Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Laurent SALEM ; Monsieur [T] [U] ; Monsieur [P] [A] ; Monsieur [B] [U] ; Monsieur [K] [U] ; Madame [H] [U] ; Monsieur [E] [U]
Pôle social
■
N° RG 26/01605 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMNS
N° MINUTE :
1-2026
DÉCISION D’IRRECEVABILITÉ
rendu le mardi 04 août 2026
DEMANDERESSE
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PRINCIPAL DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME VILLA CURIAL [Adresse 1], dont le siège social est sis la société IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE DE FRANCE - [Adresse 2]
représentée par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1392
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 3]
représenté par Madame [H] [U], munie d’un pouvoir spécial
Monsieur [P] [A], demeurant [Adresse 4]
représenté par Madame [H] [U], munie d’un pouvoir spécial
Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 5]
représenté par Madame [H] [U], munie d’un pouvoir spécial
Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 3]
représenté par Madame [H] [U], munie d’un pouvoir spécial
Madame [H] [U], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 6]
représenté par Madame [H] [U], munie d’un pouvoir spécial
Décision du 04 août 2026
N° RG 26/01605 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMNS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
Vu l'article 1635 bis du code général des impôts ;
Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique ;
Depuis le 1er mars 2026, en application de l'article 62 du code de procédure civile, " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. "
Aux termes de l'article 62-5 du même code : " Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. ".
En l'espèce, par acte de commissaire de justice délivré le 14 Octobre 2025, [Localité 2] DES COPROPRIETAIRES PRINCIPAL DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 1] a saisi :
le juge du tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité) d'une demande civile à l'encontre de Monsieur [T] [U], Monsieur [P] [A], Monsieur [B] [U], Monsieur [K] [U], Madame [H] [U], Monsieur [E] [U],
À l’audience du 26 juin 2026, il a été rappelé au conseil du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PRINCIPAL DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME [Adresse 7] [Adresse 9] & [Adresse 10] l'obligation de payer le timbre fiscal à peine d'irrecevabilité constatée d'office, et [Localité 2] DES COPROPRIETAIRES PRINCIPAL DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME VILLA CURIAL [Adresse 9] & [Adresse 11] [Localité 1] a été invité à adresser au greffe, dans un délai d'un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d'un motif de dispense, à défaut de quoi l'irrecevabilité de la demande serait constatée d'office.
À la date de ce jour, [Localité 2] DES COPROPRIETAIRES PRINCIPAL DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME [Adresse 7] [Adresse 9] & [Adresse 10] ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal et n'invoque ni ne justifie du bénéfice de l'aide juridictionnelle, de sorte qu'il convient de déclarer sa demande irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le juge du tribunal judiciaire de Paris, par décision prise sans débat, conformément aux dispositions de l'article 62-5 du code de procédure civile :
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande formulée par [Localité 2] DES COPROPRIETAIRES PRINCIPAL DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME [Adresse 7] [Adresse 9] & [Adresse 10] faute de production du timbre prévu à l'article 1635 bis du code général des impôts ;
Précise que cette décision met fin à l'instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes ;
Rappelle qu'en cas d'erreur, le tribunal, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter l'irrecevabilité, sans débat.
Fait en notre cabinet, le 04 août 2026
le greffier le Président
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