Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01809 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M5FL
COMPOSITION : Madame Bénédicte RIOUX, Vice Présidente assistée de Mesdames Ophélie BATTUTet Vanessa DEVAUCHELLE, greffiers et Mesdames Gwendoline GIL, Solène DELAHAYE, auditrices de justice lors des débats et Madame Anaïs GIRARDEAU, Greffier lors du prononcé.
DEMANDEURS
S.A. SOCIÉTÉ EMEIS,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [XXXXXXXXXX01], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Monsieur [J] [W]
en qualité de Président du Comité social et économique régional PACA, domicilié en cette qualité audit siège dudit comité sis [Adresse 2]
tous deux représentés à l’audience par Maître Romain CHERFILS , avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Maître ARANDA Christine, avocat au barreau de PARIS.
DEFENDERESSES
LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE RÉGIONAL PACA,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Madame [F] [N],
en sa qualité de représentant du CSER PACA élisant domicile [Adresse 3]
tous deux représentés par Maître Nathalie CAMPAGNOLO , substitué à l'audience par Maître BALLOCCHI Gaelle, avocats au barreau de MARSEILLE
DÉBATS
A l’audience publique du : 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026, prorogé au 29 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe le : 29 Septembre 2026
Le 29 Septembre 2026
Grosse à :
Maître Romain CHERFILS , Maître [R] [E]
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Emeis est spécialisée dans l’accueil et le soin des personnes âgées dépendantes et compte dix établissements distincts, des comités sociaux et économiques d’établissements régionaux (CSER) et un comité social et économique central.
[Localité 3] est l’un des dix établissements distincts de la société Emeis et est doté d’un comité social et économique d’établissement régional dénommé CSER [Localité 3].
La Résidence de [Localité 4], située [Adresse 4] à [Localité 5] est un établissement secondaire qui relevait de l’établissement distinct [Localité 3] jusqu’au 31 mai 2026.
Par arrêté du 29 mai 2026, le transfert de l’autorisation de fonctionnement l’EHPAD Résidence de [Localité 4] de la SA Emeis au profit de la SAS Marigo, filiale de la société Oliveane, a été autorisé, et l’ensemble des salariés ont été transférés au groupe Oliveane à compter du 1er juin 2026.
Aux termes d’une séance extraordinaire du 14 novembre 2025, les élus du CSER PACA ont adopté une délibération en vue de la réalisation d’une expertise pour risque grave et l’ont confié au cabinet Alteryys Expertise.
Contestant cette délibération, la société Emeis et M [J] [O] ont assigné le CSER [Localité 3] et Mme [F] [N] devant le président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, statuant selon la procédure accélérée au fond, par actes de commissaire de justice du 21 novembre 2025, remis à l’étude.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2026 et soutenues oralement lors de l’audience, la société Emeis et M. [J] [W],en sa qualité de président du CSER [Localité 3], demandent au président du tribunal judiciaire de céans de :
Déclarer recevable la contestation qu’ils forment à l’encontre de la délibération en date du 14 novembre 2025 du CSER,Annuler la délibération du CSER PACA en date du 14 novembre 2025 ayant pour objet de recourir à une expertise au titre d’un risque grave,Condamner le CSER [Localité 3] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner le CSER [Localité 3] aux entiers dépens,Débouter le CSE [Localité 3] de ses demandes de dommages et intérêts,Débouter le CSER [Localité 3] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,Débouter Mme [F] [N] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, celle-ci n’intervenant qu’en tant que représentant de la personne morale du CSER.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2026 et soutenues oralement à l’audience, le CSER [Localité 3] et Mme [F] [N] demandent au président du tribunal judiciaire de céans de :
Ecarter des débats les articles de doctrine cités par la société Emeis ainsi que les jurisprudences de première instance et de cour d’appel dont la société entend se prévaloir, sans les produire, et également la pièce n°11 qu’elle produit,Débouter la société Emeis de l’ensemble de ses demandes,Condamner la société Emeis au paiement de 6.000 euros de dommages et intérêts au CSER [Localité 3],Condamner la société Emeis au paiement de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit du CSER [Localité 3],Condamner la société Emeis au paiement de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [F] [N],Condamner la société Emeis aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Nathalie Campagnolo, avocat au barreau de Marseille.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à leurs écritures pour un plus ample exposé de leurs moyens.
A l’audience du 23 juin 2026, les parties, représentées par leurs conseils, ont maintenu leurs demandes telles que formulées dans leurs dernières écritures et ont déposé leurs dossiers.
L’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile et prorogée au 29 septembre en raison des difficultés du greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est précisé que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater », « dire et juger », « rappeler » ou « donner acte », lesquelles, or les cas prévus par la loi, ne sont pas des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais ne sont que l’expression de moyens au soutien des prétentions.
Sur la demande d’écarter des débats certaines pièces, jurisprudences et articles de doctrine
Le CSER [Localité 3] et Mme [F] [N] sollicitent du président du tribunal judiciaire qu’il écarte des débats les articles de doctrine citées par la société Emeis ainsi que les jurisprudences de première instance et de Cour d’appel dont elle entend se prévaloir sans les produire en pièces de manière contradictoire, méconnaissant ainsi le principe du contradictoire.
Ils sollicitent également que soit écartée des débats la pièce n°11, laquelle n’est pas citée dans les conclusions, la société n’en faisant pas état dans ses écritures, et ne leur permettant pas de répliquer conformément au principe du contradictoire.
Or, force est de constater que les articles de doctrine et les jurisprudences citées par la société Emeis et M. [J] [W] comportent les références de leurs publications (numéros de pages, numéros au répertoire général), de sorte qu’il n’y a pas lieu de les écarter des débats.
Par ailleurs, la pièce n°11 produite par les demandeurs figure dans le bordereau des pièces de leurs conclusions, intitulée « Ordre du jour de la réunion de staff du 12/08/2025 », et est versée aux débats, de sorte que le CSER [Localité 3] et Mme [F] [N] ont été amenés à en prendre connaissance, quand bien même les demandeurs ne se réfèrent pas explicitement à cette pièce dans le cadre de leurs écritures, respectant ainsi le principe du contradictoire.
En conséquence, leur demande visant à écarter des débats la pièce n°11, les articles de doctrine et les jurisprudences citées sera rejetée.
Sur la demande d’annulation de la délibération décidant le recours à l’expertise
En vertu de l’article L. 2315-86 du code du travail, « sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de :
1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ;
2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert;
3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ;
4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ;
Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement. Cette décision n'est pas susceptible d'appel.
En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge ».
Aux termes de l’article L. 2312-9 du code du travail, « dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé ».
L’article L. 2315-94 du même code dispose que « le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ;
3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle ».
Il résulte de ces textes qu’il n’existe pas un droit général à l’expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l’article L. 2315-94 du code du travail sont réunies.
En l’absence d’une définition légale du risque grave, ce sont les éléments dont dispose le CSE pour caractériser ce risque qui permettent de justifier de son existence, de sa gravité, et de son actualité, et donc du recours à l’expertise.
Ainsi, le risque grave se dégage de son environnement factuel et s’apprécie au moment de la délibération du CSE qui doit apporter des éléments objectifs pour permettre au juge d’identifier le risque, d’apprécier sa gravité et son caractère actuel au niveau local.
En l’espèce, la société Emeis et M. [J] [W] sollicitent l’annulation de la délibération du CSER [Localité 3] en date du 14 novembre 2025 décidant du recours à une expertise pour risque grave, et soutiennent notamment que l’expertise est inutile dans la mesure où la résidence de [Localité 4] a fait l’objet d’une cession ayant été effective par la parution de l’arrêté de transfert des autorisations d’exploitations et les salariés ont été transférés en date du 1er juin 2026 au groupe Oliveane, de sorte que la résidence n’est plus une résidence [Etablissement 1] et est sortie du périmètre du CSER [Localité 3] de ladite société.
Ils précisent que le CSER [Localité 3] ne dispose d’aucune attribution au sein de la société filiale de la société Oliveane et qu’en conséquence, l’expertise sur le risque grave que le CSER [Localité 3] entend mener ne relève plus de ses attributions compte tenu de la disparition de son objet.
Or, cette argumentation est inopérante dans la mesure où, ainsi que le soutiennent les défendeurs, pour déterminer l’existence ou non d’un risque grave justifiant le recours à l’expertise, il convient de se placer à la date de la délibération, de sorte qu’au moment où le CSER [Localité 3] a voté la délibération décidant du recours à une expertise, la cession n’avait pas eu lieu et cette décision entrait bien dans les prérogatives du CSER [Localité 3], étant observé que la société Emeis ne produit pas le protocole cadre de cession et ses annexes en date du 2 juillet 2025 signé entre le groupe Emeis et la société Oliveane mentionné dans l’arrêté du 29 mai 2026 autorisant le transfert de l’autorisation de l’EHPAD Résidence [Localité 4].
La société Emeis et M. [J] [W] soutiennent également que le CSER [Localité 3] ne démontre nullement que le prétendu risque grave serait d’actualité puisqu’il admet avoir déjà exercé un droit d’alerte sur cette même situation sur le fondement de l’article L. 2312-59 du code du travail, qu’une enquête a été menée en toute indépendance et qu’un plan d’action était en cours d’élaboration sur les difficultés interpersonnelles constatées, et qu’au lieu d’être l’ultime recours, le recours à un expert a été pour le CSER la seule et unique démarche entreprise.
La société demanderesse et M. [J] [W] ajoutent que le recours à l’expertise pour risque grave a pour objet de substituer l’expert dans les missions du CSER en l’aidant à formuler des propositions pour enrichir un plan d’action, justifiant de l’inutilité de l’expertise.
Toutefois, la mise en œuvre, avant la délibération, d’une procédure d’alerte pour danger grave et imminent ne saurait faire obstacle à l’exercice, par le CSER [Localité 3], de ses prérogatives légales, lesquelles prévoient notamment la possibilité pour celui-ci de décider de faire appel à un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié ou actuel est constaté dans l’établissement.
Par ailleurs, les demandeurs font valoir qu’aucun risque grave n’est identifié ni constaté au sein de la Résidence [Localité 4] dans la mesure où le CSER [Localité 3] ne démontre pas l’existence d’un risque grave, identifié et actuel justifiant la réalisation de l’expertise.
Les défendeurs répondent que le CSER a déclenché un droit d’alerte en raison d’une atteinte à la personne dans le cadre d’un incident grave, faisant suite à un accident de travail, et démontre qu’il existe bien une situation de travail délétère sur le site puisque les salariés relèvent des conditions de travail dégradées en raison des décisions de l’employeur et des comportements inadaptés de collaborateurs, de sorte que l’existence d’un risque grave est caractérisée.
En l’espèce, le 14 novembre 2025, le CSER [Localité 3] s’est réuni lors d’une séance extraordinaire dont l’ordre du jour porte sur le vote d’une délibération sur une expertise risque grave au sein de la Résidence [Localité 4] et d’une délibération sur le recours à un expert dans le cadre de cette expertise.
Il résulte de la lecture de la délibération, votée à main levée et ayant recueilli la majorité des voix, qu’ « une délégation du personnel du CSER [Localité 3] EMEIS a constaté, au cours des différentes réunions extraordinaire CSSCT du 10 et 14 octobre ainsi qu'une enquête suite à un droit d'alerte d'atteinte à la personne en date du 13/10/25 menées dans le cadre des prérogatives définies à l'article L2315- 94 du Code du travail, un certain nombre de dysfonctionnements susceptibles de dégrader la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
Nous précisons que nous n'avons pas validé le plan d'actions présenté suite à l'enquête liée au droit d'alerte pour atteinte à la personne en date du 13/10, car nous ne sommes pas en adéquation avec le plan d'actions proposé par l'employeur. Il nous est en effet difficile d'ignorer l'élément ayant aggravé la situation, à savoir la décision prise par le siège.
Cette situation de souffrance perdure depuis longtemps et, pour nous, il existe un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés. Nous ne pouvons plus prendre le risque de laisser les salariés continuer à subir la dégradation des conditions de travail ainsi que la souffrance qui touche ce site.
Rappel des textes : Recours à un expert « habilité » (article L. 2315-94 alinéa 1)
Le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement.
Au cours de ces réunions et enquête, en particulier en date du 17 octobre 2025, du 20 octobre, du 23 octobre et du 29 octobre 2025 (cf COMPTE RENDU D'ENQUETE - DROIT D'ALERTE (Article L.2312-59 du Code du travail) EHPAD Résidence [Localité 4] en date du 13 octobre 2025), certains représentants du personnel au CSER [Localité 3] EMEIS ont constatés les faits suivants :
Sur la santé mentale des salariés
• Dégradation notable de la santé mentale des salariés, relevée et mentionnée en CSSCT lors de la réunion extraordinaire du 10 octobre et 14 octobre 2025 et en CSER.
• Mise en évidence d'une souffrance exprimée et objectivée au travail : symptômes anxieux, crises, arrêts maladie / AT.
• Dégradation objectivée de l'état psychique de plusieurs salariés (arrêts de travail, angoisses, crises).
• Impact direct sur la santé mentale de plusieurs salariés.
Sur les agissements et comportements rapportés
• Moqueries sur vêtements, religion, relations personnelles.
• Propos rabaissants, moqueries portant sur apparence, croyances, vie privée ou relations.
• Pressions sur les collègues, surveillance des interactions (équipe, élus, familles).
• Propos pouvant contrevenir au respect de la dignité des personnes.
• Comportements agressifs répétés, y compris après médiation et interventions externes.
• Des agissements répétés pouvant s'analyser comme un acharnement (pressions, moqueries, dénigrements récurrents, isolement organisé dans le temps).
• Paroles menaçantes et comportements malveillants.
De façon générale : forte dégradation de la qualité des rapports sociaux et des relations de travail. L'organisation du travail est de plus en plus dégradée et crée un mal être de plus en plus important dans les relations au travail.
Sur les effets sur l'organisation du travail
• Mise à l'écart, isolement professionnel organisé et marginalisation au sein de l'équipe.
• Dénigrements répétés et rumeurs.
• Atteintes à la cohésion d'équipe, à l'intégrité professionnelle et personnelle, et à la dignité.
• Désorganisation du collectif de travail, rupture de la cohésion.
• Manque de professionnalisme et de discrétion.
• Diffusion d'informations confidentielles, propos à caractère homophobe.
Ceci est prouvé et mis en évidence dans les échanges avec les élus du CSER, par des interventions non coordonnées entre différents services et par la récente enquête au sein de l'établissement.
Les salariés faisant état « d'absence de communication, d'ambiance extrêmement pesente, d'absence de motivation voire de peur de venir travailler ... » sont trop nombreuses. Tout ceci provoque des interrogations, des rumeurs et des tensions mentionnées ci-dessus.
Certains salariés sont de toute évidence dans un mal-être et ne sont pas épargnés.
Certains salariés s'effondrent ou à l'inverse se détachent et perdent le sens de leur travail, car la pression est trop forte (charge de travail de plus en plus élevée et difficile à supporter par chacun, iniquité dans une équipe ou moqueries). Certains craquent devant les représentants du personnel ou au téléphone.
Des salariés disent être épuisés émotionnellement, désinvestis et ne plus avoir un sentiment d'épanouissement personnel au travail.
Enfin, les membres du CSER ont alerté à plusieurs reprises sur ces problèmes déjà identifiés qui mettent en évidence l'ensemble de ces points.
En particulier, sur l'élément déclencheur identifié.
• Une intensification / aggravation des faits est observée après une décision prise par le Siège le 09/10/2025 (décision portée par le Directeur des opérations Emeis )
• Les éléments recueillis montrent un avant / après très net dans les témoignages, cette décision ayant agi comme un élément déclencheur et amplificateur du risque.
En résumé, les faits rapportés et les nombreux constats suite à l'enquête rapportés à la direction montrent une pression constante, ciblée et malveillante un climat toxique avec des risques psychosociaux de plus en plus élevés, incidents documentés et arrêts de travail liés au stress et à l'angoisse.
La délégation du personnel rappelle que selon les articles L2312-5 al. 2° et L2312-9 du Code du Travail:
• « Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.» (art. L2312-5 al. 2°) 1.
• « Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique: 1. Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1;
2. Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3. Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé. » (art. L2312-9)
Pour remplir au mieux ces missions et comme le lui permet l'article L. 2315-94 du Code du travail, la délégation du personnel au CSER, pour faire face à ce risque grave, a décidé de bénéficier de l’appui d’un expert ».
Aux termes d’une seconde délibération, le CSER [Localité 3] a confié l’expertise au cabinet Alteryys Expertise afin qu’il analyse le risque grave constaté, aide le CSE à préciser et comprendre les origines organisationnelles et les mécanismes mis en œuvre dans les situations de travail dans lesquelles ce risque s’illustre, et aide le CSE à formuler des propositions pour enrichir un plan d’action et suivre des indicateurs précis.
La résolution du CSER [Localité 3] se réfère à deux réunions extraordinaires de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), dont celle en date du 10 octobre 2025 met en évidence une dégradation notable de la santé mentale des salariés, notamment compte tenu du comportement problématique d’un salarié. Un changement de bureaux a suscité beaucoup d’émotions chez une salariée, et compte tenu du choc psychologique subi par cette dernière, un accident de travail a été déclaré.
La CSSCT a ainsi accepté les mesures suivantes :
Passage à une journée par semaine de la cellule psychologique,Renforcement de la présence de cadre au sein de l’établissement,Conduite d’une enquête CSSCT. Il résulte des éléments versés aux débats que la décision de la direction de procéder à des réattributions de bureaux s’explique par la nécessité d’adapter le poste de travail d’un salarié en situation de handicap compte tenu des préconisations de Cap Emploi, lequel a, par courriel du 7 octobre 2025 adressé à la société Emeis, procédé à une étude de poste de M. [B] [Q], celui-ci occupant un poste de secrétaire en CDI depuis le 1er février 2023 au sein de la maison de retraite [Etablissement 2] Résidence à [Localité 4], dont la pathologie a eu pour conséquence une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en novembre 2019. L’organisme a relevé que son espace de travail, qui se situe à l’entrée de la maison de retraite sur une banque d’accueil, n’est pas adapté à un travail administratif dans la mesure où cet espace est étroit pour écrire et faire de la saisie, et a préconisé l’achat de matériel ergonomique.
Une nouvelle réunion extraordinaire de la CSSCT s’est tenue le 14 octobre 2025, lors de laquelle la déclaration d’accident du travail du 9 octobre 2025, et une nouvelle déclaration d’accident du travail concernant une autre salariée en date du 10 octobre 2025 ont été abordées, outre des solutions d’aménagement envisageables en lien avec les recommandations de Cap Emploi. Il a notamment été évoqué le fait que le problème de bureau est révélateur d’une problématique plus globale et que la mésentente assez importante entre collaborateurs est déjà connue sur le site.
En outre, par courriel du 13 octobre 2025, Mme [F] [N] a exercé son droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, prévu par les dispositions de l’article L. 2312-59 du code du travail, concernant l’établissement Résidence de [Localité 4]. Elle alerte sur l’existence « d’une atteinte aux droits des personnes, à leur santé mentale et aux libertés individuelles au sein de l’entreprise, atteinte qui ne paraît ni justifiée ni proportionnée » qui concerne deux salariées, Mmes [A] [P] et [X] [Z].
Elle expose avoir longuement échangé avec ces salariées, lesquelles indiquent être à bout psychologiquement et physiquement compte tenu des faits qu’elles subissent de la part de M. [B] [Q] selon la description des attestations en sa possession. Elle liste les faits y étant rapportés qui font état :
- d’un manque de professionnalisme et de discrétion,
- de dénigrement répété et de rumeurs circulant à leur encontre,
- d’atteintes à la cohésion d’équipe, à leur intégrité professionnelle et personnelle, et à leur dignité,
- d’un isolement professionnel organisé, entraînant une marginalisation au sein de l’équipe,
- d’une atteinte à la vie privée,
- de paroles pouvant être menaçantes et d’un comportement malveillant.
Elle ajoute que ces pressions répétées pourraient s’apparenter d’après le ressenti des salariées à une situation de harcèlement moral et ont provoqué une altération de leur santé physique et mentale avec un risque psychosocial élevé ayant conduit à deux déclarations d’accident du travail, et sollicite la réalisation d’une enquête interne afin de faire la lumière sur ces faits et de prendre les mesures nécessaires pour y remédier, sur le fondement de l’article L. 2312-59 du code du travail.
Aux termes d’un courriel du 14 novembre 2025, Mme [F] [N] a transmis un plan d’action, lequel est versé aux débats par la société Emeis, et a précisé ne pas être en accord avec la proposition du représentant de la direction visant à supprimer les éléments en vert dans le document puisqu’ils reflètent les conclusions de l’enquête.
Il résulte de ce plan d’action que :
L’enquête a eu lieu les 17, 20, 23 et 29 octobre et a été conduite par Mme [F] [N] et M. [D], ingénieur SST,Le constat général fait apparaître un épuisement psychologique et physique des salariées concernées, des faits rapportés qui concernent M. [B] [Q], lesquels pourraient s’apparenter à un harcèlement moral avec altération de la santé et risque psychosocial élevé ayant conduit à deux déclarations d’accident du travail,Les faits en question renvoient à une répétition d’agissements hostiles ayant un impact direct sur la santé mentale des salariées, un dysfonctionnement du collectif de travail et une atteinte au respect de la hiérarchie et du cadre professionnel,Les conclusions mettent ainsi en exergue un comportement fautif, répétitif et délétère de M. [B] [Q], une atteinte grave aux droits des personnes, une mise en évidence d’un risque grave et des faits susceptibles de constituer un harcèlement moral.La commission préconise le déclenchement d’une procédure d’enquête pour déterminer la qualification des faits reprochés à M. [B] [Q] avec, à l’issue, une éventuelle procédure disciplinaire compte tenu de la récidive du comportement déjà observé et du danger immédiat pour la santé mentale et la sécurité des salariées concernées en raison du climat délétère dans l’établissement dû au comportement de ce dernier.
Elle recommande notamment un accompagnement psychologique renforcé pour les salariés impactés, une formation obligatoire intitulée « prévention du harcèlement et des discriminations » pour l’ensemble des salariés, une sensibilisation de l’ensemble du personnel, une clarification des rôles et responsabilités, un isolement physique de M. [Q], un maintien de l’arrêt de l’arrêt de travail si nécessaire et un suivi psychologique, outre une adaptation du poste d’accueil ou la réalisation d’un bureau partagé.
De plus, les demandeurs communiquent aux débats une attestation de témoin établie par Mme [X] [Z], infirmière coordinatrice au sein de l’établissement, en date du 13 octobre 2025, détaillant de manière circonstanciée les faits qu’elle a subis de la part de M. [Q], et des tensions présentes au sein de l’établissement.
En outre, le CSER [Localité 3] produit un récapitulatif des accidents de travail dans l’ensemble de son ressort pour l’année 2025 et indique dans ses écritures que ce document fait état de 487 accidents du travail. Toutefois, ainsi que le font valoir la société Emeis et M. [J] [W], la délibération sur le risque grave ne concerne que la Résidence de [Localité 4] et non l’ensemble du périmètre du CSER PACA, dont douze déclarations d’accident de travail concernent la résidence litigieuse :
le 9 avril 2025, en ouvrant l’armoire, une salariée aurait reçu un sac de vêtement sur la tête dans la chambre d’une résidente,le 27 avril 2025, une salariée se serait blessée lors du ramassage d’un sac de linge (douleur dorsale et jambe gauche),le 24 août 2025, une salariée aurait glissé sur un sol mouillé et aurait chuté dans la chambre d’un résident, le 29 août 2025, sur le parking de l’établissement, une salariée aurait chuté, le 09 octobre 2025, une salariée aurait ressenti un choc psychologique pendant une réunion sur l’organisation des espaces de travail, le 10 novembre 2025, cinq salariées ont déclaré ne plus être en mesure d’exercer leurs fonctions du fait d’un climat de travail qu’elles qualifient de dégradé, le 20 novembre 2025, un résident aurait assené des coups de poing sur le cou et sur le bras gauche de la salariée,le 16 décembre 2025, une salariée aurait ressenti une douleur au bras droit, et dont six déclarations d’accident de travail sont en lien avec les risques psychosociaux évoqués lors du vote de la délibération du CSER.
Les défendeurs produisent également les dossiers d’accident de travail des salariées faisant état de difficultés psychologiques, et plus particulièrement d’anxiété et de souffrance au travail.
En effet, il ressort de la lecture des analyses des accidents de travail du 10 novembre 2025 versées aux débats par le CSER PACA, réalisées selon la méthode des « 5 pourquoi ? » établie par la direction santé et sécurité au travail de la société Emeis, que :
- s’agissant de la description de l’accident, Mmes [V] [L], Alliance [S], [K] [U] et [I] [T], exerçant la profession d’aide-soignante, indiquent que « depuis la démission du directeur et les arrêts maladie de l’ensemble du bureau, le climat de travail s’est fortement dégradé. Les relations avec certaines familles sont devenues très tendues : nous subissons des paroles et des comportements inadaptés, un jugement permanent et un contrôle constant de nos faits et gestes. Ces conditions ne nous permettent plus d’exercer nos missions sereinement »,
- le comportement inadapté de certains collaborateurs est également mentionné,
- concernant les causes profondes, chaque fiche décrit « un climat de travail dégradé alimenté par des décisions mal vécues et des comportements inadaptés de certains salariés, dans un contexte de fragilité managériale »,
- au titre des actions correctives, sont suggérés des rappels formels aux familles concernant les comportements attendus, un soutien psychologique et un entretien de prévention risques psychosociaux pour les agents touchés ainsi qu’une reconstitution d’un cadre managérial fort et structuré,
- concernant la description de l’accident de Mme [X] [Z], infirmière, il est indiqué que :
- « se concentrer dans son travail. Pour la protéger du regard des autres, l’idec est restée dans son bureau (ne voulant pas abandonner son poste), et plusieurs passages ont été fait pour m’assurer de son état de santé. En fin de journée, la décision fut prise de la faire rentrer pour se reposer »,
- la victime a subi un « effondrement psychologique lié au climat de travail délétère et tensions interpersonnelles persistantes »,
- « multiplication de propos et comportements inappropriés non régulés »,
- « les dispositifs de régulation existants n’ont pas permis d’apaiser durablement les relations interpersonnelles au sein de l’équipe »,
- « manque de communication fluide, d’une expression insuffisante des ressentis et d’une absence de cadre commun clairement partagé pour la gestion des tensions »,
- « absence de dispositif structuré de prévention et de gestion des risques psychosociaux / harcèlement moral », et préconise comme actions correctives de « former les encadrants (DE, cadres, RH) à la détection et gestion du harcèlement moral », d’évaluer le climat social régulièrement et de renforcer la communication entre le siège et le terrain.
Par courriel du 9 décembre 2025, le docteur [M] [H], médecin du travail, a notamment indiqué à Mme [F] [N] et M. [J] [W], outre d’autres membres de la CSSCT, qu’elle assure le suivi de l’établissement [Adresse 5], qu’un plan d’action et préconisations a été rédigé par les représentants du personnel dans les suites de l’enquête droit d’alerte d’octobre 2025, que son équipe AISMT 13 Aéroport a accueilli plusieurs salariés en entretien individuel, et que ses équipes peuvent les accompagner dans le cadre d’un plan d’action restant à valider conjointement par l’employeur et les élus de la CSSCT en priorisant les demandes multiples :
accompagnement psychologique renforcé,formation à la prévention du harcèlement,sensibilisation à la communication non violente,suivi des risques psychosociaux avec un questionnaire RPS en collaboration avec la médecine du travail et psychologue. Par ailleurs, il ressort des explications des défendeurs qu’aucun programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) n’a été voté, notamment concernant l’année 2025, destiné à définir les actions de prévention permettant d’agir sur les risques professionnels identifiés.
En outre, si M. [J] [W] et la société Emeis font valoir que cette dernière n’est pas restée passive à la suite du droit d’alerte émis puisqu’elle a fait procéder à l’audition des salariés prétendument concernés par cette situation de risque grave et qu’elle souhaitait mettre en place un plan d’action conjoint au sujet duquel les élus n’ont pas souhaité s’engager dans des échanges constructifs et ont préféré solliciter une expertise infondée, force est toutefois de relever que, selon les dispositions de l’article L. 2312-59 du code du travail, l’employeur est tenu de procéder sans délai à une telle enquête avec le membre de la délégation du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation, et dont l’initiative a été prise en l’espèce par une élue du CSER.
De plus, les demandeurs produisent aux débats des feuilles d’émargement de trois formations intitulées « Prévention harcèlement et discrimination », « Règles de confidentialité et limites hiérarchiques » et « Communication non violente, diversité et signalement » en date du 3 mars 2026 au sein de la Résidence [Localité 4], outre une fiche établie par la direction de la société Emeis mentionnant notamment le numéro de téléphone d’une assistance psychologique, cette dernière pièce n’étant pas datée et dont aucun élément ne permet d’en apprécier le support de diffusion (affichage dans l’établissement, intranet,…), étant observé qu’il ressort d’un procès-verbal de réunion du 12 décembre 2025 produit par les défendeurs qu’aucune information n’avait été donnée aux salariés de la présence d’une psychologue au sein de l’établissement.
Néanmoins, ces démarches entreprises par l’employeur, la plupart a posteriori de la délibération du CSER, ne permettent pas d’écarter l’existence du risque grave constaté au sein de l’établissement Résidence de [Localité 4].
En effet, en l'état des éléments versés aux débats, et plus particulièrement des comptes rendus des réunions extraordinaires, du plan d'action, des témoignages recueillis ainsi que des déclarations d'accidents du travail, il apparaît que la dégradation des conditions de travail ne se limite nullement à une simple difficulté d'organisation ou à une problématique relative à l'attribution des bureaux. Ces pièces révèlent, au contraire, l'existence d'un climat de travail altéré, marqué par des dysfonctionnements managériaux persistants, une perte de repères des salariés, des difficultés relationnelles et une dégradation des conditions d'exercice de leurs fonctions.
Les éléments produits mettent en évidence que cette dégradation des conditions de travail a eu des répercussions directes et significatives sur la santé mentale des salariés. Les témoignages et fiches d’analyse des accidents de travail font état d'un mal-être généralisé, se traduisant notamment par un stress important, une anxiété croissante, un sentiment d'insécurité professionnelle, une souffrance psychique ainsi qu'une altération de l'équilibre émotionnel de plusieurs collaborateurs. D’ailleurs, les accidents du travail déclarés, lorsqu'ils sont en lien avec des troubles psychiques ou psychosociaux, constituent également des indices objectifs de l'atteinte portée à la santé mentale des salariés et corroborent les difficultés décrites par ces derniers.
Il s’ensuit que les atteintes constatées aux conditions de travail sont susceptibles de porter une atteinte sérieuse à la santé mentale des salariés, justifiant pleinement la reconnaissance du risque grave, identifié et actuel au sens des dispositions précitées.
Toutefois, la société Emeis et M. [J] [W] expliquent que le CSER a décidé de recourir à un expert sans justifier du motif pour lequel l’expertise est demandée, puisqu’il évoque, en généralisant son propos, les seuls témoignages des deux salariées ayant conduit à un droit d’alerte et se contente, pour justifier sa décision, d’une affirmation générale et non circonstanciée, de sorte que le champ de la mission de l’expert n’est pas défini et donc que ses missions ne sont pas identifiables.
Or, ainsi que le soutiennent les défendeurs, il ressort du procès-verbal de la réunion extraordinaire du 14 novembre 2025 qu’après avoir rappelé le principe de l’expertise, les élus ont présenté les faits les ayant conduits à envisager la tenue d’une expertise, lesquels sont suffisamment précis et détaillés et visent ainsi l’existence d’un risque grave.
Par ailleurs, s’agissant du fait que la délibération doit être adoptée en connaissance de cause, la société Emeis et M. [J] [W] soutiennent qu’au cours de la réunion, le CSER n’a nullement justifié avoir établi un cahier des charges ni un projet de convention avec l’expert, qu’aucun cahier des charges n’a été transmis préalablement au vote désignant l’expert, son identité n’ayant même pas été précisée, de sorte que les membres du CSER n’ont pas pu prendre une décision éclairée dans la mesure où ils n’avaient pas connaissance du coût de l’expertise et des missions de l’expert.
Or, force est de relever que la délibération intitulée « sur le recours à un expert dans le cadre de cette expertise – choix de l’expert » a nécessairement pour objet de désigner un cabinet d’expertise après discussions entre les membres du CSER. Par ailleurs, il ne ressort d’aucune pièce versée aux débats que la société Emeis a sollicité des élus du CSER la communication d’un cahier des charges et d’un projet de convention préalablement à la tenue de la réunion.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-30 du code du travail, l’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire du CSE, le président étant l’employeur, or, l’ordre du jour ne prévoyait pas l’examen de documents écrits mais la désignation d’un expert.
Il s’ensuit que les membres du CSER ont pu prendre une décision éclairée, ce que le CSER ne conteste pas.
En conséquence, la demande de la société Emeis et de M. [J] [W] d’annuler la délibération du CSER [Localité 3] en date du 14 novembre 2025 ayant décidé de recourir à un expert pour risque grave sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
Le CSER [Localité 3] sollicite la condamnation de la société Emeis à lui payer la somme de 6.000 euros pour le préjudice subi au titre de l’atteinte et de l’entrave à ses prérogatives aux motifs que le comportement de cette dernière est dilatoire dans la mesure où la direction a pour seul et unique objectif de faire échec à l’expertise votée par les élus.
La société Emeis soutient qu’aucune faute n’est caractérisée, qu’il appartient au CSER de prouver que son action est dilatoire ou constitutive d’un abus de droit, et que sa demande n’est étayée d’aucun fondement textuel ou jurisprudentiel.
En l’espèce, la caractérisation du comportement fautif de la société Emeis, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ne peut faire l’objet d’un examen dans le cadre de la procédure accélérée au fond, procédure dont le champ d’application est strictement limité au cas où il est prévu par la loi ou le règlement, par application des dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, de sorte que la demande reconventionnelle de dommages et intérêts n’entre pas dans le champ d’application de la procédure accélérée au fond.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts formulée par le CSER [Localité 3] est irrecevable.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, succombant principalement, la société Emeis et M. [J] [W] seront condamnés aux dépens, distraits au profit de maître Nathalie Campagnolo.
Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président statuant selon la procédure accélérée au fond, après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
REJETTE la demande du CSER [Localité 3] et de Mme [F] [N] d’écarter des débats les articles de doctrine, les jurisprudences et la pièce n°11 produites par la société Emeis et M. [J] [W],
DÉBOUTE la société Emeis et M. [J] [W] de leur demande d’annulation de la délibération du CSER PACA en date du 14 novembre 2025 décidant du recours à un expert au titre d’un risque grave,
DÉCLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts formulée par le CSER [Localité 3],
REJETTE les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société Emeis et M. [J] [W] aux dépens de l’instance, distraits au profit de maître Nathalie Campagnolo.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE