cadre du présent litige l’opposant à Madame [C] [K].
Suivant acte de commissaire de justice en date du 22 mars 2023, Madame [C] [K] épouse [W] a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de LYON la SCI [J], représentée par son administrateur ad hoc la SELARL AJ [P] ET ASSOCIES, au visa des articles 30 du code de procédure civile et 1844-8 alinéa 3 du code civil.
Par ordonnance du 6 avril 2023, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures.
Suivant jugement du 26 novembre 2025, le tribunal judiciaire de LYON a :
Rejeté l’exception d’irrégularité relative à l’intervention forcée de Maître [P] ès qualité d’administrateur ad hoc de la SCI [J] ;Rejeté l’exception d’incompétence pour statuer sur les fins de non-recevoir ;Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité de l’assemblée générale du 30 décembre 2010 et celle de l’action en nullité de l’assemblée générale du 22 juin 2016 ;Prononcé la nullité des assemblées générales du 30 décembre 2010 et du 22 juin 2016 ;Débouté Madame [C] [K] épouse [W] du surplus de ses demandes à ce titre et notamment de sa demande de nullité des assemblées générales entre 2010 et 2016 comme imprécise ;Ordonné une expertise judiciaire de la situation comptable de la SCI [J] et désigné Monsieur [O] [U] en qualité d’expert ;Sursis à statuer sur l’ensemble des autres prétentions au fond des parties ;Débouté Madame [C] [K] de sa demande de communication sous astreinte de documents comptables de 2010 à 2016 ;Débouté Monsieur [O] [K], Monsieur [N] [K] et Madame [F] [I] épouse [K] de leurs demandes reconventionnelles en dommages et intérêts ;Réservé les demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens ;Ordonné l’exécution provisoire du présent jugement. Il est constant que, si le tribunal a indiqué dans la motivation de cette décision qu’il y avait lieu de désigner Me [P] en qualité d’administrateur provisoire de la SCI [J], une telle désignation n’a pas été reprise dans le dispositif du jugement.
Monsieur [O] [K], Monsieur [N] [K] et Madame [F] [I] épouse [K] ont interjeté appel de cette décision (appel total le 22 décembre 2026 s’agissant de Monsieur [O] [K]).
Par ordonnance du 26 février 2026, le Président du tribunal judiciaire de LYON a mis fin à la mission d’administrateur ad hoc de la SCP AJ [P] ET ASSOCIES et a arrêté ses honoraires et débours.
Le 09 avril 2026, Madame [C] [K] a déposé une requête devant le Président du Tribunal judiciaire de LYON aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc chargé de représenter la SCI [J] notamment aux fins de participation aux opérations d’expertise judiciaire ordonnées par le jugement du 26 novembre 2025 ainsi que devant la 1ere chambre civile B de la Cour d’appel de LYON.
Ladite requête a été rejetée, suivant ordonnance du 10 avril 2026.
Faisant suite au dépôt le 22 avril 2026 d’une requête en rectification d’erreur matérielle du jugement de première instance, le Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d’appel de [Localité 1] a indiqué, suivant soit-transmis du 28 avril 2026, qu’une telle procédure ne relève pas des pouvoirs du conseiller de la mise en état.
La SELARL AJ [P] & ASSOCIES représentée par Maître [G] [P] a saisi le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de LYON d’un incident.
Au terme de ses dernières conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 28 août 2026, elle sollicite, au visa des articles 455, 462, 480, 780, 117 et suivants du code de procédure civile, de :
Constater qu’il a été mis fin à la mission de Mandataire ad hoc de la SCP AJ [P] ET ASSOCIES, Dire et juger que la mention, dans les seuls motifs du jugement du 26 novembre 2025, d’une désignation de Maître [P] en qualité d’administrateur provisoire de la SCI [J] ne constitue pas, en l’absence de reprise au dispositif et de décision rectificative, une décision effective et exécutoire,Dire et juger que la SCP AJ [P] & ASSOCIÉS ne dispose plus d'aucun pouvoir pour représenter la SCI [J] dans la présente instance, dans la procédure d'appel ou dans le cadre des opérations d'expertise, Prononcer, en conséquence, la mise hors de cause de la SCP AJ [P] & ASSOCIÉS, prise en son ancienne qualité de mandataire ad hoc de la SCI [J], Constater que la SCI [J] demeure partie à l'instance mais se trouve actuellement dépourvue de représentant habilité, Inviter la partie la plus diligente à procéder à la régularisation de la représentation de la SCI [J], notamment par la saisine de la formation de jugement de la Cour d'appel de Lyon sur le fondement de l'article 462 du Code de procédure civile, Dire qu'aucune diligence ne peut être exigée de la SCP AJ [P] & ASSOCIÉS au nom de la SCI [J] tant qu'une nouvelle désignation effective n'est pas intervenue, Réserver les dépens.
Elle expose qu’au regard de la cessation de sa mission de mandataire ad hoc de la SCI [J] dans la présente affaire, elle ne dispose donc plus d’aucun pouvoir pour agir, conclure ou participer aux opérations d’expertise au nom et pour le compte de la société.
Elle rappelle que la désignation d’administrateur provisoire envisagée dans les motifs du jugement n’est pas effective, l’autorité de la chose jugée s’attachant uniquement à ce qui est tranché dans le dispositif en application de l’article 480 du code de procédure civile.
Elle considère que seule une décision rectificative de la Cour d’appel pourrait rendre la désignation effective, en application de l’article 462 du code de procédure civile, une telle désignation ne relevant pas des pouvoirs propres du conseiller de la mise en état.
Elle en déduit que sa mise hors de cause doit être prononcée, la SCI [J] demeurant néanmoins partie à la procédure.
Au terme de leurs dernières conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 31 juillet 2026, Monsieur [N] [K] et Madame [F] [K] sollicitent, de :
Dire et juger recevables les demandes de Monsieur et Madame [N] [K],S’en rapporter à l’appréciation souveraine du Juge de la mise en état quant à la situation de la SELARL AJ [P] ET ASSOCIES et à sa demande de mise hors de cause,Inviter Madame [C] [W] à procéder à ses frais à la régularisation d’un nouveau mandataire ad hoc de la société SCI [J], EN TOUT ETAT DE CAUSE,
Constater que la société SCI [J] reste régulièrement partie à la présente procédure,Réserver les dépens.
Ils soutiennent que le Juge de la mise en état ne peut que retenir que la mission confiée à la SELARL AJ [P] ET ASSOCIES a pris fin et que la société SCI [J] se trouve désormais dépourvue de représentant habilité.
Ils considèrent qu’il lui appartiendra uniquement d'inviter Madame [C] [W], qui est à l'initiative de la mise en cause de la société SCI [J], à solliciter à ses frais la désignation d'un nouveau mandataire ad hoc pour la SCI, demeurant régulièrement partie à l’instance.
Madame [C] [K] épouse [W] sollicite, au terme de ses dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 8 juin 2026, de :
Déclarer recevables les demandes de Madame [C] [K] épouse [W]; S’en rapporter à l’appréciation souveraine du Juge de la mise en état quant à la situation de la SCP AJ [P] ET ASSOCIES et à sa demande de mise hors de cause ;Constater que la SCI [J] est actuellement dépourvue de tout représentant en justice dans le cadre de la présente instance ; Constater que Madame [W] a accompli toutes les diligences procédurales nécessaires aux fins de régulariser la représentation de la SCI [J] ;S’en rapporter à la sagesse du Juge de la mise en état quant à la voie procédurale et aux mesures qu’il conviendra de retenir pour assurer la représentation régulière de la SCI [J] dans la présente instance et permettre le bon déroulement des opérations d’expertise judiciaire ;Constater que la SCI [J] reste régulièrement partie à la présente procédure,Réserver les dépens.
Elle fait valoir que la situation procédurale de la SCI [J] ne résulte pas de son fait mais d’une suite d’erreurs matérielles, s’en rapportant à l’appréciation du juge de la mise en état quant à la voie procédurale à suivre pour assurer la représentation régulière de la SCI [J]
Monsieur [O] [K] demande, dans ses dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 15 avril 2026, de :
Dire et juger recevables les demandes de Monsieur [O] [K], S’en rapporter à l’appréciation souveraine du Juge de la mise en état quant à la situation de la SCP AJ [P] ET ASSOCIES et à sa demande de mise hors de cause, Inviter Madame [C] [K] épouse [W] à procéder à la régularisation d’un nouveau mandataire ad hoc de la SCI [J], EN TOUT ETAT DE CAUSE,
Constater que la SCI [J] reste régulièrement partie à la présente procédure, Réserver les dépens.
S’agissant de la situation de la SCI [J], il fait valoir qu’il convient d’inviter Madame [C] [W], en sa qualité de demanderesse, à procéder à la désignation d’un nouveau mandataire. Il rappelle que si la SCI est aujourd’hui dépourvue de représentant, elle reste partie à la procédure.
Madame [R] [K], régulièrement constituée en procédure, n’a pas conclu sur le présent incident.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux termes de leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents du 8 septembre 2026, à laquelle les conseils des parties ont comparu et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures (ou ont déposé leur dossier), après quoi la décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Pour rappel, les demandes de « constater » et de « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes de « dire et juger » lorsqu’elles développent en réalité des moyens. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le juge de la mise en état n’est pas saisi.
Il ressort des termes des articles 480 et 481 du code de procédure civile que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.
Il peut également l’interpréter ou la rectifier selon les distinctions établies aux articles 461 à 464.
L’article 462 du même code précise à ce titre que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
L'article 789 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 07 mai 2026, dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l'article 499-1 ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
En l’espèce, il ne saurait être contesté que la SCP AJ [P] & ASSOCIÉS ne dispose plus d'aucun pouvoir pour représenter la SCI [J] que ce soit dans le cadre des opérations d'expertise ou devant la Cour d’appel.
En revanche, le juge de la mise en état n’est pas compétent pour se prononcer sur sa mise hors de cause, un tel pouvoir relevant exclusivement de la juridiction statuant au fond.
Dès lors, il y a lieu de déclarer irrecevable sa demande de mise hors de cause.
En outre, alors qu’il n’appartient pas au Juge de la Mise en Etat de conseiller les parties sur la voie procédurale à suivre, c’est à la partie la plus diligente qu’il reviendra de saisir la formation compétente de la Cour d’appel tant pour assurer la représentation régulière de la SCI [J] que pour solliciter la rectification d’erreur matérielle du jugement rendu le 25 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de LYON.
Les dépens ainsi que les frais non compris dans les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Lise-Marie MILLERE, juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, rendue par mise à disposition au greffe,
DECLARONS irrecevable la demande de mise hors de cause formée par la SELARL AJ [P] & ASSOCIES, comme étant présentée devant le Juge de la Mise en Etat,
RESERVONS les dépens ainsi que les frais non compris dans les dépens.
En foi de quoi, le juge de la mise en état et le greffier ont signé la présente ordonnance,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.