Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° : 132/2026
DOSSIER N° : RG 25/02592 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HF2N
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS
Monsieur [W] [N]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] ( MONGOLIE)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [V] [O]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 2] ( MONGOLIE)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Maître MOULDAIA Malcolm, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS et Me Marie-Anne BARRE, avocat postulant, avocat au barreau de l’AIN substituée à l’audience par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN
DÉFENDERESSE
S.A.S. KIMOCO
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TARASCON sous le numéro 789 386 786
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Régis PIHERY (SELARL REDLINK), avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS et Me Benoit CONTENT, avocat postulant, avocat au barreau de l’AIN substitué à l’audience par Me Alice BADOUX, avocat au barreau de l’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Madame S. FEYEUX
Débats : en audience publique le 04 Juin 2026
Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement en date du 2 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a notamment :
- dit que la SAS KIMOCO détient à l’égard de la SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [K] ès qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS [S] et de M. [W] [N] solidairement une créance certaine de 28 364 euros,
- condamné M. [W] [N] à payer à la SAS KIMOCO la somme de 28 364 euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter de la signification de la condamnation,
- dit que la SAS KIMOCO détient à l’égard de SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [K] ès qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS [S] et de M. [W] [N] solidairement une créance certaine de 3 349,46 euros,
- condamné M. [W] [N] à payer à la SAS KIMOCO la somme de 3 349,46 euros,
- dit que la SAS KIMOCO détient à l’égard de la SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [K] ès qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS [S] et de M. [W] [N] solidairement une créance certaine, liquide et exigible de 12 650 euros,
- condamné M. [W] [N] à payer à la SAS KIMOCO la somme de 12 650 euros assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter de la signification du jugement, au titre des droits d’entrée du magasin de [Localité 4],
- condamné solidairement la société SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [K] ès qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS [S] et M. [W] [N] à payer à la SAS KIMOCO la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l’exécution provisoire est de droit,
- condamné solidairement la SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [K] ès qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS [S] et
M. [W] [N] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 87,48 euros dont 14,37 euros de TVA.
Le 27 juin 2025, la SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me [H] [K] en qualité de mandataire judiciaire de la société [S], et Monsieur [N] ont interjeté appel du jugement du 2 mai 2025.
Par acte du 29 juillet 2025, la Selarl HOR, commissaires de justice associés à Oullins, mandatée par la société KIMOCO, a signifié à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] Saint Hélier un procès-verbal de saisie-attribution des sommes dont elle est personnellement tenue envers M. [W] [N] pour paiement de la somme totale de 50 620,48 euros en principal et frais en vertu d’un jugement rendu le 2 mai 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris. Ladite saisie-attribution a été dénoncée à M. [W] [N] le 6 août 2025.
Par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025, M. [W] [N] et Mme [V] [O] ont fait assigner la société KIMOCO devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 6 novembre 2025 aux fins de voir ordonner la suspension des mesures d’exécution et la mainlevée de la saisie attribution.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties pour échange des pièces et conclusions et a été retenue à la date du 4 juin 2026.
A cette audience, M. [W] [N] et Mme [V] [O], représentés par leur conseil, s’en rapportent à leurs conclusions écrites n° 2 et aux pièces qu’ils déposent. Ils demandent ainsi à la juridiction de:
A titre principal,
- juger que la dette de M. [W] [N] est née de sa condamnation par le tribunal des activités économiques de Paris le 2 mai 2025 en sa qualité de gérant de la société [S],
- juger que cette dette n’est pas liée à une dépense de la vie courante et que Mme [V] [O] ne saurait en être tenue,
- juger qu’il s’agit d’une dette personnelle et que la société KIMOCO ne pouvait donc saisir sur le compte joint que la part de M. [W] [N],
- juger que ledit compte n’est alimenté que par Mme [V] [O],
- juger que la société KIMOCO n’apporte pas la preuve inverse,
En conséquence,
- ordonner la suspension des mesures d’exécution,
- ordonner la mainlevée de la saisie contestée,
En toutes hypothèses,
- condamner la société KIMOCO à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société KIMOCO aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir notamment, sur le fondement de l’article 515-4 du code civil, que :
- la dette de M. [W] [N] est née de sa condamnation par le tribunal des activités économiques de Paris le 2 mai 2025 en sa qualité de gérant de la société [S] ; que s’agissant d’une dette personnelle, la société KIMOCO ne pouvait donc saisir sur le compte joint que la part de ce dernier ; que toutefois, ledit compte n’est alimenté que par Mme [V] [O], la défenderesse n’apportant pas la preuve inverse,
- ils produisent la preuve d’enregistrement de leur PACS,
- il ressort de la déclaration du tiers saisi jointe au procès-verbal de saisie-attribution que le compte n° 00843508040 est un compte joint ; qu’il ressort de l’étude que ledit compte n’a été alimenté par M. [W] [N] que d’un unique virement de 300 euros au mois de janvier et ce pour la période comprise entre le mois de janvier 2025 et le mois d’août 2025 ; que le virement du 15 janvier 2025 de 72 euros est un virement de la DGFIP qui indique dans son objet « AVANCE CREDIMPOT (…) MME [N] [V] OU M [N] [W] », de sorte qu’il est impossible d’attribuer ce virement comme étant à destination exclusive de M. [W] [N],
- le compte n°00843508061 est le compte de leur fille, [Localité 6] [S] [W], qui ne pouvait donc pas être saisi ; qu’ils produisent à cette fin le relevé de situation du dit compte qui mentionne comme titulaire [Localité 6] [S] [W].
La société KIMOCO, représentée par son conseil, soutient ses conclusions écrites n° 2 et demande à la juridiction, sur le fondement de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, de :
- débouter M. [W] [N] et Mme [V] [O] de leur demande de suspension des mesures d’exécution,
- débouter M. [W] [N] et Mme [V] [O] de leur demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur le compte bancaire de M. [W] [N] ouvert au Crédit Mutuel Arkéa, suivant procès-verbal du 29 juillet 2025,
- débouter M. [W] [N] et Mme [V] [O] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
- condamner in solidum M. [W] [N] et Mme [V] [O] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum M. [W] [N] et Mme [V] [O] aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, la défenderesse fait valoir notamment que:
- un compte joint peut être saisi dans son intégralité par un créancier, dès lors que le cotitulaire non débiteur ne démontre pas que les fonds déposés lui appartiennent exclusivement (Cass, civ, 21 mars 2019, n°18-10.408) ; que l’attestation de paiement établie par France Travail Auvergne-Rhône-Alpes le 6 août 2025, ainsi que les bulletins de salaire de Mme [V] [O], ne présentent aucun lien avec le compte saisi et ne permettent donc pas d’établir l’origine des fonds y figurant ; que l’examen des relevés bancaires produits par les demandeurs permet d’établir que M. [W] [N] a bien effectué un virement sur ledit compte, peu important la date à laquelle cette remise de fonds est intervenue ; que de plus, les relevés ne permettent pas d’attester que les virements émanant de tiers seraient uniquement à destination de Mme [V] [O] ; qu’en tout état de cause, ce compte bancaire n’a pas été affecté par la mesure de saisie, laquelle a porté exclusivement sur le livret "Librissime",
- le compte n°00843508061 ne fait pas l’objet d’une multi-titularité selon la déclaration du tiers saisi ; que le document produit par les demandeurs concerne un “Livret CMB (ex Livret Bleu)” dont la dénomination diffère donc du libellé du “Livret Librissime” qui a fait l’objet de la saisie, de sorte que cette pièce est inopérante pour justifier de la propriété des fonds saisis ; qu’en outre, il ressort de la déclaration effectuée par la banque Crédit Mutuel Arkéa auprès du commissaire de justice que les comptes bancaires dont M. [W] [N] est titulaire comprennent bien le compte n° 00843508061.
Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, à leurs conclusions sus-visées.
La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, prorogé au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la régularité de la procédure de contestation de la saisie-attribution
Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, “A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.
M. [W] [N] et Mme [V] [O] ont formé leur recours le 8 septembre 2025 (les 6 et 7 septembre 2025 étant respectivement un samedi et un dimanche), dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation effectuée le 6 août 2025. Ils justifient du courrier non contesté informant le commissaire de justice auteur de la saisie de la contestation daté du 9 septembre 2025.
La procédure est donc régulière en la forme.
Sur la demande de suspension des mesures d’exécution
M. [W] [N] et Mme [V] [O] sollicitent la suspension des mesures d’exécution, sans invoquer de fondement juridique au soutien de leur demande, qui sera rejetée.
Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution
Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, “Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.”
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats par M. [W] [N] et Mme [V] [O] que tous deux sont titulaires d’un compte chèques n° 00843508040 ouvert dans les livres du Crédit Mutuel Arkea.
L’acte de saisie-attribution pratiqué entre les mains d'un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt porte sur l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent de ce dernier contre cet établissement. Dans le cas d'un compte joint, cet établissement étant débiteur de la totalité du solde de ce compte à l'égard de chacun de ses cotitulaires, l'effet attributif de la saisie s'étend, sous réserve des règles propres aux régimes matrimoniaux entre époux, à la totalité du solde créditeur, sauf pour le débiteur saisi ou le cotitulaire du compte, avisé de la saisie dans les conditions prévues par l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution, à établir que ce solde est constitué de fonds provenant de ce dernier, en vue de les exclure de l'assiette de la saisie (2e Civ. 21 mars 2019, n°18-10.408).
La charge de la preuve de la propriété des fonds repose sur le demandeur à la mainlevée de la saisie-attribution, étant rappelé qu’en application de l’article 515-5 du code civil, chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Or, il ressort des relevés du compte n° 00843508040 produits par les demandeurs qu’à la date du 7 juillet 2026, le solde du compte était débiteur à hauteur de - 365,27 euros et qu’entre le 7 et le 29 juillet 2026, date de la saisie-attribution pratiquée, apparaissent un crédit de 257 euros en date du 25 juillet 2025 provenant d’un virement de la DGFIP, un crédit de 375 euros en date du 12 juillet 2025 provenant d’une annulation de “carte timbre fiscal 35 [Localité 5]” et d’un crédit de 34 euros en date du 24 juillet 2025 provenant d’une annulation “carte HPY*MOTOBLOUZ [Localité 7]”.
Il résulte du libellé de l’opération du 25 juillet 2025 que le virement de la DGFIP concerne un remboursement d’impôts sur les revenus 222 et mentionne expressément Mme [V] [O]. Par ailleurs, les annulations portent pour l’une sur un timbre fiscal acheté le 7 juillet 2025 et pour l’autre sur une partie d’une opération de paiement par carte réalisée le 4 juillet 2025. Ces deux opérations de paiement ont été réalisées postérieurement au virement en date du 1er juillet 2025 de la somme de 895,66 euros par France Travail, correspondant à l’allocation d’aide au retour à l’emploi dont est bénéficiaire la demanderesse ainsi qu’elle en justifie.
En l’absence de preuve d’une quelconque somme créditée sur le compte joint ayant pour origine M. [W] [N] entre le 1er juillet 2025 et le 29 juillet 2025, il y a lieu de considérer que le solde créditeur à la date de la saisie-attribition litigieuse était constitué de fonds appartenant à Mme [V] [O].
S’agissant en revanche du Livret Librissime n° 00843508061 mentionné dans la déclaration du tiers-saisi le 29 juillet 2025 comme étant l’un des comptes dont M. [W] [N] est titulaire, les demandeurs ne rapportent pas la preuve qu’il s’agirait du livret de leur fille [S] [W]. En effet, le relevé qu’ils produisent en pièce n° 6 ne mentionne pas le numéro du livret et porte sur un “Livret CMB (ex Livret Bleu)” dont il n’est pas démontré qu’il s’agirait du Livret Librissime pré-cité.
Au vu de ces éléments, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution mais uniquement en ce qu’elle a été opérée sur le compte joint n° 00843508040 des demandeurs sur lequel une somme de 455,63 euros a été déduite au titre du SBI.
Sur les demandes accessoires
L’équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais exposés pour sa défense.
Il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Enfin, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate la régularité de la procédure de contestation de la saisie-attribution introduite par M. [W] [N] et Mme [V] [O],
Déboute M. [W] [N] et Mme [V] [O] de leur demande de suspension des mesures d’exécution,
Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 29 juillet 2025 par la Selarl HOR, commissaires de justice associés à [Localité 8], à la demande de la société KIMOCO, entre les mains de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] Saint Hélier, en ce qu’elle porte sur le compte joint n° 00843508040 dont M. [W] [N] et Mme [V] [O] sont titulaires,
Déboute M. [W] [N] et Mme [V] [O] de leur demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 29 juillet 2025 par la Selarl HOR, commissaires de justice associés à [Localité 8], à la demande de la société KIMOCO, entre les mains de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] Saint Hélier, en ce qu’elle porte sur le Livret Librissime n° 00843508061,
Condamne chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens,
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Prononcé le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Sandrine FEYEUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
copie exécutoire + ccc le :
à
Me [Localité 9]-anne [Localité 10]
Me Benoit CONTENT
LS+ LR (copie exécutoire + ccc) le :
àMonsieur [W] [N]
Madame [V] [O]
S.A.S. KIMOCO