Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/05885 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN64I
Décision déférée : ordonnance rendue le 12 octobre 2026, à 15h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance
APPELANT
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me Aimilia Ioannidou pour le cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [M] [S]
né le 03 Novembre 2001 à [Localité 1], de nationalité srilankaise
ayant pour conseil choisi, Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris
Libre, non comparant, représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
-Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 12 octobre 2026 à 15h01, déclarant que la procédure est irrégulière, annulant la procédure, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [M] [S], en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 13 octobre 2026, à 03h09, par le conseil du préfet de Police ;
- Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 13 octobre 2026 à 12h37 à Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris ;
- Vu les conclusions intimé reçues par courriel en date du 13 octobre 2026 à 08h24 par le conseil de M. [M] [S] ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
M. X se disant [M] [S], né le 3 novembre 2001 à [Localité 1], de nationalité sri lankaise, a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français le 9 octobre 2026 et a été maintenu en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] à compter du 9 octobre 2026, pour une durée initiale de quatre-vingt-seize heures.
Le 12 octobre 2026, l'autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Par ordonnance du 12 octobre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté du tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête aux fins de maintien en zone d'attente aéroportuaire de la préfecture de police, au motif pris d'une notification tardive de la décision de refus d'entrée, du placement en zone d'attente aéroportuaire et des droits en découlant, mais aussi du fait que l'heure de contrôle n'est pas clairement déterminé.
Le 13 octobre 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant son infirmation aux motifs que :
Le préfet a interjeté appel de cette décision dont il demande l'infirmation au motif que les heures de début de contrôle en porte d'avion, de présentation à l'Officier de Quart, de notification de chacune des décisions de refus d'entrée et de maintien en zone d'attente sont déterminables sans contestation possible et que la notification des droits n'est donc pas tardive.
Sur ce,
En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente en particulier les motifs retenus par l'administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053).
Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de 96 heures à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.
Le législateur a souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties de représentation suffisantes.
L'article L.341-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que « L'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 343-1. »
Enfin l'article L.343-1 du même code prévoit que « L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.
En cas de placement simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais, compte tenu du nombre d'agents de l'autorité administrative et d'interprètes disponibles. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais. »
En l'espèce, il n'est pas contesté que le vol de M. X se disant [M] [S] a atterri à 7h14 ;
Pour autant, le refus d'entrée, le maintien en zone d'attente aéroportuaire et les droits afférents ne lui seront notifiés qu'à 8h45 sans que la police aux frontières ne démontre les investigations auxquelles elle aurait pu procéder entre 7h14 et 8h45, et sans qu'elle justifie du délai écoulé entre le début du contrôle et la notification effective des droits.
Il convient donc de considérer que la notification des droits a été tardive et la décision ayant déclaré la procédure irrégulière sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2], le 14 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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