Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
___________________________________ République française
Au nom du peuple français _____________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_______________________________
DU : 19 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00344 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GTVR
Nous, Sylvaine REIS, présidente du tribunal judiciaire de Brest, juge des référés, assistée de Valérie BERA-BLIN, cadre greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE
Monsieur [X] [C]
né le 02 Novembre 1948 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Jaime RATES de la SELARL HEURTEL-RATES, avocats au barreau de BREST
Madame [P] [V] épouse [C]
née le 24 Novembre 1951 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jaime RATES de la SELARL HEURTEL-RATES, avocats au barreau de BREST
ET
Monsieur [H] [L] [S] [Y]
né le 17 Décembre 1978 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Basile CRENN de la SELARL SIAM CONSEIL, avocats au barreau de BREST
Madame [I] [S] [R] [Z]
née le 19 Mars 1954 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Basile CRENN de la SELARL SIAM CONSEIL, avocats au barreau de BREST
Monsieur [C] [S] [F] [Y]
né le 23 Avril 1981 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représenté par Maître Basile CRENN de la SELARL SIAM CONSEIL, avocats au barreau de BREST
Madame [N] [A] [S] [Y]
née le 07 Août 1984 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Maître Basile CRENN de la SELARL SIAM CONSEIL, avocats au barreau de BREST
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 14 Septembre 2026, nous avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE
M. [X] [C] et Mme [P] [C] sont propriétaires des parcelles cadastrées section AB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 10].
Ces dernières jouxtent celles de l’indivision [Y] propriétaire des parcelles cadastrées section AB n°[Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 10].
Les propriétés [C] et [Y] ont fait l’objet d’un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites le 26 novembre 2021 ayant été modifié le 26 juillet 2023 ainsi que le 17 septembre 2025.
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 3 et 5 décembre 2025, M. et Mme [C] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, effectué plusieurs réclamations à l’encontre de leurs voisins s’agissant :
D’un massif d’herbe de la pampa qui pousserait sur le terrain des consorts [Y] et qui essaimerait sur le talus privatif de M. et Mme [C] ;D’un albizia planté sur la propriété des consorts [Y] qui développerait des racines qui seraient susceptibles de dégrader la terrasse des époux [C] ;De l’édification d’une clôture par les consorts [Y] sur leur terrain en laissant volontairement un espace non-clôturé constituant une entrée directe sur le terrain des époux [C] ;Des bambous qui prolifèreraient sur le terrain des consorts [Y] et qui envahiraient la propriété de M. et Mme [C] ;D’une haie située sur le terrain des consorts [Y] qui serait plantée à moins de 50 cm de la limite séparative des deux terrains.A la suite de l’échec d’une médiation conventionnelle, M. [X] [C] et Mme [P] [C] née [V] ont, par actes de commissaire de justice en date des 3, 24 et 30 juillet 2026, ont fait assigner M. [H] [Y], Mme [N] [Y], Mme [O] [Y] née [Z] et M. [C] [Y] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins d’expertise judiciaire.
En réponse, M. [H] [Y], Mme [N] [Y], Mme [O] [Y] née [Z] et M. [C] [Y] sollicitent de :
Décerner acte aux consorts [Y] que sous toutes réserves de recevabilité comme de bien-fondé de la demande principale, ils forment toute protestation et réserve sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée ;
Compléter la mission de l'expert ainsi : Donner son avis sur le point de savoir si des branches d'arbres ou arbustes situées sur le terrain de M. et Mme [C] dépassent sur le terrain des consorts [Y] ;Donner son avis sur la hauteur et la distance par rapport à la limite séparative des arbres et arbustes situés sur le terrain et le talus privatif de M. et Mme [C] ;Décrire et chiffrer les travaux nécessaires pour mettre un terme aux violations constatées par des arbres ou arbustes des consorts [C] par rapport aux dispositions des articles 671 et 673 du code civil ;Dépens comme de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertiseAux termes de l’article 145, al. 1, du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.
En l’espèce, M. et Mme [C] allèguent avoir constaté, entre autres désordres de même nature, la prolifération de bambous issus de la propriété [Y] sur leur terrain.
S’agissant des herbes de la pampa, les consorts [Y] opposent aux époux [C] avoir déjà fait procéder à l’éradication de ces herbes qui selon leurs conclusions, auraient essemé d’un talus de la propriété [C] vers la propriété [Y].
Au sujet des racines de l’albizia planté sur le terrain des consorts [Y] dont les racines seraient susceptibles de dégrader la terrasse de M. et Mme [C], les consorts [Y] indiquent avoir fait installer une barrière dans le but de stopper les racines à l’occasion de la création de la clôture.
L’examen des procès-verbaux de constat établis par commissaire de justice en date des 22 janvier 2021, 15 septembre 2025, 21 mai 2026 et 23 juin 2026 permet aisément de constater l’évolution de la présence de pousses de bambous sur les parcelles de M. et Mme [C].
Ces éléments constituent un motif légitime qui justifie d’ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties.
Les consorts [Y] sollicitent une extension de la mission de l’expert par rapport à celle sollicitée par M. et Mme [C].
Aucune des parties à la cause ne s’étant opposée à cette demande, et celle-ci apparaissant opportune au regard de la nature et de l’étendue du litige, il convient d’y faire droit.
Sur les dépensAux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, en l’absence de toute démonstration de responsabilité à ce stade de la procédure, il convient de laisser les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
DISPOSITIF
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance contradictoire exécutoire par provision,
Ordonne une expertise ;
Commet pour y procéder M. [K] [B], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 6] ;
Dit que l’expert aura pour mission, dans le respect du principe du contradictoire :
Voir les lieux des désordres ;Entendre les parties et tout sachant ;Se faire communiquer tous documents et pièces utiles ;Examiner les désordres allégués ;Déterminer l'origine et les causes des désordres allégués par M. et Mme [C] ;Préciser si les désordres dénoncés en lien avec les bambous sont susceptibles de porter atteinte à la jouissance de la propriété [C] ; Donner son avis sur le caractère invasif ou non du massif des herbes de la pampa plantés en parcelle [Cadastre 4] ;Donner son avis sur les préjudices éventuels en lien avec l’albizia planté sur la parcelle [Cadastre 4] ;Vérifier la hauteur de la haie et la distance à laquelle la haie sise sur la parcelle [Cadastre 3] est plantée par rapport à la limite des propriétés [Y]/[C] ; Fournir à la juridiction saisie tout élément technique et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues ;Décrire et chiffrer les travaux nécessaires pour effectuer les travaux de reprise des désordres dénoncés, tant sur le fonds [C] que sur la propriété [Y] ;Décrire et chiffrer les préjudices subis par M. et Mme [C] ;Donner son avis sur le point de savoir si des branches d'arbres ou arbustes situées sur le terrain de M. et Mme [C] dépassent sur le terrain des consorts [Y] ;Donner son avis sur la hauteur et la distance par rapport à la limite séparative des arbres et arbustes situés sur le terrain et le talus privatif de M. et Mme [C] ;Décrire et chiffrer les travaux nécessaires pour mettre un terme aux violations constatées par des arbres ou arbustes des consorts [C] par rapport aux dispositions des articles 671 et 673 du code civil.
Dit que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;
Dit que l'expert commis pourra se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité et dont il assurera l’avance de la rémunération. L’expert précisera en son rapport l'identité et la qualité de la personne concernée, ainsi que la nature des actes dont il lui aura confié l'exécution ;
Dit que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Dit que l'expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles et les réponses aux dires, à déposer au greffe du tribunal, pour le lundi 21 juin 2027, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises (le président du tribunal) ;
Fixe hormis le cas où ils bénéficieraient de l'aide juridictionnelle, à la somme de cinq mille euros (5000 €), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner au greffe du tribunal par M. [X] [C] et Mme [P] [V] épouse [C] dans le délai maximum d'un mois de la présente ordonnance à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
Dit qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
Dit que s'il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l'expert devra lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
Dit qu'en cours d'expertise, l'expert pourra conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, la consignation d'une provision complémentaire, dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante ;
Dit que les opérations d’expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
Dit que le dépôt par l’expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d’en établir la réception en les avisant de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire part à l’expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération ;
Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
La cadre greffière, La Présidente,
Valérie BERA-BLIN Sylvaine REIS
En conséquence,
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier
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