Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale
RG N° : N° RG 25/01470 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMS7
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 2], décision attaquée en date du 16 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2024JC1247
Madame [E] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS
[Adresse 2]
LUXEMBOURG
Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. [D] [S], représentée par Maître [D] [S], Es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [E] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES - REUNION
[Adresse 4]
[Localité 5]
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°2026/
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par déclaration du 17 novembre 2025, Mme [E] [V] a interjeté appel de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ayant notamment autorisé la vente par adjudication du bien immobilier lui appartenant situé [Adresse 5] 97 [Adresse 6] Saint-André cadastré section AR n°[Cadastre 1] avec une mise à prix de 90000 euros et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, avec intimation de la SARL B-Squared Investments, partie requérante, de la Selarl [D] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de l'appelante et de la Direction nationale d'interventions domaniales.
Le dossier a été orienté à la mise en état par avis du greffe du 30 décembre 2025.
L'appelante a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions à la Direction Nationale d'interventions domaniales par acte de commissaire de justice du 6 février 2026 et à la Selarl [D] [S] ès qualités par acte de commissaire de justice du 2 mars 2026.
L'appelante a notifié ses conclusions par voie électronique le 16 février 2026 et la société B-Squared, s'est constituée le 6 mai 2026 et a notifié ses conclusion par voie électronique le 1er juin 2026.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 septembre 2026, l'appelante demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d'appel à raison de l'infirmation de l'ordonnance querellée par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 24 juin 2026, l'appel devant la cour étant ainsi devenu sans objet.
Par conclusions d'acceptation de désistement notifiées par voie électronique le 18 septembre 2026, l'intimée demande à la cour de lui donner acte du désistement d'instance de Mme [V], de prononcer une décision de dessaisissement et de statuer ce que de droit quant aux dépens.
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il découle de l'article 913-5 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
En vertu de l'article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l'instance avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.
L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, la partie appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions remises par voie électronique le 17 septembre 2026 et ce désistement est parfait en l'état de son acceptation par l'intimée suivant conclusions du 18 septembre 2026.
En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, comprenant à la fois les dépens de l'article 695 et les frais irrépétibles.
Les entiers dépens de l'appel seront par conséquent à la charge de Mme [V].
PAR CES MOTIFS
Nous, Séverine léger, conseillère chargée de la mise en état,
Constatons le caractère parfait du désistement d'appel de Mme [E] [V] ;
Constatons l'extinction de l'instance RG n°25/1470 ;
Laissons les entiers dépens de l'appel à la charge de Mme [E] [V].
La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la cadre-greffière.
Fait à [Localité 1], le 28 octobre 2026
La Greffière,
Nathalie BEBEAU
La Conseillère de la mise en état,
Séverine LEGER
Le 28 Octobre 2026
Expédition délivrée à :
Me Amandine JAN, vestiaire : 200
Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, vestiaire : 67
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