Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JAF Cabinet 5
N° RG 24/03126 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5O2
N° Minute :
AFFAIRE
[D] [V]
Me Marlène DESOUCHES-EDET
C\
[U] [M]
Me Thomas LECLERC
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DU 24 JUILLET 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [D] [V]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Marlène DESOUCHES-EDET, substituée par Me Scheherazade FIHMI
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [U] [M]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] - [Localité 4]
Ayant pour avocat Me Thomas LECLERC
DÉBATS :
A l’audience du 04 Mai 2026, tenue par :
L. POTERLOT, Juge aux affaires familiales,
assistée de J. COURQUIN, Greffier
L’affaire a été mise en délibéré au 03 JUILLET 2026, puis prorogée au 24 JUILLET 2026.
Copies Certifiées Conformes adressées le
à
Me Marlène DESOUCHES-EDET - 28
Me Thomas LECLERC - 31
***
FAITS ET PROCEDURE
Madame [D] [V] et Monsieur [U] [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 devant l’officier d’état civil de [Localité 5] (14), sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage.
Par ordonnance de non-conciliation du 21 juillet 2017, le juge aux affaires familiales a notamment attribué à l’épouse la jouissance du logement familial sis [Localité 6] à titre onéreux et désigné Maître [Z] [L], notoire à [Localité 7], sur le fondement des dispositions de l’article 255-10 du Code civil, en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 24 mars 2022. Le juge aux affaires familiales a :
- Renvoyé les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
- Dit que les effets du divorce entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 31 mai 2011 ;
- Dit que Madame [V] sera redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 31 mai 2011 jusqu’au 6 octobre 2019 à hauteur de 700 euros par mois.
Dans un arrêt du 4 mai 2023, la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance.
Aucun pourvoi n’a été formé.
Par acte de commissaire de justice du 7 août 2024, Madame [D] [V] a fait assigner Monsieur [U] [M] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Caen aux fins de :
- Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Monsieur [U] [M] et Madame [D] [V],
- Commettre pour y procéder Maître [W] [R] et Maître [K] [F] sous la surveillance de l’un des juges du siège commis à cet effet,
- Constater que les valeurs des comptes PEL de chacun des époux seront retenues pour le montant figurant à la date de la dissolution de la communauté, soit le 31 mai 2011,
- Constater que Monsieur [U] [M] est redevable envers l’indivision d’une indemnité de jouissance concernant le véhicule RENAULT Scénic pour la période ayant couru du 31 mai 2011 jusqu’à la date du 27 mars 2021 à laquelle il a vendu le véhicule,
- Constater que le piano dépendant de l’indivision post-communautaire [N] a une valeur de 7.500 € à la date la plus proche du partage,
- Constater qu’aucun relevé bancaire de Monsieur [U] [M] à la date du mariage n’est fourni par lui de sorte qu’il ne peut prétendre à aucune reprise en deniers du montant de ses comptes bancaires à la date de l’union,
- Homologuer pour le surplus le dernier projet d’état liquidatif de Maître [W] [R] en date du mois d’avril 2024,
- Condamner Monsieur [U] [M] au paiement d’une indemnité de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le dossier a été appelé à l’audience d’orientation du 2 septembre 2024 et renvoyé pour adresser un courrier au défendeur non constitué.
A défaut de constitution de Monsieur [U] [M] à l’audience d’orientation du 4 novembre 2024, l’instruction a été déclarée close et l’audience de plaidoirie a été fixée le même jour, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.
Par jugement du 6 janvier 2025, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a ordonné la réouverture des débats compte tenu de la constitution tardive de Monsieur [U] [M].
L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 septembre 2025 et l’audience de plaidoirie a été fixée à l’audience du 4 mai 2026.
Par conclusions notifiées électroniquement le 10 février 2026, Madame [D] [V] a sollicité de constater son désistement d’instance et d’action et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de l’instance éteinte suite au désistement.
A l’audience du 4 mai 2026, le conseil de Monsieur [U] [M] indique être sans nouvelles de son client.
Le jugement a été mis en délibéré au 3 juillet 2026 prorogé au 24 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
Conformément aux dispositions de l'article 803 du code de procédure civile « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».
Compte tenu des conclusions de désistement intervenues postérieurement à l’ordonnance de clôture, il convient de la révoquer afin d’en tenir compte.
Sur le désistement
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 396 du code de procédure civile dispose que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, le partage est intervenu par acte du 10 décembre 2025 reçu par Maître [W] [R], notaire à [Localité 1].
Dans ces conditions, la présente instance est devenue sans objet et la non-acceptation du désistement par Monsieur [U] [M] ne se fonde sur aucun motif légitime.
En conséquence, il convient de déclarer le désistement parfait.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Est considérée comme perdante au sens de l’article 696 du même code la partie qui se désiste.
En l’espèce, compte tenu de la nature de l’affaire, de l’accord intervenu entre les parties et de la défaillance de Monsieur [U] [M] il convient d’ordonner le partage par moitié des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2025 ;
Dit que l'instruction de la procédure est close au 4 mai 2026 ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [V] ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate en conséquence l’extinction de l’instance ;
Condamne les parties aux dépens partagés par moitié entre eux.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
J. COURQUIN L. POTERLOT
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