Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 27/10/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 26/00123 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFAN
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT SEPT OCTOBRE
DEMANDERESSE :
[C] [N] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Marie-Aude MORICE, avocat au Barreau de LAVAL (53),
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-001563 du 02/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDEUR :
[A] [L]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
sous curatelle renforcée de l’UDAF 53, demeurant [Adresse 3] suivant jugement en date du 2 mai 2025,
représenté par Maître Fabienne PRODHOMME, avocat au Barreau de LAVAL (53),
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de la mise en état : Aurélie KRUST
Greffière : Mélanie CLAVREUL
A l’issue de la mise en état, clôturée par ordonnance du 16/07/2026, il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27/10/2026.
DÉCISION rendue sans audience, après dépôt des dossiers de plaidoirie, le 27/10/2026 par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales et Mélanie CLAVREUL, greffière, lors du prononcé.
Décision rédigée avec le concours d’[Z] [V], attachée de justice.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, après dépôt sans audience,
Vu les dispositions des articles 233 et 234 du Code civil,
Prononce le divorce de
[C] [H] [N] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (91)
et de
Monsieur [A] [D] [B] [L] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (35),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Commune d’[Localité 8] (53) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE qu’aucun des époux n'a formulé de demande tendant à conserver l'usage du nom marital;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, au 31 décembre 2025 ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [C] [N] et M. [A] [L] chacun à la moitié des dépens de l’instance ;
DIT que la présente décision sera notifiée à l’UDAF 53 es qualité de curateur renforcé de M. [A] [L] ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
La greffière La juge aux affaires familiales
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