Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 25/00936 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMGU
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 08 Octobre 2026
S.A. [X] HABITAT
C /
Monsieur [F] [A], Madame [U] [R] épouse [A]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A :
S.A. [X] HABITAT
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A :
S.A. [X] HABITAT
Monsieur [F] [A]
Madame [U] [R] épouse [A]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée lors des débats de Sandrine DUMONT et lors du délibéré de Sameh BENHAMMOUDA, Greffiers ;
Après débats à l'audience du 09 Juillet 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 08 Octobre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. [X] HABITAT
16 boulevard Charles de Gaulle
63000 CLERMONT-FERRAND
comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [A]
50 rue du 11 Novembre
François Charrier, Pavillon 1
63360 GERZAT
comparant en personne
Madame [U] [R] épouse [A]
50 rue du 11 Novembre
François Charrier, Pavillon 1
63360 GERZAT
comparante en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 15 septembre 2020 avec prise d'effet au 18 septembre 2020, la S. A. [X] HABITAT a donné à bail à Mme [U] [R] un logement avec jardin et garage attenant situés 50 rue du 11 novembre, François CHARRIER pavillon 1 à GERZAT (63360), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 617,51 euros, provision sur charges comprise.
Suite au mariage de Mme [U] [R] et de M. [F] [A], un avenant sous-seing privé au contrat de bail susvisé a été signé le 02 avril 2024 entre les parties.
Le 07 avril 2025, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4.031,05 euros.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation des locataires le 31 mars 2025.
Un procès-verbal d’échec de médiation a été établi le 05 août 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, la S. A. [X] HABITAT a fait assigner Mme [U] [R] épouse [A] et M. [F] [A] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :
- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour les locataires de s'être acquittés des causes du commandement dans les délais impartis,
- ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de son chef du local avec jardin et garage attenant, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner Mme [U] [R] épouse [A] et M. [F] [A] à lui payer solidairement les sommes suivantes :
* 4.628,22 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 08 novembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
* 740 euros à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 24 novembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 29 janvier 2026 et renvoyée plusieurs fois notamment concernant la procédure de surendettement au profit de Mme [U] [R] épouse [A] et M. [F] [A] .
Lors de l'audience du 09 juillet 2026 à laquelle l'affaire a été fixée, la S. A. [X] HABITAT sollicite le bénéfice de son assignation sauf à préciser que l'arriéré locatif s'élève désormais à la somme de 3.650,93 euros selon un décompte arrêté au 09 juillet 2026, déduction faite des frais de poursuite.
Elle expose que les locataires ont deux enfants à charge, âgés de 17 et 10 ans, que Mme [U] [R] est agent d’entretien, qu’elle perçoit 1.170 euros d’indemnités journalières suite à un arrêt longue maladie auxquelles s’ajoute les prestations familiales d’un montant de 151 euros et d’une prime d’activilté de 188 euros ; que M. [F] [A] est employé chez [T] et qu’il touche 2.063 euros par mois.
Mme [U] [R] épouse [A] et M. [F] [A] n’ont pas comparu à cette audience mais ils ont comparu à l’audience du 29 janvier 2026 à laquelle ils ont sollicité des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale des locataires n'est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l'audience.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.
La S. A. [X] HABITAT a précisé avoir été avisée de la décision de la Commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d'imposer des mesures de traitement de la créance locative au profit de Mme [U] [R] épouse [A] et M. [F] [A].
Mme [U] [R] épouse [A] et M. [F] [A] ont confirmé qu’une procédure de surendettement est en cours.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
A l'audience, la S. A. [X] HABITAT justifie d'un décompte arrêté au 09 juillet 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 3.650,93 euros, échéance de juin 2026 incluse.
Ainsi, au vu des justificatifs fournis, la créance de la S. A. [X] HABITAT est établie tant dans son principe que dans son montant. Mme [U] [R] épouse [A] et M. [F] [A] seront condamnés à lui payer solidairement la somme établie au titre de cet arriéré en vertu des stipulations contractuelles de l’avenant du 02 avril 2024.
Sur la résiliation et l'expulsion
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 - Pourvoi N°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.
Or, la S. A. [X] HABITAT justifie avoir régulièrement signifié le 07 avril 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 4.031,05 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.
En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 07 juin 2025.
Sur l’articulation des effets de la clause résolutoire avec la procédure de surendettement
Cependant en application du V, VI et VII de l'article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 :
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
VI. - Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
2° Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers. Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l'exigibilité de la créance locative en application du 4° de l'article L. 733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet ;
3° Par dérogation au 2° du présent VI, lorsqu'en application de l'article L. 733-10 du même code, une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation ;
4° Lorsque le juge statuant en application de l'article L. 733-10 du même code a pris tout ou partie des mesures mentionnées au 2° du présent VI, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés dans ces mesures. Lorsque la suspension de l'exigibilité de la créance locative a été imposée pendant un délai en application du 4° de l'article L. 733-1 du code de la consommation, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement
du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
VIII. - Lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.
Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu'en application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation.
Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, la S. A. [X] HABITAT verse au débat la décision de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme rendue le 16 mai 2026 qui est entrée en vigueur le 30 juin 2026.
Celle-ci a imposé au profit de Mme [U] [R] épouse [A] et M. [F] [A] des mesures de rééchelonnement des dettes prévoyant le remboursement de la dette locative en 5 mensualités de 957,52 euros dont la bailleresse a été avisée.
Elle a également imposé sur cette créance un taux d’intérêt inférieur au taux de l’intérêt légal.
De plus, il n'est pas contesté que cette mesure demeure en cours et que, versée contradictoirement au débat, elle est applicable dans le cadre de la procédure de constat d’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail devant le Juge des contentieux de la protection.
En outre, il apparaît, au vu d’un décompte versé au débat par la bailleresse et arrêté au 09 juillet 2026, que Mme [U] [R] épouse [A] et M. [F] [A] ont repris le paiement du loyer et des charges au jour de l’audience et au moins sur l’échéance de juin 2026.
Il résulte de ce qui précède que Mme [U] [R] épouse [A] et M. [F] [A] sont redevables, dans la limite des demandes formulées par la S. A. [X] HABITAT, d’une somme de 3.650,93 € selon décompte arrêté au 09 juillet 2026.
Ainsi, Mme [U] [R] épouse [A] et M. [F] [A] doivent être condamnés à payer solidairement ladite somme de 3.650,93 € à la S. A. [X] HABITAT.
Cependant, il convient de rappeler que selon la décision du 16 mai 2026 de la Commission de surendettement, la dette d'un montant de 4.787,62 euros au profit de la S. A. [X] HABITAT est rééchelonnée sur une durée de 05 mois, soit 05 mensualités de 957,52 euros au taux de 0%.
Ainsi, il convient d’autoriser Mme [U] [R] épouse [A] et M. [F] [A] à se libérer de leur dette par des versements mensuels, en plus du loyer courant et des charges, d’un montant égal à 957,52 euros selon le plan de la Commission de surendettement du 16 mai 2026 entrant en application le 30 juin 2026, dans les conditions prévues au dispositif.
Enfin, il convient, en application des dispositions de l'article 24 VI précité, de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Il convient cependant de rappeler que, faute pour Mme [U] [R] épouse [A] et M. [F] [A] de respecter les modalités de paiement ainsi accordés, le solde de l’arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail et permettant son expulsion avec si nécessaire le concours de la force publique.
Sur l’expulsion
En outre, dans cette hypothèse, Mme [U] [R] épouse [A] et M. [F] [A] seraient désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la S. A. [X] HABITAT, propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Mme [U] [R] épouse [A] et M. [F] [A] ainsi que celle de tous occupants de leur chef dans l'hypothèse où la résiliation du bail reprendrait sa pleine efficacité.
Sur la fixation d’une indemnité d’occupation
De même, en cas de résiliation du bail, la bailleresse serait alors en droit d’exiger des locataires, s’ils se maintenaient illicitement dans les lieux, une indemnité d’occupation fixée par référence au montant du dernier loyer et de la provision sur charges exigibles, dans la limite de la demande formée par la S. A. [X] HABITAT, en l’occurrence la somme mensuelle de 730 € à compter de la date d'effet de la clause résolutoire, sous déduction des paiements intervenus depuis et jusqu'à libération effective des lieux.
Sur les autres demandes
Mme [U] [R] épouse [A] et M. [F] [A] , qui succombent à l’instance, devront supporter in solidum la charge des dépens. Il n’apparaît cependant pas conforme à l’équité, compte tenu notamment de la situation économique respective des parties, de les condamner à payer une quelconque somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [U] [R] épouse [A] et M. [F] [A] à payer solidairement à la S. A. [X] HABITAT la somme de 3.650,93 € à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 09 juillet 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu'à l'échéance du mois de juin 2026 outre intérêts à taux inférieur au taux légal,
AUTORISE Mme [U] [R] épouse [A] et M. [F] [A] à se libérer de sa dette au moyen de versements mensuels d’un montant de 957,52 €, en plus du loyer courant et des charges, jusqu'à la 5ème et dernière mensualité destinée à la bailleresse prévue par le plan de la Commission de surendettement du 16 mai 2026,
DIT que ces sommes seront exigibles le 25ème jour de chaque mois suivant la date de signification du présent jugement, sous réserve de l'exigibilité totale des sommes dues au cas de non-versement d'une seule mensualité à son échéance,
DIT que les sommes versées à ce titre par Mme [U] [R] épouse [A] et M. [F] [A] antérieurement à la présente décision et non inclues dans le décompte susmentionné viendront en déduction des dernières mensualités,
CONSTATE l’acquisition au 07 juin 2025 de la clause résolutoire prévue au contrat de bail conclu le 15 septembre 2020 avec prise d'effet au 18 septembre 2020, entre la S. A. [X] HABITAT et Mme [U] [R] et de l’avenant sous-seing privé du 02 avril 2024 entre d’une part, la S. A. [X] HABITAT et d’autre part, Mme [U] [R] et M. [F] [A] concernant le logement avec jardin et garage attenant situés 50 rue du 11 novembre, François CHARRIER pavillon 1 à GERZAT (63360),
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant le délai consenti,
DIT que si la dette est intégralement payée pendant ce délai, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué,
DIT que, pendant le délai consenti, à défaut de paiement à l'échéance du montant du loyer courant majoré des charges et de la mensualité de 957,52 €:
1°) la totalité de la somme restant due redeviendra exigible ;
2°) la clause résolutoire produira ses effets et la résiliation du bail sera constatée au 07 juin 2025 ;
3°) il pourra être procédé, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à l'expulsion de Mme [U] [R] épouse [A] et M. [F] [A] et de tous occupants de son chef du logement avec jardin et garage attenant situés 50 rue du 11 novembre, François CHARRIER pavillon 1 à GERZAT (63360), à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
4°) les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci et, à défaut, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois suivant la signification du procès-verbal d’expulsion en application des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
5°) Mme [U] [R] épouse [A] et M. [F] [A] seront condamnés à payer solidairement à la S. A. [X] HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation sans droit ni titre due à hauteur de 730 €, à compter de la résiliation du bail et au besoin les CONDAMNE à verser solidairement à la S. A. [X] HABITAT ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juillet 2026 et jusqu'à complète libération des lieux, sous déduction des versements intervenus depuis,
DÉBOUTE la S. A. [X] HABITAT de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Mme [U] [R] épouse [A] et M. [F] [A] in solidum aux dépens de l’instance comprenant le coût de l'assignation, de sa notification à la préfecture et celui du commandement de payer du 22 mars 2023,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection