Texte intégral
5AA Minute N°
N° RG 26/00178 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7H3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 23 OCTOBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS
Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame DOLLE [V]
DEMANDERESSE
Madame [K] [J] [H] NEE [W]
née le 14 Mars 1960 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS
Monsieur [S] [G]
né le 21 Février 1993 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Madame [P] [Q], [E], [L] [D]
née le 05 Janvier 1998 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [B] [C] [D]
né le 03 Février 1964 à [Localité 4],
et
Madame [F] [T] [D] NEE [R]
née le 23 Février 1964 à [Localité 5],
demeurant tous deux [Adresse 4]
Non comparants, non représentés
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 OCTOBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé du 27 septembre 2020, Monsieur [W] [A] a donné à bail à Monsieur [G] [S] et à Madame [D] [P] une maison individuelle située [Adresse 5], à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 700€.
Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur et Madame [D] [B] et [F] se sont portés cautions solidaires pour une durée de trois années et dans la limite de 67200€ des engagements financiers de Monsieur [G] [S] et de Madame [D] [P].
Le 5 juin 2025, Madame [H] née [W] [K] est devenue seule et entière propriétaire du bien objet du bail, suite au décès de Monsieur [W] [A] et suivant donation de la nue-propriété dudit bien à son profit le 4 mars 1982.
Le 1er septembre 2025, un commandement de payer de payer les loyers et d’avoir à justifier d’une assurance a été signifié à Monsieur [G] [S] et à Madame [D] [P] pour un montant principal de 3 850€ au titre des loyers et charges dus à cette date.
Le 5 septembre 2025, ce commandement de payer a été dénoncé à Monsieur et à Madame [D] [B] et [F], ès qualités de cautions.
Par courrier du 9 septembre 2025, envoyé en lettre recommandée avec demande d‘accusé de réception et reçu le 11 septembre suivant, Madame [D] [P] a donné congé du bail suivant préavis de trois mois.
Par acte de commissaire de justice du 16 et du 17 février 2026, Madame [H], née [W], [K] a fait assigner Monsieur [G] [S] et Madame [D] [P] ainsi que Monsieur et Madame [D] [B] et [F] à comparaître en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :
-juger recevable Madame [H] [K], venant aux droits de feu Monsieur [W] [A], recevable et bien-fondée dans toutes ses demandes ;
-constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;
-prononcer l’expulsion de Monsieur [G] [S] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
-ordonner la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux dans tel lieu que Monsieur [G] [S] désignera, à ses frais ;
-à titre principal, supprimer le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux et, à titre subsidiaire, le réduire dans la mesure qu’il plaira au Tribunal ;
-condamner solidairement Monsieur [G] [S], Madame [D] [P] et Monsieur et Madame [D] [B] et [F] au paiement d’une provision d’un montant de 6 600€ au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 3 850€ et à compter de l’assignation pour le surplus ;
-condamner solidairement Monsieur [G] [S], Madame [D] [P] et Monsieur et Madame [D] [B] et [F] au paiement d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer (soit la somme de 700€) ;
-condamner solidairement Monsieur [G] [S], Madame [D] [P] et Monsieur et Madame [D] [B] et [F] à verser la somme de 1 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Lors de l’audience du 24 avril 2026, le juge a soulevé d’office la question de la validité du cautionnement au regard des dispositions de l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ce à quoi les cautions ne se sont pas opposées.
Madame [H] [K], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance.
Madame [D] [P] et Monsieur et Madame [D] [B] et [F], comparants, ont expliqué qu’ils avaient demandé à effectuer un état des lieux de sortie au départ de Madame [D] [P], mais que le bailleur n’était pas disponible.
Monsieur [G] [S] n’a pas comparu, ayant été convoqué suivant acte signifié à l’étude.
Par ordonnance de référé en date du 29 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de POITIERS, statuant en référé, a :
-dit n’y avoir lieu à référé s’agissant des demandes portées contre Monsieur et Madame [D] [B] et [F] ;
-constaté la résiliation du bail à la date du 2 novembre 2025 ;
-constaté que depuis cette date, Monsieur [G] [S] est occupant sans droit ni titre du logement et a prononcé son expulsion ;
-condamné solidairement Monsieur [G] [S] et Madame [D] [P] à payer à Madame [H] [K] une provision de 4 698,39€ à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés ayant couru entre le 1er juin et le 11 décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2025 sur la somme de 1 250€ et à compter du 16 février 2026 pour le surplus ;
-condamné Monsieur [G] [S] à payer à Madame [H] [K] une provision de 851,61€ à valoir sur les indemnités d’occupation ayant couru entre le 12 décembre 2025 et le 28 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2026 ;
-condamné Monsieur [G] [S] à payer à Madame [H] [K], à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à libération des lieux par remise des clés, une provision sur l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à 700€ ;
-sursis à statuer sur les demandes de provision pour les loyers de janvier à mai 2025 inclus et au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-réservé les dépens ;
-ordonné la réouverture des débats à l’audience du 25 septembre 2026 afin que Madame [H] [K] justifie de sa qualité à agir en réclamation des loyers ayant couru entre les mois de janvier et juin 2025.
Par requête déposée à l’accueil du tribunal le 29 juillet 2026 et enregistrée sous le RG n° 26/00509, Maître Frédérique PASCOT, conseil de Madame [H] [K] a sollicité la rectification de l’erreur matérielle figurant sur l’ordonnance du 29 mai 2026 et portant sur l’année de naissance de Monsieur [S] [G];
Lors de l’audience du 25 septembre 2026, Madame [H] [K], représentée par son conseil, a déposé les justificatifs concernant son intérêt à agir et a réitéré sa demande de rectification d’erreur matérielle concernant l’ordonnance du 29 mai 2026 en ce que Monsieur [S] [G] y était mentionné comme étant né en 1996 au lieu de 1993.
Madame [D] [P] et Monsieur et Madame [D] [B] et [F] ont écrit à la juridiction avant l’audience afin de prévenir de leur absence, ceux-ci s’en rapportant à la décision du juge quant aux demandes en suspens.
Monsieur [G] [S] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En outre, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Sur la rectification d’erreur matérielle
L’article 462 du code de procédure civile autorise la rectification des erreurs purement matérielles entachant un jugement.
En l’espèce, il est indiqué par erreur dans l’ordonnance du 29 mai 2026 que Monsieur [G] [S] était né le 21 février 1996 alors qu’il ressort des pièces du dossier que celui-ci est né en réalité le 21 février 1993.
L’erreur étant manifeste, elle sera rectifiée ainsi qu’indiqué dans le dispositif.
Sur la justification de l’intérêt à agir
Par acte de notoriété en date du 26 novembre 2025, il a été constaté que la somme de 1 700€ représentant le montant des loyers impayés dû à Monsieur [W] [A] au jour de son décès n’avait pas été recouvrée et qu’elle était due à la succession. De fait, Madame [H] [K] et Madame [W] [U] en sont chacune créancière de la moitié. Toutefois, il a été convenu, d’un commun accord entre les copartageants, que Madame [W] [U] abandonne son droit sur la part lui revenant dans cette créance, que Madame [H] [K] prendra à sa charge l’ensemble des frais de commissaire de justice, de procédure et d’avocats afférant à la procédure de recouvrement des loyers impayés et qu’elle est ainsi désormais seule bénéficiaire de la créance due à la succession par le locataire d’un montant de 1 700€.
Il résulte de ce qui précède que Madame [H] [K] justifie de son intérêt à agir pour obtenir le remboursement des loyers impayés entre janvier et mai 2025.
Sur la provision due
Au vu du contrat et du décompte actualisé produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 1 600€ au titre des loyers impayés de janvier à mai 2025.
Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner solidairement Monsieur [G] [S] et Madame [D] [P] à verser au bailleur une provision de 1 600€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner in solidum Monsieur [G] [S] et Madame [D] [P] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.
L’équité commande, par ailleurs, de faire partiellement droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. A ce titre, Monsieur [G] [S] et Madame [D] seront condamnés in solidum à payer à Madame [H] [K] la somme équitable de 700€.
La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :
ORDONNONS la jonction des procédures RG n° 26/00178 et RG n° 26/00509 sous la seule référence RG n° 26/00178 ;
RECTIFIONS l’erreur matérielle entachant la décision en date du 29 mai 2026 (RG n°26/00178) en qu’il convient de lire sur la première page :
« Monsieur [S] [G]
né le 21 Février 1993 à [Localité 2], »
en lieu et place de
« Monsieur [S] [G]
né le 21 Février 1996 à [Localité 2], »
Cette décision demeurant pour le surplus sans modification ;
DISONS que mention de la présente décision modificative sera inscrite sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée ;
RAPPELLONS que cette décision modificative doit être notifiée comme celle rectifiée ;
RAPPELLONS que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ;
DECLARONS recevable la demande de Madame [H] née [W] [K] pour les provisions à valoir sur les loyers de janvier à juin 2025 ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [G] [S] et Madame [D] [P] à payer à Madame [H] [K] une provision de 1 600€ (mille six cents euros) à valoir sur le montant des loyers non réglés de janvier à mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2025 ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [G] [S] et Madame [D] [P] à payer à Madame [H] [K] la somme de 700€ (sept cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [G] [S] et Madame [D] [P] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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