Texte intégral
29 OCTOBRE 2025
Rôle 2024000088 Répertoire général 2024004982
BOREL FRANCE (SA) C/ CIC SUD-OUEST
JUGEMENT
Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,
DEMANDEUR:
BOREL FRANCE (SAS)
, immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le numéro 333 747 442, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège,
Comparant et plaidant par Maître Alice DENIS, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barreau du Tarn-et-Garonne.
DEFENDEUR:
CIC SUD-OUEST (SA)
, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 456 204 809, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Comparant et plaidant par Maître Alexandra VEILLARD, membre du cabinet RACINE AVOCATS, Avocats associés, demeurant [Adresse 4], Avocat au Barreau de Nantes.
Inscrite au rôle sous le numéro 2024004982,
Plaidée à l'audience du 03 septembre 2025,
Devant Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, Madame Lydie BROSSARD, Juge, Madame Marie-Line MALATERRE, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Et après qu'il en ait été délibéré par les Magistrats ayant assisté aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions ;
FAITS :
La société BOREL FRANCE, spécialisée dans la vente à l'exportation de composants hydrauliques, employait Madame [R] [V] en qualité de comptable-commerciale polyvalente depuis avril 2021.
Le 16 février 2023, la banque CIC SUD-OUEST, auprès de laquelle la société détenait son compte professionnel, a signalé au dirigeant de la société un virement suspect de 2.779,69 euros.
À la suite de vérifications, la société a découvert de nombreuses opérations anormales :
Des virements effectués vers des sociétés inconnues ou inactives,
Des transferts de fonds vers le compte personnel de Madame [R] [V] pour un total de 42.006,60 euros,
Trois chèques falsifiés pour un montant global de 12.085,56 euros.
Une plainte pénale a été déposée le 17 février 2023. Madame [R] [V] a reconnu les faits et a été condamnée par le tribunal correctionnel de MONTAUBAN le 22 novembre 2023 dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
La procédure sur intérêts civils est toujours pendante devant le tribunal correctionnel, l'audience étant fixée au 16 octobre 2025.
La société BOREL FRANCE reproche à sa banque un manquement à son obligation de vigilance, estimant que les anomalies dans les virements auraient dû être détectées et bloquées.
PROCÉDURE :
À la suite du refus d'indemnisation de la banque CIC SUD-OUEST par courrier du 12 avril 2023, au motif que les opérations étaient forcloses, la société BOREL FRANCE a adressé une mise en demeure le 26 juin 2023, restée sans réponse.
Elle a assigné la banque CIC SUD-OUEST devant le tribunal judiciaire de MONTAUBAN le 12 septembre 2023.
Par ordonnance du 29 août 2024, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire incompétent au profit du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, compétent pour connaître des litiges entre commerçants.
L'affaire a été réinscrite au rôle du tribunal de commerce pour être plaidée à l'audience du 03 septembre 2025 à laquelle les parties ont été convoquées.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Demandeur :
Maître Alice DENIS représentant la société BOREL FRANCE expose :
A titre liminaire, sur la demande de sursis à statuer,
Dans ses dernières conclusions, la banque CIC SUD-OUEST invoque les dispositions de l'article 378 du Code de Procédure Civile aux termes duquel : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. »
Pour solliciter le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le Tribunal correctionnel de MONTAUBAN sur intérêts civils engagées à l'encontre de Madame [R] [V].
La banque reproche ainsi à la société BOREL FRANCE de ne pas l'avoir informée de l'existence de cette procédure.
Or, depuis l'introduction de la procédure, la société BOREL FRANCE a toujours indiqué qu'elle avait porté plainte contre son ancienne salariée.
C'est de façon purement dilatoire que la banque CIC SUD-OUEST soulève à la veille de la plaidoirie cet argument relatif au sursis à statuer.
Il sera rappelé que selon l'article 378 du Code de Procédure Civile, le juge civil n'est pas tenu d'ordonner le sursis, sauf dans des cas expressément prévus par l'article 108 du Code de Procédure Civile qui dispose : « Le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi. »
La banque n'évoque aucun cas de sursis imposé par la loi, de sorte qu'elle invoque un sursis facultatif, pour lequel il lui appartient donc de démontrer son utilité. Dans ce cas, le juge conserve un pouvoir souverain d'appréciation du bienfondé de la demande de sursis à statuer.
Or, l'article 4 du Code de Procédure Pénale consacre l'autonomie de l'action civile, ce d'autant plus qu'en l'espèce il n'y a aucune identité des parties entre la procédure pénale et la procédure devant le Tribunal de Commerce.
Les deux procédures portent sur des fondements différents.
Le sursis à statuer n'est légalement justifié que si la décision attendue d'une autre juridiction ou autorité est de nature à influencer de façon déterminante la solution du litige en cours. Tel n'est pas le cas.
Si le juge civil dispose déjà d'éléments suffisants pour statuer, rien ne justifie la suspension de la procédure, le sursis n'ayant alors aucune utilité au regard de la bonne administration de la justice. En outre, la société BOREL FRANCE conteste fermement l'argument tiré du risque de double indemnisation invoqué par la banque.
Il n'est pas contesté que la victime ne peut recevoir qu'une réparation intégrale de son préjudice, ce qui interdit une double indemnisation pour le même dommage.
La jurisprudence veille ainsi à éviter que la même perte soit indemnisée deux fois, en tenant compte des indemnités déjà versées dans une autre procédure civile ou pénale.
D'une part, la responsabilité civile vise à compenser financièrement la victime et se prononce sur les obligations contractuelles ou délictuelles de la banque au titre du manquement à son obligation de vigilance ou/et de ses obligations de recréditer des opérations non approuvées résultant du Code Monétaire et Financier.
D'autre part, la procédure pénale relève du répressif et de la sanction de la salariée frauduleuse.
Ces deux procédures poursuivent des finalités distinctes : même si elles portent sur un même événement factuel, cela ne conduit pas mécaniquement à un cumul d'indemnisation.
Dans la procédure pénale, l'indemnisation sera ordonnée au titre des dommages-intérêts versés par la salariée, laquelle prendra en compte les sommes auxquelles la banque sera condamnée au titre des obligations précitées, ce qui évitera toute double compensation.
Enfin, il convient de relever que le sursis à statuer sollicité aurait pour effet d'allonger la procédure, laquelle a déjà fait l'objet de nombreux reports.
En absence de justification sérieuse, une telle suspension porte atteinte au principe du droit à un procès dans un délai raisonnable, protégé par l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Il résulte de ce qui précède que la seule existence d'une procédure pénale concurrente ne saurait empêcher la société BOREL FRANCE d'exercer son droit légitime à agir civilement contre la banque, ni justifier un sursis à statuer.
En effet, le risque hypothétique d'une double indemnisation, qui relève des règles d'évaluation du préjudice et de compensation, ne saurait constituer une cause objective de suspension ou d'irrecevabilité de la demande de la société BOREL FRANCE vis-à-vis de la banque CIC SUD-OUEST.
En conséquence, la société BOREL FRANCE demande au Tribunal de rejeter la demande de sursis à statuer fondée sur ce motif et de statuer au fond sur l'action engagée à l'encontre du CIC, sans délai.
Maître Alice DENIS représentant la société BOREL FRANCE demande au Tribunal de Commerce de MONTAUBAN de :
Vu l'article 1103, 1 192, 2224 et 2254 du code civil, Vu l'article 48, 122, 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence précitée,
A titre liminaire,
DEBOUTER le CIC SUD OUEST de sa demande de sursis à statuer ;
Sur les demandes de la société BOREL FRANCE,
JUGER que l'action en responsabilité de la société BOREL FRANCE à l'encontre du CIC SUD OUEST n'est pas forclose ;
A titre subsidiaire,
JUGER que l'action en responsabilité de la société BOREL FRANCE à l'encontre du CIC SUD OUEST n'est pas prescrite, même pour les opérations antérieures au 12 septembre 2022 ;
Au fond,
JUGER que la société CIC SUD OUEST a manqué à son obligation de vigilance et de vérification vis-à-vis de la société BOREL FRANCE et a engagé sa responsabilité à ce titre ;
CONDAMNER la société CIC SUD OUEST à payer à la société BOREL FRANCE la somme de 173.182,64 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 26 juin 2023, et ce jusqu'à parfait paiement ;
A titre plus subsidiaire, si le Tribunal de céans devait considérer que les demandes de la société BOREL FRANCE relève du régime exclusif des articles L. 133-18 et suivant du Code Monétaire et Financier,
CONDAMNER la société CIC SUD OUEST à restituer à la société BOREL FRANCE la somme de 157.253,11 euros (173.182,64 euros - 15.929,53 euros), augmentée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 26 juin 2023, et ce jusqu'à parfait paiement ;
En tout état de cause,
DEBOUTER la société CIC SUD OUEST de toutes demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société CIC SUD OUEST à payer à la société BOREL FRANCE la somme de 6.000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700,1° du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société CIC SUD OUEST aux entiers dépens de l'instance, en ce compris ceux de l'incident ;
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Défendeur :
Maître Alexandra VEILLARD représentant la banque CIC SUD-OUEST expose :
A titre liminaire, sur le sursis à statuer,
Il résulte de l'article 378 du Code de Procédure Civile que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. »
En l'occurrence, ce n'est qu'aux termes de ses conclusions n° 4 notifiées le 14 mai 2025, et après plusieurs mois de procédure que la société BOREL FRANCE a porté à la connaissance de la banque CIC SUD-OUEST l'existence d'une procédure en cours devant le Tribunal correctionnel de MONTAUBAN quant à l'indemnisation du préjudice subi par la société BOREL FRANCE à raison des infractions commises par son ancienne salariée, Madame [R] [V], et dont l'indemnisation est également recherchée dans le cadre de la présente procédure diligentée par ladite société à l'égard de la banque CIC SUD-OUEST.
« Madame [V] a été condamnée, pour les faits qui lui étaient reprochés, par le Tribunal correctionnel de MONTAUBAN, le 22 novembre 2023, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
La procédure sur intérêts civils est toujours pendante devant le Tribunal correctionnel de MONTAUBAN et sera rappelée à l'audience du 16 octobre 2025. »
Il sera toutefois observé que la société BOREL FRANCE n'a pas versé aux débats les informations relatives à cette procédure.
Or, il est certain que les sommes réclamées par la société BOREL FRANCE dans le cadre de la procédure sur intérêts civils, à l'égard de Madame [V], sont les mêmes que celles réclamées par ladite société à l'égard de la banque CIC SUD-OUEST dans le cadre de la présente procédure.
C'est la raison pour laquelle la banque CIC SUD-OUEST a fait sommation à la société BOREL FRANCE d'avoir à communiquer sans délai :
Le jugement rendu par le Tribunal correctionnel le 22 novembre 2023 à l'égard de Madame [V], jugement rendu sur reconnaissance préalable de culpabilité,
Les actes de la procédure sur intérêts civils actuellement pendante devant le Tribunal correctionnel de MONTAUBAN permettant de déterminer les demandes formées par la société BOREL FRANCE à l'encontre de Madame [V].
La procédure sur intérêts civils étant toujours pendante devant le Tribunal correctionnel de MONTAUBAN, il y a lieu pour le Tribunal de céans de prononcer un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive passée en force de chose jugée quant à la procédure sur intérêts civils entre la société BOREL FRANCE et Madame [R] [V].
En réponse, la société BOREL FRANCE s'oppose à la demande de sursis à statuer formulée par la banque CIC SUD-OUEST et prétend que cette demande serait prétendument dilatoire et injustifiée.
En l'occurrence, ce qui est dilatoire, ce n'est pas la demande de sursis à statuer de la banque CIC SUD-OUEST, qui est une stricte application des règles de procédure, mais l'absence de communication spontanée, par la société BOREL FRANCE, de l'état de la procédure pénale et sur intérêts civils contre la personne responsable pénalement et civilement de la situation dans laquelle s'est retrouvée la société, à savoir son ancienne salariée, Madame [R] [V].
Tel que rappelé ci-avant ce n'est que par conclusions notifiées le 14 mai 2025 que la société BOREL FRANCE a informé la banque CIC SUD-OUEST de l'existence de la procédure sur intérêts civils à l'encontre de Madame [R] [V] et de ce que celle-ci était renvoyée à l'audience du 16 octobre 2025.
La société BOREL FRANCE n'a d'ailleurs pas répondu à la sommation de communiquer faite par la banque de sorte que la banque ignore la nature des demandes formées par la société BOREL FRANCE à l'encontre de son ancienne salariée.
Selon la société BOREL FRANCE, il n'y aurait pas lieu de prononcer un sursis à statuer au motif que les deux procédures porteraient sur des fondements différents.
Or, les deux procédures qui subsistent, à savoir celle sur intérêts civils devant le Tribunal correctionnel de MONTAUBAN, et celle pendante devant le Tribunal de céans, visent bien à obtenir l'indemnisation d'un même et unique préjudice à savoir les conséquences de l'escroquerie commise par l'ancienne salariée de la société BOREL FRANCE.
Dans l'hypothèse où, par extraordinaire, le Tribunal de céans viendrait à condamner la banque CIC SUD-OUEST à verser des dommages intérêts à la société BOREL FRANCE au titre d'une quelconque faute, il est évident que cette somme viendrait se cumuler avec celle que la société BOREL FRANCE pourrait obtenir devant le Tribunal correctionnel.
Il convient de rappeler que la cause première du préjudice subi par la société BOREL FRANCE résulte de l'infraction commise par la salariée et non du comportement de la banque.
Qu'il conviendra pour le Tribunal de céans de statuer, le cas échéant, sur l'éventuel préjudice de la société BOREL FRANCE une fois que le Tribunal correctionnel aura statué sur la question des intérêts civils contre Madame [V].
Par conséquent, le Tribunal de céans ne pourra que prononcer un sursis à statuer de la présente instance, dans l'attente d'une décision définitive passée en force de chose jugée quant à la procédure sur intérêts civils entre la société BOREL FRANCE et Madame [R] [V].
Maître Alexandra VEILLARD représentant la banque CIC SUD-OUEST conclut au rejet intégral des demandes et sollicite :
A titre liminaire et principal,
Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile,
SURSEOIR A STATUER dans l'attente d'une décision définitive passée en force de chose jugée quant à la procédure sur intérêts civils entre la société BOREL FRANCE et Madame [R] [V] ;
Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu la clause de forclusion figurant aux conditions générales de la convention d'ouverture de compte de la banque CIC SUD-OUEST, Vu les pièces versées aux débats,
JUGER la société BOREL FRANCE forclose en son action et par conséquent IRRECEVABLE ;
En conséquence,
DEBOUTER la société BOREL FRANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 2254 du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil, devenu l'article 1353 dudit Code, Vu la clause de prescription abrégée figurant aux conditions générales de la convention d'ouverture de compte de la banque CIC SUD-OUEST, Vu les pièces versées aux débats,
JUGER les demandes de la société BOREL FRANCE IRRECEVABLES comme étant prescrites à hauteur de la somme de 32.878,36 euros représentant le montant total des chèques et virements émis et comptabilisés au débit du compte de la société BOREL FRANCE plus d'une année avant la délivrance à la banque CIC SUD-OUEST de l'assignation le 12 septembre 2023 ;
En conséquence, l'en DEBOUTER ;
A titre encore plus subsidiaire, au fond,
JUGER que le régime de responsabilité de droit commun n'a pas vocation à s'appliquer dès lors qu'existe un régime spécial de responsabilité prévus aux articles L.133-18 et suivants du Code Monétaire et Financier ;
JUGER que les virements contestés par la société BOREL FRANCE constituent des opérations de paiement autorisées au sens des articles L.133-6 et L.133-7 du Code Monétaire et Financier et que par conséquent, le régime spécial de responsabilité n'a pas vocation à s'appliquer aux virements litigieux ;
Par conséquent,
DEBOUTER la société BOREL FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
JUGER à défaut que si les opérations de virement contestées par la société BOREL FRANCE constituent des opérations de paiement non autorisées, ses demandes sont forcloses à hauteur de la somme de 15.929,53 euros ;
JUGER la société BOREL FRANCE irrecevables en ses demandes à hauteur de la somme de 15.929,53 euros comme étant FORCLOSES ;
A titre infiniment subsidiaire,
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil,
JUGER que la banque CIC SUD-OUEST n'était pas tenue à un devoir de vigilance à l'égard de la société BOREL France ;
JUGER que la société BOREL FRANCE a fait preuve de négligence fautive laquelle est directement à l'origine du préjudice dont elle réclame l'indemnisation ;
JUGER que la société BOREL FRANCE ne justifie pas d'un préjudice indemnisable, ni d'un lien de causalité certain et direct entre le préjudice allégué et la faute reprochée ;
DEBOUTER la société BOREL FRANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme étant mal fondées et injustifiées ;
En tout état de cause,
DEBOUTER la société BOREL FRANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société BOREL FRANCE à payer à la banque CIC SUD-OUEST une somme de 9.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société BOREL FRANCE aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par Maître Alexandra VEILLARD, SELARL RACINE, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
Très subsidiairement, pour le cas où le Tribunal entrerait en voie de condamnation à l'encontre de la société banque CIC SUD-OUEST, il lui serait demandé d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
MOTIFS DE LA DECISION :
La société BOREL FRANCE employait Madame [R] [V] en qualité de comptablecommerciale polyvalente depuis avril 2021.
Le 16 février 2023, la banque CIC SUD-OUEST, auprès de laquelle la société détenait son compte professionnel, a signalé au dirigeant de la société un virement suspect. À la suite de vérifications, la société a découvert de nombreuses opérations anormales.
Une plainte pénale a été déposée le 17 février 2023. Madame [R] [V] a reconnu les faits et a été condamnée par le Tribunal correctionnel de MONTAUBAN le 22 novembre 2023 dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Une procédure sur intérêts civils est toujours pendante devant le Tribunal correctionnel, l'audience étant fixée au 16 octobre 2025.
La société BOREL FRANCE reproche à sa banque un manquement à son obligation de vigilance, estimant que les anomalies dans les virements auraient dû être détectées et bloquées.
Sur la demande de sursis à statuer,
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, le juge peut ordonner le sursis à statuer lorsque l'issue d'une autre procédure est susceptible d'avoir une incidence directe sur la solution du litige dont il est saisi.
Attendu que la cause première du préjudice subi par la société BOREL FRANCE résulte de l'infraction commise par Madame [R] [V] et non du comportement de la banque CIC SUD-OUEST.
Par conclusions notifiées le 14 mai 2025, la société BOREL FRANCE a informé la banque CIC SUD-OUEST de l'existence d'une procédure sur intérêts civils à l'encontre de Madame [V] renvoyée à l'audience du 16 octobre 2025.
Les deux procédures, à savoir celle sur intérêts civils devant le Tribunal correctionnel de MONTAUBAN, et celle pendante devant le Tribunal de céans, visent à obtenir l'indemnisation d'un même et unique préjudice à savoir les conséquences de l'escroquerie commise par Madame [R] [V], ancienne salariée de la société BOREL FRANCE.
La procédure sur intérêts civils est toujours pendante devant le Tribunal correctionnel de MONTAUBAN.
Dès lors, il y a lieu de prononcer un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive passée en force de chose jugée quant à la procédure sur intérêts civils entre la société BOREL FRANCE et Madame [R] [V].
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi :
PRONONCE
le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive passée en force de chose jugée quant à la procédure sur intérêts civils entre la société BOREL FRANCE et Madame [R] [V] ;
RESERVE
les frais et dépens de l'instance ;
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.