Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
05 Octobre 2026
ROLE : N° RG 25/04868 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M42G
AFFAIRE :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
C/
[Y] [H]
COPIE délivrée
le 05/10/2026
à
la SELARL [Localité 2] DABOT & ASSOCIÉS
CH ECOCOM GENERALE
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE,
immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 542 029 848, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Karine DABOT de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, postulant avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Florent BACLE, avocat au barreau de POITIERS, substitués à l’audience par Maître Maxime BROISSAND avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [H]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non représenté par avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
Monsieur JAMET Eric, Vice-Président magistrat chargé du rapport, sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l'article 805 du Code de procédure civile, a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire
DÉBATS
A l'audience publique du 01 Juin 2026, après dépôt du dossier par le conseil de la demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
réputé contradictoire,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé par Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assistés de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a assigné monsieur [Y] [H] afin de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
- au titre du prêt n°502807A la somme de 3 721,58 € selon décompté arrêté au 11 août 2025 outre intérêts au taux de 3,35 % l'an et ce jusqu'au complet paiement,
- au titre du prêt n°157307A la somme de 204 974,89 € selon décompte arrêté au 11 août 2025 outre les intérêts au taux de 2,35% l'an et ce jusqu'au complet paiement,
- condamner monsieur [H] à lui payer à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi aux entiers dépens,
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Monsieur [Y] [H], assigné en l'étude du commissaire de justice n'a pas constitué avocat.
L'instruction de l'affaire a été clôturée le 27 avril 2026.
MOTIFS
Au soutien de sa demande, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE ne produit dans son dossier qu'un contrat de crédit à la consommation non affecté - FONCIER TOUT CLIC ANCIEN - Référence 502807A et non le prêt immobilier.
Conformément aux prescriptions de l'article 472 du code de procédure civile, il ne peut être fait droit à la demande que dans la mesure où les pièces produites démontrent la matérialité de l'obligation alléguée, or en l'espèce les documents produits n'établissent pas le contenu et l'étendue des demandes de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE.
En conséquence, il conviendra d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE de produire les originaux des documents sur lesquels elle fonde ses demandes.
Il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit;
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats ;
INVITE la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE à produire notamment :
- le contrat de prêt immobilier n°157307A et toutes les pièces y afférentes ;
RENVOIE le dossier à la mise en état de la chambre économique et commerciale générale de ce tribunal du 14 décembre 2026 ;
DIT que dans l’attente, il sera sursis à statuer sur les prétentions ;
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment