Texte intégral
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2026000348
AFFAIRE 2025012548
ENTRE :
SAS ERA FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 390 051 464
Partie demanderesse : assistée de l'AARPI BOURGEOIS-ITZKOVITCH et DELACARTE - Maître Ivan ITZKOVITCH, Avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
ET :
1) SARL MARMANDE IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 788 685 261
2) Madame [R] [V]-[W], demeurant [Adresse 3]
3) Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 4] Parties défenderesses : assistée du cabinet TANDONNET - Maître Yves TANDONNET, Avocat au barreau d'AGEN et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, Avocat (P17)
AFFAIRE 2026022284
ENTRE :
SAS ERA FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 390 051 464
Partie demanderesse : assistée de l'AARPI BOURGEOIS-ITZKOVITCH et DELACARTE - Maître Ivan ITZKOVITCH, Avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, et comparant par I'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
FT ·
SCP [P] [M] prise en la personne de Maître [P] [M], ès qualité de liquidateur de la société MARMANDE IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 442 481 438 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
Le 15 mars 2015, la société ERA France, en sa qualité de franchiseur, conclue un premier contrat de franchise avec la société MARMANDE IMMOBILIER, représentée par Monsieur [U] [V] et Madame [R] [V] [W], pour l'exploitation d'une agence immobilière à [Localité 1] sous l'enseigne MARMANDE IMMOBILIER.
Un second contrat de franchise est conclu le même jour entre ERA France, en tant que franchiseur, et la société [V] FILS, étrangère à la cause, également représentée par Monsieur [U] [V] et Madame [R] [V] [W], pour exploiter une agence immobilière située à [Localité 2], sous l'enseigne ERA.
Les contrats conclus pour une durée de 5 ans, arrivent à échéance le 12 mars 2020.
Les franchisés doivent régler une redevance initiale de 14.000 € TTC pour l'agence de [Localité 2], et de 7.200 € TTC pour l'agence de [Localité 1], et régler une redevance mensuelle calculée sur le chiffre d'affaires mensuel de chaque agence.
En février 2019, Monsieur [U] [V] et Madame [R] [V] [W] font part à ERA de leur volonté de céder les parts qu'ils détiennent dans les sociétés franchisées.
ERA France accepte la résiliation anticipée des contrats de franchises mais, les négociations de vente n'ayant pas aboutie, les franchisés continuent d'exploiter les agences immobilières et, par avenant du 4 décembre 2019 les parties décident de renouveler le contrat de franchise jusqu'à ce que les parts sociales des sociétés soient cédées. Ainsi [V] FILS continue d'exploiter l'agence de [Localité 2] sous sa propre enseigne, et l'agence de MARMANDE IMMOBILIER continue son exploitation sous l'enseigne ERA.
A partir de 2022, MARMANDE IMMOBILIER ne règle plus ses redevances. Le 4 juillet 2023, [R] [V] adresse à ERA France un courriel lui indiquant avoir donné congé à ERA pour le bail de MARMANDE avec effet au 30 avril 2023.
MARMANDE IMMOBILIER a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 19 novembre 2025.
ERA France réclame solidairement aux défendeurs la somme de 9.452,77 € TTC au titre des redevances impayées et des frais de recouvrement, ainsi que la somme de 30.000 € pour atteinte à son image et concurrence parasitaire de MARMANDE IMMOBILIER.
Ainsi se présente l'affaire.
LA PROCÉDURE ;
Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives.
Affaire n°2025012548 :
Par acte extrajudiciaire en date du 24 janvier 2025,
remis à personne se déclarant habilitée,
la société ERA France assigne la société MARMANDE IMMOBILIER
et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal ;
Par acte extrajudiciaire en date du 24 janvier 2025,
non remis à personne mais en vertu des articles 656 et 658 CPC,
Ia société ERA France assigne Monsieur [U] [V]
et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal ;
Par acte extrajudiciaire en date du 24 janvier 2025, remis à personne sur son lieu de travail Agence PERPERE [V], la société ERA France assigne Madame [R] [V]-[W] et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal ;
Par ces actes et en date du 7 octobre 2025, la société ERA France complète et modifie ses prétentions et ainsi dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1 du Code Civil,
Vu le contrat de franchise,
Dire et juger
la société ERA France bien fondée en toutes ses présentes fins prétentions et conclusions ;
En conséquence l'y recevoir,
DÉBOUTER
la société MARMANDE IMMOBILIER, Madame [R] [V]-[W] et Monsieur [U] [V] de leurs fins, prétentions et conclusions ;
ORDONNER
aux défendeurs la transmission des bilans comptables des années 2020, 2021,2022, les chiffres d'affaires réalisés de septembre 2022 à septembre 2023, ainsi que la liste des promesses en attente de réitération au 30 septembre 2023, certifiés conformes par l'expert-comptable et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du présent exploit introductif d'instance ;
ORDONNER
aux défendeurs de cesser toute communication sous l'enseigne ERA et de supprimer tout élément d'identification ERA sur quelque support que ce soit et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
CONDAMNER
solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 9 452,77 euros TTC correspondant aux redevances impayées et aux frais de recouvrement, outre les intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ;
CONDAMNER
solidairement les défendeurs à payer au demandeur la somme de 30 000 euros pour atteinte à son image et concurrence parasitaire ;
* CONDAMNER solidairement les défendeurs aux entiers dépens ;
* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
A l'audience en date du 10 juin 2026, la société MARMANDE IMMOBILIER, Madame [R] [V]-[W] et Monsieur [U] [V] exposent leurs prétentions en défense, les modifient et ainsi dans le dernier état de leurs prétentions, demandent au tribunal de :
* DÉBOUTER la société ERA France de ses demandes, fins et conclusions ;
* JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Affaire n°2026022284 :
Par acte extrajudiciaire en date du 3 mars 2026, remis à personne se déclarant habilitée, la société ERA France assigne en intervention forcée la SCP [P] [M], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société MARMANDE IMMOBILIER, et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal :
Vu notamment les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil,
Vu l'article 1240 du Code civil,
A TITRE PRINCIPAL :
* RECEVOIR ET DÉCLARER bien-fondée ERA France en sa demande en intervention forcée à l'encontre de la SCP [P] [M] en la personne de Maître [P] [M], ès qualité de liquidateur de la société MARMANDE IMMOBILIER ;
ORDONNER
la jonction de la présente instance avec la procédure pendante devant le Tribunal de céans sous le n° RG 2025012548 ;
ORDONNER
aux défendeurs la transmission des bilans comptables des années 2020,2021, 2022, les chiffres d'affaires réalisés de septembre 2022 à septembre 2023, ainsi que la liste des promesses en attente de réitération au 30 septembre 2023, certifiés conformes par l'expert-comptable et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du présent exploit introductif d'instance ;
ORDONNER
aux défendeurs de cesser toute communication sous l'enseigne ERA et de supprimer tout élément d'identification ERA sur quelque support que ce soit et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
CONDAMNER
solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 9 452,77 euros TTC correspondant aux redevances impayées et aux frais de recouvrement, outre les intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ;
* CONDAMNER solidairement les défendeurs à payer au demandeur la somme de 30 000 euros pour atteinte à son image et concurrence parasitaire ;
* CONDAMNER solidairement les défendeurs aux entiers dépens ;
* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
L'ensemble de ces demandes fait l'objet du dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure, ou ont été régularisés par le Juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience de procédure du 7 avril 2026, les affaires RG 2025012548 et RG 2026022284 ont été jointes sous le RG J2026000348.
A l'audience du 19 mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées à son audience du 15 septembre 2026.
A l'audience du 15 septembre 2026, la SCP [P] [M], prise en la personne de Maître [P] [M], es qualité de liquidateur de la société MARMANDE IMMOBILIER, régulièrement convoquée ne s'est pas présentée, et n'a pas constitué avocat.
Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé, par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LES MOYENS DES PARTIES ;
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résume de la façon suivante.
A l'appui de ses demandes la société ERA France expose que :
Sur la demande de paiement des redevances ; le franchisé n'a pas respecté ses engagements prévus par les contrats de franchise du 15 mars 2015 et l'avenant du 15 mars 2022, alors qu'il continuait à appartenir au réseau ERA : règlement des redevances, transmission des bilans 2020, 2021 et 2022, communication du CA réalisé entre septembre 2022 et septembre 2023, la cessation d'utilisation des éléments distincts de ERA France. Le franchisé reconnaît devoir la somme de 8.266,56 € au titre des redevances impayées, à laquelle il faut ajouter 142,11 € au titre de la sommation de payer et 1.044,10 € au titre de la procédure d'injonction de payer ; soit la somme
totale de 9.452,77 € TTC. En soutenant ne pas être en mesure de communiquer les documents réclamés, le franchisé cherche à échapper à une facturation complémentaire, et sera donc condamné à fournir les documents réclamés sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du présent exploit introductif d'instance ;
Sur la demande d'indemnisation pour concurrence parasitaire et atteinte à l'image de marque de ERA France ; tout d'abord MARMANDE a donné son congé avec un préavis de 3 mois au lieu des 6 mois prévus par le contrat, ce qui constitue une faute. De plus le référencement de l'agence de [Localité 1] sous l'enseigne ERA sur internet, démontre que la société MARMANDE n'a pas respecté son obligation de descente d'enseigne, et il semblerait qu'elle poursuive son activité dans d'autres locaux. En effet l'extrait Kbis de la société MARMANDE au 17 septembre 2025 indique que ladite société est toujours active, et sa carte professionnelle a été renouvelée le 9 octobre 2024 jusqu'au 9 octobre 2027, soit après la fermeture de l'agence de [Localité 1]. A ce titre ERA réclame 30.000 € de dommages intérêts ;
Dans ses conclusions en défense, la SCP [P] [M], es qualité de liquidateur de la société MARMANDE IMMOBILIER, Madame [R] [V]-[W] et Monsieur [U] [V], exposent que :
Ils ne contestent pas devoir la somme de 8.266,56 € au titre des redevances impayées jusqu'au 30 septembre 2023 ;
Ils ne sont pas en mesure de transmettre les bilans comptables, ni les déclarations de chiffre d'affaires tels que sollicités par ERA France, car l'agence de MARMANDE IMMOBILIER n'a plus aucune activité commerciale ;
Après l'envoi du congé le 4 juillet 2023, à effet du 30 septembre 2023, pour l'agence MARMANDE, ERA France est donc au courant que MARMANDE IMMOBILIER n'exploite plus le local de [Localité 1]. Dans ces conditions, cette dernière n'ayant plus d'activité commerciale, n'utilise plus de façon illicite les éléments de propriété intellectuelle du réseau ERA France, et il n'y a donc plus aucun usage des éléments d'identification de ERA France, qui sera en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité en réparation d'atteinte à son image et de concurrence parasitaire ;
LA MOTIVATION ;
Sur la demande de ERA de la recevoir et de la déclarer bien-fondée en sa demande en intervention forcée à l'encontre de la SCP [P] [M] en la personne de Maître [P] [M], ès qualité de liquidateur de la société MARMANDE IMMOBILIER :
Attendu que la SCP [P] [M] en la personne de Maître [P] [M], ès qualité de liquidateur de la société MARMANDE IMMOBILIER est absente, mais que la signification de l'assignation a été effectuée conformément aux dispositions du code de procédure civile ; que celle-ci n'a pas conclu et n'a été présente ou représentée à aucune audience ; que dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que le litige porte sur l'inexécution par MARMANDE d'un contrat de franchise conclut entre ERA et MARMANDE ; que cette dernière en état de liquidation judiciaire
est représentée par la SCP [P] [M] en la personne de Maître [P] [M], ès qualité de liquidateur de la société MARMANDE IMMOBILIER ; que dans ces conditions le tribunal reconnait que ERA est recevable et bien fondée dans son action ;
En conséquence le tribunal constatera que ERA est recevable et bien fondée en sa demande en intervention forcée à l'encontre de la SCP [P] [M] en la personne de Maître [P] [M], ès qualité de liquidateur de la société MARMANDE IMMOBILIER ;
Sur la demande de ERA de condamnation solidaire de la société MARMANDE, de Madame [R] [V]-[W] et de Monsieur [U] [V] :
Attendu que, la société ERA demande la condamnation solidaire de la société MARMANDE, de Madame [R] [V]-[W] et de Monsieur [U] [V], au titre des redevances impayées et aux frais de recouvrement de la créance ainsi qu'au titre de l'atteinte à son image de marque et concurrence parasitaire.
Attendu que, l'article 1310 du code civil dispose que «
la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas
» ; et qu'il est constant que le prononcé d'une condamnation in solidum n'avait pas lieu d'être systématique ;
Attendu que le contrat de franchise a été conclu entre « la société ERA France d'une part, et Monsieur [U] [V] et Mademe [R] [V] [W] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de la société MARMANDE IMMOBILIER…ci-après dénommé le FRANCHISE d'autre part »; que ledit contrat de franchise est signé par Monsieur [U] [V] et Madame [R] [V] [W] au nom de MARMANDE IMMOBILIER d'une part et au nom de [V] FILS d'autre part ; que dans ces conditions le tribunal constate que Monsieur [U] [V] et Mademe [R] [V] [W] ont agi à la fois en leur nom personnel et en qualité de représentant de la société MARMANDE IMMOBILIER, et que la demande de condamnation solidaire de ERA est recevable ;
En conséquence le tribunal fera droit à la demande de la société ERA de condamnation solidaire de Madame [R] [V]-[W] et de Monsieur [U] [V] ;
Sur la demande de ERA de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 9 452,77 euros TTC, correspondant aux redevances impayées et aux frais de recouvrement, outre les intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer :
Attendu qu'aux termes des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;
Attendu qu'au titre des articles 6.2 et 6.4.2 du contrat de franchise, signé le 15 mars 2015 et renouvelé par avenant du 15 mars 2022 entre la société ERA franchiseur et la société MARMANDE IMMOBILIER franchisée, cette dernière s'est engagée à régler des redevances mensuelles à la société ERA ;
Attendu qu'à la suite de trois mises en demeure de MARMANDE par ERA dont la dernière en date du 21 septembre 2023 (Pièce 5), et d'une requête en injonction de payer par jugement tribunal de commerce d'Agen (Pièce 6), le tribunal constate que la
société MARMANDE doit à la société ERA, la somme de 8.266,56 € au titre des redevances impayées – calculée jusqu'au 30 septembre 2023, date d'effet de la résiliation du contrat de franchise par MARMANDE - ; que les défendeurs ne contestent pas devoir ce montant de 8.266,56 € ; qu'à cette somme il faut ajouter le montant de 142,11 € au titre de la sommation de payer, et le montant de 1.044,10 € au titre de la procédure d'injonction de payer ; soit la somme totale de 9.452,77 € TTC ;
Attendu cependant, que la société MARMANDE a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 19 novembre 2025 ; qu'à ce titre, MARMANDE est soumise à une interdiction des paiements en application de l'article L.622-7 du code de commerce par renvoie de l'article L.631-14 du Code de Commerce ; que de plus, la société ERA est soumise à la suspension des poursuites en paiement au titre de l'article L.622-21 du code de commerce par renvoie de l'article L.631-14 du code de commerce ;
Attendu que, ERA avait assigné MARMANDE par acte extrajudiciaire du 24 janvier 2025, soit avant le jugement ouvrant la liquidation judiciaire du 19 novembre 2025, écartant ainsi de fait la suspension des poursuites en paiement de l'article L.622-21 du code de commerce ;
Attendu cependant que, la société ERA reste soumise à l'obligation de déclarer sa créance au titre de l'article L.622-24 du code de commerce par renvoie de l'article L.631-14 du code de commerce ; que cette déclaration est un préalable nécessaire à la fixation de la créance au passif de la société MARMANDE, et que ERA a satisfait à cette obligation ; que dans ces conditions le tribunal constate que la créance d'ERA à l'encontre de MARMANDE est certaine, liquide et exigible ;
En conséquence, le tribunal constatera l'existence d'une créance de 9.452,77 € de ERA à l'encontre de la SCP [P] [M] en la personne de Me [P] [M], es qualité de liquidateur de la société MARMANDE IMMOBILIER, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, c'est-à-dire à compter du 24 janvier 2025 ; et condamnera solidairement Madame [R] [V]-[W] et de Monsieur [U] [V] à régler la somme de 9.452,77 € à la société ERA France outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, c'est-à-dire à compter du 24 janvier dire à compter du 24 janvier 2025 ;
Sur la demande de transmission des bilans comptables des années 2020,2021 et 2022 et du chiffre d'affaires réalisé entre septembre 2022 et septembre 2023 au titre du contrat de franchise, certifiés conformes par l'expert-comptable et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du présent exploit introductif d'instance ;
Attendu qu'aux termes des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;
Attendu qu'au titre des articles 5.8 et 6.3 du contrat de franchise, le franchisé est tenu d'une obligation de transmission des documents comptables relatifs à la durée de la relation contractuelle au franchiseur à savoir ceux des années 2020, 2021 et 2022 ainsi que du chiffre d'affaires réalisé (Pièce 1 de ERA) ;
Attendu que société MARMANDE relève ne pas disposer des documents comptables, que, toutefois, ces documents correspondent à la période au cours de laquelle la
société MARMANDE exploitait son activité commerciale sous l'enseigne ERA à savoir la période qui s'étend de 2015, renouvelée en 2022, jusqu'en juillet 2023 date de prise d'effet du congé donné le 4 avril 2023 ;
* En conséquence, le tribunal condamnera la SCP [P] [M] en la personne de Me [P] [M], es qualité de liquidateur de la société MARMANDE IMMOBILIER, ainsi que Madame [R] [V]-[W] et de Monsieur [U] [V], à transmettre à la société ERA les documents comptables des années 2020, 2021, 2022 ainsi que les déclarations de chiffre d'affaires de septembre 2022 à septembre 2023 ; sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir et pendant une durée de 30 jours, au-delà de laquelle il sera à nouveau fait droit ;
Sur la demande de ERA d'ordonner aux défendeurs de cesser toute communication sous l'enseigne ERA et de supprimer tout élément d'identification ERA sur quelque support que ce soit et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; et de condamner solidairement les défendeurs à payer au demandeur la somme de 30.000 euros pour atteinte à son image et concurrence parasitaire ;
Attendu que « l'action en parasitisme, fondée sur l'article 1240 du code civil, qui implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, peut être mise en œuvre quels que soient le statut juridique ou l'activité des parties, dès lors que l'auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements » ;
Attendu qu'un tel agissement constitue une faute au titre de l'article 1240 du Code Civil, susceptible d'ouvrir droit à réparation, sous réserve de la preuve d'un préjudice ;
Attendu qu'en l'espèce, la société ERA se prévaut d'un manquement de la société MARMANDE à son obligation (article 10, alinéa 2, du contrat de franchise) de « cesser immédiatement l'usage de tout ou partie des éléments d'identification ERA dans sa dénomination sociale et son nom commercial, sa documentation et sa publicité, sur tout support… », affirmant que MARMANDE « continue à être référencée sous ERA sur le site des Pages Jaunes, de la FNAIM et sur la page Facebook de l'agence » ;
Attendu que, l'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
Attendu que, ERA communique au tribunal un document, prouvant que la société MARMANDE est toujours référencée en ligne sur le site des Pages Jaunes sous l'enseigne ERA (Pièce 9) ainsi que sur sa page FACEBOOK ; que toutefois il ressort que MARMANDE n'a plus aucune activité sous l'enseigne ERA, ce que ERA ne conteste pas ; que dans ces conditions le tribunal considère que ERA n'apporte pas la preuve du comportement de concurrence parasitaire de la part de MARMANDE ; mais que MARMANDE a fait preuve de négligence en ne faisant pas radier la mention de son activité au nom d'ERA sur le site des Pages Jaunes et sur la page ;
En conséquence, le tribunal déboutera la société ERA de sa demande de dommages intérêts de 30.000 euros pour atteinte de MARMANDE à son image et pour concurrence parasitaire ; et condamnera la SCP [P] [M] en la personne de
Maître [P] [M], ès qualité de liquidateur de la société MARMANDE IMMOBILIER, et solidairement Madame [R] [V]-[W] et de Monsieur [U] [V], d'une part, de demander aux « Pages Jaunes » par courrier RAR, à produire dans les 15 jours suivants la date du jugement à intervenir, de procéder à la radiation de la mention de son activité au nom d'ERA sur le site des Pages Jaunes ; et d'autre part de procéder à la radiation de la mention de la mention de la mention de son activité au nom d'ERA sur le site des Pages Jaunes ; et d'autre part de procéder à la radiation de la mention de son activité au nom d'ERA sur le site des Pages Jaunes ; et d'autre part de procéder à la radiation de la mention de son activité au nom d'ERA sur son site FACEBOOK dans les 15 jours suivants la date du jugement à intervenir ; le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 16eme jour suivant la date du jugement à intervenir et ce pendant une durée de 30 jours, au-delà de laquelle il sera à nouveau fait droit ;
Sur les dépens ;
Attendu que la société MARMANDE succombe, le tribunal condamnera solidairement aux dépens la SCP [P] [M] en la personne de Maître [P] [M], ès qualité de liquidateur de la société MARMANDE IMMOBILIER, ainsi que Madame [R] [V]-[W] et Monsieur [U] [V];
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Attendu qu'aucune des parties ne réclame une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal ne statue pas à ce titre ;
Sur l'exécution provisoire ;
* Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit ;
Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le Tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS ;
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;
Constate que la SAS ERA FRANCE est recevable et bien fondée en sa demande en intervention forcée à l'encontre de la SCP [P] [M] prise en la personne de Maître [P] [M], ès qualité de liquidateur de la société MARMANDE IMMOBILIER;
Constate l'existence d'une créance de 9.452,77 € de la SAS ERA FRANCE à l'encontre de la SCP [P] [M] prise en la personne de Maître [P] [M], ès qualité de liquidateur de la société MARMANDE IMMOBILIER, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, c'est-à-dire à compter du 24 janvier 2025 ;
Condamne solidairement Madame [R] [V]-[W] et de Monsieur [U] [V] à régler la somme de 9.452,77 € à la SAS ERA FRANCE outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, c'est-à-dire à compter du 24 janvier 2025 ;
Condamne solidairement SCP [P] [M] prise en la personne de Maître [P] [M], ès qualité de liquidateur de la société MARMANDE IMMOBILIER, ainsi que Madame [R] [V]-[W] et de Monsieur [U] [V], à transmettre à la société ERA les documents comptables des années 2020, 2021, 2022 ainsi que les déclarations de chiffre d'affaires de septembre 2022 à septembre 2023 ;
sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir et pendant une durée de 30 jours, au-delà de laquelle il sera à nouveau fait droit ;
Déboute la SAS ERA FRANCE de sa demande de dommages intérêts de 30.000 euros pour atteinte de MARMANDE à son image et pour concurrence parasitaire ;
Condamne la SCP [P] [M] prise en la personne de Maître [P] [M], ès qualité de liquidateur de la société MARMANDE IMMOBILIER, et solidairement Madame [R] [V]-[W] et de Monsieur [U] [V], d'une part, de demander aux « Pages Jaunes » par courrier RAR, à produire dans les 15 jours suivants la date du jugement à intervenir, de procéder à la radiation de la mention de son activité au nom de la SAS ERA FRANCE sur le site des Pages Jaunes ; et d'autre part de procéder à la radiation de la mention de son activité au nom de la SAS ERA FRANCE sur le site des Pages Jaunes ; et d'autre part de procéder à la radiation de la mention de son activité au nom de la SAS ERA FRANCE sur son site FACEBOOK dans les 15 jours suivants la date du jugement à intervenir ; le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 16eme jour suivant la date du jugement à intervenir, et ce pendant une durée de 30 jours, au-delà de laquelle il sera à nouveau fait droit ;
Condamne solidairement aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 124,69 € dont 20,57 € de TVA la SCP [P] [M] prise en la personne de Maître [P] [M], ès qualité de liquidateur de la société MARMANDE IMMOBILIER, ainsi que Madame [R] [V]-[W] et Monsieur [U] [V] ;
Déboute les parties de leurs autres demandes ;
Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, devant M. François Chatin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Chatin, M. Emmanuel de Truchis et M. Frédéric Beaulieu.
Délibéré le 6 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.