Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03882 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK42M
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 novembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 23/01823
APPELANTS
[O] [I] né le 8 décembre 2010 à [Localité 1] (Sénégal), représenté par Madame [Z] [P] demeurant [Adresse 1] (SENEGAL) et Monsieur [X] [I] demeurant [Adresse 2] ès-qualités de représentants légaux de leur fils mineur
demeurant [Adresse 1] (SENEGAL)
représentés par Me Didier MARUANI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0493
INTIME
LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté à l'audience par Mme Martine TRAPERO, avocat général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 mai 2026, en audience publique, l' avocat des appelants et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne DUPUY, présidente de chambre
Madame Marie LAMBLING, conseillère
Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement contradictoire rendu le 22 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M. [X] [I] et Mme [Z] [P] en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur [O] [I] de leur demande tendant à voir juger que [O] [I] est de nationalité française, jugé que [O] [I], se disant né le 8 décembre 2010 à Pikine (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M. [X] [I] et Mme [Z] [P], en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur [O] [I] aux dépens ;
Vu la déclaration d'appel de M. [X] [I] et Mme [Z] [P] agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur [O] [I] en date du 18 février 2025, enregistrée le 5 mars 2025 ;
Vu les dernières conclusions notifiées le 25 septembre 2025 par M. [O] [I] qui demande à la cour de déclarer l'appel recevable, infirmer le jugement dont appel et ce faisant : dire et juger que Monsieur [O] [I], né le 8 décembre 2010, à [Localité 1] (Sénégal) est de nationalité française ;
Vu les conclusions notifiées le 6 août 2025 par le ministère public qui demande à la cour de dire que la procédure est régulière au regard de l'article 1040 du code de procédure civile ; sur la forme : déclarer l'appel irrecevable du fait de l'absence d'effet dévolutif ; sur le fond, confirmer le jugement du tribunal judicaire de Paris du 22 novembre 2024, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner M. [X] [I] et Mme [Z] [P], agissant en qualité de représentants légaux de [O] [I], aux entiers dépens ;
Vu l'ordonnance de clôture du 2 avril 2026 ;
MOTIFS
Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé du ministère de la Justice en date du 16 mai 2025.
Sur l'effet dévolutif de l'appel
Le ministère public conclut à l'irrecevabilité de l'appel et demande à la cour de céans de constater l'absence d'effet dévolutif des conclusions d'appelant, en application des dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile au motif que l'appelant n'aurait pas précisé les chefs du jugement critiqué dans ses conclusions.
Cependant, la cour constate que malgré l'absence de mention des chefs du dispositif du jugement critiqué dans le dispositif des conclusions de l'appelant, ces derniers sont clairement identifiables dans la déclaration d'appel et dans le corps des conclusions d'appelant. En outre, le dispositif des conclusions vise explicitement l'infirmation du jugement et énonce la prétention principale qui porte sur la nationalité française.
La cour juge que l'appel est recevable et porte sur l'ensemble des chefs du dispositif du jugement critiqué.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
[O] [I], se disant né le 8 décembre 2010 à [Localité 1] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être le fils de M. [X] [I], né le 17 mars 1969 à [Localité 3] (Sénégal), de nationalité française sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier 1973), comme né à l'étranger d'un père français ; son père, M. [W] [I], né en 1932 à Fadiar (Sénégal), est de nationalité française par jugement définitif du tribunal de grande instance de Paris du 3 octobre 2008.
Le tribunal judicaire de Paris a constaté que [O] [I] possédait deux actes de naissance portant des mentions différentes sur l'identité du déclarant et qu'en conséquence il ne justifiait pas d'un état civil probant et que de ce fait ses représentants légaux ne pouvaient se prévaloir pour lui d'un lien de filiation à l'égard de son père revendiqué M. [X] [I].
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
[O] [I] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 2 avril 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif que son acte de naissance présentait des incohérences dans ses éléments substantiels, étant dépourvu de force probante au regard de l'article 47 du code civil.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Il appartient dès lors à l'appelant de justifier d'un état civil certain, ainsi que de démontrer, d'une part, l'existence d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Devant la cour, pour justifier de l' état civil de leur fils, M. [X] [I] et Mme [Z] [P] en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur [O] [I] produisent :
- Une copie, déjà produite en première instance, délivrée le 6 mai 2022 par le centre de [Localité 1] d'un acte de naissance n°5246 du 8.12.2010 qui indique que [O] [I] est né le 8 décembre 2010 à [Localité 4] [Localité 1], fils de [X] [I], né le 17 mars 1969 à [Localité 5], ouvrier et de [Z] [P], née le 7 juin 1981 à [Localité 6], ménagère selon acte dressé le 13 décembre 2010 sur déclaration de [Y] [I], ouvrier (pièce l).
- Une nouvelle copie délivrée le 1er juillet 2025 portant les mêmes mentions (pièce 12)
Toutefois le ministère relève à juste titre que [O] [I] dispose d'une autre copie de son acte de naissance n°5246, délivrée le 19 septembre 2010, qui mentionne une déclaration par le père et non par [Y] [I] (pièce1 du ministère public) et que le requérant dispose ainsi de copies d'actes de naissance portant des mentions substantielles différentes relatives à l'identité du déclarant. Au surplus cette copie du 19 septembre 2010 a été délivrée avant la naissance qu'elle constate, ce qui est incohérent.
La production d'une nouvelle copie d'acte de naissance délivrée le 1er juillet 2025 qui mentionne [Y] [I] comme déclarant ne permet pas davantage d'expliquer la divergence avec la copie délivrée le 19 septembre 2010. Aucun élément ne permet de démontrer qu'il s'agit d'une négligence commise par l'officier d'état civil comme le prétendent les appelants.
[O] [I] dispose ainsi de deux copies portant une divergence sur une mention substantielle qu'est l'identité du déclarant alors que l'acte de naissance est un acte unique conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que et que ses copies doivent nécessairement comporter des mentions strictement identiques, dès lors qu'elles se bornent à retranscrire les mentions de l'acte d'origine. Les divergences entre les différentes copies remettent en cause le caractère probant de actes, sans qu'aucune copie ne puisse faire foi au sens de l'article 47 du code civil.
Les appelants s'appuient, comme en première instance, sur « un procès-verbal de constat interpellatif » délivré le 8 janvier 2024 par « Huissier de justice face du tribunal d'instance de Pikine-Guediawaye », selon lequel des constatations ont été effectuées sur le registre des naissance du sieur [O] [I], né le 8 décembre 2010 à Pikine, que Mme [G] née [S] [H] cheffe du bureau des archives a déclaré que « c'est bel et bien le déclarant [Y] [I] qui se trouve dans le registre sur le volet 1 » (pièce 10).
La cour constate cependant avec le ministère public et ainsi que l'a déjà jugé le tribunal, qu'un tel document ne suffit pas à justifier l 'incohérence de l'acte de naissance n°5246 de [O] [I], qui mentionne une déclaration par le père et non par [Y] [I].
Il en résulte que [O] [I], qui ne dispose pas d'un état civil probant au sens de l'article 47 du code civil, ne peut revendiquer la nationalité française par filiation paternelle.
L'interréssé ne revendiquant la nationalité française à aucun autre titre, le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 22 novembre 2024 sera confirmé.
M. [X] [I] et Mme [Z] [P] en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur [O] [I] succombant à l'instance seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Dit que la procédure est régulière au regard de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déclare l'appel recevable ;
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 22 novembre 2024 ;
Y ajoutant,
Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
Condamne M. [X] [I] et Mme [Z] [P], agissant en qualité de représentants légaux de [I] [O], aux entiers dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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