Texte intégral
MINUTE N° 26/00303
ORDONNANCE DU:
04 Novembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00229 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JCJF
[Z] [G]
C/
Société [X] ENTREPRISE
Grosse(s) délivrée(s)
à Me LELEU
Copie(s) délivrée(s)
à Me LELEU
Me LACHERIE
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, quatre Novembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Jean-François LE POULIQUEN, Premier Vice-président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés, et en présence lors des débats de [F] [O], Auditeur de justice.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [G]
née le 25 Avril 1962 à [Localité 1] (PAS-DE-[Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Mélinda LELEU, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
Société [X] ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gautier LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE, représenté par Jean-Louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 30 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant deux devis accepté le 12 septembre 2018, Mme [Z] [G] a confié à la société [X] entreprise des travaux de rénovation et d’extension de son immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3] pour un montant total de 85 660,40 € et comprenant 10 lots, à savoir :
- lot démolition,
- lot gros œuvre (façade avant et arrière),
- lot charpente et couverture,
- lot menuiseries intérieures (3 portes),
- lot plâtrerie (cloisons),
- lot carrelage et parquet (intérieur et extérieur dont terrasse),
- lot sanitaires (toilettes et cuisine),
- lot électricité,
- lot menuiserie (fenêtres, volets roulants et porte d’entrée),
- lot isolation plâtrerie (ossature métallique).
Suivant un devis du 13 décembre 2018, signé le 17 décembre 2018 et intitulé « avenant », Mme [G] a confié d’autres travaux à cette même société, s’agissant de la démolition et construction du mur extérieur de la future cuisine, moyennant le prix de 3 069 €.
Un dernier devis a été établi par cette société en date du 5 février 2019 et accepté le lendemain, s’agissant de travaux de réfection de gouttières pour un montant de 1 202,22 €
Les travaux, intégralement réglés par Mme [G], ont démarré en janvier 2019 et se sont achevés en juin 2019.
Mme [G] expose avoir constaté, à compter de la fin de l’année 2021, des désordres d’humidité affectant la partie haute des murs de l’immeuble. D’autres désordres seraient également apparus au courant de l’année 2022.
La société [X] entreprise est intervenue pour remédier aux désordres le 29 novembre 2022.
D’autres désordres liés à l’étanchéité sont apparus en 2023 et 2024, ayant motivé une déclaration de sinistre auprès de l’assureur.
Un rapport d’expertise extrajudiciaire en date du 19 juin 2024, diligenté par l’assureur de Mme [G], relève la présence d’humidité dans l’immeuble dont la cause proviendrait de malfaçons dans l’exécution des travaux de couverture. Sont également relevés des désordres à l’endroit de l’enduit de l’immeuble et des carrelages extérieurs.
L’assureur protection juridique de Mme [G] a mis en demeure par courrier du 15 juillet 2024, la société [X] entreprise d’exécuter les travaux préconisés par l’expert extrajudiciaire et de communiquer ses coordonnées d’assurance responsabilité professionnelle et décennale.
Un protocole d’accord amiable a été régularisé entre les parties le 2 octobre 2024. Il a été acté que « la SARL s’engage à sa charge à :
Sujet isolation de l’extension :
Déposer en partie basse les placoplâtres au pied de rampant pour effectuer un complément d’isolation et un calfeutrement,
Réparer les calicots aux jonctions des coupes,
Les travaux seront réalisés à la date butoir du 28 février 2025,
Sujet terrasse façade avant :
Réparer les joints des carrelages altérés et les jonctions de caniveaux,
Les travaux seront réalisés à la date butoir du 30 juin 2025,
Tous sujets :
Mettre en œuvre toutes les sujétions propres aux règles de l’art lors des travaux permettant de garantir le résultat final,
Réceptionner les travaux avec le client,
Les garanties légales s’appliqueront à la réception des travaux,
La recommandation est portée à Madame [G] sur la nécessité d’installer un dispositif de renouvellement d’air ».
En contrepartie, « Madame [G] s’engage à :
Accepter le mode réparatoire de la SARL [X],
Faire son affaire personnelle des travaux de peinture et d’installation d’un dispositif de renouvellement d’air,
Abandonner tout réclamation auprès de la SARL [X] après la parfaite réalisation de leurs engagements décrits dans le présent protocole et en fonction des résultats concluants des réparations ».
Mme [G] a, suivant facture du 28 juin 2025, fait installer une VMC conformément au protocole d’accord.
Le conseil de Mme [Z] [G] a mis en demeure la société [X] entreprise, par courrier du 3 septembre 2025, de transmettre un calendrier d’intervention s’agissant de « la réparation des joints de carrelage altérés et les jonctions de caniveaux, la dépose de la couverture (…) pour la reprendre conformément aux règles de l’art, que ce soit en ce qui concerne la mise en place des tôles bac acier de même que l’étanchéité de la couverture ainsi que de ses velux, la reprise du carrelage (…) avec soit démontage du carrelage préexistant pour refaire une chape conforme aux règles de l’art, soit adapter tout matériau ».
En réponse, le conseil de la société [X] entreprise a rappelé que le protocole d’accord revêtait l’autorité de la chose jugée s’agissant des travaux de couverture et de carrelage, ne figurant pas dans le protocole d’accord. Il a précisé que la société [X] entreprise s’engageait à réaliser la réparation des joints de carrelage dans les meilleurs délais.
Le 12 décembre 2025, un procès-verbal de réception a été signé par les parties, avec précision d’une absence de réserve « par rapport au protocole d’accord amiable du 02/10/2024 rédigé par la compagnie d’assurance ».
Un procès-verbal de constat a été dressé par le commissaire de justice le 3 mars 2026.
Exposant que la société [X] entreprise n’a pas réalisé l’ensemble des obligations à sa charge et que des désordres subsistent sur son immeuble, par acte de commissaire de justice du 27 juillet 2026, Mme [Z] [G] a fait assigner la SARL [X] entreprise devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir désigner un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de réserver les entiers frais et dépens d’instance.
L’affaire a été retenue à l’audience du 30 septembre 2026.
Mme [Z] [G] maintient ses demandes.
En défense, la société [X] entreprise émet protestations et réserves à l’audience.
Les parties présentes ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente ordonnance à compter du 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la mesure d’instruction
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.
Il ressort de l’ensemble du dossier, et notamment du procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 3 mars 2026, que des désordres sont présents sur l’immeuble de Mme [Z] [G] par suite des travaux effectués par la société [X] entreprise en 2019 et malgré des réinterventions pour remédier aux désordres dénoncés.
Le commissaire de justice relève des désordres s’agissant des joints de carrelage et de jonction des caniveaux, que Mme [G] impute à la pose sur un support non-conforme. Sont également relevés des « traces sombres au plafond et une importante altération de l’enduit » à l’endroit de la cuisine. A cet égard, il est constaté la pose d’un silicone litigieux entre la toiture de l’habitation principale et l’extension et des soudures « non jointives » des ouvertures de toit de l’extension. Enfin, la pose des coffres de volet roulant semble problématique compte tenu de la hauteur du plafond.
Aussi, l’action de Mme [G] n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec étant observé que des désordres persistent en dépit du protocole d’accord signé le 2 octobre 2024 et alors que ce protocole suppose d’être interprété afin de déterminer l’étendue de l’engagement de la société [X] entreprise.
Au demeurant, la société [X] entreprise ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire.
Le caractère légitime de la demande d'expertise résulte de la nécessité de déterminer la cause de ces désordres, afin de permettre au juge du fond éventuellement saisi de juger s'ils relèvent ou non de l'une des garanties dont bénéficie Mme [Z] [G].
La mission d'expertise ne pouvant pas présenter un caractère général, mais devant porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise, elle sera ordonnée selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.
Les frais d’expertise seront avancés par la demanderesse, ayant seule intérêt à la voir ordonnée.
Sur les dépens
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.
Dans ces conditions, il convient de condamner Mme [Z] [G] aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
ORGANISE une mesure d’expertise entre Mme [Z] [G], d’une part, et la société [X] entreprise, d’autre part ;
COMMET pour y procéder :
M. [C] [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01].
Fax : 03.21.39.77.18.
Port. : 06.03.45.82.89.
Mèl : [Courriel 1]
en qualité d'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, qui aura pour mission de :
entendre les parties et tous sachants ;
aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;
se faire communiquer tous documents utiles, notamment, les documents contractuels, tel que les factures des différents intervenants ;
visiter les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3] ;
rechercher et constater les désordres sur l’immeuble de la requérante, par seule référence à l'assignation, aux pièces jointes à l'assignation, aux dernières conclusions, et aux débats à l'audience de référés tels qu'éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) ;
décrire le siège, la nature et l'intensité des désordres ainsi constatés, en apportant en particulier les indications suivantes :
fournir tous les éléments techniques permettant à la juridiction de déterminer, pour chaque dommage constaté, s'il est de nature à affecter la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination ou à affecter la solidité d'un élément d'équipement indissociable (après avoir décrit les éléments permettant de retenir qu'il fait indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et couvert ;
préciser la date d'apparition de chaque dommage et se prononcer, le cas échéant, sur son éventuel caractère évolutif (constatable au-delà du délai décennal) ou futur (constaté dans le délai décennal mais susceptible d'aggravation avant son expiration) ;
se prononcer sur l'origine de chaque désordre constaté : défaut de conception / défaut de contrôle et de surveillance du maître d’œuvre / défaut d’exécution, dans une mauvaise mise en œuvre des matériaux ou un non-respect des règles de l’art ou des DTU / défaut de conformité contractuelle ou non-finition / vice des matériaux etc.
se prononcer sur l’imputabilité de chacun des désordres constatés ;
déterminer, par comparaison entre les travaux prévus contractuellement et ceux réalisés, s’il existe un défaut de conformité ;
décrire les solutions techniques préconisées et les travaux propres à remédier aux désordres constatés, tant dans leurs causes que dans leurs conséquences ;
chiffrer le coût prévisible de ces préconisations techniques, en fournissant au moins deux devis concurrentiels ;
se prononcer sur l'ensemble des préjudices subis par Mme [Z] [G] résultant des désordres constatés, en ce compris l’éventuel préjudice de jouissance subi ;
A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
Déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, dans les huit mois de la présente ordonnance ;
DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile ;
DIT qu’une consignation d’un montant de 1 500 euros devra être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Béthune par Mme [Z] [G] à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ; chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
DISPENSE toutefois Mme [Z] [G] du versement de la consignation en cas d'admission à l’aide juridictionnelle et DIT que dans ce cas la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;
DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
DIT que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
CONDAMNE Mme [Z] [G] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction saisie au fond ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 4 novembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES