Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00823 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDAD
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. LOGEO SEINE
139 Cours de la République
CS 90327
76056 LE HAVRE CEDEX
Représentant : M. [A] (Responsable contentieux) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE :
Mme [X] [W]
150 rue Gaston Loir
Tour Demarest
76360 BARENTIN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 13 Novembre 2025
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 21 février 2019, la S.A. LOGISEINE a donné à bail à Madame [X] [W] un local à usage d’habitation situé 150 rue Gaston Loir - Tour Demarest - Appartement 36 à BARENTIN (76360), pour un loyer mensuel de 334,54, outre une avance sur charges de 130,41 euros.
Par acte du 1er juillet 2020, la S.A. LOGISEINE a été absorbée suite à une fusion avec la S.A. LOGEO SEINE.
Par notification électronique du 20 mai 2022 reçue le 25 mai 2022, la S.A. LOGEO SEINE venant aux droits de la S.A LOGISEINE a saisi la caisse d’allocations familiales de la situation d'impayés de loyers de sa locataire.
Le bailleur a fait délivrer à Madame [X] [W] le 26 décembre 2024 commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 4.390,33 euros au titre des loyers et charges impayés, et d’avoir à justifier de l’assurance couvrant les risques locatifs dans un délai d’un mois.
Par assignation en date du 8 avril 2025 notifiée au représentant de l’État dans le département le 11 avril 2025, la S.A. LOGEO SEINE a saisi le juge des contentieux de la protection afin qu'il :
- constate la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 27 février 2025 ;
- ordonne l'expulsion de Madame [X] [W] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- condamne Madame [X] [W] à lui payer la somme de 4.586,71 euros au titre des arriérés de loyers et de charges échus au 1er avril 2025 et non encore réglés ;
- condamne Madame [X] [W] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail, révisés selon les dispositions contractuelles, à compter de la résiliation du bail, révisable comme lui, jusqu'à libération des lieux et restitution des clés ;
- condamne Madame [X] [W] au paiement d’une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût du commandement.
Au soutien de ses prétentions, la S.A. LOGEO SEINE fait valoir que la locataire n’a pas régularisé la situation relative aux loyers dans le délai de deux mois impartis par le commandement du 26 décembre 2024, et qu’en application de la clause résolutoire prévue au bail ce dernier se trouve résilié de plein droit.
A l’audience du 13 novembre 2025, la S.A. LOGEO SEINE, comparante représentée par son représentant dûment mandaté, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement de l'arriéré locatif à la somme de 6.844,71 euros.
Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.
Bien que régulièrement citée à personne, Madame [X] [W] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Le diagnostic social et financier n'est pas parvenu avant l'audience au tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il a été constaté que le bail du 21 février 2019 prévoyait deux preneurs : [X] [W] et [I] [U] [O].
Toutefois, seule les initiales d'[X] [W] ([L]) et sa signature figurent sur le contrat de bail, de telle sorte qu'il y a lieu de considérer qu'il n'est pas opposable à Madame [I] [U] [O].
A cet égard, il apparaît d'ailleurs que seule Madame [X] [W] a été assignée devant le présent tribunal par la S.A LOGEO SEINE.
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [X] [W], citée à personne, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 11 avril 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par la S.A. LOGEO SEINE le 25 mai 2022, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la S.A. LOGEO SEINE aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande de résiliation du contrat de bail
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges échus et deux mois après un commandement de payer resté infructueux, le bail pourrait être résilié de plein droit.
Par exploit en date du 26 décembre 2024, le bailleur a fait commandement au locataire de s’acquitter de la somme de 4.390,33 euros de loyers et charges impayés dans un délai de deux mois.
Le locataire ne s’étant pas acquittée de l’intégralité des causes du commandement dans le délai imparti de deux mois, ladite clause résolutoire est acquise, et le bail s’en trouve de plein droit résilié le 27 février 2025.
Sur la demande d’expulsion
La locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.
Sur l’indemnité d’occupation
En occupant sans droit ni titre les lieux loués, Madame [X] [W] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et de l’avance sur charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clés.
Sur la demande de paiement des arriérés de loyers et de charges
Aux termes de l’article 7, alinéa 1er, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, il ressort du décompte de créance produit par le bailleur, qu’à la date du 4 novembre 2025, Madame [X] [W] demeure redevable de la somme de 6.844,71 euros au titre des loyers et charges impayés, déduction faite des frais de procédure d'un montant total de 304,54 euros.
Il y a donc lieu de condamner Madame [X] [W] à payer à la S.A. LOGEO SEINE, au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation, la somme de 6.844,71 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Sur les mesures accessoires
Madame [X] [W], succombant dans le cadre de la présente instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 26 décembre 2024, de l'assignation du 8 avril 2025et de la notification de ces actes aux administrations les 25 mai 2022 et 11 avril 2025.
Condamnée aux dépens, Madame [X] [W] sera condamnée à verser au bailleur une indemnité qu’il est équitable de fixer à 50 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation à la date du 27 février 2025 du contrat de bail conclu entre les parties le 21 février 2019 portant sur le logement situé 150 rue Gaston Loir - Tour Demarest - Appartement 36 à BARENTIN (76360) ;
ORDONNE, faute de départ volontaire de Madame [X] [W], son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique qui devra être requise selon les normes légales et réglementaires applicables, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux ;
RAPPELLE que le sort des meubles se trouvant dans les lieux est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Madame [X] [W] à payer à la S.A. LOGEO SEINE la somme de 6.844,71 euros au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 4 novembre 2025, échéance d'octobre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [X] [W] à payer à la S.A. LOGEO SEINE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter du 5 novembre 2025, échéance de novembre 2025, et jusqu’à parfaite évacuation des lieux ;
DEBOUTE la S.A LOGEO SEINE du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Madame [X] [W] aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 26 décembre 2024, de l'assignation du 8 avril 2025 et de la notification de ces actes aux administrations les 25 mai 2022 et 11 avril 2025;
CONDAMNE Madame [X] [W] à payer à la S.A. LOGEO SEINE la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit,
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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