Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 octobre 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS SIEMENS LEASE SERVICES Tour Cb21 [Adresse 1] comparant par Me Sandrine ROUSSEAU [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS SOCIETE TOP SERVICES [Adresse 6] comparant par Me Zubair AHMAD [Adresse 4]
LE TRIBUNAL AYANT LE 22 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 octobre 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SOCIETE TOP SERVICES, ci-après dénommée « TOP SERVICES », a signé en date du 23 janvier 2020 un contrat de location avec la société LEASEWELL référencé sous le n° 190161 pour la location d'un copieur KYOCERA 2553ci sur une durée irrévocable de 21 trimestres du 1er avril 2020 au 30 juin 2025 moyennant un loyer trimestriel de 1 050 euros HT.
En date du 4 mars 2020, LEASEWELL a cédé le contrat de location à SIEMENS LEASE SERVICES, ci-après dénommée « SIEMENS ».
A la suite de cette cession ledit contrat a été référencé sous le n° 20200101058.
TOP SERVICES s'est acquittée des loyers jusqu'à celui couvrant la période du 01/01/2023 au 31/03/2023 puis a cessé de payer les échéances ultérieures.
Le 6 décembre 2024, SIEMENS a adressé à TOP SERVICES un courrier recommandé avec avis de réception, la mettant en demeure de payer sous huitaine la somme de 10 997,35 euros correspondant à sept loyers échus impayés en principal, indemnités sur impayés et intérêts de retards.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 13 mars 2025, SIEMENS a notifié à TOP SERVICES la résiliation du contrat de location, avec pour date d'effet le 1er avril 2025, lui demandant la restitution du matériel financé et la mettant en demeure de lui régler sous huitaine la somme de 13 731,44 euros correspondant aux loyers impayés, aux indemnités contractuelles, aux intérêts de retards, aux loyers à échoir et à l'indemnité de résiliation. En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2025, remis à l'étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, SIEMENS a assigné TOP SERVICES devant ce tribunal.
Par conclusions n° 1 déposées au tribunal le 12 mai 2026, SIEMENS demande de :
Vu les articles 1103, 1224 et 1227 du code civil,
Déclarer irrecevable car prescrite et mal fondée TOP SERVICES en ses demandes, L'en débouter,
Constater ou prononcer la résiliation de plein droit du contrat de location à effet au 1er avril ou à tout le moins à la date de l'assignation ;
Condamner TOP SERVICES à régler à SIEMENS les sommes de :
10 080 euros TTC au titre des loyers échus impayés, majorée des intérêts contractuels (1,5% par mois) à compter du 12 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement;
320 euros au titre des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ;
1 260 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation, majorée des intérêts contractuels (1,5% par mois) à compter du 12 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement;
126 euros au titre de la pénalité de 10%, majorée des intérêts contractuels (1,5% par mois) à compter du 12 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Dans l'hypothèse où le tribunal serait amené à fixer la résiliation à une date antérieure ou postérieure,
Condamner TOP SERVICES à verser à SIEMENS la totalité des loyers TTC échus et impayés, outre accessoires y attachés (intérêts majorés et pénalités article L.441-10 du code du commerce), à la date retenue ainsi qu'une indemnité de résiliation équivalente à la totalité des loyers TTC restant à échoir à compter de la date retenue et jusqu'au terme du contrat, majorée de la pénalité de 10%, outre intérêts légaux à compter de l'assignation er ce jusqu'à parfait paiement,
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Ordonner à TOP SERVICES de restituer, dans les 15 jours de la signification du jugement, un copieur KYOCERA 2553CI n° de série RFM9Y2169 ;
Ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois passé lequel il sera de nouveau statué ;
Se réserver la liquidation de l'astreinte ;
En tant que besoin, autoriser SIEMENS à appréhender son matériel, en quel que lieu qu'il se trouve et entre quelques mains qu'il soit, avec le concours de la force publique si besoin,
Condamner TOP SERVICES à verser à SIEMENS la somme de 1 050 euros HT par mois à compter du 1er avril 2025 jusqu'à restitution complète des matériels, au titre de l'indemnité de privation de jouissance ;
Condamner TOP SERVICES à verser à SIEMENS la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamner la société TOP SERVICES aux entiers dépens.
Par conclusions déposées le 17 mars 2026, TOP SERVICES demande au tribunal de :
Vu les articles 1137, 1178, 1217, 1231-5 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil relatifs à l'enrichissement sans cause,
Il est demandé au tribunal :
A titre principal
Dire et juger que le contrat de location financière conclu le 23 janvier 2020 entre TOP SERVICES et SIEMENS a été conclu sous l'effet d'une réticence dolosive au sens de l'article 1137 du code civil ;
Prononcer la nullité du contrat ;
Débouter en conséquence SIEMENS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire
* Réduire les sommes réclamées par SIEMENS à hauteur de la valeur résiduelle réelle du matériel, soit 300 à 500 euros TTC au maximum et en fonction de sa valeur d'origine de 4 400 euros ;
En tout état de cause
* Condamner à titre reconventionnel SIEMENS aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 septembre 2026.
Lors de cette audience, TOP SERVICES produit une lettre de voiture n°185569 du 9 février 2026 attestant de la prise en charge à son siège du copieur KYOCERA 2553ci pour une livraison le même jour au [Adresse 5].
De son côté, SIEMENS reconnait oralement avoir récupéré ledit copieur et renoncer par conséquent à sa demande d'ordonner à TOP SERVICES de restituer ce dernier sous astreinte de 20 euros par jour de retard.
Par note en délibéré adressé par courriel le 22 septembre 2026, copie à TOP SERVICES, SIEMENS a confirmé se désister de sa demande de restitution dudit copieur.
A l'issue de l'audience du 22 septembre 2026, après avoir entendu les parties qui réitèrent leurs demandes sans ajout ni retrait (à l'exception du point mentionné ci-dessus), le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.
Sur l'annulation du contrat de location financière pour réticence dolosive
Pour justifier de l'arrêt du paiement des loyers, TOP SERVICES considère que le contrat de location serait nul au motif que SIEMENS aurait dissimulé intentionnellement une prétendue disproportion entre le prix du matériel choisi et sa valeur réelle et que de ce fait elle n'aurait pas respecté l'obligation d'information lui incombant.
Elle produit au débat un avis d'expert en date du 26 janvier 2026 rédigé par Monsieur [M] [W] expert judiciaire près de la cour d'appel de Versailles qui mentionne les points suivants :
« aucune source ne fournit un prix neuf direct pour l'année 2020, ce qui est courant pour les multifonctions professionnels vendus via des réseaux de revendeurs spécialisés ou en location longue durée. »,
au 23 janvier 2020, les recherches sur internet ont identifié une seule offre au prix de 913,97 euros TTC pour un modèle reconditionné garantie 12 mois, l'expert précisant que ce copieur a probablement un volume d'impression significatif,
selon l'expert, les pratiques du marché des MPF (Multifonction Printer) ont pour habitude de considérer que le prix d'occasion représente généralement 40 à 60% du prix neuf et que la durée d'amortissement linéaire est de 5 ans.
Basant ses estimations sur l'unique prix trouvé sur internet de 913,97 euros TTC, il ressort des conclusions de Monsieur [M] [W] les montants suivants :
valeur estimée du prix neuf d'un copieur multifonction KYOCERA 2553ci : 4 400 euros TTC en janvier 2020,
valeur nette comptable au 2 janvier 2026 : 0, le copieur étant totalement amorti,
valeur résiduelle sur le marché de l'occasion comprise entre 300 et 500 euros TTC.
Pour TOP SERVICES :
il est établi par l'avis de l'expert qu'il existe bien une disproportion entre le coût du matériel loué par SIEMENS et sa valeur neuve réelle au moment où le contrat de location a été souscrit,
si elle avait eu connaissance de cette valeur, elle ne se serait pas engagée dans un tel contrat de location qui constitue un déséquilibre financier à son désavantage,
cette situation a été volontairement dissimulée par SIEMENS lors de la conclusion du contrat,
d'autant que ce dernier en tant que professionnel de la location financière ne pouvait ignorer la valeur comptable nulle et la faible valeur résiduelle du matériel concerné par la location,
cette réticence dolosive est d'autant plus caractérisée que SIEMENS ne pouvait ignorer non plus les connaissances limitées en informatique du représentant de la
« PME TOP SERVICES »
, Monsieur [Q] [U].
TOP SERVICES met en avant le fait que son contrat de location avec SIEMENS a été conclu sous l'effet d'une réticence dolosive, ce qui a pour effet d'entrainer l'anéantissement rétroactif dudit contrat considéré par elle comme litigieux.
TOP SERVICES soutient également que l'octroi d'une indemnité au titre de la résiliation anticipée constitue un enrichissement sans cause.
SIEMENS rétorque que :
le moyen tiré de la nullité est prescrit car le contrat a été partiellement exécuté et l'exception a été formée plus de 5 ans après la signature dudit contrat,
elle est cessionnaire d'un contrat conclu en premier lieu entre LEASEWELL et TOP SERVICES et que par conséquent il ne peut lui être reproché d'avoir intentionnellement dissimulé des informations qui étaient déjà connues préalablement par cette dernière,
le matériel n'a pas été vendu à TOP SERVICES mais il lui a été loué en contrepartie d'un loyer librement négocié initialement entre ce dernier et LEASEWELL et que le prix du loyer
de 1 050 euros HT est expressément mentionné au contrat ainsi que les références du matériel loué,
elle a acquis financièrement auprès de LEASEWELL un matériel qui a été sélectionné par TOP SERVICES et qu'en tant que cessionnaire elle a réglé pour un montant de 23 667,85 euros TTC comme l'atteste la facture n° 04000815 du 25 février 2020,
de telle sorte que TOP SERVICES était en mesure de comparer ou de mettre en concurrence plusieurs prestataires et a signé en parfaite connaissance.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 1137 du code civil stipule que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. ».
TOP SERVICES a choisi librement le modèle de copieur KYOCERA 2553ci, ce matériel ne lui a pas été imposé par SIEMENS.
Le tribunal rappelle d'ailleurs qu'initialement le contrat de location a été finalisé entre TOP SERVICES et LEASEWELL le 23 janvier 2020, ce dernier ayant acquis le matériel auprès de COPWELL pour la somme de 23 119,27 euros TTC comme l'atteste la facture n° 118662 du 24 février 2020.
Ledit contrat a été repris par la suite par SIEMENS le 4 mars 2020.
Le tribunal note que TOP SERVICES disposait déjà des éléments ci-après lors de la signature du contrat le 23 janvier 2020.
A savoir :
le montant trimestriel de chaque loyer,
le nombre de loyers,
la durée du contrat avec les dates de commencement et de fin,
les conditions financières et les conditions de restitution,
lui permettant ainsi de se déterminer en fonction de ses intérêts et d'évaluer le coût global de la location lui laissant l'opportunité de comparer cette opération avec le prix à la vente d'un matériel similaire ou d'une opération de location financière avec un autre bailleur.
Le rapport d'expert non contradictoire évoqué par TOP SERVICES n'apporte rien au soutien de ses affirmations.
En outre TOP SERVICES ne démontre pas que SIEMENS disposait d'une information déterminante connue d'elle seule mais pas du locataire et intentionnellement dissimulée dans le but d'obtenir son consentement.
La réticence dolosive ne se présume pas, elle doit être prouvée par celui qui l'allègue et elle ne saurait être caractérisée par la seule déception d'espérance financière.
Le tribunal relève donc que TOP SERVICES avait en sa possession les éléments lui laissant la possibilité de contracter en toute connaissance et de son propre chef et qu'elle ne peut ainsi évoquer que le bailleur financier a failli sciemment à son obligation d'information.
En conséquence
, le tribunal déboutera TOP SERVICES de sa demande de voir prononcer la nullité de contrat de location financière conclu avec LEASEWELL puis SIEMENS pour réticence dolosive.
Sur la résiliation des contrats de location et le paiement des loyers,
SIEMENS demande au tribunal de constater la résiliation du contrat n° 20200101058 conclu avec TOP SERVICES à la suite de loyers impayés et non régularisés et de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes :
* 10 080 euros TTC au titre des loyers échus impayés,
320 euros au titre d'indemnités contractuelles sur impayés,
1 260 euros TTC au titre de loyers à échoir pour la période du 01/04/2025 au 01/07/2025,
126 euros au titre d'indemnité complémentaire de résiliation.
Soit un total de 11 786 euros.
TOP SERVICES s'oppose au règlement de ces sommes au motif de nullité du contrat pour réticence dolosive.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
» et en vertu de l'article 1104 de ce même code «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.».
L'article 14-2 des Conditions Générales du contrat de location n° 1900161 stipule que : «
Toutefois en cas de non paiement à son échéance d'un seul terme de loyer (…) la location pourra être résiliée de plein droit, si bon semble au loueur, huit jours après une lettre de mise en demeure recommandée restée sans effet.».
L'article 8-3 des Conditions Générales mentionne que : « En cas de retard dans le paiement de toute somme due par le Locataire, dans l'hypothèse où le Bailleur accepte de surseoir à la résiliation encourue, les intérêts de retard seront calculés depuis la date d'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif, au taux fixé conventionnellement à 1,5% par mois. Le Locataire sera également redevable envers le Bailleur de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. ».
L'article 14-4 des Conditions Générales stipule que « En cas de résiliation du présent contrat, le Locataire devra verser au loueur ou concessionnaire une somme égale au montant éventuel des loyers impayés au jour de la résiliation ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restants à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une indemnité forfaitaire de 10%. ».
A la suite des loyers impayés enregistrés, non régularisés par TOP SERVICES, SIEMENS a par courrier recommandé avec avis de réception en date du 12 mars 2025 prononcé la résiliation dudit contrat avec pour date d'effet le 1er avril 2025 et mis en demeure ce dernier de payer les sommes suivantes :
8 loyers échus impayés : 10 080,00 euros TTC,
* indemnités contractuelles sur impayés : 320 euros,
* intérêts de retard au taux contractuel : 1 945,44 euros,
* loyers à échoir pour la période du 01/04/2025 au 01/07/2025 : 1 260,00 euros TTC,
* indemnité complémentaire de résiliation : 126 euros.
Soit un total de 13 731,44 euros.
Au visa des documents versés aux débats, SIEMENS a fait application des dispositions contractuelles et démontre que sa créance à l'encontre de TOP SERVICES est certaine, liquide et exigible à hauteur de la somme totale de 11 466 euros au titre du contrat de location n° 20200101058.
En revanche, le tribunal rappelle que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L.441-10 du code du commerce n'est applicable qu'aux factures émises à l'occasion de ventes de produits ou de prestations de service entre professionnels.
Cette indemnité ne peut être légalement appliquée dans le cadre de prêt ou de location financière.
En conséquence, le tribunal
constatera la résiliation du contrat de location n° 20200101058,
condamnera TOP SERVICES à payer à SIEMENS la somme de 11 466 euros laquelle sera majorée des intérêts contractuels de 1,5 % en ce qui concerne les loyers échus et les loyers à échoir à compter du 12 mars 2025 date de la mise en demeure,
déboutera SIEMENS de sa demande de condamner TOP SERVICES à lui payer la somme de 320 euros au titre des indemnités contractuelles sur impayées.
Sur la capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du code civil dispose que «
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.».
SIEMENS demande la capitalisation des intérêts. Cette demande est de droit.
En conséquence
, le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, dès qu'elles seront réunies.
Sur les demandes accessoires
TOP SERVICES qui succombe, supportera les entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu des circonstances de la cause, il serait inéquitable de laisser à la charge de SIEMENS les frais irrépétibles qu'elle a engagés, dont le montant est fixé à la somme de 1 500 euros, somme au paiement de laquelle sera condamnée TOP SERVICES conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
En application des articles 514 et 514-1du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de plein droit et aucun motif ne justifie qu'elle soit écartée en raison de la nature de l'affaire. Il convient donc de rappeler que le présent jugement bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que le tribunal rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Déboute la SAS SOCIETE TOP SERVICES de sa demande de voir prononcer la nullité du contrat de location pour réticence dolosive ;
Constate la résiliation du contrat de location n° 20200101058 anciennement référencé n° 190161 ;
Déboute la SAS SIEMENS LEASE SERVICES de sa demande de condamner TOP SERVICES à lui payer la somme de 320 euros au titre des indemnités contractuelles sur impayées ;
Condamne la SAS SOCIETE TOP SERVICES à payer à la SAS SIEMENS LEASE SERVICES les sommes suivantes :
10 080 euros TTC au titre des 8 loyers échus impayés majorés des intérêts au taux de 1,5% par mois à compter du 12 mars 2025,
1 260 euros TTC au titre du loyer à échoir pour la période du 01/04/2025 au 01/07/2025 majoré des intérêts au taux de 1,5% par mois à compter du 12 mars 2025,
* 126 euros au titre de l'indemnité complémentaire de résiliation,
Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne la SAS SOCIETE TOP SERVICES aux entiers dépens ;
Condamne la SAS SOCIETE TOP SERVICES à payer à la SAS SIEMENS LEASE SERVICES la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. RAFIN François, président du délibéré, MM. FAGUET Dominique et GUILLOU Christian, (M. GUILLOU Christian étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.