Texte intégral
Du 18 septembre 2026
82C
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 26/00881 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32IB
[X] [B]
C/
[I], [R] [T] épouse [D],
[Z] [D]
- Expéditions délivrées à
Me Mathilde VANGEL
Me Jennifer POUJARDIEU
- FE délivrée à
Le 18/09/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
Madame [X] [B]
née le 27 Avril 1963 à [Localité 1]
[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-016362 du 10/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Mathilde VANGEL (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEURS :
Madame [I], [R] [T] épouse [D]
née le 12 Mai 1984 à [Localité 4] (MAROC) (14010)
[Adresse 5]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-006413 du 23/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [Z] [D]
Intervenant volontaire
né le 20 Avril 1974 à [Localité 6] (MAROC) (MAROC)
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentés par Me Jennifer POUJARDIEU (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert en date du 20 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE :
En date du 15 septembre 2025, Mme [L] [B] a acheté, auprès de la Mme [I] [D], née [T], un véhicule d’occasion de marque CITROEN C4, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix total de 1 600 €.
Se prévalant de divers désordres ou défauts qui ont nécessité des interventions techniques et réparations et l’achat d’un nouveau véhicule, Mme [L] [B] a fait dresser un procès-verbal par commissaire de justice le 17 mars 2026.
Aucune solution amiable n’a pu aboutir avec la venderesse.
Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2026, Mme [L] [B] a saisi le juge des référés du tribunal de céans d’une demande dirigée contre Mme [I] [T].
A l’audience du 19 juin 2026, Mme [L] [B], représentée par son conseil, demande au juge des référés de recevoir l’intervention volontaire de M. [H] [D] et d’ordonner une expertise judiciaire du véhicule et de mettre à la charge de l’Etat les frais d’expertise judiciaire.
Aux termes de ses écritures et au visa de l’article 145 du code de procédure civile, elle se prévaut que le véhicule est tombé en panne dès le lendemain de son acquisition, que l’intervention de l’époux de la venderesse n’a pas suffi à la dépanner. Selon elle, il est donc probable que la cause de la panne soit antérieure à la vente, la fondant donc à solliciter cette mesure dans la perspective d’une action estimatoire ou rédhibitoire.
Mme [I] [D], née [T], représentée par son conseil, et M. [H] [D], représenté par son conseil et intervenant volontairement à l’instance, ont pris des écritures aux termes desquelles ils sollicitent à titre principal le rejet de la demande adverse et, subsidiairement, recevoir l’intervention volontaire de M. [H] [D], lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et réserver les dépens.
Se fondant sur les articles 145 et 146 du code de procédure civile, ils contestent le fait que la demanderesse bénéficie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire car ils estiment qu’il s’agit d’une mesure exploratoire, aucun diagnostic professionnel n’ayant été préalablement réalisé, s’agissant d’un véhicule mis en circulation il y a 18 ans et présentant plus de 350 000 kilomètres à son compteur.
Subsidiairement, ils entendent voir intervenir M. [H] [D] à l’instance conformément à l’article 66 du code civil, car s’agissant d’un véhicule appartenant à la communauté.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;
En cas de vente d’un véhicule d’occasion, et particulièrement entre un acheteur particulier, profane, et un vendeur professionnel, ce dernier est tenu de délivrer un véhicule qui doit être exempt de tout dysfonctionnement, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n’aient été soulignés par le vendeur lors de la vente, ou n’aient été manifestement apparents, et qu’ainsi l’état détérioré du véhicule, au-delà de la seule usure inhérente à son ancienneté et à son kilométrage, n’ait expressément été intégré dans le champ contractuel défini par les parties ;
Dans le cas contraire, l’existence de tels dysfonctionnements peuvent constituer un vice caché, affectant le véhicule au sens des dispositions sus visées ;
Le véhicule livré doit également être conforme à ce qui a été convenu entre les parties ;
En l’espèce, Mme [L] [B] verse aux débats l’acte de cession du véhicule du 15 septembre 2025, signé par Mme [I] [T] et elle, sur lequel il est noté qu’elles n’ont pas renseigné le kilométrage du véhicule.
Elle remet également une attestation d’un tiers témoignant que Mme [L] [B] a remis 1 600 € en liquide à la défenderesse pour cette acquisition.
Enfin, est produit un procès-verbal dressé par un commissaire de justice le 17 mars 2026, lequel constate qu’« Après une dizaine d’essais, sans pomper ou en pompant sur l’accélérateur, régime du véhicule donneur au ralenti ou augmenté, sentant une odeur de chaud devenant flagrante, je cesse les tentatives de démarrage du moteur de la C4 ».
Il doit cependant être aussi relevé que le commissaire mentionne « sous le capot, je constate que de très nombreuses pièces ont un aspect neuf ou récent eu égard à leur propreté (rampe d’injection, durites diverses, pièces métalliques et autres supports) et dénotent avec d’autres éléments rouillés ou piqués ».
Aucun procès-verbal de contrôle technique, ni aucun élément contemporain de la vente, hormis le certificat de cession n’est produit. Il est donc impossible de déterminer ni l’état, ni le kilométrage du véhicule, ni la date à laquelle les désordres sont apparus.
Ceux-ci sont constatés le 17 mars 2026, soit plus de six mois après la vente, sans qu’il soit possible de déterminer les distances qu’auraient pu parcourir le véhicule ou qu’il soit établi son immobilisation depuis la transaction. Il n’est rien renseigné sur les pièces du moteur qui ont été changées, si ces réparations sont antérieures ou postérieures à la vente, le fait d’une des parties ou d’un tiers professionnel.
Il est donc insuffisamment démontré un lien entre l’immobilisation du véhicule au 17 mars 2026 et la vente survenue le 15 septembre 2025.
Dans ce contexte, Mme [L] [B] ne justifie pas d’un intérêt légitime à la mesure d’expertise judiciaire.
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires des consorts [T], ceux-ci ayant conclu au principal au rejet de la demande d’expertise.
Les dépens seront laissés à la charge de Mme [L] [B] , en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
NOUS, JUGE DES REFERES,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
CONSTATONS l’intervention volontaire de M. [H] [O] à la présente instance ;
DISONS n’y avoir lieu à mesure d’expertise ;
LAISSONS provisoirement les frais et dépens à la charge de Mme [L] [B] ;
CONSTATONS le caractère exécutoire de la présente ordonnance.
La présente ordonnance est signée par le juge et la greffière
La Greffière, Le Juge,
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