Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 24 septembre 2026
N° RG : 2026R00248
Société MEDIACO [I] S.A.S. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Metz n° 329 491 666 (Maître [N], avocat au barreau de Marseille)
C/
Société CED INDUSTRIE S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines n° 984 605 584 (partie défaillante)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Nous, Mme Colette WEIZMAN, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme [D] [C] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Par citation en date du 5 août 2026, la société MEDIACO [I] S.A.S. nous demande *Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile,
*Vu l'urgence, de :
* DÉCLARER la demande de la société MEDIACO [I] recevable et bien fondée,
En conséquence,
CONDAMNER
la société CED INDUSTRIE de payer à titre provisionnel à la société MEDIACO [I] la somme de 10 548,60 € TTC, augmentée des intérêts taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mai 2026 ;
CONDAMNER
la société CED INDUSTRIE à verser à la société MEDIACO [I] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER
la société CED INDUSTRIE aux entiers dépens.
A l'audience, la société MEDIACO [I] S.A.S. indique se désister de son instance.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société MEDIACO [I] S.A.S. et en conséquence de :
Donner acte à la société MEDIACO [I] S.A.S. de ce qu'elle se désiste de son instance,
Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour,
Donnons acte à la société MEDIACO [I] S.A.S. de ce qu'elle se désiste de son instance ;
Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance ;
En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société MEDIACO [I] S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,56 € (trente-huit euros et cinquante-six centimes TTC) ;
Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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