Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01857 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBIR
MINUTE n° : 2026/ 509
DATE : 23 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Madame [O] [T], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEUR
Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Nicolas BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 03 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Nicolas BASTIANI
Me Sandrine OTT-RAYNAUD
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 23 Septembre 2026
Envoi par Comci à Me Nicolas BASTIANI
Me Sandrine OTT-RAYNAUD
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu l’assignation délivrée le 25 février 2026 à l’encontre de Monsieur [P] [K], à laquelle ils se réfèrent à l’audience du 3 juin 2026 et par laquelle Monsieur [W] [L] et Madame [O] [T] ont saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
DESIGNER un expert judiciaire dans le département du Var (83), avec les missions habituelles en la matière comprenant :
convoquer les parties et leur conseilse faire remettre tous documents utilesprocéder à toutes instructions utiles sur la maison objet du litige située [Adresse 3]décrire l’ensemble des sinistres affectant la maison objet du litigedire si ceux-ci étaient présents lors de l’achat de la maisonpréciser si les sinistres affectant la maison compromettent la solidité de l’ouvrage ou diminuent son usagedire si la maison a connu un sinistre avant l’achat par les requérantsdéterminer les responsabilités de chacunfixer le montant des réparations et les indemnités duesévaluer les préjudices subis par les acquéreursRESERVER l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, complétant ses précédentes écritures et auxquelles ils se réfèrent à l’audience du 3 juin 2026, par lesquelles Monsieur [P] [K] sollicite de :
Le DECLARER recevable et bien-fondé dans toutes ses demandes reconventionnelles,
A titre principal, REJETER la demande d’expertise de Monsieur [W] [L] et Madame [O] [T],
CONDAMNER Monsieur [W] [L] et Madame [O] [T] au paiement à son profit de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [W] [L] et Madame [O] [T] aux entiers dépens,
A titre subsidiaire, lui DONNER ACTE de ce qu’il entend émettre les plus vives protestations et réserves d’usage exercées,
RESERVER les dépens et DIRE que si toutefois aucune instance au fond n’est engagée dans les six mois du dépôt du rapport d’expertise ou si l’expertise n’est pas diligentée, les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse,
A titre reconventionnel, CONDAMNER Monsieur [W] [L] et Madame [O] [T] à lui payer la somme provisionnelle de 252,42 € correspondant aux abonnements et consommations d’eau indument réglés pour leur compte,
En tout état de cause, DEBOUTER Monsieur [W] [L] et Madame [O] [T] de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,
RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Sur les demandes relatives à la mesure d’instruction
Monsieur [L] et Madame [T] soutiennent que, par acte authentique du 24 janvier 2025, ils ont acquis de Monsieur [K] la propriété d’un bien immobilier à [Localité 1], qu’après la vente, des désordres ont été constatés sous la forme de fuites d’eau et de fissures à l’intérieur ainsi qu’à l’extérieur de la maison. Ils prétendent que des traces d’enduit matérialisent la dissimulation des désordres avant la vente par le défendeur.
Monsieur [K] rétorque que les requérants sont défaillants dans l’administration de la preuve des vices cachés, que tout litige est manifestement voué à l’échec au vu de l’application de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés dans l’acte de vente et de l’absence de preuve qu’il aurait dissimulé les désordres. Il ajoute que les fissures ne rendent pas le bien impropre à sa destination si bien que la mesure d’expertise est inutile.
Selon l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites depuis le 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
Par ailleurs, il est constant que l’article 146 alinéa 2 du code de procédure civile, qui interdit au juge d’ordonner une mesure d’instruction en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne peut s’appliquer aux demandes fondées sur l’article 145 précité, ce dernier fondement ayant justement pour but d’établir ou de conserver la preuve de faits. (Cass.Ch.Mixte, 7 mai 1982, numéro 79-11.814 ; Cass.Civ.2ème, 17 février 2011, numéros 10-30.638 et 10-11.732)
Il en résulte d’abord que Monsieur [K] n’est pas fondé à soutenir l’application de l’article 146 alinéa 2 précité à la présente procédure.
Ensuite, les discussions des parties sur la prise en charge du sinistre relatif à un muret effondré après la vente sont étrangères à l’objet du présent litige dès lors que ce sinistre a trouvé une issue.
Les requérants versent aux débats un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 21 juillet 2025, qui matérialise la présence des fissures en litige sur le bien immobilier ainsi que des fuites importantes d’eau.
Il est également communiqué le rapport d’expertise unilatéral établi le 12 septembre 2025 par la SAS EUREXO qui conclut à l’existence d’inondations notamment du vide sanitaire de l’habitation, de la présence de travaux sur la route départementale située au-dessus et de l’existence d’une cunette en terre permettant aux eaux de s’écouler vers les fonds inférieurs.
Le défendeur observe à raison que l’expert conclut à une absence de responsabilité dans les fuites d’eau de sa part, mais plutôt de la commune, de la REGIE DES EAUX, de la société DDT et de la communauté de communes.
De ce fait, les requérants échouent à démontrer les faits pouvant nourrir un potentiel litige avec leur vendeur.
A l’inverse, la présence de fissures, dont aucun lien manifeste n’est fait avec les fuites d’eau, est confirmée ainsi que des traces de reprise d’enduits laissant présumer d’une révélation antérieure de ces désordres.
Sur ce point, il ne peut être exigé à ce stade des requérants qu’ils démontrent de manière circonstanciée la connaissance antérieure de ces désordres et le seul caractère vraisemblable des faits invoqués suffit.
Les éléments fournis par Monsieur [K], en particulier le contrôle d’assainissement, les photographies et le courriel de l’agent immobilier, ne sauraient exclure l’existence de travaux d’enduits destinés à masquer les fissures.
Quant à la gravité de ces désordres, elle est à ce jour inconnue dans l’attente d’investigations techniques et il ne peut être soutenu péremptoirement leur absence de gravité de nature à rendre le bien impropre à destination ou d’en diminuer son usage.
Le motif légitime des requérants est donc caractérisé, mais uniquement en ce qui concerne les fissures.
Les requérants n’établissent pas de motif légitime pour tous autres désordres et il ne peut être procédé à un audit de la construction portant sur l’ensemble des sinistres avant et après la vente.
Sous ces réserves, il sera fait droit à la demande d’ordonner une mesure d’instruction.
Il sera donné acte à Monsieur [K] de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
Sur la demande reconventionnelle
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En droit, il est admis que la contestation sérieuse est appréciée souverainement par le juge des référés, et qu’elle ne saurait être constituée par la seule expression d’une opposition aux demandes adverses. La contestation est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions adverses n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.
Quant au montant de la provision, elle n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Monsieur [K] soutient qu’il a payé une somme indue au titre de la consommation d’eau.
Néanmoins, la facture versée comprend l’abonnement et la consommation d’eau pour la période du 1er octobre 2024 au 2 juin 2025, sans qu’il ne soit fait de détails sur les périodes de consommation et d’abonnement. Or, la vente est intervenue durant cette période le 24 janvier 2025.
A défaut d’établir le montant précis de la consommation d’eau et de l’abonnement sur la période postérieure à la vente, Monsieur [K] échoue à prouver l’obligation non sérieusement contestable de paiement d’une somme de la part des acquéreurs. Il n’y a pas lieu à référé de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés aux requérants, ayant intérêt à la mesure d’instruction ordonnée, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)
Pour les mêmes raisons que les dépens, les demandes au titre des frais irrépétibles ne seront pas réservées. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [K] sera débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise au contradictoire des parties et DESIGNONS pour y procéder:
Monsieur [E] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Port. : 07.87.08.42.42
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux sur la commune de [Localité 1],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- constater les désordres portant uniquement sur les fissures intérieures et extérieures tels qu’ils sont décrits par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et dans le procès-verbal de constat du commissaire de justice établi le 21 juillet 2025,
- les décrire et en déterminer les causes en précisant si les désordres proviennent d’une non-conformité, d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes,
- préciser la nature des désordres en indiquant notamment s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement et le rendent impropre à sa destination ; dire si les désordres rendent le bien impropre à l’usage auquel il était destiné ou le diminue et dans quelle proportion en donnant un avis sur la moins-value éventuelle causée par ce vice à l’immeuble,
- dans l’hypothèse où les vices auraient été cachés, préciser dans la mesure du possible la date à laquelle ils se sont révélés ; indiquer les éléments permettant de déterminer si les désordres pouvaient être connus au moment de la vente d’un acquéreur non professionnel de la construction ou de l’immobilier normalement diligent et avant la vente d’un vendeur présentant les mêmes caractéristiques,
- donner tous éléments techniques ou de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- déterminer, notamment grâce à des devis fournis par les parties, la nature, la durée et le coût des travaux propres à remédier aux désordres et donner son avis sur leur contenu ; dans l’hypothèse où les parties ne fournissent pas les devis attendus, procéder à une estimation des travaux de reprise ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables aux frais avancés de la partie demanderesse ; donner son avis sur l’ensemble des préjudices invoqués par la partie demanderesse,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai ne pouvant être inférieur à UN MOIS leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Monsieur [W] [L] et Madame [O] [T] verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 8000 euros (HUIT MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 23 JUILLET 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 23 JANVIER 2029,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle à titre de provision de Monsieur [P] [K],
CONDAMNONS Monsieur [W] [L] et Madame [O] [T] aux dépens de l’instance,
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT