Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
N° RG 26/01480 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRF6
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,
DEMANDEUR :
S.A.S.U. EOS FRANCE venant aux droits de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE, substitué par Maître Isabelle WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI & Associés, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Madame [V] [S] épouse [P],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 07 Avril 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 26 novembre 2019, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [V] [S] épouse [P], par l’intermédiaire du magasin BUT de [Localité 2], un crédit renouvelable d’un montant maximum de 3 000 euros au taux nominal variable remboursable par mensualités également variables.
Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la société EOS FRANCE alléguant venir aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame [V] [S] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par acte de commissaire de justice signifié à étude, le 2 décembre 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, constater la déchéance du terme et condamner Madame [V] [S] épouse [P] au paiement de la somme de 3 491,98 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel de 11,05 % à compter de la mise en demeure du 16 mai 2024 et jusqu'au complet paiementA titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat et condamner Madame [V] [S] épouse [P] au paiement du capital emprunté déduction faite des règlements effectués soit un total de 2 421,05 euros.En tout état de cause ; condamner Madame [V] [S] épouse [P] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
A l’audience qui s’est tenue le 7 avril 2026, la société EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.
En défense, Madame [V] [S] épouse [P] n’a pas comparu ni personne pour elle.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur l’intérêt à agir du cessionnaire de créance, sur la validité de la signature électronique du contrat de crédit et tous les moyens tirés du code de la consommation.
A sa demande, la demanderesse a été autorisée à produire en délibéré d’accusé de réception du courrier prévu par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile avant le 22 avril 2026.
Aucune note en délibéré n’est parvenue à la juridiction dans les délais.
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 473 du même code, la décision est rendue par défaut, cette dernière n’étant pas susceptible d’appel et la citation n’ayant pas été délivrée à personne.
En application de l’article 469 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que le défendeur a comparu à l’une des audiences bien qu’il se soit abstenu de comparaitre par la suite.
Sur l’intérêt à agir du cessionnaire allégué de créance :
Il ressort des dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue d’intérêt légitime au succès d’une prétention.
Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent qu’il incombe aux parties de démontrer les faits sur lesquels elles appuient leurs prétentions.
L’article 1324 du code civil dispose dans son premier alinéa que la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Le contrat de crédit objet du présent litige a été établi entre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Madame [V] [S] épouse [P]. Or, l’action a été engagée par la société EOS FRANCE alléguant venir aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Il convient de relever que si la société EOS FRANCE produit en pièce 9 un bordereau de cession de créance pourtant sur un lot de 752 créances, aucun élément ne permet d’établir que la créance litigieuse fait partie de ce lot de 752 créances cédées.
Ainsi, la société EOS FRANCE ne démontre pas venir aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Dès lors, son action sera jugée irrecevable faute d’intérêt à agir.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société EOS FRANCE étant déboutée de l’ensemble de ses demandes, les dépens seront laissés à sa charge.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, l’ensemble des demandes étant rejetées, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement par défaut rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE la société EOS FRANCE irrecevable en son action ;
LAISSE les entiers dépens à sa charge ;
ECARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,
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