Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS
À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 07 Avril 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00310 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSER
Minute n° 26/00188
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [M] [N]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [P] [J]
né le 24 Juin 1987 à [Localité 2] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé
Non comparant, représenté par Me Laure MASSIERA, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 03 avril 2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [M] [N] à FLEURY LES AUBRAIS.
Vu la requête formulée le 03 Avril 2026 par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [M] [N], aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation dont Monsieur [P] [J]
né le 24 Juin 1987 à [Localité 2] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 1] fait l’objet depuis la dernière ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention en date du 21 octobre 2025.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [P] [J] a été admis à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement le 16 décembre 2024 à la demande d’un tiers, membre de sa famille, en cas d’urgence, à la suite de troubles du comportement au domicile ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre et du Samu.
Par avis médical du 23 décembre 2024 et décision du même jour, Monsieur [P] [J] a bénéficié d’un changement de prise en charge avec un programme de soins ambulatoires pour prévenir une éventuelle rechute psychotique et les troubles du comportement que cette dernière engendrerait.
Les avis médicaux mensuels postérieurs des 16 janvier 2025 et 11 février 2025 ont conclu à la nécessité des soins ambulatoires tout en relevant et constatant que le patient ne s’était pas presenté aux dates convenues pour ses injections retard et qu'il n’avait pas été vu par le CMP depuis deux ans. L’absence persistante de contact du patient avec le CMP ainsi que l’absence de respect du programme de soins ambulatoires, avec risque de décompensation important en l’absence de soin et de traitement ont conduit à la rédaction le 14 mars 2025 d’un avis médical mensuel de demande de changement de prise en charge, la réintégration en hospitalisation complète paraissant nécessaire. Une décision de transformation en mesure d’hospitalisation complète a consécutivement été prise le 14 mars 2025. Consécutivement, par jugements en date des 21 mars 2025 et 21 octobre 2025, le tribunal judiciaire d’Orléans a à deux reprises, maintenu cette hospitalisation complète.
Depuis cette date, plusieurs décisions de maintien de la mesure de soins psychiatriques ont été rendues sur le fondement de certificats médicaux successifs, en dernier lieu le 14 octobre 2025 jusqu‘au 16 novembre 2025.
Le dernier certificat médical mensuel établi le 12 mars 2026, a comme les précédents, a indiqué que le patient ne s’était toujours pas présenté à une consultation médicale auprès du CMP depuis près de deux ans, malgré son passage spontané aux urgences psychiatriques il y a quelques mois, en constatant que la situation était inchangée et la demande de réintégration restant d’actualité.
L’avis médical du 3 avril 2026, en l’absence de réintégration à ce jour, indique de nouveau que la réintégration reste nécessaire.
Si le conseil du patient relève qu’il semble difficile d’évaluer la nécessité d’une hospitalisation pour un patient qui n’a fait l’objet d’aucune consultation médicale depuis deux ans, il convient de rappeler que le respect des soins ambulatoires constituait une condition essentielle du maintien de ce programme de soins, en alternative à une hospitalisation complète et qu’en l’absence de respect de suivi de ces soins, l’hospitalisation complète en soins contraints apparaît nécessaire et doit être ordonnée, d’autant plus que Monsieur [P] [J] avait été initialement hospitalisé dans le contexte de rupture de traitement et situations de mise en danger.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [P] [J].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 07 Avril 2026
Le greffierLe Juge
Johanna CACHIACécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [N], à l’avocat, par mail à la préfète, au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment