Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 7 OCTOBRE 2026 -
* 5ème Chambre -
N° RG : 2026P01408 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] C/ Monsieur [O] [F]
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], sise [Adresse 1]
Représenté à l'audience par Monsieur [Y] [C], agissant sur pouvoir
[…]
DEFENDERESSE
Monsieur [O] [F], sise [Adresse 2]
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 23 septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 14 août 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01408, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CENON, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de Monsieur [O] [F],
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
Monsieur [O] [F] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] expose que :
* Monsieur [O] [F] est identifié sous le SIREN nº 480 003 839,
* Monsieur [O] [F] est redevable envers lui d'une somme de 26.292,00 euros, au titre principal d'amendes fiscales et de rappels de TVA non acquittées ; la dette s'élève à la somme de 57.686,94 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice,
* les tentatives d'exécution ont abouti à :
2 avis de mise en recouvrement délivrés entre le 15 octobre 2025 et le 31 octobre 2025,
2 mises en demeure de payer adressés les 31 octobre 2025 et le 14 novembre 2025,
14 saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées entre le 8 janvier 2026 et le 30 avril 2026,
La créance du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Sur ce,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [O] [F] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
Monsieur [O] [F] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 16 février 2026, date de la mise en place d'un règlement amiable
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Monsieur [O] [F] étant radié du registre national des entreprises depuis le 25 Avril 2007,
Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CENON justifie d'une créance antérieure au 15 mai 2022,
Ainsi, les conditions d'application prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de Monsieur [O] [F] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [O] [F],
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [O] [F], identifié sous le SIREN n° 480 003 839, dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant des activités de peintures,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Constate l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022 et qu'en conséquence, la présente procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,
Fixe provisoirement au 16 février 2026 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Eric GROISILLER, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [S] [A], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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