Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025039494
ENTRE :
M. [U] [V], demeurant [Adresse 1]
Mme [E] [D], demeurant [Adresse 1] Parties demanderesses : assistées de la SELARL LEXEUROPE - Me Cédric AGNUS Avocat (RPJ045210) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09).
ET :
1) SAS 1VLE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n° B 899 089 015
Partie défenderesse : assistée de Me Samuel Malka, Avocat et comparant par Me Rémy Bellenger, Avocat (RPJ014788).
2) Société FINANCIERE HAVEN, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS de Paris n° B 823 712 153
Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société 1VLE a pour objet de réaliser des opérations d'achat, rénovation puis revente de résidences de prestige en France
En vue de la réalisation d'un Projet, le 16 juin 2021, la société 1VLE (la Société), Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 €, a émis 700.000 obligations convertibles en actions d'une valeur d'un euro chacune, conformément au contrat d'émission signé entre les parties et stipulant les termes et conditions applicables.
Cette émission d'obligations convertibles en actions a été réservée aux Consorts [V], qui ont procédé au paiement des obligations par le versement d'un montant de 700.000 € sur le compte bancaire de la Société en date du 24 juin 2021.
Le Contrat prévoyait notamment le remboursement des obligations à leur valeur nominale au plus tard le 16 juin 2024 sauf conversion en actions (à la demande des souscripteurs) et le paiement d'intérêts au taux de 7,5% calculés jusqu'au remboursement des obligations.
A la date d'échéance contractuelle, soit le 16 juin 2024, et en l'absence de toute demande de conversion des obligations en actions de la Société de la part des Consorts [V], la Société n'a pas procédé au remboursement des obligations convertibles.
Au 16 mars 2025, la Société était débitrice de la somme de 25.812,50 euros au titre des intérêts conventionnels.
Les Consorts [V] ont alors adressé une première mise en demeure par lettre recommandée à la Société en date du 8 octobre 2024, puis une seconde en date du 4 novembre 2024.
Un versement de 66 062,50 € a été effectué au profit des Consorts [V], montant qui a été imputé sur le montant des intérêts contractuels qui leur sont dus.
Une dernière mise en demeure de payer 700 000 € au titre du remboursement du montant versé assorti des intérêts de retard, a été adressée en date du 26 février 2025, en vain.
Les Consorts [V] ont alors introduit la présente instance.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 29/04/2025,
Monsieur [U] [V] et Madame [E] [D] (ou Consorts [V])
ont assigné la SAS 1VLE, à domicile confirmé et selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Par cet acte les Consorts [V] demandent au tribunal de :
En application des dispositions des articles 1103, 1342, 1342-7, 1343, 1343-1, 1342-2, 1217 et 1907 du Code civil,
RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions des demandeurs ;
CONDAMNER la société 1VLE à payer aux Consorts [V] la somme de sept-centmille euros (700.000 €), au titre du remboursement des obligations convertibles non payées ;
CONDAMNER la société 1VLE à payer aux Consorts [V] la somme de vingt- cinq mille huit cent douze euros et cinquante centimes (25.812,50 €) correspondant aux intérêts conventionnels échus au 16 mars 2025, montant à parfaire.
CONDAMNER la société 1VLE à payer les intérêts légaux calculés sur la somme de sept cent mille euros (700.000 €) due depuis le 16 juin 2024, pour un montant de 40 510,63 euros à la date du 10 avril 2025 (montant à parfaire) ;
ORDONNER, conformément à l'article 1343-2 du Code civil, que les intérêts échus pourune année entière soient capitalisés, produisant eux-mêmes intérêts à compter de cette date ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel en application des articles 514.1 et suivants du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société 1VLE à payer la somme de dix mille euros (10.000 €) au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société 1 VLE aux dépens.
SAS 1VLE
, par ses dernières conclusions enregistrées en date du 8/04/2026, demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 514 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats ;
ORDONNER le report du paiement de la somme de 700.000,00 € au 1er juillet 2028 ;
DEBOUTER Monsieur et Madame [V] de ses demandes accessoires, intérêts conventionnels et légaux et frais irrépétibles;
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER Monsieur et Madame [V] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Samuel MALKA, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience en date du 18/09/2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/10/2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
civile.
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
A l'appui de leurs demandes les
Consorts [V]
, se fondant notamment sur l'article 1103 du code civil, font valoir :
un contrat d'émission d'obligations convertibles en actions a été conclu le 16 juin 2021 entre les Consorts [V] et la Société (le « Contrat »).
Ce Contrat prévoyait que le montant nominal des obligations souscrites par les Consorts [V], soit 700.000 euros, leur serait remboursé au plus tard le 16 juin 2024, dans le cas où ces dernières ne seraient pas converties par les souscripteurs en actions de la Société émettrice.
un intérêt contractuel de 7,5 % par an portant sur la somme de 700.000 euros était prévu au Contrat.
Ils produisent le contrat et les mises en demeure de procéder au remboursement des obligations convertibles.
En défense, la SAS 1VLE réplique que les Consorts [V] n'ont jamais réclamé les intérêts comme le contrat le prévoyait.
Elle sollicite un délai de paiement en vertu de l'article 1343-5 du code civil et au vu du solde de trésorerie disponible tel qu'il ressort du bilan de l'exercice 2024.
Sur ce, le tribunal
Sur le remboursement des obligations convertibles
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il est versé à l'affaire le contrat d'émission d'obligations convertibles en actions (ou OCA) daté du 16 juin 2021 entre la société 1VLE SAS en qualité d'émetteur et MM et MME [V] en qualité de souscripteurs.
Le tribunal relève :
le contrat porte sur l'émission de 700 000 OCA d'une valeur nominale de 1 euro chacune, toutes souscrites par les époux [V].
La date d'échéance de l'emprunt a été fixée au 16 juin 2024.
Le contrat prévoit que le remboursement des obligations s'effectuera à leur valeur nominale soit 1€ chacune à la date d'échéance augmentée des intérêts au titre de la dernière période d'intérêt et de tous autres intérêts échus et impayés.
La créance des époux [V] n'est pas contestée, elle bien certaine, liquide et exigible. En conséquence le tribunal condamnera la société 1VLE à payer aux Consorts [V] la somme de 700.000 €, au titre du remboursement des obligations convertibles non payées.
Sur le paiement des intérêts conventionnels échus au 16 mars 2025
Le tribunal relève que le contrat d'émission prévoit que les obligations convertibles (ou OC) porteront intérêts à un taux fixe annuel de 7.5% appliqué au nominal des OC jusqu'à la première à intervenir des dates suivantes (i) la date d'échéance (ii) la date de conversion des OC ou (iii) la date de remboursement anticipé des OC.
En revanche, il n'est prévu aucune disposition contractuelle en cas de non-remboursement du capital après le 16 juin 2024 ni aucun intérêt conventionnel de retard.
Le tribunal retient alors qu'à compter de la date d'échéance, l'emprunt est devenu exigible et que le défaut de remboursement constitue alors un retard dans l'exécution d'une obligation de somme d'argent, auquel s'applique l'article 1231-6 du code civil : « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. ».
Au vu des pièces produites (Lettres recommandées d'octobre et novembre 2024 et du 28 février 2025), le montant sollicité par les Consorts [V], soit la somme de 25 812,50€, correspond uniquement à des intérêts contractuels calculés sur une période postérieure à la date d'échéance de l'emprunt obligataire.
Par conséquence, le tribunal ne fera pas droit à cette demande et déboutera les Consorts [V] de leur demande de paiement de la somme de 25.812,50 € correspondant aux intérêts conventionnels échus au 16 mars 2025.
Sur le paiement des intérêts légaux
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
En l'espèce, le capital de l'emprunt obligataire, devenu exigible le 16 juin 2024, n'a pas été remboursé à son échéance et les Consorts [V] ont adressé une première mise en demeure de payer très explicite dès le 8 octobre 2024.
En conséquence, le tribunal condamnera la société 1VLE à payer aux Consorts [V] les intérêts légaux calculés sur la somme de 700.000 € à compter du 8 octobre 2024, date de la première mise en demeure.
Sur la capitalisation des intérêts
Celle-ci ayant été sollicitée, elle sera ordonnée en vertu de l'article 1343-2 du code civil. En conséquence les intérêts de retard ci-avant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur la demande de délai de paiement pour le remboursement de l'emprunt (700 000 €)
En vertu de l'article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. ».
Il appartient à 1VLE qui sollicite le délai, de justifier de sa situation financière et de sa capacité à apurer sa dette dans le délai demandé (pièces financières tels que par exemple bilans à date, situation de trésorerie, échéancier).
Lors de l'audience, 1VLE justifie sa demande en indiquant avoir elle-même engagé une procédure à l'encontre de son client, dont le défaut de paiement est à l'origine de ses difficultés, et espérer recouvrer les sommes dues à l'issue de cette procédure.
Outre ces explications, le tribunal retient que 1VLE sollicite un délai sans produire d'éléments suffisants permettant d'apprécier sa situation financière actuelle ni sa capacité à respecter le délai demandé.
En outre, elle s'est déjà, unilatéralement et largement, octroyée le délai de grâce qu'elle sollicite du tribunal.
Dans ces conditions, le tribunal déboutera 1VLE de sa demande de délais de paiement.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître leurs droits, les Consorts [V] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Il y aura donc lieu de condamner SAS 1VLE à leur payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de leur demande.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la SAS 1VLE qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la société 1VLE à payer à M. [U] [V] et à Mme [E] [D] la somme de 700.000 € au titre du remboursement des obligations convertibles non payées.
Déboute M. [U] [V] et Mme [E] [D] de leur demande de paiement de la somme de 25.812,50 € correspondant aux intérêts conventionnels échus au 16 mars 2025.
Condamne la société 1VLE à payer à M. [U] [V] et à Mme [E] [D] les intérêts légaux calculés sur la somme de 700.000 € à compter du 8 octobre 2024, date de la première mise en demeure.
Ordonne la capitalisation des intérêts.
Condamne SAS 1VLE à payer à M. [U] [V] et à Mme [E] [D] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboute pour le surplus des demandes.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la SAS 1VLE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,62 € dont 17,39 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Pascale Gilodi de Bosson, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. André Goix, M. Michel Guilbaud et Mme Pascale Gilodi de Bosson.
Délibéré le 25 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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