Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Waad MAHROUK, Me Philippe AZEMA
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/08492 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA32W
N° MINUTE :
2 JCP
JUGEMENT
rendu le mardi 03 novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [B] [X]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Waad MAHROUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2113
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [W]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Philippe AZEMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1867
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2026-01865 du 20/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Madame [G] [Q] épouse [W]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe AZEMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1867
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2025-77489 du 22/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 novembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 03 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08492 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA32W
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 10 juin 2010, M. [I] [J] a consenti à M. [D] [W] et son épouse Mme [G] [Q] un bail portant sur un logement et une cave sis [Adresse 3] étage à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 600 euros.
Le 7 mars 2023, M. [I] [J] et M. [M] [J] ont fait délivrer à M. [D] [W] et son épouse Mme [G] [Q] un congé pour vendre à effet du 30 juin 2025 à minuit, au prix de 245 000 euros net vendeur.
Le 15 novembre 2023, M. [I] [J] et M. [M] [J] d'une part, M. [D] [W] et son épouse Mme [G] [Q] d'autre part, ont signé un nouveau bail portant sur le même logement et son accessoire pour une durée d'un an, sept mois et quinze jours soit jusqu'au 30 juin 2025 à minuit, compte tenu du congé précédemment délivré, prévoyant un loyer de 752 euros outre 134 euros de provisions sur charges.
Par courrier recommandé distribué le 3 avril 2024, le notaire en charge de la vente du bien a notifié à M. [D] [W] et son épouse Mme [G] [Q] la modification des conditions de la vente, pour un prix de 150 000 euros et leur a laissé un délai d'un mois pour acquérir à ces conditions.
Le 15 mai 2024, M. [I] [J] et M. [M] [J] ont vendu le bien à Mme [B] [X] [E].
Le 25 juin 2024, M. [I] [J] et M. [M] [J] d'une part, en qualité d'anciens bailleurs, Mme [B] [X] [E] d'autre part, en qualité de nouvelle bailleresse, M. [D] [W] et son épouse Mme [G] [Q] ensuite en qualité de locataires, ont signé un avenant mentionnant que Mme [B] [X] percevrait dorénavant l'intégralité des loyers et charges, révisé le 10 janvier 2025, les autres conditions du bail signé le 15 novembre 2023 étant inchangées.
M. [D] [W] et son épouse Mme [G] [Q] n'ont pas libéré les lieux le 30 juin 2025 et, par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 31 juillet 2025, Mme [B] [X] [E] a mis en demeure M. [D] [W] et son épouse Mme [G] [Q] de procéder à la remise des clés du bien ainsi qu'à un état des lieux.
Mme [B] [X] a fait assigner M. [D] [W] et son épouse Mme [G] [Q] le 10 septembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection de ce siège aux fins de validation du congé pour vendre délivré le 7 mars 2023 à effet du 30 juin 2025 et expulsion sans délai des occupants devenus sans droit ni titre.
Initialement appelée le 9 janvier 2026, l'affaire a fait l'objet de plusieurs reports pour les besoins de la mise en état.
Lors de l'audience du 1er septembre 2026 Mme [B] [X], assistée de son Conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées à l'audience et visées par le greffier, en conséquence demande au juge des contentieux de la protection de :
Décision du 03 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08492 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA32W
déclarer valable et régulier le congé pour vendre délivré le 7 mars 2023 aux époux [W] pour le 30 juin 2025, juger que le contrat de location du 15 novembre 2023 et son avenant du 25 juin 2024 n'ont emporté ni novation ni renonciation aux effets dudit congé, déclarer irrecevable et à tout le moins débouter M. [D] [W] et son épouse Mme [G] [Q] de l'ensemble de leurs demandes,constater que les époux [W] sont déchus de tout titre d'occupation des lieux situés [Adresse 4], 9ème étage à [Localité 2], lots n°289 et 191, depuis le 30 juin 2025,ordonner en conséquence l'expulsion de M. [D] [W] et son épouse Mme [G] [Q] ainsi que de tous occupants de leur chef et ce, avec l'assistance de la force publique, d'un serrurier et de déménageurs s'il y a lieu,condamner solidairement M. [D] [W] et son épouse Mme [G] [Q] à lui payer la somme de 1 399 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Elle forme ses demandes au visa des articles 10, 11 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1103, 1188 et 1330 du code civil.
Elle soutient en premier lieu que le congé est valide, en ce qu'il porte sur le bail du 10 juin 2010 tacitement reconduit et venant à terme le 30 juin 2025; en ce que l'offre de vendre au profit de 245 000 euros n'a pas été acceptée par les locataires, de même que les conditions modifiées de la vente notifiées pour un prix de 150 000 euros ; en ce que les locataires ont expressément renoncé, par un écrit du 6 mai 2024, à faire valoir leur droit de préemption et à acquérir le bien. Elle conclut que la vente du 15 mai 2024 est ainsi régulièrement intervenue, que le congé a produit son effet et que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre depuis le 30 juin 2025.
Elle conteste toute novation intervenue à la faveur du contrat signé le 15 novembre 2023, dans la mesure où le terme stipulé au 30 juin 2025 correspond précisément à la date d'effet du congé, de sorte qu'il ne confère aux locataires aucun droit de jouissance au delà de la situation pré-existante ; où ce contrat mentionne expressément le congé pour vendre intervenu et notifié pour le 30 juin 2025 ; où la commune intention des parties a été réitérée de manière non équivoque à quatre reprises, par le contrat du 15 novembre 2023, par l'attestation sur l'honneur signée le 15 février 2024 aux termes de laquelle les défendeurs donnaient leur accord pour quitter le logement le 30 juin 2025, par la renonciation expresse au droit de préemption du 6 mai 2024 et par l'avenant du 25 juin 2024 mentionnant le terme inchangé du bail du 15 novembre 2023.
En réponse à l'argumentation des défendeurs qualifiant le contrat du 15 novembre 2023 de convention d'occupation précaire, Mme [B] [X] soutient qu'il s'agit bien d'un bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment à son article 11.
Elle soutient par ailleurs que les défendeurs se contredisent à son détriment, en ayant signé le contrat du 15 novembre 2023, une attestation sur l'honneur le 15 février 2024 mentionnant leur accord pour quitter les lieux le 30 juin 2025, un avenant le 25 juin 2024 réitérant le terme du 30 juin 2025, de sorte qu'elle a pu acquérir le bien en pensant pouvoir y habiter et a souscrit un emprunt immobilier pour le financer. Elle indique que le maintien dans les lieux des défendeurs l'a placée dans une situation de précarité, étant contrainte de louer un autre logement tout en assumant les mensualités du prêt immobilier, dans un contexte où son contrat de travail a pris fin le 19 décembre 2025.
En réponse M. [D] [W] et son épouse Mme [G] [Q], représentés par leur Conseil, sollicitent le bénéfice de leurs conclusions déposées à l'audience et visées par le greffier, en conséquence demandent au juge des contentieux de la protection de débouter Mme [B] [X] de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens.
Ils soutiennent que le contrat conclu le 15 novembre 2023 est une convention d'occupation précaire contraire aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989, devant être requalifié en bail d'habitation soumis aux dispositions précitées dans la mesure où il n'est justifié d'aucun motif légitime de précarité. Par suite, ils concluent que le contrat signé le 15 novembre 2023 est un nouveau bail, d'une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, pour lequel aucun congé n'a été délivré de sorte que l'action en expulsion est irrecevable, le bail étant toujours en cours et n'ayant pas fait l'objet d'une résiliation régulière.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le bail liant les parties
L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les dispositions du titre I sont d'ordre public, et s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
L'article 10 ajoute que le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques. Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques. En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.
L'article 11 prévoit que quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément à l'article 17-1.
En l'espèce, conformément à l'article 11 dernier alinéa précité, les parties avaient la possibilité de conclure un nouveau bail portant sur le même objet, à condition cependant de respecter les conditions prévues par cet article mais également plus généralement, de se conformer aux dispositions d'ordre public prévues par le titre Ier de la loi du 6 juillet 1989.
Le 15 novembre 2023, M. [I] [J] et M. [M] [J] d'une part, M. [D] [W] et son épouse Mme [G] [Q] d'autre part, ont signé un contrat portant sur le même logement et son accessoire prévoyant une durée réduite en application de l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989, d'un an, sept mois et quinze jours soit jusqu'au 30 juin 2025 à minuit, se référant au congé pour vendre délivré le 7 mars 2023.
Les termes de ce contrat sont clairs, en ce qu'il s'intitule "contrat type de location ou de colocation pour logement non meublé soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989" (pièce n°3 de la demanderesse). Ainsi, ce contrat ne peut être interprété comme une convention d'occupation précaire mais constitue un nouveau bail soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989, venu remplacer le précédent souscrit le 10 juin 2010.
Pour qu'une durée de location inférieure à trois ans soit valablement stipulée, l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 exige des “raisons professionnelles ou familiales”. Or ici, aucune raison professionnelle ou familiale n'est mentionnée dans le bail, ni même invoquée dans le cadre de la présente procédure.
La délivrance d'un congé portant sur un précédent bail, à l'évidence, ne caractérise pas une raison professionnelle ou familiale permettant de réduire la durée du nouveau.
Par ailleurs, le fait que les époux [W] aient accepté de telles conditions, signé une attestation sur l'honneur le 15 février 2024 mentionnant leur accord pour quitter le logement le 30 juin 2025 en application de ce congé, ou encore signé le 25 juin 2024 un avenant réitérant les termes du bail du 15 novembre 2023 sont sans incidence ici, des conventions particulières ne pouvant déroger aux dispositions d'ordre public prévues par la loi du 6 juillet 1989.
Ainsi, Mme [B] [X] ne peut valablement opposer le principe de l'estoppel aux défendeurs, ces derniers n'ayant fait que solliciter le bénéfice de leurs droits garantis par le titre Ier de la loi du 6 juillet 1989.
Par conséquent, en l’absence d’évènement justifiant de réduire la durée du bail, le contrat conclu le 15 novembre 2023 est réputé être de trois ans, renouvelable ou reconductible tacitement dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi précitée.
Sur la validité du congé délivré le 7 mars 2023
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur au moment de la délivrance du congé, dispose: "I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué [...]. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
[...]
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
[...]
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
[...].
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
[...]
Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation".
En l'espèce, il résulte de ce qui précède que le congé pour vendre délivré le 7 mars 2023 n'a pu produire aucun effet sur le bail en cours entre les parties, ayant pris effet le 15 novembre 2023, dès lors qu'il portait sur un ancien bail conclu le 10 juin 2010.
En tout état de cause et à titre surabondant, Mme [B] [X] ne peut se prévaloir d'un motif tiré de la vente du bien pour mettre fin au bail, dans la mesure où cette vente est précédemment intervenue et où il résulte de ses propres explications qu'elle souhaite reprendre le bien à des fins d'habitation personnelle.
Dans ces conditions, Mme [B] [X] sera déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [B] [X] [E], qui succombe, supportera la charge des dépens.
L'équité commande cependant de ne pas faire application de l'article 700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE Mme [B] [X] de sa demande de validation du congé délivré le 7 mars 2023, et de sa demande subséquente en expulsion de M. [D] [W] et son épouse Mme [G] [Q],
DIT que les parties sont liées par un bail conclu et ayant pris effet le 15 novembre 2023, soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989, réputé de trois ans, renouvelable ou reconductible tacitement dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi précitée,
CONDAMNE Mme [B] [X] [E] aux dépens de l'instance,
REJETTE les demandes formées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection, et la greffière, le 3 novembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION