Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
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ORDONNANCE DE REFERE
DU 07 OCTOBRE 2026
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N° RG 26/00054 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6YX
NAC : 50Z
Par mise à disposition au Greffe, le sept Octobre deux mil vingt six,
Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Laurence BOURGEOIS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [N] [B]
né le 21 Novembre 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Q] [W]
née le 12 Janvier 1984 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Demandeurs
Représentés par Maître Marie-laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA avocat postulant et Maître Sophie PRUGNAUD-SERVELLE avocat au barreau de l’AIN, avocat plaidant.
ET :
Monsieur [G] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défendeur
Représenté par Maître Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL - DODANE, avocats au barreau de JURA avocat postulant et Maître REFAY avocat de la SCP REFAY&ASSOCIES avocat au barreau de l’Ain et de Lyon, avocat plaidant.
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 02 Septembre 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 19 septembre 2024, reçu par Me [E] [O], notaire à [Localité 5], Mme [Q] [W] et M. [N] [B] ont acquis auprès de M. [G] [D] une maison à usage d'habitation située à [Adresse 4].
Les acquéreurs ont fait état au vendeur, peu de temps après la vente, d'une fuite apparue dans la pièce de vie du logement. M. [D] a indiqué ne pas avoir connaissance de ce problème.
Aux termes du compte rendu en recherche de fuite réalisé par la société Gte détection de fuites et mandaté par les Mme [W] et M. [B] en date du 18 décembre 2024, il a été constaté plusieurs défauts d'étanchéité et entrées d'eau :
- trous dans l'Epdm (bande d'étanchéité) sur les remontées dans les angles sur le toit le plus haut (chambre) de sorte que l'eau s'y infiltre inévitablement et imbibe la structure.
- défaut d'étanchéité au bout de la couvertine, l'eau s'infiltrant sous l'Epdm puis sous le pare-pluie pour finir au niveau du creux d'onde.
- absence d'étanchéité au niveau de la prise et du luminaire extérieur. L'eau s'infiltre par le trou dans le bardage puis longe la gaine électrique pour finir au plafond du salon.
Il est également précisé que l'étanchéité entre le pare-pluie et la gaine électrique serait en mauvais état et constitué avec des accessoires inadaptés.
Il est apparu que M. [D] avait, en amont de la vente en date du 14 février 2024, également fait réaliser une recherche de fuite par la société Repartim qui avait également conclu a des infiltrations extérieures lors de forte pluie provenant d'un manque d'étanchéité au niveau du pare-pluie sous le bardage bois.
La persistance des fuites ainsi que la possible connaissance du vendeur de celles-ci lui ont été notifiés par courrier du 21 juin 2025.
Il a été dressé par acte de commissaire de justice un procès-verbal en date du 22 octobre 2025 constatant les désordres allégués par M. [B] et Mme [W].
Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026, Mme [W] et M. [B] ont fait assigner M. [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, aux fins de voir désigner un expert judiciaire chargé de constaté les désordres décrit dans le rapport de recherche de fuite du 18 décembre 2024 mais également dans l'assignation, de les examiner, de les décrire, d'en déterminer les causes et conséquences, d'indiquer les travaux nécessaires à la réfection du bien et d'en chiffrer les coûts.
A l'audience du 2 septembre 2026, les parties, représentées par leurs conseils se sont référées à leurs écrits auxquels il sera renvoyé pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
A l'appui de leur demande, qu'ils maintiennent expressément, M. [B] et Mme [W] soulignent que les rapports en recherche de fuite produits aux débats établissement que l'immeuble est affecté d'un vice et que la responsabilité de M. [D], sur le fondement d'une garantie des vices cachés, pourrait être recherché à ce titre.
M. [D] déclare s'en rapporter à l'appréciation du juge des référés et émet toutes protestations d'usage quant à la demande d'expertise formulée.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité, il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procédé est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, en l'état des arguments développés par M. [B] et Mme [W] et au vu des documents qu'ils produisent, notamment le compte rendu de recherche de fuite en date du 18 décembre 2024 ainsi que le procès-verbal de constat établit par commissaire de justice le 22 octobre 2025 qui confirment les infiltrations alléguées, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi et il y a lieu de s'en remettre à un technicien afin d'en définir les causes et conséquences ainsi que les moyens d'y remédier.
Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise dans les termes du dispositif ci-après.
La présente demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse. Il en va de même des dépens qui ne sauraient être réservés, dès lors que la présente décision met fin à l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[R] [U]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.83.41.10.65
Email : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
1°/ se faire communiquer contradictoirement par les parties tous documents utiles à l'exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties,
2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, les lieux du sinistre appartenant à M. [N] [B] et Mme [Q] [W] sis [Adresse 1] à [Localité 2], et examiner les désordres précisément invoqués dans l'assignation, les rapports de détection de fuite des société Repartim et Gte Détection fuite et le procès-verbal de constat du 22 octobre 2025, à l'exception de tous autres non définis et s'ils existent, les décrire précisément, entendre tous sachants,
3°/ préciser l'origine et les causes des désordres, en indiquant s'ils proviennent d'un défaut de conception, de mise en œuvre, des matériaux utilisés, d'un défaut d'entretien ou d'utilisation ou de toute autre cause et donner tout élément à même de définir les responsabilités encourues,
4°/ dire s'ils sont de nature à compromettre l'usage normal de l'immeuble ou portent atteinte à sa solidité,
5°/ évaluer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en distinguant les réparations urgentes, les mesures conservatoires et les reprises définitives, et en fournir une estimation chiffrée ou chiffrer la moins-value de l'immeuble en résultant, dans l'hypothèse où ils ne pourraient être réparés,
6°/ donner tout élément pour proposer l'évaluation des préjudices subis par M. [N] [B] et Mme [Q] [W] du fait de ces désordres en ce compris ceux liés aux travaux à subir,
7°/ de manière générale, faire toute constatation et observations utiles à l'information du tribunal qui pourrait être saisi,
8°/ répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties formulées dans le délai d'un mois suivant la communication par l'expert, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit d'une note de synthèse, soit d'un pré-rapport comportant toutes les informations sur l'état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations;
9°/ rapporter au tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l'expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d'expertise, au cours de laquelle l'expert présentera le calendrier et le coût prévisionnels de ses opérations ;
DISONS que l'expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d'expertise ;
DISONS que M. [N] [B] et Mme [Q] [W] verseront une consignation de quatre mille Euros (4 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 15 décembre 2026, à la régie d'avances et de recette du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, service des expertises, un rapport détaillé définitif de ses opérations avant le 20 avril 2027 et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile;
DISONS que si le coût probable de l'expertise est plus élevé que la consignation fixée, l'expert devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire, directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
CONDAMNONS M. [N] [B] et Mme [Q] [W] aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des référés,
Laurence BOURGEOIS Jean-Luc FREY
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 7 octobre 2026.
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