Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 10 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 001248
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demanderesse:
L'URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Madame [Z] d'une part,
Défendeur :
M.[J] [Y] [Adresse 2] Non comparant d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Jacques BEAUCIEL et [I] [E]
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Par assignation en date du 31 mars 2026, l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire de : M.[J] [Y] [Adresse 2] à défaut du paiement de la somme de 48.310,59 € qui au jour de l'audience a été portée à la somme de 56.244,60 €
M.[J] [Y] exploite une activité de travaux d'installation électrique dans tous locaux sous le n° SIREN 402 428 643,
M.[J] [Y] a été appelé à comparaître en chambre du conseil et ne s'est pas présenté,
L'URSSAF expose que tous les prélèvements effectués sont impayés depuis janvier 2023, et qu'aucun n'a été régularisé,
Des délais de paiement ont été accordés à M.[J], mais jamais respectés,
Le recouvrement forcé par voie d'huissier n'a permis aucun versement, une saisie bancaire pratiquée en aout 2024 s'est heurtée à un solde de 111,00 €,
M. M.[J] [Y] possède un véhicule de 1983 sans valeur marchande et aucun actif mobilier saisissable.
Au regard de l'ensemble de ces éléments l'URSSAF soutient que M.[J] [Y] ne possède aucun actif pour faire face à son passif exigible, que son état de cessation des paiements est caractérisé, en conséquence, elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Tribunal constate que M.[J] [Y] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le débiteur appelé, Le Ministère Public avisé,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : M.[J] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] Travaux d'installation électrique dans tous locaux, N° SIREN : 402 428 643
Fixe la date de cessation des paiements au 11 janvier 2025 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire : [L] [R], Et comme Mandataire Judiciaire : Maître [F] [H] [Adresse 4] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 4 septembre 2026 sur le rapport du Juge-Commissaire,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,
Ordonne à M. le Greffier.
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