Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° de Rôle : 2025F459 N° de PC : 2024RJ226
JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER
Sur requête du Ministère Public aux fins de sanctions personnelles, en application des dispositions des articles L.653-1 et L.653-11, R.631-4, R.653-1, R.653-2, R.653-3 et R.653-4 du Code de Commerce à l'encontre de Monsieur [L] [Y].
COMPARUTION DES PARTIES :
* Maître [F] [I] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS TRANSZAG, représentée par Madame [Q] [X] [K], collaboratrice munie d'un pouvoir,
* Monsieur [L] [Y], non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et au cours du délibéré : Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Monsieur Jean Jacques PAILLARD
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Alexandre KLING, substitut
GREFFIER :
Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
DEBATS :
Audience de mise en état du 12 septembre 2025, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 14 novembre 2025.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, en premier ressort,
RAPPELS DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 12 juillet 2024, le Tribunal de Commerce du HAVRE a ouvert, sur assignation de l'URSSAF NORMANDIE, une mesure d'enquête à l'égard de la SAS TRANSZAG et nommé Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-enquêteur et Maître [F] [I] en qualité d'assistant enquêteur.
Le rapport d'enquête a été déposé et il conclut à un état de cessation des paiements avéré.
Par jugement en date du 18 octobre 2024, le Tribunal de Commerce du HAVRE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS TRANSZAG, et nommé Maître [F] [I] de liquidateur judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.
Suite à la requête du Ministère public en date du 15 mai 2025, Monsieur [L] [Y] a été cité d'avoir à comparaître en audience publique du 12 septembre 2025 par exploit de Commissaire de justice en date du 22 mai 2025 (modalité de remise de l'acte : procès-verbal de recherche article 659 du code de procédure civile) et ce, afin qu'il soit statué sur d'éventuelles sanctions personnelles à son égard.
Le ministère public expose qu'il ressort de la note établie par Maître [I] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS TRANSZAG, que Monsieur [L] [Y] a commis des malversations et anomalies de gestion susceptibles de constituer des faits d'interdiction de gérer voire de faillite personnelle à savoir :
1. Avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation,
2. D'avoir en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.
En conclusions, le Ministère public requiert donc de prononcer à l'encontre de Monsieur [L] [Y] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 8 années ;
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à l'interdiction de gérer.
MOYENS DES PARTIES :
Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours,
Vu l'article L.653-8 du Code de commerce,
Les difficultés de paiement auprès des organismes publics sont apparues dès 2021 et 2022 (concernant les impôts notamment la TVA) et 2023 (concernant l'URSSAF).
Il existe des créanciers privés dont les factures sont dues depuis 2022.
Malgré les démarches des créanciers, ces factures restent impayées.
La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte non sur déclaration de cessation des paiements émanant du gérant mais sur assignation de l'URSSAF DE NORMANDIE pour défaut de paiement d'une créance.
Le gérant ne pouvait ignorer qu'il ne payait plus régulièrement ces dettes.
Ces dettes n'ont jamais été réglées même partiellement par Monsieur [L] [Y], ce dernier n'a jamais apporté de réponse aux sollicitations du créancier.
Sur l'absence de coopération
Vu l'article L.653-3 du Code de Commerce,
Monsieur [L] [Y] n'a pas répondu aux sollicitations, il ne s'est pas présenté aux rendez-vous malgré un courrier reçu à son adresse personnelle, n'a pas répondu aux courriers.
La cessation d'activité ou le déménagement de la société nécessite une déclaration officielle.
L'impossibilité d'entrer en contact avec le dirigeant dans le cadre de la procédure collective résulte de la volonté du gérant qui a abandonné la société afin d'éviter les conséquences des demandes de l'URSSAF et des autres créanciers.
L'absence de réponse de Monsieur [L] [Y] pour la réalisation d'une analyse de l'état de la société et l'évaluation des actifs est constitutive d'une absence volontaire de coopération.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Attendu que la SAS TRANSZAG a pour dirigeant Monsieur [L] [Y] ;
Attendu que le défendeur ne comparaît pas ;
Attendu que le rapport de Maître [F] [I], es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TRANSZAG fait état de la carence du débiteur d'avoir omis de déclarer dans le délai de 45 jours l'état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il ressort de la procédure que les dettes des créanciers sont dues depuis bien au-delà des 45 jours ;
Attendu que le dirigeant n'a pas effectué de déclaration au RCS pour la cessation d'activité ou le déménagement de sa société ;
Attendu que la société ne détient aucun actif pour faire face au passif ;
Attendu que le dirigeant n'a pas coopéré avec les organes de la procédure et n'a pas transmis les éléments sollicités ;
Attendu que les frais rappelés ci-dessus doivent être sanctionnés et le Tribunal prononcera à l'encontre de Monsieur [L] [Y] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de huit années avec exécution provisoire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions du Ministère Public, Vu le rapport du Juge Commissaire, Vu le dossier du Mandataire Judiciaire,
CONSTATE la non comparution du défendeur, Monsieur [E] [J]
PRONONCE L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER ou CONTROLER, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 1]/1991 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] dont le siège social de la SAS TRANSZAG est situé [Adresse 1] inscrit au Registre du commerce et des sociétés du HAVRE sous le numéro 897 898 235 pour une durée de 8 ans.
ORDONNE la signification de la décision aux formes et droit, puis sa transcription au casier judiciaire national,
ORDONNE l'inscription de cette sanction au fichier national des interdits de gérer,
FAIT injonction à Monsieur le Greffier de saisie le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés lequel pourra enjoindre, par ordonnance, à Monsieur [L] [Y] de régulariser la situation sur le KBIS de toute autre société dont il pourrait être dirigeant par ailleurs en application des dispositions des articles R.123-140 et suivants du Code de Commerce,
ORDONNE conformément à l'article R.653-3 du Code de Commerce, la publicité du présent jugement.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision,
DIT que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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