Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Affaire N° de RG : N° RG 25/00506 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HATA
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Société [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
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Notification électronique :
- Me [A]
Notification LRAR :
- RENAULT
- CPAM
Copie dossier
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 3], dispense de comparution
L’affaire appelée en audience publique le 24 Juillet 2026 a été jugée à juge unique tenant l'impossibilité pour le greffe de réunir une formation de jugement complète ;
Madame Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre, assistée de Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et l'avocat du demandeur en sa plaidoirie, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon courrier recommandé expédié le 7 novembre 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Havre afin de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la caisse primaire d’assurance maladie (Caisse/CPAM) du Havre du 6 mai 2025 reconnaissant l’origine professionnelle de l’accident survenu le 7 février 2025 à madame [N] [H].
Après échanges en mise en état, le dossier a été appelé à l’audience du 24 juillet 2026.
La société [1], présente et représentée, a été entendue en sa plaidoirie.
La société [1] invoque tout d’abord un manquement de la CPAM à ses obligations procédurales puisqu’elle ne l’a pas informée de la date d’expiration du délai dont elle disposait pour rendre sa décision, de sa possibilité de consulter le dossier et de formuler des observations, et ce, en violation des articles R. 441 7 et R. 441 8 du code de la sécurité sociale. Elle rappelle que l’employeur peut se prévaloir de ce manquement sans avoir à démontrer un grief.
Sur le fond, elle soutient que la preuve d’un fait accidentel ne peut se limiter aux seules déclarations de la salariée et doit reposer sur des faits objectifs. Or, les circonstances rapportées par la salariée (une douleur ressentie en se penchant pour lacer sa chaussure) révèlent d’un geste banal, dépourvu de chute, de choc ou de tout événement soudain identifiable. Aucun témoin n’a constaté un fait accidentel et le médecin du service n’a relevé « aucune lésion apparente ». L’IRM réalisée ultérieurement fait état d’une « discrète bursite péritrochantérienne », affection pouvant résulter d’une sollicitation excessive, d’une infection ou d’une polyarthrite, et dont « la cause est souvent inconnue ». La société [1] en conclut qu’un mouvement ordinaire tel que celui décrit ne peut être à l’origine d’une telle pathologie.
La CPAM a été dispensée de comparaitre et s’en est référée à ses écritures. Elle demande au tribunal de déclarer opposable à l’employeur la décision de prise en charge de l’accident du travail du 7 février 2025.
L’affaire a été jugée à juge unique en raison de l’impossibilité de réunir une formation de jugement complète. Les parties ne s’y sont pas opposées.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le caractère contradictoire de l’instruction :
Aux termes de l’article R.441-7 du code de la sécurité sociale, « La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur ».
L’article R.441-8 I du même code ajoute : « I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
II.-A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation ».
En l’espèce, il ressort des pièces produites que la CPAM, après réception des réserves formulée par la société [1] le 10 février 2025, a engagé des investigations. Elle a adressé à l’employeur, par courrier recommandé reçu le 10 mars 2025, un questionnaire ainsi qu’une information complète sur les différentes phases de la procédure :
- complétude du dossier au 12 février 2025,
- nécessité d’investigations complémentaires,
- délai de vingt jours pour répondre au questionnaire,
- période de consultation du dossier fixée du 24 avril au 5 mai 2025,
- date limite de décision au 14 mai 2025 (date d’expiration du délai de 90 jours francs).
Il ressort également des pièces du dossier que la société [1] a répondu au questionnaire le 12 mars 2025 et a consulté le dossier le 28 avril 2025.
Par conséquent, la société [1] a été mise en mesure de participer à l’instruction et de formuler ses observations dans les délais impartis.
Il s’ensuit que la Caisse, ayant informé l’employeur des différentes étapes de la procédure, recueilli ses réponses et mis le dossier à sa disposition avant de statuer, a respecté les exigences du contradictoire prévues par les articles R.441 7 et R.441 8 du code de la sécurité sociale.
Le moyen tiré du non respect de ces dispositions légales est rejeté.
Sur la matérialité du fait accidentel :
Aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
Les dispositions combinées des articles L.441-1 et R.441-2 prévoit que le salarié doit déclarer tout accident du travail à son employeur dans la journée de l’accident ou, au plus tard, dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes.
Il appartient à celui qui allègue avoir été victime d’un accident du travail d’en rapporter la preuve en établissant, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel. S’il est démontré que l’accident ayant entraîné une lésion soudaine est survenu tandis que le salarié se trouvait au temps et au lieu du travail, cet accident est présumé imputable au travail, sans qu’il n’y ait à démontrer de lien de causalité entre le travail et l’accident.
Il s’ensuit qu’il appartient à la Caisse primaire d’assurance maladie de rapporter la preuve de la matérialité de l’accident pour bénéficier de la présomption d’imputabilité.
Parallèlement, l’employeur qui entend contester la décision de prise en charge de la caisse doit apporter la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail ou qu’elle résulte d’un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte sans aucune relation avec le travail.
En l’espèce, Il ressort des pièces du dossier que madame [N] [H] a déclaré avoir ressenti, le 7 février 2025 à 13h05, une vive douleur à l’aine droite dans le vestiaire de l’usine, en levant la jambe pour la poser sur un banc afin de lacer sa chaussure de sécurité.
Cette circonstance est expressément mentionnée dans la déclaration d’accident établie par l’employeur et confirmée par le compte rendu du service médical, qui décrit une « douleur du pli inguinal droit en levant la jambe pour la mettre sur un banc vers 13h05 ». Le certificat médical initial établi le lendemain fait état d’une « vive douleur + craquement audible racine cuisse droite lors [d’un] mouvement hyperextension cuisse », avec suspicion de rupture partielle de l’ischio jambier, lésion parfaitement concordante avec la survenue d’une douleur brutale lors d’un mouvement de flexion ou d’élévation de la jambe.
Les attestations versées au dossier objectivent également l’apparition soudaine de la lésion. Le mari de la salariée atteste qu’en arrivant sur le site, la requérante « n’avait aucun problème pour marcher ». Quelques minutes plus tard, sa collègue madame [F] constate qu’elle « avait du mal à se déplacer normalement » à son arrivée sur son poste de travail, ce qui l’a conduite à prévenir immédiatement le responsable hiérarchique. La belle sœur de la salariée confirme une marche très difficile lorsqu’elle est venue la chercher à 15h30, le médecin du service médical l’ayant renvoyée chez elle en raison de son incapacité à poursuivre sa journée de travail.
Ces éléments concordants établissent que l’état de santé de la salariée s’est modifié de manière brutale entre son arrivée sur le site et sa prise de poste. Cette altération soudaine est survenue au temps et au lieu du travail, dans le vestiaire de l’entreprise, lieu relevant du temps de travail.
L’employeur soutient que la matérialité du fait accidentel n’est pas établie en l’absence de témoin direct de la scène. Toutefois, l’absence de témoin n’exclut pas l’accident dès lors que la lésion est objectivée par des éléments extérieurs aux seules déclarations de la victime, ce qui est le cas en l’espèce : constatations médicales immédiates, altération brutale de la marche attestée par plusieurs personnes, orientation vers le médecin traitant et impossibilité de poursuivre le travail constatée le jour même.
Le compte rendu d’IRM du 21 février 2025, faisant état d’une « discrète bursite péritrochantérienne », n’est pas de nature à remettre en cause la matérialité du fait accidentel. Il ressort en effet des pièces produites par l’employeur que ce type de bursite peut résulter d’une lésion, de sorte qu’elle ne peut être regardée ni comme une cause totalement étrangère au travail, ni comme l’expression d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la Caisse rapporte la preuve de la matérialité du fait accidentel, permettant l’application de la présomption d’imputabilité attachée à la lésion apparue soudainement au temps et au lieu du travail.
A contrario, la société [1] ne démontre ni l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ni celle d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte. L’employeur ne rapporte donc pas la preuve nécessaire pour renverser la présomption d’imputabilité.
Le moyen tiré de l’absence de matérialité du fait accidentel doit dès lors être écarté, et la société [1] déboutée de son recours.
La société [1], qui succombe, supporte les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe , en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
REJETTE la demande présentée par la société [1] tendant à voir déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de l’accident du travail de madame [N] [H] rendue par la CPAM du Havre le 6 mai 2025 ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi jugé le VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Cécile POCHON
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